وقــف عملـيـــة الخـــروج للتـقــاعــد المسـبــق أو 60 سنـــة ابتــداء مــن 23 أكتــوبـــر 2013

[kamel benaboud]

المشاركة الأصلية كتبت بواسطة عيسى72

وقــف عملـيـــة الخـــروج للتـقــاعــد المسـبــق أو 60 سنـــة ابتــداء مــن 23 أكتــوبـــر 2013 إلــى غــايـــة جويليــــة

VOTRE RETRAITE A 60 ANS
Si :
Vous êtes âgé de 60 ans
Vous réunissez au moins 15 années de travail
Vous ouvrez droit au bénéfice d'une pension de retraite.

Cas particuliers

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La femme travailleuse peut, à sa demande, être admise à la retraite à l'âge de 55 ans.
Elle bénéficie également d'une réduction d'âge d'une année par enfant élevé pendant au moins 09 ans et ce, dans la limite de 03 enfants.


Les travailleurs occupant des postes présentant des conditions particulières de nuisance, bénéficient d'une réduction d'âge conformément aux dispositions prévues par voies réglementaires.


Il n'est exigé aucune condition d'âge du travailleur atteint d'une incapacité totale et définitive, qui ne peut par ailleurs bénéficier d'une pension d'invalidité.

Dans ce cas, le nombre d'annuités servant au calcul de la pension ne peut être inférieur à 15 ans.

Les périodes assimilées à des périodes d'activité

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Toute période pendant laquelle l'assuré a perçu les indemnités au titre des assurances sociales, maternité, accident du travail et maladies professionnelles.


Toute période d'interruption de travail due à la maladie, lorsque l'assuré a épuisé ses droits à l'indemnisation.


Toute période pendant laquelle l'assuré a bénéficié d'une pension d'invalidité ou d'une rente accident du travail, correspondant à un taux d'incapacité égal ou supérieur à 50%.


Les périodes ayant donné lieu au versement d'une indemnité de l'assurance chômage et/ou d'une retraite anticipée.


Toute période de congé payé, de service national, de mobilisation générale.


Périodes de participation à la guerre de libération nationale, comptées doubles.

Important :
Sur le minimum exigé de quinze (15) ans, vous devez obligatoirement justifier d'un travail effectif d'une durée de 7 ans et demi qui a donné lieu à un versement de cotisations de Sécurité Sociale. Si vous êtes âgé au moins de 60 ans, et que vous êtes toujours en activité, mais que vous ne réunissez pas les 15 années de travail et d'assurance exigées, vous pouvez bénéficier d'une validation d'années d'assurance dans la limite de 05 ans. Cette validation est conditionnée par le versement d'une cotisation de rachat et d'une contribution forfaitaire à la charge excl

La validation est de :
5 ans au maximum si le travailleur est âgé de 60 ans.
4 ans au maximum si le travailleur est âgé de 61 ans.
3 ans au maximum si le travailleur est âgé de 62 ans.
2 ans au maximum si le travailleur est âgé de 63 ans.
1 an au maximum si le travailleur est âgé de 64 ans.




RETRAITE SANS CONDITION D'AGE
Si vous totalisez un minimum de 32 années de travail et d'assurance, vous pouvez bénéficier sur votre demande d'une pension de retraite complète avec jouissance immédiate.

A RETENIR

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Pour la retraite proportionnelle et la retraite sans condition d'âge,
la pension de retraite est attribuée à la demande exclusive du travailleur salarié.


Est nulle et de nul effet toute mise en retraite prononcée unilatéralement par l'employeur. Ces pensions sont liquidées de manières définitives et ne sont ni révisables, ni portées au Minimum des pensions de retraite tel que prévu par l'article 16 de la loi 83/12.
Sont validées au même titre que les périodes travaillées :

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Les périodes de congé réglementaire,
Les journées pendant lesquelles le travailleur a perçu les indemnités journalières des assurances maladies, maternité, accidents du travail et chômage,
Les périodes pendant lesquelles le salarié a bénéficié de la pension de retraite anticipée,
Les années de participation effective à la Guerre de Libération Nationale, comptées double.


RETRAITE ANTICIPEE
La retraite anticipée est instituée par le Décret Législatif n°94-10 du 26 Mai 1994

Important

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Les dispositions relatives à la retraite anticipée ne sont applicables qu'aux salariés du secteur économique susceptibles de perdre leur emploi de façon involontaire, pour raison économique et dans le cadre soit d'une compression d'effectifs, soit d'une cessation légale de l'activité de l'employeur.

Remarque

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Le licenciement pour cause économique d'un salarié remplissant les conditions d'admission au bénéfice des prestations de la retraite anticipée est interdit.

Conditions d'ouverture des droits

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Être âgé de 50 ans pour un travailleur de sexe masculin
Être âgé de 45 ans pour un travailleur de sexe féminin
Le salarié doit réunir un nombre d'années de travail ou assimilées validables au titre de la retraite égale à 20 ans au moins et avoir cotisé à la Sécurité sociale pendant au moins 10 ans de façon pleine, dont trois (03) années précédant la fin de la relation de travail
Figurer sur la liste des travailleurs devant faire l'objet d'une compression d'effectifs, laquelle doit être visée par l'inspection du travail territorialement compétente.
Ne pas bénéficier d'un revenu procuré par une activité professionnelle quelconque

RETRAITE PROPORTIONNELLE
Elle vous est attribuée lorsque vous-même en exprimez la demande et si vous remplissez les conditions suivantes :
Être âgé au moins de 50 ans.
Justifier d'un minimum de 20 années de travail et de cotisation sécurité sociale.

Pour les travailleurs salariés de sexe féminin, l'âge et la durée d'activité sont réduits de 5 ans, portant ainsi :
L'âge à 45 ans.
La durée de travail à 15 ans.

A RETENIR

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Pour la retraite proportionnelle et la retraite sans condition d'âge,
la pension de retraite est attribuée à la demande exclusive du travailleur salarié.


Est nulle et de nul effet toute mise en retraite prononcée unilatéralement par l'employeur. Ces pensions sont liquidées de manières définitives et ne sont ni révisables, ni portées au Minimum des pensions de retraite tel que prévu par l'article 16 de la loi 83/12.