LEGISLATION ALGERIENNE EN MATIERE D’ŒUVRES SOCIALES
Voici un résumé de la législation régissant les œuvres sociales.
Les œuvres sociales, c’est quoi ?
ما الخدمات الاجتماعية؟
• Le décret exécutif N° 82 –179 du 15 Mai 1982 complété par les décrets exécutifs N° 94-186 du 06 Juillet 1994 et N° 96-74 du 03 février 1996, fixe le contenu des œuvres sociales comme suit : Actions ou réalisations contribuant à améliorer le bien - être physique et moral des travailleurs par des prestations en matière de santé, de logement, de culture et de loisirs et toute mesure caractère social (art 2).
• Dans l’article (03) modifié, sont énumérés les domaines où peuvent être développées les œuvres sociales, à savoir :
- Assistance sociale – Prestation en matière de santé
- Crèches et jardins d’enfants – sport de masse.
- Activité de culture et de loisirs – activités tendant au développement du tourisme populaire : excursions, centre aérés, centres de vacances, centres de repos familiaux.
- Coopératives de consommation – actions à caractère administratif tendant à faciliter la création de coopératives immobilières.
- Financement d’actions tendant à la promotion du logement social au profit de travailleurs salariés.
Qui à droit aux œuvres sociales ?
من له الحق في الخدمات الاجتماعية؟
Ce sont tous les travailleurs salariés et retraités, les familles qui sont à leurs charges ainsi que les familles de travailleurs décédés.
D’ou provient l’argent servant aux œuvres sociales ?
من اين تمول الخدمات الاجتماعية؟
Le fonds des œuvres sociales est alimenté :
a) par : Un prélèvement de 3 % sur la masse salariale brute de l’organisme employeur, primes et indemnités de toute nature comprises. Le calcul du prélèvement se fait sur la base de l’exercice comptable de l’année précédente (art 08).
b) par :
- Les ressources procurées en contrepartie de prestations de services.
- Les ressources provenant de l’organisation de manifestations sportives et culturelles ainsi que, le cas échéant, de loteries.
- Les subventions d’organismes et d’institutions publics.
- Les dons et legs.
- La contribution financière éventuelle des travailleurs (art 13)
NB : Depuis la promulgation du Décret N° 94/186 du 06.07.94 , le prélèvement de 3 % cité ci-dessus est parti comme suit :
• 2 % pour la réalisation des actions relatives aux œuvres sociales.
• 0,5 % contribution au fonds national des œuvres sociales en faveur de la promotion du logement social des salariés.
• 0,5 % financement du régime de retraite anticipée.
Gestion des œuvres sociales
تسير الخدمات الاجتماعية
La gestion des œuvres sociales dans tous les secteurs est régie par le Décret N° 82-303 du 11.09.1982.
Dans le secteur de l’éducation , la gestion des œuvres sociales est régie par l’arrêt N° 158 du M.E.N du 20.08.94 dont voici l’essentiel des dispositions :
- Au niveau national et au niveau de chaque wilaya sont constituées des « Commissions des œuvres sociales ». Lorsque l’importance des effectifs le justifient, il peut être créé des C.O.S au niveau des établissements (art 03).
- Auprès de chaque C.O.S, est créée une « structure de gestion financière et comptable ».
Au niveau national :
- La commission nationale des O.S est composée de membres désignés par la FNTE pour une période de 03 ans.
- La CNOS a pour attributions essentielles de :
- Définir et transmettre à toutes les COS les orientations générales en matière d’œuvres sociales.
- Elaborer un programme national annuel des Œuvres sociales.
- Arrêter et repartir les budgets de fonctionnement.
- Les programmes annuels et les budgets de fonctionnement adoptés sont communiqués au Ministère de l’Education nationale (MEN) et à la FNTE.
Au niveau Wilayal :
- Au niveau de chaque wilaya est créée une commission de wilaya des œuvres sociales par arrêté du Wali.
- S’il n’existe que la FNTE, les membres de la CNOS sont désignés par ce syndicat. Mais, dans les wilayas où il existe d’autres organisations syndicales représentatives, les membres de la CWOS doivent être élus par les travailleurs. Les élections sont organisées par la Direction de l’Education en collaboration avec la CNOS. La représentativité des organisations syndicales est appréciée par voie d’enquête statistique effectuée par le M.E.N et dont les modalités sont élaborées en collaboration avec les organisations syndicales représentatives du secteur.
- Les résultats de ces enquêtes, par wilaya , sont communiqués à tous les syndicats agréés du secteur. Les élections doivent se dérouler, au plus tard, 45 jours après la notification de ces résultats .
- Le mandat des membres de la CWOS est de 03 ans.
- Le programme annuel, le budget de fonctionnement ainsi que le bilan d’activité à chaque fin d’année sont communiqués au Directeur de l’éducation et à la FNTE.
- La « structure de gestion » est désignée par le Directeur de l’Education.
- La gestion des œuvres sociales est soumise au contrôle de l’Etat. Ce contrôle peut être sollicité par le
M.E.N , la CNOS ou la FNTE.
( تقرير عن مشاركة سيئة )، و الموجودة أسفل كل مشاركة .
2011-07-27, 12:51
انا افكر ,اذن انا موجود: الخدمات
العرض العادي
