نسيم34
2010-03-02, 20:28
قام وزير العدل الفرنسي اليوم باصدار قرار ريئس فرنسا "ساركوزي" بحذف رتبة قاضي التحقيق من رتبة القضاة ومن هدا القرار ستتغير كل اجراءت التحقيق بفرنسا بحيث وضع التحقيق بايدي وكيل الجمهورية
وحتما سيتبع المشرع الجزائري ما انتهجه القانون الفرنسي وسيحدف رتبة اض التحقيق
L’avant-projet de loi sur la réforme pénale, dévoilé lundi 1er mars par la ministre de la justice, confirme la disparition du juge d’instruction et le transfert de toutes les enquêtes entre les mains des procureurs
Débattue depuis des mois, la future procédure pénale ne sera pas « une réforme supplémentaire, mais bel et bien une refondation du droit pénal », promettait-on à la chancellerie. Michèle Alliot-Marie présente mardi 2 mars au monde judiciaire son avant-projet de loi, qui doit faire l’objet d’une concertation avant d’être présenté au Parlement.
Le texte entérine la suppression du juge d’instruction et confie l’ensemble des enquêtes aux procureurs, qui resteront dépendants hiérarchiquement de la chancellerie. Face à cette extension des pouvoirs du parquet, le « juge de l’enquête et des libertés » (JEL) sera chargé du « contrôle impartial » de l’enquête menée par le procureur. Juge du siège, et donc indépendant du pouvoir politique, il interviendra pour autoriser les actes coercitifs de l’enquête (perquisitions ou placements en détention).
Il pourra être saisi par la défense ou les parties civiles quand le parquet refusera de procéder à certaines demandes d’actes (audition de témoins, expertise). C’est au procureur qu’il reviendra de renvoyer devant le tribunal une personne mise en cause. En cas de contestation, ce pouvoir reviendra au juge de l’enquête et des libertés.
Un « devoir de désobéissance »
Les débats autour de cette réforme se cristallisent autour du statut du parquet. Pour nombre de magistrats, il est en effet préoccupant que l’ensemble des enquêtes, y compris les plus sensibles, passent des mains « d’un petit juge indépendant à celles d’un grand parquet dépendant », le parquet pouvant être tenté d’étouffer certaines affaires.
En réponse, Michèle Alliot-Marie avance plusieurs « garanties ». La ministre propose d’abord de créer un « devoir de désobéissance » des magistrats du parquet qui recevraient de leur hiérarchie des ordres « contraires à la recherche de la vérité» et s’ils appliquaient ces ordres, ils pourraient « faire l’objet de poursuites ». La chancellerie propose aussi la création d’une «partie citoyenne », qui permettra à de simples citoyens qui auraient connaissance d’une affaire d’aller en justice pour enclencher une procédure ou pour déposer un recours contre un classement sans suite.
En matière de garde à vue, l’avant-projet de loi stipule qu’aucune condamnation ne pourra être fondée sur les seuls aveux faits hors de la présence d’un avocat. Et le placement en garde à vue devrait être réservé aux seules personnes encourant une peine de prison.
وحتما سيتبع المشرع الجزائري ما انتهجه القانون الفرنسي وسيحدف رتبة اض التحقيق
L’avant-projet de loi sur la réforme pénale, dévoilé lundi 1er mars par la ministre de la justice, confirme la disparition du juge d’instruction et le transfert de toutes les enquêtes entre les mains des procureurs
Débattue depuis des mois, la future procédure pénale ne sera pas « une réforme supplémentaire, mais bel et bien une refondation du droit pénal », promettait-on à la chancellerie. Michèle Alliot-Marie présente mardi 2 mars au monde judiciaire son avant-projet de loi, qui doit faire l’objet d’une concertation avant d’être présenté au Parlement.
Le texte entérine la suppression du juge d’instruction et confie l’ensemble des enquêtes aux procureurs, qui resteront dépendants hiérarchiquement de la chancellerie. Face à cette extension des pouvoirs du parquet, le « juge de l’enquête et des libertés » (JEL) sera chargé du « contrôle impartial » de l’enquête menée par le procureur. Juge du siège, et donc indépendant du pouvoir politique, il interviendra pour autoriser les actes coercitifs de l’enquête (perquisitions ou placements en détention).
Il pourra être saisi par la défense ou les parties civiles quand le parquet refusera de procéder à certaines demandes d’actes (audition de témoins, expertise). C’est au procureur qu’il reviendra de renvoyer devant le tribunal une personne mise en cause. En cas de contestation, ce pouvoir reviendra au juge de l’enquête et des libertés.
Un « devoir de désobéissance »
Les débats autour de cette réforme se cristallisent autour du statut du parquet. Pour nombre de magistrats, il est en effet préoccupant que l’ensemble des enquêtes, y compris les plus sensibles, passent des mains « d’un petit juge indépendant à celles d’un grand parquet dépendant », le parquet pouvant être tenté d’étouffer certaines affaires.
En réponse, Michèle Alliot-Marie avance plusieurs « garanties ». La ministre propose d’abord de créer un « devoir de désobéissance » des magistrats du parquet qui recevraient de leur hiérarchie des ordres « contraires à la recherche de la vérité» et s’ils appliquaient ces ordres, ils pourraient « faire l’objet de poursuites ». La chancellerie propose aussi la création d’une «partie citoyenne », qui permettra à de simples citoyens qui auraient connaissance d’une affaire d’aller en justice pour enclencher une procédure ou pour déposer un recours contre un classement sans suite.
En matière de garde à vue, l’avant-projet de loi stipule qu’aucune condamnation ne pourra être fondée sur les seuls aveux faits hors de la présence d’un avocat. Et le placement en garde à vue devrait être réservé aux seules personnes encourant une peine de prison.