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افتراضي Fiscalité écologique

Fiscalité écologique

Pour une fiscalité écologique incitative
Les pouvoirs publics accordent une grande importance à la protection de l’environnement. Différents leviers existent pour combattre les dégradations et nuisances environnementales et assurer le développement durable dont celui lié à l’institution de mesures économiques comprenant en particulier l’éco-fiscalité.
Les exigences liées au développement socio-économique et à la nouvelle donne écologique mondiale sont telles qu’elles ont requis un engagement des pouvoirs publics à travers la mise en oeuvre de plusieurs actions visant l’instauration graduelle d’une fiscalité écologique basée sur le principe du «pollueur payeur».
Cette fiscalité génère un double dividende à la fois environnemental et socio-économique
- d’abord, la diminution concomitante des rejets des activités polluantes et dangereuses et des taxes grevant certains équipements protégeant l’environnement et le financement des coûts de traitement et de gestion des déchets et de la pollution du sol et de l’air ;
- ensuite, la résolution, même partielle, du problème de financement des infrastructures routières et des activités de soins médicaux par l’affectation d’une part des recettes de cette écotaxe.
La diversité des prélèvements reflète les finalités économiques qui sont complémentaires en :
- incitant les entreprises à protéger l’environnement en modifiant leurs comportements visà-
vis de la nature. Il s’agit principalement de la taxe sur les activités polluantes et dangereuses pour l’environnement dont l’intégralité de son produit est affectée au Fonds national pour l’environnement et la dépollution ;
- affectant le prélèvement du produit de la fiscalité écologique au budget général de l’Etat, engendrant un impact environnemental positif dont notamment la taxe sur les produits pétroliers et la taxe intérieure de consommation ;
- instituant des mesures fiscales tendant à la protection de l’environnement, en incitant à la consommation d’énergies propres non polluantes par la mise à disposition d’équipements destinés au GPL/carburant, les climatiseurs fonctionnant par absorption au gaz naturel et au
propane et aux équipements accessoires destinés au GPL/C et du GNC/C.
Cependant, la fiscalité écologique ne doit pas être synonyme de pénalisation mais, à l’inverse, d’incitation intelligente afin de faire évoluer les comportements des chefs d’entreprise par l’octroi d’un prix au droit d’accès à une ressource, à un service ou à un bien collectif d’origine naturelle.
Ce nouveau numéro de la lettre de la DGI nous renseigne sur l’évolution des différentes mesures prises par la législation fiscale algérienne en matière écologique ou ce qui
est communément appelé éco-fiscalité.
Il nous permet également de faire valoir ses avantages dans la mesure où elles sont des instruments d’incitation à la fois pour les consommateurs et les producteurs afin de les amener à adopter des comportements en faveur d’une utilisation «éco-efficace» des ressources ; elles sont des indicateurs forts et révélateurs pour une priorisation des actions favorables à l’environnement et elles sont, surtout, de nature à susciter des réactions auprès de tous en vue d’atteindre l’objectif, certes idéal, du «non pollueur non payeur» recherché par certains pays qui sont favorables au renforcement de l’éco-fiscalité.
Les taxes relatives à l’écologie
Les taxes écologiques ont été instituées pour permettre de mieux appliquer le principe du « pollueur payeur ».
En effet, elles conduisent à mobiliser les ressources nécessaires pour financer les dommages causés à l’environnement par une activité polluante.
1) - LA TAXE SUR LES ACTIVITES POLLUANTES ET DANGEREUSES POUR
L’ENVIRONNEMENT
Cette taxe s’applique aux activités dont la liste est fixée par voie réglementaire.
Les activités polluantes ou dangereuses pour l’Environnement sont classées en deux catégories :
- les activités soumises à une déclaration préalable du président de l’APC territorialement compétent avant la mise en service ;
- les activités soumises à une autorisation préalable soit du ministre chargé de l’Environnement, soit du wali territorialement compétent, soit du président de l’APC territorialement compétent.
Le tarif de base annuel de cette taxe est fixé comme suit :
- 9 000 DA pour les installations classées dont une activité au moins est soumise à déclaration ;
- 20 000 DA pour les installations classées dont une activité au moins est soumise à autorisation du président de l’APC ;
- 90 000 DA pour les installations classées dont une activité au moins est soumise à autorisation du wali territorialement compétent ;
- 120 000 DA pour les installations classées dont une activité au moins est soumise à autorisation du ministre chargé de l’Environnement.
Pour les installations n’employant pas plus de deux personnes, les tarifs de base sont réduits à :
- 2 000 DA pour les installations classées soumises à déclaration ;
- 3 000 DA pour les installations classées soumises à autorisation du président de l’APC ;
- 18 000 DA pour les installations classées soumises à autorisation du wali ;
- 24 000 DA pour les installations classées soumises à autorisation du ministre chargé de l’Environnement.
Le montant de cette taxe est déterminé en multipliant les montants susvisés par un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 10, en fonction de la nature et de l’importance de l’activité ainsi que du type et de la quantité de rejets et de déchets générés.
Le produit de cette taxe est affecté dans son intégralité au Fonds National pour l’Environnement et la
Dépollution.
2)- LES TAXES RELATIVES A LA POLLUTION ATMOSPHERIQU
La taxe sur les carburants :
La taxe sur les carburants s’applique sur l’essence avec plomb «super/normal» et sur le gasoil ; son tarif est fixé comme suit :
Essence avec plomb «Normal et Super» 0,10 DA/L
Gasoil 0,30 DA/L
Elle est collectée et versée par voie de rôle au Receveur des Impôts territorialement compétent par l’entreprise Naftal, sur la base des quantités livrées dans les mêmes conditions qu’en matière de Taxe sur les Produits Pétroliers (TPP).
Le produit de cette taxe est affecté à raison de :
-50% au compte d’affectation spéciale n° 302-100 intitulé Fonds national routier et autoroutier
- 50% au compte d’affectation spéciale n° 302-065 intitulé Fonds national pour l’environnement et la dépollution.
La taxe sur les produits pétroliers :
La Taxe sur les produits pétroliers (TPP) s’applique aux produits pétroliers ou assimilés, importés ou obtenus en Algérie, notamment en usine exercée, selon les tarifs ci-après :

N° du tarif douanier Désignation des produits Montant DA/HL
Ex.27-10
Ex.27-10
Ex.27-10
Ex.27-10
Ex.27-11 Essence super
Essence normal
Essence sans plomb
Gasoil
GPL/C 900,00
800,00
900,00
200,00
…(Sans changement)…

Les règles d’assiette et de liquidation applicables à la TVA sont étendues à la TPP.
Le produit de cette taxe est versé dans son intégralité au profit du budget de l’Etat.
La taxe spécifique sur les sacs en plastique importés et/ou produits localement :
Le produit de cette taxe est destiné au financement du système public (ECO-JEM) mis en place en vertu de la loi n° 01-19 du 12/12/2001, ayant trait au recyclage et à la valorisation des déchets d’emballages en plastique qui sont d’une faible biodégradabilité.
Le montant de la taxe est calculé à raison de 10,50 DA/kg sur les emballages en plastique importés ou produits localement.
Il est affecté au Fonds national pour l’environnement et de la dépollution.
La taxe sur les pneus neufs ou importés et/ou produits localement :
Le montant de cette taxe est fixé comme suit :
- 750 DA par pneu destiné aux véhicules lourds ;
- 450 DA par pneu destiné aux véhicules légers.
Les revenus de cette taxe sont affectés comme suit :
-35 % au profit des communes ;
-35% au profit du budget de l.Etat ;
-30% au profit du fonds spécial de solidarité nationale.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire ».
La taxe sur les huiles, lubrifiants et préparations lubrifiantes :
Le produit de cette taxe est destiné à couvrir le financement des actions de promotion et d’encouragement d’investissements pour la mise en place de points de collecte, de récupération, d’élimination et/ou de régénération des huiles usagées.
Ainsi, les revenus de cette taxe sont répartis comme suit :
- 35% au profit des communes ;
- 15% au profit du Trésor public ;
- 50% au profit du FEDEP.
3)- LES TAXES D’INCITATION AU DESTOCKAGE DES DECHETS INDUSTRIELS,
TOXIQUES ET DANGEREUX
La taxe d’incitation au déstockage des déchets industriels spéciaux et/ou dangereux :
Cette taxe est fixée à 10 500 DA par tonne de déchets industriels stockés.
La répartition du produit de cette taxe s’effectue comme suit :
- 10% au profit des communes ;
- 15% au profit du Trésor public ;
- 75% au profit du FEDEP.
La taxe d’incitation au déstockage des déchets liés aux activités de soins des hôpitaux et cliniques :
Le montant de cette taxe est fixé à 24 000 DA par tonne de déchets stockés.
Le produit de la taxe est affecté comme suit :
- 10 % au profit des communes
- 15 % au profit du Trésor public ;
- 75 % au profit du FEDEP.
4)- LES TAXES COMPLEMENTAIRES
La taxe complémentaire sur les eaux usées industrielles :
La taxe complémentaire sur les eaux usées industrielles est calculée sur le volume rejeté et la charge de pollution générée par l’activité en dépassement des valeurs limites telles que fixées par la réglementation en vigueur.
Les tarifs de cette taxe sont déterminés en référence au taux de base annuel et à un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5, en fonction du taux de dépassement des valeurs limites.
Le produit de cette taxe est affecté comme suit :
- 50% au profit du FEDEP ;
- 20% au profit du budget de l’Etat ;
- 30% au profit des communes.
La taxe complémentaire sur la pollution atmosphérique d’origine industrielle sur les quantités émises dépassant les valeurs limites :
Cette taxe s’applique au titre des quantités émises dépassant les valeurs limites telles que fixées par la réglementation en vigueur.
Le montant de la taxe est fixé par référence au tarif de la taxe sur l’activité polluante ou dangereuse pour l’environnement.
Ce tarif est multiplié par un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5 aux tarifs de base qui varient entre 2 000 DA et 120 000 DA, selon le degré de pollution des activités.
Le produit de la taxe est affecté comme suit :
- 10% au profit des communes ;
- 15% au profit du Trésor public ;
- 75% au profit du FEDEP.
5)- LES TAXES SUR LES PRODUITS TABAGIQUES
La Taxe intérieure de consommation (TIC) :
La Taxe intérieure de consommation (TIC) s’applique aux tabacs et cigarettes, suivant les tarifs fixés comme suit :

Produits Tarifs
I- Bières … … … (sans changement)… … ...
Produits tabagiques et allumettes Part fixe (DA/Kg) Taux proportionnel
(sur la valeur du produit)
1– Cigarettes :
a) de tabacs bruns. 1.040 10%
b) de tabacs blonds. 1.760 10%
2– Cigares. 2.470 10%
3- Tabacs à fumer (y compris à narguilé). … (sans changement) … 10%
4- Tabacs à priser et à mâcher. … (sans changement) … 10%
6- Allumettes et briquets. … … … (sans changement)… … ...

Les règles d’assiette, de liquidation et de recouvrement applicables à la TVA sont étendues à la TIC.
Cette taxe est affectée à raison de :
- 98 % au profit du Trésor public ;
- 2 % au compte d’affectation spéciale n° 302-084, intitulé «Fonds spécial pour la promotion des exportations.»
La taxe additionnelle :
Il est crée une taxe additionnelle sur les produits tabagiques mis a la consommation en Algérie, dont le tarif est fixe a 9 DA par paquet, bourse ou boite.
La taxe additionnelle sur les produits tabagiques est recouvrée dans les mêmes conditions que la taxe intérieure de consommation.
Le produit de la taxe additionnelle sur les produits tabagiques est reparti comme suit:
- 6 DA au profit du Fonds pour les urgences et les activités de soins médicaux;
- 1 DA au profit du Fonds de la solidarité nationales;
- 2 DA au profit du compte d’affectation spéciale n° 302-133 intitule : Fonds national de sécurité sociale.
Les modalités d’application de cette disposition sont fixées par voie réglementaire.
Cette taxe est collectée, déclarée et versée par les fabricants selon les mêmes règles et dans les mêmes conditions que celles prévues en matière de TVA.
6)- LA TAXE D’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES
Il est établi au profit des communes dans lesquelles fonctionne un service d'enlèvement des ordures ménagères, une taxe annuelle d'enlèvement des ordures ménagères sur toutes les propriétés bâties.
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères est établie annuellement au nom des propriétaires ou usufruitiers.
La taxe est à la charge du locataire qui peut être recherché conjointement et solidairement avec le propriétaire pour son paiement.
Le montant de la taxe est fixé comme suit :
- Entre 1.000 DA et 1.500 DA par local à usage d’habitation ;
- Entre 3.000 DA et 12.000 DA par local à usage professionnel, commercial, artisanal ou assimilé ;
- Entre 8.000 DA et 23.000 DA par terrain aménagé pour camping et caravanes ;
- Entre 20.000 DA et 130.000 DA par local, à usage industriel, commercial, artisanal ou assimilé produisant des quantités de déchets supérieures à celles des catégories ci-dessus;
Les tarifs applicables dans chaque commune sont déterminés par arrêté du président sur délibération de l'assemblée populaire communale et après avis de l'autorité de tutelle.
Nonobstant toutes dispositions contraires, les assemblées populaires communales sont chargées, dans un délai maximum de trois (03) ans à compter du 1er janvier 2002, de la liquidation du recouvrement et du *******ieux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
Les modalités de mise en œuvre des dispositions du présent article sont précisées par voie réglementaire.
Dans les communes pratiquant le tri sélectif, il sera remboursé jusqu'à concurrence de 15 % du montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue par les dispositions de l'article 263 ter du présent code à chaque ménage qui remettra au niveau de l'installation de traitement prévue, des déchets composables et ou recyclables.
Les modalités de mise en œuvre de ces dispositions sont définies par un arrêté interministériel.
Mesures fiscales incitatives tendant à la protection de l’environnement Réduction du taux de la TVA de 19 % à 9 % pour les équipements destinés au GPL/carburant à savoir :
Les récipients comportant des dispositifs de commande, de réglage ou de mesure destinés au GPL/carburant et gaz naturel/carburant ; les pompes pour la distribution du GPL ; les équipements de conversion au GPL/carburant et au gaz naturel/ carburant.
Réduction du taux de la TVA de 19 % à 9 % pour les climatiseurs fonctionnant par absorption au gaz naturel et au propane.
Réduction du taux de la TVA de 19 % à 9 % applicable aux équipements et accessoires destinés au
GPL/C et du GNC/C :
Ces équipements accessoires sont :
Les camions-citernes spécifiques au transport de GPL/C ;
- Les bouteilles de stockage GPL/C ;
- Les compteurs pour pompes GPL/C, volucompteur GPL/C, cuves ;
- Les équipements de conversion en GPL/C, GNC/C.
Réduction du taux de la TVA de 19% à 9 % applicable pour le gaz de pétrole liquéfié sous forme de
GPL/C.
Le Protocole de Kyoto, accord international portant sur la réduction des émissions des principaux gaz à effet de serre, adopté lors de la conférence de Kyoto (Japon) en décembre 1997 par les parties signataires de la convention de Rio (ou Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques), il vise
à concrétiser l'objectif principal, à savoir « stabiliser les concentrations de gaz à effet de serre dans l'atmosphère à un niveau qui empêche toute perturbation anthropique dangereuse du système climatique
Soumis à la ratification par au minimum 55 pays industrialisés représentant ensemble 55% des émissions de gaz à effet de serre, il entre en vigueur en février 2005.Le Protocole de Kyoto a pour but de réduire les émissions de 6 gaz à effet de serre.
Il prévoit que cette réduction soit, pour l'ensemble des pays industrialisés, à l'horizon 2008/2012, de 5,2 % par rapport aux niveaux de 1990 ou de 1995, selon les gaz concernés.
L'Algérie en tant que membre à part entière de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques adoptée par les Nations unies en 1992, a ratifié le Protocole de Kyoto en date du 28 avril 2004.









 


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