j'ai une question a poser
je suis un victime terroriste
et je possède un avis de recherche de puis 2014
est que j'ai le droit de se présenter devant un au tribunal militaire
et est ce que j'aurai de chance pour avoir la carte jaune
j'ai trouvé se décret sur le site de MDN
POUR LES CITOYENS VICTIMES DE LA TRAGÉDIE NATIONALE
Le citoyen ayant un membre d'une famille reconnu Victime de la Tragédie Nationale (Père, Mère, Frère ou Sœur), peut déposer un dossier de dispense.
Le dossier qui doit être déposé soit au niveau du Centre du Service National ou au niveau du Bureau de Service National de rattachement est composé des documents suivants :
Copie de l'Avis de Radiation des Contrôles de l'ANP ou une décision de reconnaissance de la qualité de Victime de la Tragédie Nationale.
Fiche familiale des parents.
Fiche familiale du défunt (S'il était marié).
Attestation de désistement signée par la veuve du défunt et légalisée par les services de l'APC (Si le défunt possède des garçons).
Déclaration sur l'honneur faisant état de célibat si le défunt n'était pas marié, légalisée par les services de l'APC.