Les revenus qui proviennent de la distribution des bénéfices qui ont été soumis à l'IBS ou qui en sont expressément exonérés n'intègrent pas l'assiette de l'IBS.
Article 147 bis
Modifié par les articles 13 de la loi de finances 1999 et 19 de la loi de finances pour 2003
Les revenus provenant de la distribution des bénéfices ayant été soumis à l’impôt sur les bénéfices des sociétés ou expressément exonérés ne sont pas compris dans l’assiette de l’impôt sur les bénéfices des sociétés.
Le bénéfice de ces dispositions n’est accordé que dans le cas des revenus régulièrement déclarés.
Articles 13 de la loi de finances 1999
Art. 147 bis.
Les dispositions de l'article 87 bis sont applicables ...(sans changement jusqu'à).........
En ce qui concerne les produits de participations versées par des filiales à leur société-mère, le montant de l'avoir fiscal est égal à 42 %.
Le bénéfice de cet avantage est subordonné aux conditions ci-dessous: ....(sans changement jusqu'à)..............
En cas de distribution par la société-mère, les produits de sa participation, bénéficient de l'avoir fiscal de 25 %.
Article 19 de la loi de finances pour 2003
Article 147 bis.
Les revenus provenant de la distribution de bénéfices ayant été soumis à l'impôt sur les bénéfices des sociétés ou expressément exonérés ne sont pas compris dans l'assiette de l'impôt sur les bénéfices des sociétés.
Le bénéfice de ces dispositions n'est accordé que dans le cas des revenus régulièrement déclarés.
Exonération des dividendes en matière d'IBS:
L'article 19 de la loi de finances pour 2003 a modifié les dispositions de l'article 147 bis du CIDTA pour énoncer que les revenus qui proviennent de la distribution des bénéfices qui ont été soumis à l'IBS ou qui en sont expressément exonérés n'intègrent pas l'assiette de l'IBS.
Il est noté que le deuxième alinéa de l'article 147 bis ainsi modifié précise que le bénéfice de cet avantage est réservé exclusivement aux revenus régulièrement déclarés.
En d'autres termes, les revenus concernés qui n'ont pas fait l'objet d'une déclaration conformément aux prescriptions de la législation en vigueur seront inclus dans la base imposable de l'IBS.
Il est souligné, par ailleurs, que l'exonération ainsi introduite se substitue à la technique de l'avoir fiscal jusqu'alors en vigueur.
Pour assimilait la porté de cet article voici une synthèse avec un exemple d’application
Comment est déterminée la base imposable des RCM?
a)- Si vous percevez des produits des actions ou parts sociales (dividendes) :
La base imposable est constituée par le montant brut des dividendes distribués.
Montant brut :
Il est constitué par le montant total des sommes distribuées y compris la retenue à la source y relatives, si le bénéficiaire est une personne physique.
Exemples d’application:
Exemple 1:
Le bénéficiaire des dividendes est une personne physique.
Soit un contribuable résidant en Algérie, détenant 10 % des parts d’une SARL dont le bénéfice avant impôt s’élève à 1.000.000 DA.
Revenus imposables
Base imposable
Revenus de capitaux mobiliers:
- Bénéfice réalisé par la SARL 1.000.000 (1)
- IBS au taux de 23 % (1.000.000 x 23 %) : 230.000 (2)
- Bénéfice après IBS (à distribuer) (1)-(2): 770.000
- Part revenant au contribuable (770.000 x 10%) 77.000
- Montant de la retenue à la source (libératoire de l’IRG):
(77.000 x 10%) 7.700 (Non compris dans la base soumise à l’IRG.)
Le cas qui nous intéresse
Exemple 2 :
Le bénéficiaire des dividendes est une personne morale
Soit une SARL relevant de l’IBS qui détient 5 % des actions d’une société de capitaux.
Celle-ci lui à versé 100.000 DA de dividendes.
La SARL a réalisé un bénéfice s’élevant à 1.000.000 DA dans lequel est inclus le montant des dividendes perçus.
Base imposable :
Bénéfice réalisé : 1 .000.000
Dividendes distribués : 100.000 (exonérés)
Bénéfice imposable :
1.000.000- 100.000 = 900.000
IBS dû = 900.000 x 23% 207.000