ahmed65
2010-08-22, 07:06
Suppression de la retraite sans condition d’âge : Le projet fin prêt
La commission issue de la 13e tripartite chargée du dossier de la suppression de la retraite sans condition d’âge recommande l’application de ce nouveau dispositif décidé par les trois partenaires Gouvernement-UGTA-patronat, dans le court terme. Selon M. Aït H’cen Hocine, représentant de la Confédération nationale du patronat algérien (CNPA) au sein de ladite commission, le dossier étant clos et soumis à la chefferie du gouvernement, il devra être adopté lors de la prochaine tripartite et appliqué après la promulgation de la loi.
Tout en soulignant l’urgence de la mise en œuvre de cette procédure, notre interlocuteur a souligné que l’application devra être effective d’ici à la fin de l’année. « La commission a demandé son application dans les bref délais pour éviter plus de dépenses à la CNR. Tout est prêt surtout que les membres de la commission ont mis en forme les textes de la loi portant cette mesure », a noté le représentant de la CNPA.
Il a fait savoir que la commission s’est réunie trois fois après son installation. Selon lui, « c’était largement suffisant dans la mesure où il est était question juste de formaliser la décision prise par les trois partenaires ».Il va sans dire que l’abrogation de la retraite sans condition d’âge s’impose d’elle-même eu égard aux lourdes charges, engendrant des retombées négatives sur la santé financière de la caisse nationale des retraités. Il convient de rappeler dans ce cadre que ce régime, appliqué depuis 1997, a engendré des incidences financières, qui ne sont pas des moindres, variant entre 360 et 400 milliards de dinars versés au profit des 400.000 travailleurs bénéficiaires de ce dispositif. La caisse nationale des retraités dégage annuellement 7 milliards DA et comptabilise un volume de l’évasion des cotisations de 1,5 milliard DA. « C’est énorme comme perte et la CNL ne pourra plus supporter de telles charges », a indiqué notre interlocuteur. Celui-ci a expliqué que la suppression de ce dispositif est incontournable, voire irréversible d’autant que la décision découle d’un consens.
«Cette solution est la plus rationnelle », estime M. Aït H’cen indiquant que pour réduire les charges de la CNL, il était question soit de revoir à la baisse le montant de la retraite ou d’augmenter les cotisations des travailleurs. Ces deux solutions, après examen, se sont avérées inappropriées. «Les entreprises appliquent un montant maximum de cotisation à savoir 17,5%. Elles ne pourront pas aller au-delà de ce seuil.», note-t-il avant d’enchaîner : « c’est la raison pour laquelle les partenaires sociaux ont adopté le principe du retour à l’ancien système de retraite avec condition d’âge ». Le projet de textes de loi rédigés par la commission définit, selon lui, les conditions de sortie à la retraite.
L’âge légal de 60 ans pour les hommes et 55 ans pour les femmes est maintenu. Toutefois, il est nécessaire de souligner que les travailleurs qui ont rempli actuellement es conditions pour partir à la retraite anticipée et même à une journée avant la promulgation de la loi sur le nouveau régime de retraite garderont le droit de bénéficier du dispositif de l’actuel régime.
« Si un travailleur a 32 ans de service et remplit toutes les conditions nécessaires et ne veut pas partir à la retraite dans l’immédiat, il pourra le faire, bien sûr à sa guise, même après la promulgation du nouveau régime de retraite. Ce droit ne sera pas, par contre, accordé à un travailleur qui cumule 32 ans de service après la promulgation des nouveaux textes », avait expliqué le ministre du Travail au lendemain de la tripartite.
La commission issue de la 13e tripartite chargée du dossier de la suppression de la retraite sans condition d’âge recommande l’application de ce nouveau dispositif décidé par les trois partenaires Gouvernement-UGTA-patronat, dans le court terme. Selon M. Aït H’cen Hocine, représentant de la Confédération nationale du patronat algérien (CNPA) au sein de ladite commission, le dossier étant clos et soumis à la chefferie du gouvernement, il devra être adopté lors de la prochaine tripartite et appliqué après la promulgation de la loi.
Tout en soulignant l’urgence de la mise en œuvre de cette procédure, notre interlocuteur a souligné que l’application devra être effective d’ici à la fin de l’année. « La commission a demandé son application dans les bref délais pour éviter plus de dépenses à la CNR. Tout est prêt surtout que les membres de la commission ont mis en forme les textes de la loi portant cette mesure », a noté le représentant de la CNPA.
Il a fait savoir que la commission s’est réunie trois fois après son installation. Selon lui, « c’était largement suffisant dans la mesure où il est était question juste de formaliser la décision prise par les trois partenaires ».Il va sans dire que l’abrogation de la retraite sans condition d’âge s’impose d’elle-même eu égard aux lourdes charges, engendrant des retombées négatives sur la santé financière de la caisse nationale des retraités. Il convient de rappeler dans ce cadre que ce régime, appliqué depuis 1997, a engendré des incidences financières, qui ne sont pas des moindres, variant entre 360 et 400 milliards de dinars versés au profit des 400.000 travailleurs bénéficiaires de ce dispositif. La caisse nationale des retraités dégage annuellement 7 milliards DA et comptabilise un volume de l’évasion des cotisations de 1,5 milliard DA. « C’est énorme comme perte et la CNL ne pourra plus supporter de telles charges », a indiqué notre interlocuteur. Celui-ci a expliqué que la suppression de ce dispositif est incontournable, voire irréversible d’autant que la décision découle d’un consens.
«Cette solution est la plus rationnelle », estime M. Aït H’cen indiquant que pour réduire les charges de la CNL, il était question soit de revoir à la baisse le montant de la retraite ou d’augmenter les cotisations des travailleurs. Ces deux solutions, après examen, se sont avérées inappropriées. «Les entreprises appliquent un montant maximum de cotisation à savoir 17,5%. Elles ne pourront pas aller au-delà de ce seuil.», note-t-il avant d’enchaîner : « c’est la raison pour laquelle les partenaires sociaux ont adopté le principe du retour à l’ancien système de retraite avec condition d’âge ». Le projet de textes de loi rédigés par la commission définit, selon lui, les conditions de sortie à la retraite.
L’âge légal de 60 ans pour les hommes et 55 ans pour les femmes est maintenu. Toutefois, il est nécessaire de souligner que les travailleurs qui ont rempli actuellement es conditions pour partir à la retraite anticipée et même à une journée avant la promulgation de la loi sur le nouveau régime de retraite garderont le droit de bénéficier du dispositif de l’actuel régime.
« Si un travailleur a 32 ans de service et remplit toutes les conditions nécessaires et ne veut pas partir à la retraite dans l’immédiat, il pourra le faire, bien sûr à sa guise, même après la promulgation du nouveau régime de retraite. Ce droit ne sera pas, par contre, accordé à un travailleur qui cumule 32 ans de service après la promulgation des nouveaux textes », avait expliqué le ministre du Travail au lendemain de la tripartite.