Article 7 de la loi de finance pour 2017

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Article 7 de la loi de finance pour 2017
Les dispositions de l’article 129-1 du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées et complétées et rédigées comme suit :
Article 129
Les retenues au titre d’un mois … … … (sans changement jusqu’à) … … … à la caisse du receveur des contributions diverses.
Toutefois, les contribuables soumis au régime de l’impôt forfaitaire unique sont tenus de verser, les sommes dues, durant les vingt (20) premier jours du mois suivant le trimestre civil au cours duquel les retenues ont été effectuées.
Exceptionnellement … … … (le reste sans changement) … … … ».
Remarque
La présente mesure vise à modifier la période de versement des retenues IRG/salaires effectuées par les contribuables suivis au régime du forfait.
En effet, en l’état actuel de la législation ces contribuables sont soumis, au même titre que les contribuables suivis au régime du bénéfice réel, à l’obligation de verser l’IRG/salaires, avant le 20 de chaque mois qui suit celui où les retenues ont été effectuées.
Aussi, dans la cadre de la simplification des obligations des contribuables relevant de l’IFU, il est proposé de soumettre ces contribuables à quatre (04) déclarations, qui doivent être déposées avant :
- le 21 avril pour le 1er trimestre de l’année concernée ;
- le 21 juillet pour le 2ème trimestre de l’année concernée ;
- le 21 octobre pour le 3ème trimestre de l’année concernée ;
- le 21 janvier pour le 4ème trimestre de l’année concernée.
Ainsi, ces contribuables seront tenus de déclarer et de verser les retenues IRG/salaires avant le 21 du mois qui suit le trimestre civil considéré.
Article 129 nouvelle rédaction
Modifié par les articles 27 de la loi de finances 1995 et 12 de la loi de finances pour 2009, modifié par les articles 7 de la loi de finances 2017
1)- Les retenues au titre d’un mois déterminé doivent être versées dans les vingt (20) premiers jours qui suivent le mois ou le trimestre, à la caisse du receveur des contributions diverses.
Toutefois, les contribuables soumis au régime de l’impôt forfaitaire unique sont tenus de verser, les sommes dues, durant les vingt (20) premier jours du mois suivant le trimestre civil au cours duquel les retenues ont été effectuées.
Exceptionnellement, les retenues opérées au titre des mois du premier trimestre 1992 continueront à êtres effectuées sur la base de la législation fiscale antérieure.
Dans le cas de transfert de domicile, d’établissement ou de bureaux hors du ressort de la circonscription de la recette ainsi que dans le cas de cession ou de cessation d’entreprise, l’impôt sur le revenu exigible à raison des traitements et salaires doit être immédiatement versé.
En cas de décès de l’employeur ou du débirentier, l’impôt doit être versé dans les vingt (20) premiers jours du mois suivant le décès.
2)- Chaque versement est accompagné d’un bordereau avis daté et signé par la partie versante et sur lequel les indications suivantes doivent êtres portées :
- période au cours de laquelle les retenues ont été faites ;
- désignation, adresse, profession, numéro de téléphone, numéro et libellé du compte courant postal ou du compte courant bancaire, numéro d’identification à l’article principal de l’impôt de l’employeur ou du débirentier;
- numéro de la fiche d’identité fiscale ;
- montant des salaires qui ont donné lieu à la retenue.
3)- En cas de cessation de versement de l’impôt sur le revenu assis sur les traitements et salaires, les employeurs ou débirentiers sont tenus de faire parvenir à l’inspection des impôts directs du lieu d’imposition au cours du mois suivant la période considérée, une déclaration motivant la cessation des versements.