amarildo
2016-08-26, 18:15
la loi concernant le désistement sur les appartements appartenant aux collectivités locales est prescrite dans le journal officiel 31/12/2015
ce que je veux bien savoir c'est est ce qu'il y'a des communes qui ont débuté a appliquer cette loi?merci de m'avoir répondu
ce que je veux bien savoir c'est est ce qu'il y'a des communes qui ont débuté a appliquer cette loi?merci de m'avoir répondu