Un aperçu sur le contrôle sur pièces

[ayoubiare]

vérification de routine
Sans que le contribuable le sache, le fisc peut vérifier de son bureau que la déclaration de revenus de celui-ci a été correctement remplie.
Le contrôle des particuliers s'exerce essentiellement par le biais du contrôle sur pièces. Chaque année, le fisc procède à l'examen des dossiers sélectionnés afin de détecter les contribuables qui ont omis de souscrire leur déclaration ou de réparer des erreurs relevées dans les déclarations produites.
Le cas échéant, des informations complémentaires sont demandées au contribuable ou collectées auprès de tiers.
Contrôle de cohérence
Il est tout d'abord procédé à l'examen exhaustif et au contrôle de cohérence des déclarations à partir des informations détenues dans le dossier fiscal dématérialisé.
En principe, ce contrôle ne porte que sur les quatre dernières années.
Vérification des déclarations.
Après un contrôle formel, le fisc se penche systématiquement sur certains éléments des déclarations :
situation de famille :
Rattachement des enfants, déduction de pension alimentaire, statut de parent isolé ;
charges :
Année de prise en compte, éligibilité à une réduction ou à un crédit d'impôt ;
Salaires, retraites :
Concordance avec les informations transmises par des tiers (employeur, organisme de retraite,), option pour les frais réels ;
Revenus fonciers :
Après un inventaire des biens détenus, vérification des revenus déclarés et des charges déduites.
Coup d'œil au dossier fiscal.
Dans un deuxième temps, le vérificateur porte son attention sur le fond en s'aidant des éléments figurant dans le dossier fiscal du contribuable.
Certains éléments du dossier peuvent l'inciter à investiguer plus avant :
- un mouvement du patrimoine ;
- un changement de situation professionnelle ;
- une variation importante des revenus ;
- une modification sensible du portefeuille d'actions ;
Balance de cohérence.
En cas d'écart entre les revenus déclarés et les sommes utilisées par le contribuable pour financer des dépenses courantes ou des acquisitions, le fisc établit une balance de cohérence.
Deux procédures d'interrogation
S'il reste des zones d'ombre, le fisc peut demander au contribuable des explications au travers de deux procédures distinctes qu'il convient de ne pas confondre.
Demande de renseignements.
Le fisc peut demander au contribuable des précisions sur un ou plusieurs éléments d'une déclaration.
La réponse n'est pas obligatoire mais vivement conseillée.
Cette demande peut se faire par oral mais, la plupart du temps, l'administration adresse au contribuable une demande par écrit (imprimé C n°2).
Elle vise à obtenir des informations sur n'importe quels points des déclarations ou du dossier fiscal.
Cette demande n'interrompt pas le délai de prescription.
Lorsque la demande est effectuée par écrit, elle doit mentionner le délai de réponse qui est fixé à trente jours.
Cette réponse n'est pas obligatoire et le silence du contribuable ne peut faire l'objet d'aucune sanction.
En pratique, une telle demande prouve que l'administration s'est penchée sur le dossier.
Il est donc préférable d'y donner suite afin d'éviter un contrôle plus approfondi.
Demande d'éclaircissements.
À la différence des simples demandes de renseignements, les demandes d'éclaircissements ou de justifications constituent une arme impitoyable, l'administration étant autorisée à recourir à la taxation d'office lorsqu'elle estime que le contribuable n'a pas répondu de manière satisfaisante à ses questions.
Fréquemment utilisée dans le cadre d'un VASF, elle est formulée sur un imprimé C n°4 par lettre recommandée avec AR.
Elle ne peut porter que sur les discordances relevées dans les déclarations ou au vu des renseignements que le fisc détient :
- situation et charges de famille (extrait de naissance, certificat de scolarité...) ;
- charges retranchées du revenu global ;
- avoirs ou revenus d'avoirs à l'étranger ;
- éléments servant de base à la détermination des revenus fonciers ;
- plus-values immobilières ;
- montant du revenu global si des éléments laissent supposer que le contribuable a perçu des revenus supérieurs à ceux déclarés.
La demande peut porter sur des éléments du patrimoine et sur des revenus professionnels.
Le contribuable doit, en principe, répondre dans le délai de 30 jours à compter de la réception de la demande.
Une prorogation est toutefois possible sur demande (voir encadré).
En cas de réponse insuffisante, le fisc envoie une mise en demeure d'avoir à compléter dans le délai de 30 jours en précisant les points insuffisants
. Si les réponses sont satisfaisantes mais qu'il y a matière à rectifications, celles-ci sont notifiées.
En cas de défaut de réponse ou de réponse évasive, le fisc peut procéder à une imposition d'office.
Dossier fiscal
Chaque foyer fiscal fait l'objet d'un dossier fiscal contenant les :
- déclarations de revenus des quatre dernières années ;
- déclarations des salaires ou des honoraires versés par des tiers ;
- copies de cartes grises des véhicules dont le contribuable est propriétaire ;
- relevés de valeurs mobilières ;
- emprunts immobiliers ;
Et éléments relatifs au patrimoine :
Déclarations ISP, actes de ventes ou d'achats de biens immobiliers, donations passées devant notaire ou déclarées aux impôts, etc.
S'y ajoutent des fiches de recoupement et des documents établis en interne par le fisc au vu de ce qu'il a pu collecter auprès des SDCF, des caisses d'al********s familiales, des organismes bancaires ou de crédit...
Chaque contribuable a le droit de consulter les pièces qui figurent dans son dossier.
Il doit alors en faire la demande par écrit (recommandé avec AR) au cervice des impôts de son domicile, en justifiant de son identité.
Quels recours possibles ?

Récupérer ses justificatifs.
Lorsque la demande de justifications fait suite à une VASF, l'administration est tenue de restituer au contribuable tous les documents transmis par ce dernier et qui pourraient être utiles à sa réponse.
L'absence de restitution entraîne la nullité des rectifications.
Obtenir un délai supplémentaire.
Lorsque les demandes de l'administration se chiffrent à plusieurs dizaines, voire à plusieurs centaines de questions, le contribuable a la possibilité de demander un délai supplémentaire. Celui-ci ne peut pas lui être refusé lorsqu'il est justifié par le nombre et la difficulté des questions posées.
Il est toutefois plus prudent, avant de demander l'octroi d'un délai supplémentaire, d'apporter certains éléments de réponse pour prouver sa bonne volonté. Faute de quoi, l'administration pourrait être fondée à refuser ce délai.

Relance amiable
Si le fisc est en désaccord avec ce que vous avez déclaré, la procédure de « relance amiable » lui permet de vous interroger au lieu de notifier directement un redressement.
Vous avez tout intérêt à y répondre dans le délai imparti de 30 jours, car si vous reconnaissez votre erreur, le supplément d'impôt que vous devrez payer ne sera assorti d'aucune sanction.