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Statut de l’UGTA

Adopté par le 10° Congrès National



18 – 20 Octobre 2000

ARTICLE 13 : Toutes les responsabilités sont électives
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Toutes les instances sont élues et sont responsables devant leurs électeurs.

La décharge de responsabilité est prononcée par voie de vote selon les procédures fixées par le Règlement Intérieur.



ARTICLE 14 : Pour toutes les opérations de vote, il est installé des commissions électorales. Le Règlement Intérieur fixera la composition des commissions pour chaque instance.



ARTICLE 15 : Les élections ont lieu par le biais du choix libre, direct, à bulletin secret et à tous les niveaux et pour toutes les structures de l’UGTA. Sauf autre décision émanant de la majorité.

Dans ce cas, la décision est acquise par consensus ou par vote à main levée.



ARTICLE 16 : Les cas de recours et de contestation sont instruits par l’instance syndicale immédiatement supérieure.



ARTICLE 17 : La discipline au sein de l’UGTA est soumise au principe de sanction de la faute par la punition et du mérite par la récompense.



ARTICLE 18 : La discipline est la même pour les adhérents à l’UGTA quelque soit leur rang dans la hiérarchie.

Tout adhérent qui ne satisfait pas à ses obligations statutaires et réglementaires peut faire l’objet de sanction allant jusqu’à l’exclusion de l’UGTA selon les procédures réglementaires.



ARTICLE 19 : Les sanctions sont prononcées par l’instance ayant autorité sur celle à la quelle appartient l’intéressé qui a failli à ses obligations statutaires et réglementaires, après examen de la commission de discipline chargée de l’étude du dossier et après avoir entendu l’intéressé sauf s’il n’a pas répondu favorablement à l’invitation par une présence devant ladite commission.

L’instance supérieure peut prononcer des mesures conservatoires à l’encontre de l’intéressé, toutefois la durée de cette mesure est fixée par le Règlement Intérieur.



ARTICLE 20 : Les instances disciplinaires doivent accorder au membre intéressé le droit d’assurer sa défense personnelle et d’être entendu, soit directement soit par le biais de son représentant parmi les syndicalistes.



ARTICLE 21 : Le droit de recours devant l’instance supérieure est assuré à tout adhérent dans un délai maximum de vingt et un (21) jours à compter de la date de réception de la décision.

Les modalités de notification de la sanction sont fixées par le Règlement Intérieur.



ARTICLE 22 : Est considéré démissionnaire tout responsable, à quelque niveau qu’il soit, qui se sera absenté à trois (3) réunions consécutives sans motif valable.



ARTICLE 23 : Les sanctions qui peuvent être prononcées selon la gravité de la faute commise pendant l’exercice de la responsabilité sont :

- l’avertissement ;

- le retrait temporaire ou définitif de toute responsabilité syndicale ;

- l’exclusion définitive des rangs de l’UGTA est du ressort et des prérogatives de la Commission Exécutive Nationale ;

- la poursuite judiciaire en cas de préjudice moral et matériel causé à l’UGTA et l’atteinte à la moralité de l’organisation syndicale ou à l’un de ses membres ;

- la poursuite judiciaire ne peut être actionnée que de la part du Secrétariat National qu’après décision de la Commission Exécutive Nationale.



ARTICLE 24 : La procédure disciplinaire doit être assujettie à une décision collective au niveau de l’instance à laquelle appartient l’intéressé, sinon elle est caduque.



ARTICLE 24 (bis) : Les procédures disciplinaires, la sanction des fautes, la désignation d’organes habilités à les apprécier et les cas d’appel sont définis par le Règlement Intérieur de l’UGTA.