Accusé : Personne accusée d’un acte criminel.
Appelant : Personne qui interjette appel d’une décision rendue par un tribunal
Requérant : Personne qui présente une requête au tribunal en vue d’obtenir le recours ou le redressement prévu dans une requête
Plaidoyer : Exposé ou présentation des parties visant à persuader le tribunal de rendre une décision en leur faveur. Le plaidoyer ne constitue pas une preuve en soi et peut se faire par écrit au moyen d’un mémoire présenté au tribunal. L’expression « conclusions finales » est utilisée pour décrire les observations finales ou les plaidoiries présentées au jury par la Couronne, ainsi que par la défense dans le cadre d’un procès criminel devant jury
Interpellation : Dans le cadre d’une cause criminelle, instance dans laquelle l’accusé est déféré au tribunal pour inscrire un plaidoyer en rapport avec l’acte criminel dont il est accusé. L’accusé reçoit lecture de l’accusation et il doit plaider coupable ou non coupable
Barre : Barrière située dans la salle d’audience qui sépare les membres du tribunal du public
Peine concurrente : Peines visant au moins deux infractions et qui sont purgées en même temps, et non pas l’une après l’autre ou de manière consécutive. Lorsque les peines sont concurrentes, ce sera la peine la plus élevée qui sera purgée
Peine consécutive : Peines visant au moins deux infractions et qui sont purgées l’une après l’autre ou de manière consécutive, et non en même temps comme c’est le cas des peines concurrentes
Défendeur : Dans le cadre d’une affaire au civil, désigne la personne qui est poursuivie, et dans le cadre d’une cause criminelle, expression utilisée pour remplacer le terme « accusé
Pièce : Preuve matérielle présentée ou déposée devant le tribunal, par exemple, un document, une arme, un vêtement
Dénonciation : Déclaration appuyée du serment ou de l’affirmation solennelle du dénonciateur qui a des motifs raisonnables de croire que l’accusé a commis une infraction criminel
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