Ifu encore du changement a partir du 01/01/2017

[ayoubiare]

IFU ENCORE DU CHANGEMENT A PARTIR DU 01/01/2017

Les procédures introduites par la loi de finances pour 2017, redéfinissent les règles une fois encore de l’impôt forfaitaire unique
I)- Souscription de déclaration
1)- La déclaration annuelle doit être souscrite entre le 1er et le 30 juin de chaque année
2)- La déclaration complémentaire doit être souscrite entre le 20 janvier et le 15 février de l’année N+1,
3)- La déclaration du nouveau contribuable doit être souscrite avant le 31 décembre de l’année du début de leur activité. .
II)- option au régime du réel
1)- L’option est notifiée à l’administration fiscale avant le 1er février de la première année au titre de laquelle les contribuables désirent appliqués le régime du bénéfice réel.
2)- L’option est valable pour ladite année et les deux années suivantes pendant lesquelles elle est irrévocable.
3)- L’option est reconduite tacitement par période de trois ans.
III)- Paiement de l’IFU
1)- - lors du dépôt de la déclaration prévue à l’article 1 du CPF, les contribuables procèdent au paiement total de l’impôt forfaitaire unique correspondant au chiffre d’affaires prévisionnel déclaré.
2)- Les contribuables relevant du régime de l’impôt forfaitaire unique (IFU), peuvent recourir au paiement fractionné de l’impôt.
i)- Dans ce cas, ils doivent s’acquitter, lors du dépôt de la déclaration prévisionnelle, de 50 % du montant de l’IFU.
ii)- Pour les 50 % restant, leur paiement s’effectue en deux versements égaux, du 1er au 15 septembre et du 1er au 15 décembre.
IV)- Régularisation
1)- Dans le cas où le chiffre d’affaires réalisé excède le seuil de trente millions de dinars (30.000.000,00DA), la différence entre le chiffre d’affaires réalisé et celui déclaré est soumise à l’IFU au taux correspondant.
2)- Lorsque l’administration fiscale est en possession d’éléments décelant des insuffisances de déclaration, elle peut rectifier les bases déclarées suivant la procédure prévue par l’article 19 du code des procédures fiscales
3)- Cette rectification ne peut être opérée qu’après l’expiration du délai de souscription de la déclaration complémentaire
V)- pénalités de retard
Le paiement tardif de l'impôt forfaitaire unique donne lieu à l'application d'une pénalité de retard de 10 % à compter du premier jour qui suit la date limite de paiement.
En cas de non paiement dans un délai d’un mois, une astreinte de 3 % est appliquée au titre de chaque mois ou fraction de mois de retard et ce, dans la limite de 25 %.
VI)- Encrage juridique
Article 7 de p loi de finances pour 2017
Les dispositions de l’article 129-1 du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées et complétées et rédigées comme suit :
Art. 129
Toutefois, les contribuables soumis au régime de l’impôt forfaitaire unique sont tenus de verser, les sommes dues, durant les vingt (20) premier jours du mois suivant le trimestre civil au cours duquel les retenues ont été effectuées.
Remarque
La présente mesure vise à modifier la période de versement des retenues IRG/salaires effectuées par les contribuables suivis au régime du forfait.
En effet, en l’état actuel de la législation ces contribuables sont soumis, au même titre que les contribuables suivis au régime du bénéfice réel, à l’obligation de verser l’IRG/salaires, avant le 20 de chaque mois qui suit celui où les retenues ont été effectuées.
Aussi, dans la cadre de la simplification des obligations des contribuables relevant de l’IFU, il est proposé de soumettre ces contribuables à quatre (04) déclarations, qui doivent être déposées avant :
- le 21 avril pour le 1er trimestre de l’année concernée ;
- le 21 juillet pour le 2ème trimestre de l’année concernée ;
- le 21 octobre pour le 3ème trimestre de l’année concernée ;
- le 21 janvier pour le 4ème trimestre de l’année concernée.
Ainsi, ces contribuables seront tenus de déclarer et de verser les retenues IRG/salaires avant le 21 du mois qui suit le trimestre civil considéré.
Article 13 de p loi de finances pour 2017
Les dispositions de l’article 282 quater du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées et rédigées comme suit :
Art. 282 quater
Les contribuables soumis à l’impôt forfaitaire unique, ayant souscrit la déclaration prévue à l’article premier du code des procédures fiscales, doivent procéder au calcul de l’impôt dû et le reverser à l’administration fiscale suivant la périodicité prévue à l’article 365 du présent code.
Les contribuables concernés sont tenus de souscrire une déclaration complémentaire entre le 20 janvier et le 15 février de l’année N+1, et de payer l’impôt y relatif, en cas de réalisation d’un chiffre d’affaires dépassant celui déclaré par eux, au titre de l’année N.
Dans le cas où le chiffre d’affaires réalisé excède le seuil de trente millions de dinars (30.000.000,00DA), la différence entre le chiffre d’affaires réalisé et celui déclaré est soumise à l’IFU au taux correspondant. Les contribuables ayant réalisé un chiffre d’affaires excédant le seuil d’imposition à l’IFU sont versés au régime du bénéfice réel.
Lorsque l’administration fiscale est en possession d’éléments décelant des insuffisances de déclaration, elle peut rectifier les bases déclarées suivant la procédure prévue par l’article 19 du code des procédures fiscales.
Les redressements opérés au titre de l’IFU sont établis au par voie de rôle avec application des sanctions fiscales pour insuffisance de déclaration prévues par l’article 193 du code des impôts directs.
Cette rectification ne peut être opérée qu’après l’expiration du délai de souscription de la déclaration complémentaire. ».
Remarque
Suivant la rédaction actuelle de l’article 282 quater du CIDTA, les contribuables soumis au régime de l’IFU sont tenus de souscrire, entre le 15 et le 30 janvier de l’année N+1 une déclaration complémentaire dans le cas où leur chiffre d’affaires prévisionnel est inferieur au chiffre d’affaire réalisé.
Ce délai s’est avéré insuffisant pour permettre aux contribuables d’arrêter définitivement leur chiffre d’affaires réalisé.
Aussi, pour remédier à cette situation, il est proposé d’allonger cette période en la portant du 30 janvier au 15 février de l’année concernée.
D’autre part, la présente mesure a pour objet de préciser que les différences relevées entre le chiffre d’affaires déclaré et celui réalisé sont soumis à l’IFU au taux correspondant.
Par ailleurs, il est prévu les modalités d’imposition à l’IFU des insuffisances de déclaration relevées par l’administration fiscale postérieurement au délai de souscription de la déclaration rectificative.
Article 14 de p loi de finances pour 2017
Les dispositions de l’article 365 du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées comme suit:
Article 365
Nonobstant toutes dispositions contraires, les contribuables relevant du régime de l’impôt forfaitaire unique s’acquittent auprès du receveur des impôts du lieu de l’exercice de leur activité de l’impôt dans les conditions ci- après :
- l’impôt forfaitaire unique est établi selon les dispositions prévues aux articles 282 ter et 282 quater du code des impôts directs et taxes assimilées;
- lors du dépôt de la déclaration prévue à l’article 1 du CPF, les contribuables procèdent au paiement total de l’impôt forfaitaire unique correspondant au chiffre d’affaires prévisionnel déclaré.
Les contribuables relevant du régime de l’impôt forfaitaire unique (IFU), peuvent recourir au paiement fractionné de l’impôt.
Dans ce cas, ils doivent s’acquitter, lors du dépôt de la déclaration prévisionnelle, de 50 % du montant de l’IFU.
Pour les 50 % restant, leur paiement s’effectue en deux versements égaux, du 1er au 15 septembre et du 1er au 15 décembre.
Lorsque le délai de paiement expire un jour de congé légal, le paiement est reporté au premier jour ouvrable qui suit. ».
Remarque
La présente mesure vise à réaménager les délais et modalités de paiement de l’impôt forfaitaire unique prévues par l’article 365 du CIDTA, suite à la modification, proposée, du délai de souscription de la déclaration prévisionnelle prévue par l’article 1 du code des procédures fiscales, laquelle sera désormais déposée entre le 1er et le 30 juin de l’année.
En effet, consécutivement à ce changement de délai de déclaration, il est proposé de modifier les modalités de paiement de l’IFU.
Ainsi, il est prévu pour les contribuables soumis au régime de l’IFU deux modes de paiement.
Paiement intégral du montant de l’IFU, lors du dépôt de la déclaration prévisionnelle, ou bien, sur option du contribuable, paiement de 50% du montant de l’IFU à la date du dépôt de la déclaration prévisionnelle, les 50 % restant est acquittée suivant deux versements du 1er au 15 septembre et du 1er au 15 décembre
Article 15 de p loi de finances pour 2017
Les dispositions de l’article 402 du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées et rédigées comme suit :
Art. 402
Le paiement tardif de l'impôt forfaitaire unique donne lieu à l'application d'une pénalité de retard de 10 % à compter du premier jour qui suit la date limite de paiement.
En cas de non paiement dans un délai d’un mois, une astreinte de 3 % est appliquée au titre de chaque mois ou fraction de mois de retard et ce, dans la limite de 25 %.
Remarque
La présente mesure a pour objet de prévoir des pénalités de retard applicables aux contribuables relevant de l’IFU qui procèdent au paiement tardif de leur impôt.
Ainsi, il est prévu pour les contribuables qui s’acquittent tardivement de leur impôt une pénalité de retard de 10 % qui s’applique à compter du premier jour qui suit la date limite de paiement de l’impôt.
Pour les contribuables qui ne régularisent pas leur situation fiscale dans un délai d’un mois, une astreinte de 3 % est appliquée au titre de chaque mois ou fraction de mois de retard, et ce dans la limite de 25 %.
Par ailleurs, il est proposé l’abrogation de l’alinéa 3 de l’article 402 du CIDTA dans la mesure où les dispositions y relatives concernent la remise gracieuse des pénalités qui est régie par le code des procédures fiscales.
Article 38 de p loi de finances pour 2017
Les dispositions de l’article 1er du code des procédures fiscales sont modifiées et rédigées comme suit:
Article 1er
Les contribuables soumis au régime de l’impôt forfaitaire unique sont tenus de souscrire et de faire parvenir à l’inspecteur des impôts du lieu d’implantation de l’activité, une déclaration prévisionnelle dont le modèle est fixé par l’administration fiscale.
Cette déclaration doit être souscrite entre le 1er et le 30 juin de chaque année.
Ils doivent tenir et présenter à toute réquisition de l’administration fiscale, un registre côté et paraphé par les services fiscaux, récapitulé par année, contenant le détail de leurs achats, appuyé des factures et de toutes pièces justificatives.
En outre, ils doivent également tenir dans les mêmes conditions, un registre côté et paraphé, contenant le détail de leurs ventes.
De même, les contribuables exerçant une activité de prestation sont tenus d’avoir et de communiquer à toute réquisition de l’administration fiscale, un livre journal suivi au jour le jour et représentant le détail de leurs recettes professionnelles.
Remarque
Les dispositions de l’article 1er du code des procédures fiscales prévoient, pour les contribuables soumis au régime du forfait, l’obligation de déposer, avant le 1er février de chaque année, la déclaration indiquant le chiffre d’affaires prévisionnel sur lequel sera calculé le montant de l’impôt forfaitaire unique à payer.
Or, il a été constaté que ces contribuables ne disposent pas, à cette période, d’éléments nécessaires pour l’appréciation du chiffre d’affaires pouvant être réalisé au cours de l’exercice concerné.
Par ailleurs, ces contribuables sont tenus de souscrire, en sus de la déclaration prévisionnelle, une déclaration rectificative, lorsque le chiffre d’affaires réalisé est inférieur à celui initialement déclaré.
Cette situation entraine un enchevêtrement d’obligations durant la même période.
Aussi, pour permettre à ces contribuables de remplir leurs obligations déclaratives dans les meilleures conditions et de faire une prévision plus fiable sur le chiffre d’affaires à réaliser, il est préconisé de fixer la période de déclaration de l’IFU du 1er au 30 juin de l’année concernée.

Article 39 de p loi de finances pour 2017
Les dispositions de l’article 3 du code des procédures fiscales sont modifiées, complétées et rédigée comme suit :
Article 03
Les contribuables relevant du régime de l’impôt forfaitaire unique peuvent opter pour l’imposition d’après le régime du bénéfice réel.
L’option est notifiée à l’administration fiscale avant le 1er février de la première année au titre de laquelle les contribuables désirent appliqués le régime du bénéfice réel.
L’option est valable pour ladite année et les deux années suivantes pendant lesquelles elle est irrévocable.
L’option est reconduite tacitement par période de trois ans.
Elle est irrévocable pendant cette période.
Les contribuables qui désirent renoncer à l’option doivent notifier leur choix à l’administration fiscale avant le 1er février de l’année suivant la période au cours de laquelle ladite option a été exercée ou reconduite tacitement. ».
Remarque
Les dispositions de l’article 3 du code des procédures fiscales autorisent les contribuables relevant du régime de l’impôt forfaitaire unique à opter pour le régime d’imposition du bénéfice réel, sans, toutefois, prévoir les conditions d’exercice de cette option.
En effet, cet article, tel que rédigé actuellement, ne prévoit pas la période d’exercice de cette option et la formalité à suivre par les contribuables concernés.
Pour remédier à cette situation, il est proposé de prévoir l’obligation de porter à la connaissance des services fiscaux compétant, l’option au régime d’imposition du bénéfice réel, suivant une demande adressée à l’inspecteur des impôts du lieu d’imposition avant le 1er février de l’année concernée.
D’autre part, afin d’éviter à ces contribuables des demandes d’option répétitives au titre de chaque année, il est proposé que cette option soit irrévocable pour une période de trois ans avec tacite reconduction.
Par ailleurs, il est prévu que ces contribuables peuvent renoncer à cette option en notifiant leur choix à l’administration fiscale avant le 1er février de la période considérée.
Article 40 de p loi de finances pour 2017
Il est créé au sein du code des procédures fiscales, un article 3 bis rédigé comme suit:
Art. 3 bis
Les nouveaux contribuables, sont tenus de souscrire la déclaration prévue à l’article 1er du présent code et de s’acquitter spontanément du montant de l’impôt forfaitaire unique dû.
Cette déclaration doit être souscrite avant le 1er janvier de l’année qui suit celle du début de leur activité.
Remarque
Les nouveaux contribuables rencontrent des difficultés pour déterminer, leur chiffre d’affaires annuel prévisionnel à déclarer au titre de l’IFU.
En effet, ces contribuables, au début de leur activité, ne disposent pas d’éléments leur permettant d’estimer le chiffre d’affaires susceptible d’être réalisé.
Aussi, pour remédier à cette situation, il est préconisé de fixer pour ces derniers un délai pour déclarer et verser l’impôt dû au titre de la première année de leur activité.
Ces contribuables seront tenus de souscrire leur déclaration IFU avant le 1er janvier de l’année qui suit celle du début de leur activité.

L’IFU et les clés de la défense
L’administration fiscale s’apprête à entamer l’opération de recensement générale des biens et commerce, pour deux choses :
1)- recensement des biens du moment que la taxe foncière et la taxe d’assainissement, dont les tarifs ont doublées LCF 2015 ;
2)- recensement de la population soumise au régime du l’IFU, suite à l’introduction de l’auto liquidation, par la LFC 2015.
Pourquoi
En matière de la TF et TA
Le champ d’application c’est élargie, la taxe à doublé et la pénalité pour défaut de production de la déclaration G n°31 ex (I n°31 à 34) passent de 5 000.00 à 50 000.00.
En matière de l’IFU
L’auto déclaration, liquidation et paiement de l’IFU par le contribuable, et l’abrogation de la taxation d’office, à laissé un champ de manœuvre restreins pour l’administration, qui ne peut rectifiée la base de contribuable que suivant des éléments probant, bulletins et PV de constat.
Ce qu’il faut savoir sur l’établissement des PV
1)- demander toujours une copie qui vous serez remise à votre demande, et c’est votre droit ;
2)- le PV ne peut avoir d’effet rétroactif,
3)- doit être dressé par deux agent au moins et porteurs de carte de commissions et non professionnels.
4)- rédigé d’une manière correcte et lisible, sans surcharge ;
5)- la recette journalière n’est demandée qu’à titre indicative et non à titre obligatoire voir la circulaire n°71 du 19/01/2016, rien à ce sujet, alors que pour le fisc un moyen de preuve pour une taxation facile et qui vous est péjorative.
6)- veuillez a ce que les registres achats et registre ventes ou recettes et dépenses soit présentés a leurs demandes à défaut une amende de 5 000.00 est appliqué automatiquement.
Remarque
1)- A la demande de l’intéressé nous lui avons remis copie de présent procès verbal contre accusé de réception mention en bas de la page)
NB : Il reste deux moyens que l’administration utilise pour rectifier votre chiffre d’affaires :
Les renseignements collectés
- Recoupement d’achats, de vente de charges ;
Dans le cadre des interventions sur place et des procès verbaux de constat établis.
Ce que doit contenir un PVC
1)- Les moyens d’exploitation (importance du matériel, montant des loyers payés, superficie du local, matériel de transport) ;
2)- Le lieu d’implantation de commerce ;
3)- La nature de l’activité exercée et les produits réellement commercialisés ;
4)- L’importance de personnel ;
5)- Les prix et marges bénéficiaires pratiqués ;
6)- L’état des stocks ;
7)- Existence et tenu régulière des documents comptables (livre achats, livre vente ou recettes et dépenses)
8)- L’importance des éléments de train de vie ;
9)- autres éléments.
Quelque exemple d’évaluation du chiffre d’affaires
Comme il a été précisé avant, les bases d’imposition sont fixées à partir des éléments déclarés par le contribuable, (CA, achats, charges, stocks, marchandises consommées, frais de personnel) en comparaison avec les renseignements détenus par le service.
A ce titre, plusieurs formules peuvent être utilisées à savoir :
- Application au CA d’une année de référence, de l’incidence de la hausse des prix.
- Prix de revient des marchandises vendues en état + marge brute.
- Matières et fournitures consommées + valeur ajoutée.
- Charges d’exploitation X coefficient multiplicateur.
- Quantités vendues X prix unitaires.
- Frais de personnel X taux de rendement par comparaison avec une autre activité exercée dans des conditions similaires.
Exemple
Un ouvrier réalise 8 heures de réparation d’un véhicule à raison de 500.00 l’heure
Rendement journalier = 4 000.00
Salaire journalier = 1 000.00
Coefficient = 4 000.00/1 000.00 = 4
Exemple
Prix d’un kilogramme de café = 500.00
Un kilogramme de café donne 90 tasse = 2250.00
Au prix de 25.00 la tasse
Coefficient de valeur ajouté = 2 250.00 / 500.00 = 4.5
Exemple
Le chiffre d’affaires des prestataires de service sera déterminé par application aux frais de personnel d’un taux de rendement de 3 à 4
Dans l’entreprise, le chiffre d’affaires = (frais de personnel + salaires de l’exploitant) X 3 à 4
Dans le cadre de l’évaluation du chiffre d’affaire, l’administration fiscale doit tenir compte :
De la nature de l’activité exercée
En effet dans certaines activités l’inflation est fortement ressentie.
A titre d’exemple café, pâtisserie, par contre dans d’autres activités elle est moins ressentie.
Des conditions locales d’exercice d’activité
Les conditions ne sont pas les mêmes d’une activité à une autre, d’une région à une autre, et même au sein de la même activité.
Dans ce dernier cas et dans la même zone géographique les prix pratiqués peuvent différer d’un commerçant à un autre.
Au titre de 2017, le contribuable soumis à l’IFU, doit procéder au dépôt de deux déclarations série G n°12
1)- Celle relative a l’année 2016
2)- Celle relative a l’année 2017 (prévisionnel)
1)- - lors du dépôt de la déclaration prévue à l’article 1 du CPF, les contribuables procèdent au paiement total de l’impôt forfaitaire unique correspondant au chiffre d’affaires prévisionnel déclaré.
2)- Les contribuables relevant du régime de l’impôt forfaitaire unique (IFU), peuvent recourir au paiement fractionné de l’impôt.
i)- Dans ce cas, ils doivent s’acquitter, lors du dépôt de la déclaration prévisionnelle, de 50 % du montant de l’IFU.
ii)- Pour les 50 % restant, leur paiement s’effectue en deux versements égaux, du 1er au 15 septembre et du 1er au 15 décembre.
Et ce d’après les prescriptions de la direction générale des impôts, à travers ces notes et circulaires comme suit :
Si le chiffre d’affaires est égal à celui de 2016, rien à signaler
Si le chiffre d’affaires est supérieur à celui de 2016 et même le seuil de 30 000 000.00
Dépôt de la déclaration complémentaire entre le 20 janvier et le 15 février de l’année 2017
Dans le cas où le chiffre d’affaires réalisé excède le seuil de trente millions de dinars (30.000.000,00DA), la différence entre le chiffre d’affaires réalisé et celui déclaré est soumise à l’IFU au taux correspondant.
Si le chiffre d’affaires est inferieur à celui de 2016 introduction d’un *******ieux pour un remboursement !!
Remarque
1)- Si vous déclarer plus sur le G n°12 de 2016 à déposer entre le 20 janvier et le 15 février de l’année 2017, l’administration vous regler la différence par le coupon A de l’avis à payer, sans vous demander conseil ou justification.
2)- Si vous déclarer mois sur le G n°12 de 2016 à déposer entre le 20 janvier et le 15 février de l’année 2017, l’administration vous demande d’introduire une requête *******ieuse justifiant l’écart déclaré !!!!
Alors qu’il aurait été judicieux de dire il sera déduit des prochaines échéances, pour ne pas tomber dans le panneau de cette procédure de recours *******ieux.
Donc n’hésiter pas, et ne pas écouter les gestionnaires, et leurs agents, qui disent déclarer ce que vous voulais, nous avons des chiffres d’affaires de références, alors que 90% de ces bases sont arrêtés sans consentement, et à la vaguelette.
3)- veuillez a ce que les registres achats et registre ventes ou recettes et dépenses soit présentés a leurs demandes à défaut une amende de 5 000.00 est appliqué automatiquement, est inscrire quotidiennement vous achats et ventes.
Quelques cas pratiques et bon à le savoir
Cas d'une boulangerie (vente de pain uniquement
Un contribuable exerçant l’activité de boulangerie (vente de pains uniquement),
Donc soumis au deux taux 5%.
Base 2016 = vente chiffre d’affaires = 10 000 000.00 (déclaré sur G n°12)
Il ne doit pas régler les 5% sur 10 000 000.00 = 500 000.00
La loi lui permis d’appliquer un abattement de 70%
10 000 000.00 – (10 000 000.00 X 70%) = 3 000 000.00
Base taxable = 3 000 000.00
Droits à 5% = 150 000.00
Total a payer = 150 000.00
Paiement annuelle
Au dépôt de la déclaration
B
Impôt Forfaitaire Unique commune:…………année …………...
Raison sociale...................Prénoms :..............NOM...............
Complément IFU avant (au dépôt de la déclaration prévisionnelle) signature du contribuable
IFU à 5%:…….150 000………….. DA
IFU à 12%:….. …………................DA
Total: ………..150 000……………DA
Quittance n° ...... ......date:…………
2)- Les contribuables relevant du régime de l’impôt forfaitaire unique (IFU), peuvent recourir au paiement fractionné de l’impôt.
i)- Dans ce cas, ils doivent s’acquitter, lors du dépôt de la déclaration prévisionnelle, de 50 % du montant de l’IFU.
ii)- Pour les 50 % restant, leur paiement s’effectue en deux versements égaux, du 1er au 15 septembre et du 1er au 15 décembre.
Paiement fractionné
150 000 / 2 = 75 000.00
Au dépôt de la déclaration 50 %
B
Impôt Forfaitaire Unique commune:…………année …………...
Raison sociale...................Prénoms :..............NOM...............
Complément IFU avant (31 Janvier) signature du contribuable
IFU à 5%:…….75 000………….. DA
IFU à 12%:….. …………………..DA
Total: …………37 500…………..DA
Quittance n° ...... ......date:…………
Du 1er au 15 septembre 37 500
Du 1er au 15 décembre 37 500
En attendant la loi de finance pour 2017, bonne lecture.