أنيس مستشار قانوني
2007-12-31, 13:05
La saisie-arrêt est une procédure qui permet au créancier ( le saisissant ) de bloquer entre les mains d’un tiers ( le tiers saisi ) des sommes ou effets appartenant à son débiteur ( le saisi ) et demander en suite à l’autorité judiciaire d’ordonner au tiers saisi , le versement du montant de la créance sur les sommes saisies .
La saisie-arrêt trouve sa base légale dans l’article 355 et suivants du code de procédures civiles ainsi que l’article 121 de l’ordonnance 03/11 du 26/08/2003 relative à la monnaie et au crédit .
Les effets de la saisie- arrêt :
1/ Déclarations des actifs :
Dés réception de la lettre de saisie-arrêt , la banque devra au recensement de tous les actifs appartenant au débiteurs saisi et de procéder à leur blocage , puis d’en effectuer la déclaration aussi bien au saisissant qu’au débiteur saisi .
Dans le cas ou la banque ne détient aucun actif au nom du débiteur , elle devra répondre négativement au saisissant .
2/ Le blocage des actifs :
A compter de la date de signification de la saisi-arrêt , le tiers saisi devra immédiatement procéder au blocage de toutes les sommes et valeurs saisissables qu’il détient au nom su débiteur saisi .
Faute de blocage des actifs concernes par la saisie- arrêt , le tiers saisi supportera personnellement et sur son propre patrimoine , l’incident pécuniaire générée au saisissant pat sa négligence .
Validation de la saisi –arrêt :
La Validation de la saisi–arrêt ou son exécution , a pour effet de transférer les actifs bloqués du débiteur , au profit du créancier en vertu d’une décision de justice devenue définitive .
La demande de validation doit être présentée auprès du tribunal du domicile du débiteur saisi , et si la déclaration est affirmative , le juge prononce la décision d’attribuer les sommes saisies arrêtées au créancier .
Ce jugement qui intime l’ordre de payer , doit être signifié par les soins d’un huissier de justice , aussi bien au tiers saisi qu’au débiteur saisi .
A l’expiration des délais de recours , le jugement acquiert l’autorité de la chose jugée et le tiers saisi sera tenu de verser sans tarder ; les sommes saisies arrêtées entre las mains du créanciers saisissant .
Cordiales Salutations .
La saisie-arrêt trouve sa base légale dans l’article 355 et suivants du code de procédures civiles ainsi que l’article 121 de l’ordonnance 03/11 du 26/08/2003 relative à la monnaie et au crédit .
Les effets de la saisie- arrêt :
1/ Déclarations des actifs :
Dés réception de la lettre de saisie-arrêt , la banque devra au recensement de tous les actifs appartenant au débiteurs saisi et de procéder à leur blocage , puis d’en effectuer la déclaration aussi bien au saisissant qu’au débiteur saisi .
Dans le cas ou la banque ne détient aucun actif au nom du débiteur , elle devra répondre négativement au saisissant .
2/ Le blocage des actifs :
A compter de la date de signification de la saisi-arrêt , le tiers saisi devra immédiatement procéder au blocage de toutes les sommes et valeurs saisissables qu’il détient au nom su débiteur saisi .
Faute de blocage des actifs concernes par la saisie- arrêt , le tiers saisi supportera personnellement et sur son propre patrimoine , l’incident pécuniaire générée au saisissant pat sa négligence .
Validation de la saisi –arrêt :
La Validation de la saisi–arrêt ou son exécution , a pour effet de transférer les actifs bloqués du débiteur , au profit du créancier en vertu d’une décision de justice devenue définitive .
La demande de validation doit être présentée auprès du tribunal du domicile du débiteur saisi , et si la déclaration est affirmative , le juge prononce la décision d’attribuer les sommes saisies arrêtées au créancier .
Ce jugement qui intime l’ordre de payer , doit être signifié par les soins d’un huissier de justice , aussi bien au tiers saisi qu’au débiteur saisi .
A l’expiration des délais de recours , le jugement acquiert l’autorité de la chose jugée et le tiers saisi sera tenu de verser sans tarder ; les sommes saisies arrêtées entre las mains du créanciers saisissant .
Cordiales Salutations .