Le compte financier -

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Le compte financier

 
2010-07-17, 15:19   : 1
moussaoui khaled
 
Le compte financier

INTRODUCTION :



Le compte financier est un document trs important dans lequel sont reprises et consignes toutes les oprations de recettes et de dpenses ralises pendant un exercice. ce document est donc laboutissement de toute une anne de labeur et doit de ce fait tre entour de toute lattention et du srieux voulu au moment de sa confection par le gestionnaire.

Le compte financier retrace donc les oprations des douze mois de lexercice tant pour les services budgtaires que pour les services hors budget. Ce document est la synthse mathmatique dont la prparation est entame ds le 1er jour de lexercice et se poursuit tout au long de lanne par la tenue rigoureuse de tous les registres et documents comptables.

Ce compte financier permet donc de dgager le rsultat de lexercice. Il constitue le document qui permettra lautorit de tutelle en premier et la cour des comptes ensuite, de contrler dune part la bonne excution budgtaire, dautre part la rgularit des pices produites lappui des diffrentes oprations comptables retraces tant en recettes quen dpenses.











STRUCTURE DU COMPTE FINANCIER :


Cest un document compos de plusieurs feuillets comprenant des numros. Limprim employ actuellement dans nos tablissements est subdivis en deux parties :

Premire partie :

La pice principale, elle renferme :
Le dveloppement et la rcapitulation des recettes budgtaires.
Le dveloppement et la rcapitulation des dpenses budgtaires.
Le rappel des rsultats du compte financier prcdent.
La situation la clture de lexercice.
La situation de la caisse au 31 dcembre.

Deuxime partie :

Les pices annexes.

Elles sont de deux sortes. La liste complte figure en page 14 du compte financier.
Nous avons les pices incorpores au dossier compte financier et qui sont communes tous les tablissements.
Il y a enfin les pices joindre en cas de mouvement en cours dexercice de lordonnateur et/ou du comptable.

* Prsentation du compte financier

Le compte financier est rendu conjointement par le chef dtablissement en sa qualit dordonnateur et par le gestionnaire en sa qualit de comptable.
Avant quil ne soit transmis lautorit de tutelle et la cour des comptes, il doit dabord tre prsent au conseil dorientations ou dducation et de gestion pour son examen.
Les dlibrations du conseil sont consignes dans un registre prvu cet effet.







Visas et certifications :


Le compte financier est sign conjointement par :


 Le comptable, qui affirme vritable sous peine de
Droit le prsent compte, il affirme en autre et sous les mmes peines que les recettes et les dpenses portes dans ce compte sont, sans exception, toutes celle qui ont t faites sa connaissance pour le service de ltablissement.

 Lordonnateur, qui certifie lexactitude des
Montants des titres de dpenses et du montant des titres de recettes inscrits au compte financier.

Prsentation du compte financier lautorit de tutelle :


Le compte financier est transmis la direction de lducation en 03 exemplaires pour son approbation, la date fixe par le calendrier administratif. Tandis quun exemplaire est adress la cour des comptes sous plis recommand avant le 30 juin de lanne suivante. Et tout retard dans lenvoi du compte financier est passible dune amende qui varie entre 1000,00 DA et 6000,00 DA pour chaque mois de retard.


Le compte financier est vrifi par lautorit de tutelle sous rserve du jugement de la cour des comptes. Lapprobation de ce document na pas le sens dun quitus.


Par ailleurs, il set indispensable de se documenter pour avoir une connaissance profonde des rglements comptables, de demander conseil aux gestionnaires confirms, dessayer dtre clair et prcis lors de la confection du compte financier de son tablissement.








DEVELOPPEMENT DU COMPTE FINANCIER

I. Dispositions prendre avant la confection du compte

Le gestionnaire doit absolument, avant dentamer la
Confection du compte Financier, disposer de tous les livres et documents comptables pour sen servir.

Documents et livres comptables Dispositions et observations

-Budget(s).
-Compte financier exercice prcdent.
-Dcisions de transfert.
-Avis de virement subventions reues avec
les quittances correspondantes.
-Etat des lves prsent en fin de mois
Toute lanne civile

-Initial+Complmentaire ventuellement.
-Pour reprendre divers lments.
-Approuve(s) par la tutelle.
-Subventions de fonctionnement, bourses,
grosses rparations, formation.
-Pour calculer la moyenne annuelle des lves externes prsents.




-Bordereaux des mandats acquitts.


-Arrts en chiffres et en lettres au 31/12 par articles et signs conjointement par lordonnateur et le comptable.


-Sommier des recettes.
-Sommier des dpenses.
-Registre de caisse journalire.
-Livre journal de caisse.
-Carnet trsor

-Etat de rapprochement compte trsor au 31/12.
-Registre de comptes ouverts au trsor et divers.

-IDEM.
-IDEM.
-IDEM.
-IDEM.
-Solde au 31/12 certifi exact par le Trsorier de la Wilaya..
-Vis par la Trsorerie de la Wilaya..

-Arrt au 31/12 par article dans ses parties constatations et recouvrements en dterminant les R.A.R.



-Registre des droit constats (Etablissement internat et demi-pension).


-Rcapitulations trimestrielles et annuelle arrtes pour lanne civile .

II. La confection du compte :


A. Section I : Recettes et dpenses la charge du trsor :



Tableau 11 page 2 : Traitements, indemnits et charges sociales.

Tableau 12 page 3 : Bourses nationales.

Droits constats = Dpenses effectues
Recettes effectues = Total des mandatements reus.
Dpenses effectues = Droits constats.
La diffrence entre les recettes et les dpenses effectues figurera dans la case prvue pour les restes recouvrer ou les excdents reverser. Ils reprsentent la plus ou moins value inscrire en page 7-chapitre 12-colonne 10.

Mandatements pour bourses et subventions diverses :

Il sagit des quatre tableaux dont les indications qui y sont portes seront dune grande importance pour la vrification du compte. Ne pas omettre dinscrire les numros des mandats puiss dans les avis de virement et les quittances auxquelles ils ont donn lieu.



B. Section II : Ressources propres.



Tableau 211 page 4 : Pension et Restauration

Pour remplir correctement ce tableau, il est indispensable de se rfrer au registre des droits constats dans la partie rcapitulation gnrale.
Au bas de ce tableau, il nest prvu quune case pour lenregistrement des restes recouvrer sur les familles .
Lorsque les sommes perues au titre des bourses nationales ne couvrent pas les besoins de ltablissement dans ce domaine, le dficit est combl par les excdents dgags sur les autres chapitres (Fonctionnement, wilaya, recettes extraordinaires etc.) ou dfaut, il sajoutera au dficit par lequel se solde lexercice (voir page 12-tableau situation dtaille la clture de lexercice).



Tableau 212 - page 4 : Restauration.

Ce tableau est subdivis en deux parties -lune pour les constatations et lautre pour les recouvrements par catgorie admis la table commune. Un cadre est prvu au bas de la page pour les ventuelles restes recouvrer. Il y a lieu de signaler que ces derniers ne sont pas pris en compte pour le calcul du crdit dfinitif annuel ouvert au chapitre 21 alimentation (Tableau se trouvant en page 8 destin lalimentation).

Par ailleurs, il est indispensable de tenir correctement et jour le registre des comptes ouverts au trsor et divers larticle 212 pour faciliter le travail.

Tableau 22 page 4 : Recettes sur les Familles et Divers

La aussi, le registre des comptes ouverts trsor et divers est dune grande utilit, puisquil est exig de mentionner dans ce tableau les droits constats et les sommes reues aux diffrentes rubriques qui forment les articles 221,222 et 223.

Observations :

Lorsque les recettes effectues au chapitre 22 sont suprieures aux prvisions budgtaires, la plus- value ainsi dgage ne sajoute pas automatiquement aux crdits fixs par le budget. Dans ce cas, une demande douverture de crdits doit tre adresse la tutelle en vu de son utilisation. Une fois autorise, nous aurons au compte financier les rpercussions suivantes :

*Rcapitulation des recettes budgtaires au chapitre 22

Droits constats = Prvisions budgtaires du budget initial + Montant de la plus value autorise tre utilise.

*Rcapitulation des dpenses budgtaires :

Le crdit dfinitif = Crdit ouvert au budget initial + Montant de la plus-value que lon est autoris utiliser (sous forme de dcisions modificatives aux articles concerns)

Par ailleurs, et dans le cas ou une moins- value est dgage sur le chapitre 22 (prvisions budgtaires suprieures aux sommes reues) il faut veiller ce que les dpenses de fonctionnement soient rduites afin dconomiser une somme au moins quivalente au montant de la moins-value.
Il faut savoir quune partie des dpenses de fonctionnement est couverte par les recettes ralises au chapitre 22.

*Mthode pour rduire sur le compte financier (Crdits de fonctionnement) le montant de la moins value dgage au chapitre 22 :

Pour ne pas faire supporter la moins value un seul chapitre, il est conseill de transcrire en page10, sous le chapitre 29, la formule moins-value chapitre 22 et dinscrire ensuite le montant en rouge dans les colonnes 3 et 8. Bien entendu, le montant de la moins value port en rouge vient en dduction lors de totalisation de la section II.



C. Section III : Recettes et dpenses sur la wilaya.



PAGE 5 Tableau 31 - Chapitre 31 : Recettes sur la wilaya

Ce tableau regroupe toutes les subventions provenant de la wilaya et les dpenses y affrentes. Deux points ncessitent des claircissements :

1. Article 311 : Grosses rparations :

Il arrive que pour un cas de force majeure,une partie ou la totalit de la subvention pour grosses rparations na pas t engage, et pour viter que la partie non consomme ne sintgre au rsultat de lexercice , il y a lieu de procder sa reconduction sur lexercice suivant. Cette opration se fait intgralement sur le compte financier par linscription de la somme reconduite dans la dernire colonne du tableau 31 et dans colonne 07 de la page 11, chapitre 31.

N.B : Sauf cas de force majeur dment justifi, la tutelle ne permet le
Report que sur un seul exercice.


2. Article 312 : Bourses dinternat et de demis pension

Lopration de raffectation des bourses de la wilaya (internat et demi pension) se fait dans les mmes conditions que pour les bourses nationales. La seule diffrence rside au niveau des articles.

En effet, larticle 312 remplace larticle 121 tant en recettes quen dpenses.

Quant lopration dordre, le mcanisme est le mme :
Recette larticle 211.
Dpense larticle 312.

Important
Concernant lopration de raffectation des bourses (Nationales ou de wilaya) celle-ci doit se faire avant le 31 dcembre pour le montant des droits constats au profit de ltablissement mme en cas dinsuffisance ou absence totale de subventions.
Pour les bourses nationales, le procd est le suivant :

A la rception de la subvention : Recette larticle 121

-Opration dordre : Recette larticle 211
Dpenses larticle 121


D. Section IV : Recettes et dpenses extraordinaires :


Page 5 - tableau 41 : Recettes et Dpenses extraordinaires :

Colonne droits constats ou crdits ouverts :

En additionnant les chiffres de cette colonne, le total obtenu ne reprsente rien et ne sera daucun utilit .Il va falloir donc inscrire au bas de la colonnes sus cite deux totaux diffrents reprsentant sparment les droits constats et les crdits ouverts .
Le tableau ci-aprs a pour objet dillustrer avec prcision de ce qui prcde, soit :
 Les droits constats
 Les crdits ouverts
 Les sommes totaliser en Droits constats et crdits ouverts
 Les prvisions budgtaires (sommes a inscrire dans la colonne 4 page 6).
















TABLEAU 41 : Recettes et Dpenses extraordinaires :

ARTICLES
Dsignations Droits constats Crdits
Ouverts Prvisions Observations
Recettes Dpenses

411
411
Manuels scolaires

X
X
X Diffrence = crdit annul faute demploi ou R.A.R

412

412
Emprunt et remboursement de prts
X
X
X Diffrence = crdit annul
faute demploi ou R.A.R

413

413
Rcupration. Indment pays
X
X
X
IDEM

414

414
Dons et Legs
X
X
X
IDEM

415

415 Vacation autre que formation
X
X
X
IDEM

416

- Reste recevoir
Sur exercices prcdents
X
0
0 Sil y a recette =
Plus value

-

416 Dpenses sur crdits
Reconduits
0
X
0 Diffrence = crdit annul faute demploi

417

- Apurement S.H.B
X
0
0 Sil y a recette =
Plus value

-

417 Versement Reliquats
Ex .prcdents
0
X
0 Diffrence = crdits annul faute demploi

418

- Subvention dficit exercice
Prcdent
X
0
0 Sil ya recette =
Plus -value

419

419 Crdits
supplmentaires
X
X
X Diffrence = crdit faute demploi


Nota bene : (χ) inscrire le montant (0) ne pas inscrire






Observations


Lorsque les numros des articles sont ports simultanment en recettes et en dpenses, les sommes de ces articles concernent les droits constats et les crdits ouverts.
Lorsque les numros des articles ne sont ports quen recettes, les sommes ne concernent que les droits constats.

-Quand les numros des articles ne sont ports quen dpenses, les sommes ne concernent que les crdits ouverts.



Remarque :


Si la dpense est suprieure la recette, inscrire en droits constats le montant de la dpense. Il yaura par consquent des restes recouvrer.

Pour les articles 416 (crdits reconduits) et 417 (versement reliquat),
Le crdit ouvert doit tre repris du compte approuv de lexercice prcdent.



















Ce tableau ci-dessous a pour finalit lillustration par un exemple concret de tout ce qui prcde :
Article
Recette Article
dpense Dsignation Droits constats
Crdits ouverts Recettes Dpenses Restes

recouvrer
OBS
411 411 Manuels scolaires 24.000.00 24.000.00 24.000.00 /
DC + C O
412 412 Emprunt et remboursement de prts 550.000.00 550.000.00 550.000.00 /
DC + C O
413 413 Rcup. Indment .pays 9.000.00 9.000.00 / /
DC + C O
414 414 DONS et LEG
7 300 ,00 7 300,00 7 300,00 /
DC + C O
415 415 Vacation autres que Formation 5 400,00 5 400,00 5 350,00 /
DC + C O
416 / R R xer-prcdent 1.400.00 400.00 / 1.000.00
D C
/ 416 Dp. sur crdit recond 810 000,00 / 800 000,00 /
C O
417 / Apurement S.H.B 1.800.00 1.800.00 / /
D C
/ 417 Versement Reliquats
Ex .prcdents 400.000.00 / 400.000.00 /
C O
418 / Subvention
Dficit Exercice prcdent 300 000,00 300 000,00 / /
D C
419

419

Subvention
Complment-aires 150 000,00 150 000,00 150 000,00 /

D C + C O
Total des droits Constats 1 048 900,00 / / /
/
Total des Crdits Ouverts 1 955 700,00 1 047 900,00 1936 650,00 1 000,00
/

Exemple :
ART.411- 24.000 ,00 D.A additionner en droits constats et crdits ouverts
ART. 416 -1.400,00 D.A additionner en droits constats
ART 417 400 000,00 D.A additionner en crdits ouverts
Page 5 -Tableau 42 : Recettes et dpenses extraordinaires

Ce tableau concerne les tablissements dpositaires des crdits de la formation (422), des cantines scolaires (423) et enfin de lal******** spciale de scolarit (424).



LA RECAPITULATION DES RECETTES BUDGETAIRES.

Page 6 et 7 :

En cas de gestion partage , les colonnes 6 et 7 recevront chacune les recettes ralises aux diffrents chapitres pendant les priodes dexercice des diffrents ordonnateurs et/ou comptables qui se sont succds dans ltablissement durant lanne.

En cas de besoin, le partage des colonnes 6 et 7 en autant de colonnes que ncessaire doit tre envisag (changement dordonnateur et de comptable des dates diffrentes).

Colonne 5 : Non valeur

La circulaire ministrielle N166/DFM/SDTFE du 18/01/1984, rappel les rgles qui doivent prvaloir en matire dadmission des droits de ltablissement en non valeur. La colonne non valeur peut recevoir des sommes :

- Au chapitre 22 pour les droits constats sur les familles admis rgulirement en non valeur et sur divers.
- Au chapitre 21 pour non valeurs sur les frais scolaires et la restauration.
-Au chapitre 31 pour non valeurs ventuellement.
-Au chapitre 41 pour les crances radies aprs autorisation ministrielle.


Section I : Recettes sur le trsor


Page 6 et 7 :

* Chapitre 12 : Subvention pour Bourses Nationales (CF tableau 12.page 3)
-Prvisions budgtaires = Dpenses effectues
-Droits constats = Dpenses effectues
-totaux recouvrements = total des recettes effectues
-Plus ou moins value = prvisions budgtaire totaux recouvrements







*Chapitre 13 et 14 : Subvention de fonctionnement
(CF tableau 13 ,13bis et 14 page 3 et 4)


Prvisions budgtaires : Subvention de fonctionnement inscrite au budget initial au quelle il faut ajouter les subvention complmentaires, budget complmentaire etc..

Droits constats = Prvisions budgtaires
Recouvrements = total des subventions reues
Moins value = Prvision budgtaires - recouvrements



Section II : Ressources Propres




*Chapitre 21 : pension Restauration

-Prvisions budgtaires = prvisions inscrites au budget
-Droits constats = D.C tableau 11 page4+D.C tableau 212 page 4
- Non valeurs = Non valeurs tableau 211 page 4
- Recettes effectues = Recettes effectues (Familles + bourses+ part. tat)
Tableau 211 page 4 + recouvrements tableau 212 page 4
- Restes recouvrer = Droits constats non valeurs totaux recouvrements.
- Plus ou moins value = prvision budgtaires recettes effectues (il nest pas
Tenu compte des restes recouvrer)



*Chapitre 22 : Recettes sur les familles et divers :

- Prvisions budgtaires =Prvisions inscrites au budget
- Droits constats = D.C Tableau 22 page 4
-Recettes effectues = Recouvrements tableau 22 page 4
- reste recouvrer = Droits constats recouvrements
- Plus ou moins value = Prvisions budgtaires Totaux recouvrements









Section III : Recettes sur la wilaya



Chapitre 31 : Recettes sur la wilaya


-Prvisions budgtaires = Nant
-Droits constats = Subvention effectivement perues (certaines contraintes
Peuvent faire que la wilaya ne soit en mesure de tenir ses engagements).
-Totaux des recouvrements = Total des subventions reues
-Reste recouvrer = Nant (Le recouvrements intgrale des crdits promis ntant pas assur, il est prfrable de nengager que jusqu concurrence des subventions perues).
-Plus ou moins value = Nant (Absence de prvisions budgtaires).




Section IV : Recettes Extraordinaires



Page 5 - Tableau 41

-Prvisions budgtaires = Nant
-Droits constats = Totaux des D.C. figurant en tableau 41 page 5.
-Totaux recouvrements = Recettes de lexercice (tableau 41).
-Reste recouvrer = Total dernire colonne tableau 41-page 5
-Plus ou moins value = D.C - totaux des recouvrements (la mme somme figurera dans cette colonne et la prcdente reste recouvrer).

Sagissant des recettes recouvrer sur les exercices prcdents leur montant repris du compte financier de lexercice prcdent, constitue des droits constats au profit de ltablissement









CHAPITRE 42 : Autres recettes extraordinaires

Les droits constats doivent tre gaux aux crdits ouverts et les recettes aux dpenses.
-Prvisions budgtaires = Nant
-Droits constats = Droits constats tableau 42
-Totaux des recouvrements = Recettes de lexercice tableau 42
-Reste recouvrer = Nant
-Plus ou moins value = Nant

Pour pouvoir totaliser les 04 sections au bas de la page, reprendre pour les chapitres 31,41 et 42 en face du total de chaque section dans la colonne prvisions budgtaires le montant des droits constats .





*Vrification des totaux de la section I :

-Droits constats =Totaux des recouvrements plus ou moins value.

*Vrification des totaux de la section II :

-Prvisions budgtaires -Droits constats Non valeur Plus value ou + moins value.
-Totaux des recouvrements = Droits constats - Non valeur restes recouvrer

*Vrification des totaux de la section III et IV :

-Droits constats = totaux des recouvrements + Restes recouvrer

*Vrification des totaux gnraux des recettes :

-Prvisions budgtaires Droits constats =Total plus ou moins value section II + Total des non valeurs.
-Totaux des recouvrements = Droits constats Non valeur + moins value section I Total des restes recouvrer.









Section II : Les dpenses de fonctionnement


Chapitre 21 : Alimentation (page 8 e t9)

-Crdit arrt au budget initial = Crdit ouvert au budget
-Plus ou moins value = Plus ou moins value chap.21 page 7.colonne 10
-Dcision modificative : Transfert sautoriss et/ou budget additif.
-Crdit dfinitif = Crdit initial + Plus ou moins value chap. 21 + ou dcision modificative.
-Dpenses effectues = Dpenses liquides au 31/12

*Vrification du crdit dfinitif ouvert au chapitre 21 :

- Subvention alimentation + Recettes effectue au chapitre 21.
-Les droits non recouvrs (R.A.R.) la clture de lexercice ne sont pas pris en considration pour la dtermination du crdit dfinitif. Ne pas encaisser la totalit des droits constats peut provoquer un dpassement de crdit au chapitre 21.

*Vrification du crdit ouvert au chapitre 21 en cours dexercice :

-Lopration de raffectation des bourses peut tre faite a la fin de chaque trimestre. Dans ce cas, il est possible de dterminer trimestriellement le crdit ouvert pour la priode :

Au 31 mars (subvention. Alimentation X 3) + Reste recouvrer a cette date
9 + Recettes lart.211 et 212



Au 30 juin (subvention alimentation X 6) + restes recouvrer a cette date + Recettes larticle 211 et 212

Chapitre : 22 29

Tous les tableaux relatifs ces chapitres sont identiques. Pour dterminer les crdits dfinitifs, il suffit dajouter ou de retrancher du crdit initial les dcisions modificatives intervenues en cours de lexercice.





*Observations importantes :

La consommation des crdits est apprcie par les organes de contrle (ministre -direction de lducation, trsorerie de wilaya, linspection gnrale des finances, cour des comptes etc...)Par articles et non par chapitres. Aussi, tout dpassement de crdits est considr comme tant une faute grave dont sont solidairement responsables lordonnateur et le comptable.




*Dettes des exercices antrieures pays sur les crdits de lexercice :

(Tableau page 9)

Mise part des dettes dites au compteur (llectricit Gaz Eau) toutes les dpenses engages doivent tre liquides avant le 31 Dcembre.
En cas de force majeur dment justifi, une autorisation peut tre accorde ltablissement afin de lui permettre dimputer un exercice des dpenses engages au cours de lexercice prcdent .ces mesures ont pour but dviter tout abus ou des camouflages de dpassements de crdits. Elle incite galement la tenue dune comptabilit des engagements.






















LA RECAPITULATION DES DEPENSES BUDGETAIRES
Page 10 et 11

A- SECTION I DEPENSES A LA CHARGE DU TRESOR
Chapitre : 11 12 13
-Crdits arrts aprs dcisions modificatives = totaux des paiements (droits
constats des recettes).

B- SECTION II DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Chapitre 21 : ALIMENTATION
-Crdit arrt aprs dcisions modificatives = crdit dfinitif dtermin dans le tableau 21 page 8.
-Totaux des paiements = Dpenses liquides au 31 dcembre.
-Crdits annuls faute demploi = Crdits arrts aprs dcisions modificatives totaux des paiements.

Chapitres : 22 A 29
-Crdits arrts aprs dcisions modificatives = Crdits dfinitifs dtermins
dans les diffrents tableaux se trouvant en page 8 et page 9.
-Totaux des paiements = dpenses effectues tableaux situs en page 8 et 9.

C- SECTION III DEPENSES A LA CHARGE DE LA WILAYA

Chapitre 31 : Dpenses la charge de la wilaya
-Crdits arrts aprs dcisions modificatives = Droits constats tableau 31
page 5
-Totaux des paiements = Dpenses de lexercice tableau 31 page 5.
-Crdits reconduire = Crdit reconduire tableau 31 page 5.
-Crdits annuls faute demploi = Crdit arrt aprs dcisions modificatives Totaux des paiements (en cas de non reconduction).

D- SECTION IV DEPENSES EXTRAORDINAIRES

Chapitre 41 : Dpenses extraordinaires tablissement
Lors de ltude des lments contenus dans le tableau 41 pages 5 il a t conseill de faire des totaux diffrents pour ce qui est des droits constats et des crdits ouverts.
Crdits arrts aprs dcisions modificatives = Totaux des crdits ouverts tableau 41 page 5.
Totaux des paiements = Dpenses de lexercice tableau 41 page 5.
Crdits annuls faute demploi = Crdit arrt aprs dcisions modificatives
Totaux des paiements.


Vrification des totaux de la rcapitulation dpenses budget :

-Vrification des totaux de la section II
Total de la section II colonne 3 = Totaux des recouvrements subvention de fonctionnement (chapitre 14 colonne 8 page 7) + Recette effectues au chapitre 21 page 7 + prvisions budgtaires au chapitre 22 page 6
Total colonne 3 total colonne 6 = total colonne 8

-Vrification pouvant tre faite au niveau du total gnral
Total colonne 3- total colonne 6 = total colonne 8


LES SERVICES HORS BUDGET


Solde au 31 Dcembre prcdent : reprendre les soldes dgags au 31 Dcembre sur le compte financier de lexercice prcdent pour chaque compte.
Total des recettes = recettes effectues pour chaque compte au cours de lexercice.
Soldes en fin dexercice =colonne 7 - colonne 10.

Apurement des S.H.B : cest une opration dordre faite en gnral en fin dexercice et destine allger les comptes 511 et 512 en particulier. Elle concerne les sommes ayant sjourn dans les S.H.B. au moins pendant quatre annes (dchance quadriennale) et dont le paiement au bnficiaire est jug trs peu probable.

Mcanisme de lopration dapurement :
-Dpenses larticle concern des S.H.B
-Recette larticle 417 apurement des S.H.B

Rappel des rsultats du compte financier prcdent repris sur le prsent compte :

Il sagit de reprendre dans les diffrentes cases qui constituent ce tableau, les lments puiss dans le compte financier dans lexercice prcdent. Cette opration de report illustre sil en est besoin le principe de la continuit qui prvaut dans la tenue de la comptabilit dans nos tablissements.






Situation dtaille la clture de lexercice:

Cest la rcapitulation gnrale des recettes et des dpenses budgtaires faites au cours de lexercice.
La situation la clture de lexercice nest autre que lexcdent ou le dficit obtenu par diffrence entre les recettes et les dpenses budgtaires.

Le rsultat obtenu dans la dernire colonne de ce tableau met en relief un des aspects trs important de la conception du compte financier : En effet, les dficits enregistrs dans certaines sections sont compenss par les Excdents dgags dans dautres. Cette pratique ainsi que la suppression
Rcente du versement en fin dexercice au trsor du reliquat budgtaire dgag au 31 Dcembre ont fait couler beaucoup de salive et ont provoqu des dbats contradictoires et passionns entre gestionnaires. Quoi quil en soit, disons tout simplement que les solutions prconises bien que contestables au plan de lorthodoxie comptable, sont lavantage de nos tablissements puisquelles leur permettent dviter davoir constater en fin dexercice des crances (reste recouvrer) sur lEtat et de disposer au dbut de lexercice suivant de fonds pour leur fonctionnement.


Situation de ltablissement la clture exercice :

Il sagira de reconstituer grce ce tableau, le solde en caisse au
31 dcembre partir non pas de registres comptables mais des sommes portes sur le compte financier en cours de confection .Cest la une ultime vrification et elle est extrmement efficace.

Emargement de lordonnateur et du comptable sur la pice principale :

Le compte financier est rendu lautorit de tutelle et au jugement de la cour des comptes conjointement par le chef dtablissement (lordonnateur) et le gestionnaire (comptable).

Les deux formules qui prcdent les signatures sont assez loquentes et ne ncessitent donc pas de commentaires.



















































ANNEXE N 1 Page 15


Etat des crances au 31 Dcembre


Nous avons vu que la rcapitulation gnrale des recettes et des dpenses budgtaire a tre conue de faon quen fin dexercice il ny ait pas de crances sur le trsor sauf si le rsultat final est un dficit.
Ltat des crances au 31 Dcembre est une rcapitulation des sommes constates en cours dexercice au profit de ltablissement sur des tiers et non recouvres cette date.
Le total gnral de ltat est gal celui figurant au bas de la colonne 9 page 7.
Dans le tableau, les crances sont classes par chapitre et par exercice auquel elles se rapportent (commencer par lexercice le plus ancien).


ANNEXE N 2 Page 16 et 17

Rapport du chef dtablissement :

- tableau comparatif des effectifs : ce tableau permet la comparaison entre les effectifs prvus au budget et ceux effectivement prsents dans ltablissement au cours de lexercice. Si la diffrence entre les prvisions et la ralit est importante,elle doit tre justifie dans le rapport.
Le calcul des moyennes des lves prsents pour les diffrentes catgories seffectue comme suit :

-Elves pensionnaires :

Droits constats moins non-valeur (tableau 211 page 4) que divise le taux annuel des frais scolaires par lve interne soit 1.296.00 DA

Ou bien :

Nombre de quinzaine de prsence des internes moins nombre de quinzaines couvertes par les non-valeurs (conversion faire = divis par 18 (neuf mois de prsence par lve cf. circulaire ministrielle n 681 du 30 juillet 1990).





- Elves demi-pensionnaires :

Mmes procdures que pour le calcul de la moyenne des lves pensionnaires en appliquant toutefois un taux annuel de 648.00 DA pour ce qui est des frais scolaires.



-Elves Externes:

Dans des trs nombreux tablissements dot dinternat ou de demi-pension, la partie externat du registre des droits constats nest pas tenus sous prtexte que les bourses dentretien ont t supprimes.
Ce raisonnement est sans fondement puisque le registre des droits constats nest pas un registre de bourses mais un livre comptable sur lequel doivent tre inscrits tous les lves ayant frquent ltablissement durant lanne scolaire.
Dans les tablissements externat et en labsence de ce livre comptable permettant un suivi rigoureux des mouvements des lves, il est possible de dterminer la moyenne annuelle des lves prsents partir des tats lves prsents en fin de mois. Dans ce cas il y a lieu de procder de la manire suivante :

- Prendre les tats reus au cours de lanne civile (janvier juin et octobre dcembre)) et additionner le nombre dlves (total) inscrit sur chaque tat.
- Diviser le nombre trouv par neuf (9)


Recettes - Dpenses - Conclusion :


Le rapport a t conu pour viter toute littrature (dailleurs inutile pour la circonstance). Lauteur du rapport (chef dtablissement ou gestionnaire) sans avoir recourir des recherches o des interprtations qui ne peuvent quinfluer ngativement sur ces dcisions.












ANNEXE N 03 Page 19

Procs verbal de vrification de la caisse et des critures

Cest la synthse des rsultats obtenus au 31 dcembre au niveau des registres comptables principaux, savoir : sommiers, registre de caisse et quittancier.

La formule nous soussign chef dtablissement de.nous nous sommes transport dans les bureaux de lintendant. Ne laisser planer aucun doute quant au lieu ou doit avoir lieu tout contrle comptable.




ANNEXE 4/1 4/2 4/3 4/4 Page 20 21 22

Ces documents sont les copies ( certifies conformes par le chef dtablissement) de pices comptables vises ou manant de certaines structures de dpt ou administratives :

- Etat de rapprochement C.C.T au 31. 12, vis de Wilaya (4/2)
- Etat des autorisations de transfert des crdits, approuv par la D.E (4/2)
- Etat des crdits supplmentaires gages sur subventions complmentaires ministres de lducation (4/4)


ANNEXE N 05 Page 23


Extrait du procs verbal de runion du conseil dorientation et de gestion ou dducation et de gestion :

Bien quappel jouer le mme rle, le conseil porte un non diffrent selon quil sagisse dun tablissement denseignement secondaire (gnrale et technique) ou dune cole fondamentale :
- Conseil dorientation et de gestion : secondaire et technique.
- conseil dducation et de gestion : Ecole fondamentale.

Il sagit l dun extrait du procs verbal dress lissue de la runion du conseil, car le procs verbal lui-mme est consign dans un registre prvu cet effet.



Apurement du compte financier par la cour des comptes

Le compte financier est adress la cour des comptes sous pli recommand avant le 30 Juin de lanne suivante en un seul exemplaire (voir circulaires NDAMMF/STA 51 du 13/05/1987 et N 24/0.0.10/98 du 30/03/1998) ci-jointes.

Le contrle de la gestion et lapurement des comptes :
La fonction de contrle est un acte de souverainet dvolu des organismes qui, de par la spcificit de leurs tches, sont indpendantes.

Les Diffrents contrles :
Nous pouvons distinguer trois types de contrle :
a) Le contrle priori.
b) Le contrle sur place et sur pices.
c) Le contrle posteriori et lapurement des comptes.

A/-Le contrle priori :

Cette fonction est dvolue entirement au contrle financier et a pour tche le visa pralable tout engagement de dpenses.
.
Le but poursuivi est avant tout une prcaution afin dviter des dpassements, des prvarications et des irrgularits dans lengagement des dpenses de (ltat, des collectivits locales, des organismes et des tablissements public).
Le dcret n 92/414 DU 14/11/1992 relatif au contrle pralable des dpenses engages a tendu le visa du contrleur financier lensemble des administrations et tablissements publics Les modalits dapplications du prsent dcret ne sont pas encore parvenues aux tablissements scolaires.
En attendant, la fonction de contrle priori est toujours exerce par lintendant qui vise tout engagement de dpenses.

B/-Le contrle sur place et sur pices :
Ce contrle consiste en des inspections sur place, effectues par des inspecteurs, qui vrifient la gestion en cours et la comptabilit des fonds et valeurs, ainsi que la comptabilit des stocks et des inventaires.

C/-Le contrle posteriori et lapurement des comptes :
Ce contrle se fait sur documents et a pour but dapurer les comptes dun exercice ou dune opration donne. Les organismes chargs de ces diffrents contrles sont par ordre :



1) Lassemble populaire nationale (A.P.N.)
2) La cour des comptes
3) Linspection gnrale des finances
4) Le ministre, organisme de tutelle


I/-Lassemble populaire nationale :
Les fonctions de contrle exerces par lA.P.N. ont t dfinies par la loi. Le champs dapplication de ce contrle englobe tous les secteurs de ltat, conomique, sociale, culturel etc..
LA.P.N. dlibre sur les projets de lois de finances et sur les projets de rglements budgtaires des exercices couls.


II/-La cour des comptes :
La loi n90-32 du 4 Dcembre 1990 relative lorganisation et au fonctionnement de la cour des comptes a dtermin lexercice de fonction de contrle dvolu cette institution.

Champs dapplication :
Aux termes de larticle 3 de la loi 90-32 du 4 dcembre 1990, la cour des comptes est dfinie comme une institution qui a pour mission gnrale
de procder au contrle posteriori des finances de ltat, des collectivits territoriales, des tablissements publics et de tout organisme rgi par les rgles de droit administratif et de la comptabilit publique .Les justiciables envers la cour des comptes sont les gestionnaires, les ordonnateurs et comptables des organismes viss par larticle 3.

Rgles et objectifs du contrle de la cour des comptes :

Larticle 6 de la loi 90-32 stipule que le contrle exerc par la cour des comptes vise sassurer de lobservance des lois des finances et des rgles budgtaires.
Notamment en ce qui concerne la rgularit des oprations, leur autorisation, les justification des recettes et des dpenses publiques, les engagements y affrent et tout acte relatif la gestion du domaine public.
Enfin larticle 8 de cette mme loi prcise que le contrle de la cour des comptes porte sur lexactitude, la rgularit et la sincrit des comptes et aboutit par les moyens de droit la charge ou la dcharge de lordonnateur dune part et dautre part du comptable public assignataire pour les dites oprations.




Modalits de contrle de la cour des comptes :

1/Contrle de la gestion des ordonnateurs et des comptables

a) Les vrifications posteriori de la cour des comptes sont effectues par les membres des dpartements et secteurs de contrle, assists, le cas chant, des collaborateurs techniques de la cour des comptes .Elles portent sur lexamen des comptes du ou des exercices clos et des pices justificatives que les ordonnateurs et les comptables transmettent ou prsentent la cour des comptes (Art.44).

b) Dans des conditions dtermines par voie rglementaire, tout comptable public et tout ordonnateur est tenu de dposer auprs de la cour des comptes, ses comptes de gestion et dadministration de lexercice clos. Les pices justificatives des comptes prcits sont conserves par les gestionnaires concerns et tenues la disposition de la cour des comptes.

c) A la suite des oprations de vrification ou denqutes, les rapporteurs prsentent leur conclusion crite. Ce rapport est communiqu immdiatement lordonnateur et au comptable public. Ceux-ci sont tenus de rpondre par crit dans un dlai de deux mois au rapport dont ils ont t rendus destinataires. Le dlai de rponse peut tre prorog de deux mois au maximum par le prsident de la cour (Art. 54).

2/Sanctions des investigations de la cour des comptes

Larticle 56 stipule qu lissue de ses investigations, la cour des comptes constate la rgularit et la sincrit des critures de lordonnateur .Elle prend acte et donne dcharge au dit ordonnateur. Lorsque la tenue des comptes sest avre rgulire, sincre et conforme, quitus est donn au comptable public assignataire.

3/Astreintes, amendes et mis en dbet
La loi 90- 32 du 4 Dcembre 1990, stipule en son article 60 quen cas de retard prolong dans les transmissions des comptes et des pices justificatives requises, la juridiction pnale peut sur requte de la cour des comptes, prononcer lencontre du comptable dfaillant une astreinte de 1000,00 DA par mois de retard.
Art.62 tout refus de prsentation de comptes, pices ou documents viss aux articles 44-49 et 52 de la prsente loi, oppos aux membres de la cour des comptes loccasion des vrifications et enqutes sur place expose son auteur une amande de 1000.00 DA 6000,00 DA sur requte adresse au tribunal comptent.




Sanctions concernant des fautes de gestion :


Art.65 sans prjudice des sanctions administratives, des poursuites pnales peuvent tre engages conformment la loi, lencontre dauteurs dinfractions dans les cas suivant :

1/-Lengagement ou le paiement dune dpense effectue en dpassement des autorisations budgtaires ou en violation des rgles applicables en matire de contrle pralable des dpenses publiques.

2/-Limputation irrgulire dune dpense dans le but de dissimuler soit un dpassement de crdit soit une modification de laffectation initiale des crdits ou concours budgtaires.

3/-Les refus de visas non fonds de la part dorganes de contrle.

4/-Le visa de ladmission des dpenses publiques accordes dans les conditions irrgulires par les organes de contrle et par les comptables publics assignataires

5/-Lutilisation abusive et sans base lgale ou rglementaire de la procdure consistant exiger des comptables publics le paiement sans base lgale ou rglementaire.

6/-Lexcution des oprations de dpenses trangres lobjet ou la mission des collectivits et organismes publics concerns.

7/-toute ngligence entranant le non versement dans les dlais et conditions fixes par la lgislation en vigueur, du produit des recettes fiscales ou parafiscales ayant fait lobjet de retenues la source.

Art. 66 les infractions aux dispositions des articles 64et65 ci-dessus sont passibles dune peine de deux(2) six (6) mois demprisonnement et dune amende de 500.00DA 5000.00DA ou de lune de ces deux peines seulement .
Les sanctions pnales ne prjugent en rien les rparations civiles et les ddommagements des prjudices subis par le trsor.











III /-Linspection gnrales des finances :

Linspection gnrale des finances a t cre par le dcret du 1Mars 1980 .Elle est place sous lautorit du ministre des finances.
Le contrle exerc par linspection gnrale des finances recouvre tout le champ dapplication dvolu la cour des comptes en ce qui concerne le contrle sur place et sur pices. Elle peut procder, sur la demande de la cour des comptes des apurements des comptes.
Les inspecteurs de linspection gnrale des finances sont habilits :

A /-contrler la gestion des caisses et vrifier les fonds , valeurs titres et matires de toute nature dtenus par les gestionnaires et les comptables.

B /-Faire prsenter tout document ou pices justificatives ncessaires leur vrifications.

C /-Formuler toutes demandes de renseignements verbales ou crites

D /-Procder sur les lieux toute recherche et effectuer toutes enqute en vue de contrler les actes ou oprations retracs dans les comptabilits.

E /- Effectuer toute vrification sur place en vue de contrler que les actes de gestion dincidence financire, ont t correctement et entirement comptabiliss et sassurer en outre la ralit de service fait.


IV- LInspection Gnrale du Ministre de lEducation :
Linspection gnrale du Ministre de lEducation Nationale a t cre par dcret N92-490 du 28Dcembre 1992.Larticle 2 du dcret stipule que linspection gnrale est charge notamment :

Dorienter et de conseiller lensemble des personnels des tablissements denseignement et de formation pour leur permettre de mieux assumer leurs prrogatives dans le cadre des lois et rglements en vigueur.

De veiller lapplication des instructions et directives pdagogiques officielles en matire de programmes, horaires et mthodes denseignement, dvaluation et dorientation des lves.

De participer llaboration des programmes leur valuation et la formation et au perfectionnement des personnels.


De veiller lutilisation rationnelle et optimale des moyens et ressources mis la disposition du ministre, des structures dconcentres et des tablissements et organismes qui en relvent.

De sassurer de la concrtisation de limpratif de rigueur dans lorganisation du travail.


De veiller la mise en uvre des rgles de scurit au sein des tablissements relevant du secteur.


A ce titre, linspection gnrale :

Veille au fonctionnement des tablissements au plan pdagogique, administratif et financier, dans le cadre de la rglementation en vigueur.

Evalue les qualifications des personnels enseignants et administratifs dans le cadre de la gestion de leur carrire professionnelle.


Contribue la matrise du fonctionnement des services des structures dconcentres et relevant du ministre en veillant notamment assurer la prservation, la maintenance et la scurit de patrimoine immobilier et mobilier du secteur.


Apurement administratif du compte financier par la tutelle


1ere Mthode :

1ere phase :

Contrle du compte de gestion des traitements et indemnits ( en principe approuv dj).
Subvention reue avec les mandatements.
Dpenses effectues (situation trimestrielles).





2emePhase :

Corrlation des crdits ouverts au budget avec le compte, en fonction des modifications apportes par les demandes de transfert des crdits et les demandes de radiation de crances approuves, ventuellement.

3emePhase :

Contrle gnral des oprations de recettes et de dpenses.
Vrification de la caisse avec les P.V de caisse et les tats rapprochements.


4emePhase :

Contrle du rsultat dfinitif en procdant une troisime vrification qui consiste additionner :

1) Les reliquats des crdits annuls.
2) Les plus values dgages la section I et la plus value dgages au chapitre 22.
3) Les recettes extraordinaires imprvues.
Les extraordinaires imprvues lexception du reversement du rsulta dfinitif de lexercice coul.

2ere Mthode :

1) + (Plus) droits constats au profit de ltablissement (en recettes).
2) (Moins) Non valeur.
3) (moins) droits constats au profit des cranciers de ltablissement (en dpenses).
4) + (Plus) ou (Moins) rsulta dfinitif de lexercice prcdent.
5) (Moins) Crdits reconduire (grosses rparations sur la wilaya







 

2017-02-14, 21:22   : 2
mlazhar
 







2017-08-24, 11:36   : 3
med-hay
 

Merci pout tt les info







2018-07-23, 02:54   : 4
redha10001
 

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(Tags)
compte, financier

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