Article 6 de la loi de finance pour 2017

[ayoubiare]

Article 6 de la loi de finance pour 2017
Les dispositions de l’article 113 du code des impôts directs et taxes assimilées sont abrogées.
Remarque
Cette mesure d’ordre est proposée dans un souci d’harmonisation et d’alignement du délai d’introduction des réclamations relatives à l’application des retenues effectuées à la source avec le délai prévu par l’article 72-3 du code des procédures fiscales.
En effet, le délai de réclamation énoncé à l’article 72-3 du code des procédures fiscales, est fixé « au 31 Décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle ces retenues ont été opérées et dans les autres cas, jusqu’au 31 Décembre de la deuxième année suivant celle au titre de laquelle l’impôt est versé. ».
Alors que le délai de réclamation énoncé dans l’article 113 du code des impôts directs et taxes assimilées, est fixé au « mois suivant celui au cours duquel la retenue ou la perception à la source a été effectuée et appuyée du reçu constatant la retenue ou la perception ».
Les délais de réclamation étant fixés par le code des procédures fiscales, il est proposé en conséquence, d’abroger l’article 113 du code des impôts directs et taxes assimilées.
Remarque pour mémoire
Article 113
Les demandes en restitution totale ou partielle des retenues opérées, ainsi que les demandes en décharge ou en réduction de la retenue à la source sont présentées, instruites et jugées comme les réclamations relatives à l’impôt sur le revenu global.
Elles doivent êtres produites dans le mois suivant celui au cours duquel la retenue ou la perception à la source a été effectuée et appuyées du reçu constatant la retenue ou la perception.
Article 113 nouvelle rédaction
Abrogé par l’article 6 de la loi de finances pour 2017