Enlèvement d'un enfant par un parent
Si votre ex-partenaire emmène illégalement votre enfant dans un autre pays de l'UE sans votre autorisation ou en violation des décisions prononcées par les tribunaux du pays de l'UE où vous résidez avec lui, vous pouvez lancer une procédure juridique pour que votre enfant vous soit restitué.
Les autorités centrales chargées de traiter les cas d'enlèvements internationaux d'enfants peuvent vous aider à accomplir les démarches nécessaires.
Une fois la procédure lancée dans le pays où l'enfant a été emmené, les tribunaux de ce pays exigeront la restitution de l'enfant, à condition que toutes les exigences juridiques soient satisfaites.
Exceptions possibles
si l'enfant est en danger dans le pays où il vivait avant son enlèvement;
s'il est suffisamment âgé pour dire qu'il ne veut pas revenir.
En théorie, vous et votre enfant devriez avoir la possibilité d'être entendus par le tribunal au cours de la procédure.
Une décision sur le droit de garde ne peut être annulée en enlevant un enfant et en essayant d'obtenir un jugement différent dans un autre pays de l'UE.
Si vous souhaitez annuler une décision relative au droit de garde, vous devez vous adresser au tribunal qui a prononcé la décision.
Exceptions
Ces règles ne s'appliquent pas au Danemark ni aux pays de l'EEE (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse).
Le Danemark, l'Islande, la Norvège et la Suisse ont signé la Convention de La Haye de 1980 sur l'enlèvement d'enfants. Les cas d'enlèvements concernant ces pays sont donc traités en vertu de cette convention ou d'autres accords internationaux.
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2016-01-30, 19:40
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