Nouveaux/nouvelles - rchelonnement de la dette fiscale des entreprises en difficults financires -

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2017-02-15, 19:44   : 1
ayoubiare
 
rchelonnement de la dette fiscale des entreprises en difficults financires

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

Ministre des Finances
Direction Gnrale des Impts
Direction des oprations
Fiscales et de recouvrement
N 79/MF/DGI/DOFR/2017
Alger, le 30/01/2017



Monsieur le Directeur des grandes entreprises
Mesdames et Messieurs les directeurs des impts de wilaya
En communication pour informations :
Madame et messieurs les directeurs rgionaux des impts
Messieurs les inspecteurs rgionaux des services fiscaux


Objet : rchelonnement de la dette fiscale des entreprises en difficults financires
Rfrence : la loi de finances pour 2017, article 90 lf 2017
PJ : ANNEEXES : - demande de rchelonnement
- calendrier de rchelonnement
- dcision de remise des pnalits de retard
- dnonciation de rchelonnement
- mise en demeure
- rejet dune demande de rchelonnement
- tableau de suivi des statistiques de rchelonnement

La prsente circulaire a pour objet de port a la connaissance des services fiscaux les modalits dapplications des dispositions de lartiiccle 51 de la loi de finance pour 2015, modifiant et compltant larticle 90 de la loi de finance pour 2017, lesquelles sont rdiges comme suit :
Les dettes fiscales la charge des entreprises en difficults financires peuvent faires lobjet de rchelonnement sur une priode nexcdant pas trente six (36) mois.
Loctroi de dlai de paiement est systmatiquement assorti de la remisse des pnalits de retard, sans demande expresse du redevable, sous rserve du respect de lchancier.
Cette disposition est applicable tous les redevables quel que soit le rgime fiscale duquel ils relvent.
I)- Economie gnrale de la mesure
1)- objet des dispositions de larticle 90 de la loi de finances pour 2017
Les dispositions de larticle 90 de la LF 2017 sinscrivent dans le cadre du processus dassainissement des dettes fiscales exigibles.
Elles visent consentir aux contribuables, qui procdent aux paiements chelonn de leurs dettes fiscales une remise des pnalits mises leur charge.
2)- champ dapplication de la mesure
Pour dlimiter le champ dapplication de cette mesure, il convient de dfinir les points ci aprs
- les contribuables ouvrant droit ce dispositif
- les dettes fiscales concernes
- et les rgimes dimpositions.
2.1)- les contribuables ouvrant droit ce dispositif
Les dispositions de larticle 90 susvis, prvoient lapplication de cette mesure lensemble des contribuables.
A cet effet, seront concerns par ce dispositif tous les contribuables quel que soit leur statut juridique (personnes physiques, socits de droit algrien, socits trangres, EPIC, EPPA, organismes et institutions publics), qui ont des dettes fiscales assorties de pnalits.
Dautre part, il est soulign que cette mesure sapplique toutes les entreprises quel que soit la nature de leur activit exerce (productions, travaux, services et achat revente).
2.2)- les dettes fiscales concernes
Les dettes fiscales concernes par ce dispositif sont celles qui se rapportent des impositions exigibles et revtant le caractre dfinitif, c'est--dire les impositions ne faisant pas lobjet de contestation ou celles pour lesquelles toutes les voies de recours *******ieuses ont ts puises.
Il est prcis ce titre que ce dispositif concerne toutes les dettes fiscales quel que ce soit leur origine (contrle fiscal ou rgularisations relatives aux dclarations dposes sans paiements).
Sont exclues de bnfice de ce dispositif :
- Les dettes fiscales affrentes des impositions qui font lobjet dun recours *******ieux au titre de la phase de recours pralable.
Ces impositions contestes, tant ligibles au dispositif de la remise conditionnelle institue par la loi de finance pour 2013, dont les modalits dapplication ont ts explicites par la circulaire n213/MF/DGI/DCTX du 02 avril 2013.
Dautre part, ne peuvent prtendre galement un bnfice de ce dispositif les dettes fiscales exigibles faisant lobjet de *******ieux au titre des autres phases (commissions de recours, ou *******ieux juridictionnelles)
- Les dettes fiscales affrentes des impositions ayant donnes lieux des pnalits pour manuvres frauduleuses dont le traitement est rgi par larticle 104 bis du CPF.
Les modalits dapplication de cet article ont ts prciss dans linstruction n01/MFDGI/DCTX du 29 fvrier 2012, relative aux mesures de la loi de finances pour 2012 en matire de *******ieux fiscal.
- Les dettes fiscales concernant les entreprises jouissant dune bonne sant financire.
- Les entreprises ayant souscrits un engagement de rchelonnement de leurs dettes fiscales dans le cadre de premier dispositif de rchelonnement (2012-2016) et qui nont pas honor leurs calendrier de paiement.
Toutefois, si ces entreprises sollicitent de nouveau le bnfice de ce dispositif, leur demande pourrait tre satisfaite la condition que le calendrier de paiement nexcde pas une priode de 12 mois.
2.3)- le rgime dimposition
Les dispositions de larticle 90 noncent, expressment, que cette mesure sapplique toutes les entreprises quel que soit le rgime dimposition auquel elles relvent
Par consquent, les entreprises suivies au rgime du rel ainsi que celles relevant du rgime de forfait sont concerns par cette mesure.
3)- Notion dentreprises en difficults financires
Une entreprise en difficults financires est celle qui a cess de fonctionner de faon harmonieuse.
Cette situation est caractrise par une rupture dans la continuit de son exploitation.
Dans cette situation, lentreprise nest pas encore dans tat total de cessation de paiement, mais elle est dans limpossibilit de faire face son passif exigible son actif disponible.
Le passif exigible concerne lensemble des dettes arrives chance non rgle, et dont les cocranciers peuvent exigs le paiement immdiatement.
Lactif disponible concerne lensemble des sommes ou effet de commerce dont lentreprisse peut mobilis immdiatement (liquide de caisse ou de banque, et effet de commerce escomptable).
En dautre terme, une entreprise connait des problmes de trsorerie, lorsquelle ne peut faire face ces obligations courantes et ces chances de dettes.
Les signes visible de difficults financires se manifeste par lappariation de certain dsquilibre entrainant le report de rglement des chances relatives aux diffrentes obligations incombant lentreprise (absence de paiement diffr des impts, des charges sociales, des intrts bancaires, des salaires).
Dautres indices peuvent tres considrs comme rvlateurs dune situation financire dgrade savoir le recoure aux dcouvert bancaire ou la cession dlment de lactif pour alimenter la trsorerie de lentreprise.
Lapproche de la dfaillance financire dune entreprisse peut sapprcier en mesurant les trois indicateur ci aprs :
La Valeur Ajoute
Cest un indicateur financier qui exprime la cration de richesse brute de lentreprise.
Elle rsulte de la diffrence entre le chiffre daffaires et les consommations intermdiaires.
Elles sert rmunrer les acteurs qui participent ou contribuent son fonctionnement.
Cette ressources ainsi produite est rpartie entre :
- les salaris (les rmunrations
- les apporteurs de capitaux (dividendes)
- les administrations (impts, taxes, droits de douane et cotisations sociales)
- les banques (remboursement des emprunts)
Lorsque la VA est ngative, nous sommes en prsence dune entreprise en difficults financires qui nest pas en mesure dhonorer ces dettes.
Cette situation peut sexpliquer par la chute des chiffres daffaires ou la baisse des taux de marges brutes L'excdent brut d'exploitation (EBE):
Cet indice exprime la capacit d'une entreprise a gnr des ressources de trsorerie du seul fait de son exploitation.
Elle est obtenue en dduisant de la VA les salaires verss, les impts et taxe acquitts, les cotisations sociales rgles et les remboursements des crdits bancaires.
Lorsque cet indicateur est ngatif, cela signifie que le CA encaiss n'a pas suffi couvrir les charges lies sa ralisation,
Dans ce cas, l'entreprise, structurellement dficitaire, est en difficults financires.
Exemple
Pour illustrer les lments dvelopps ci-dessus, il est pris un exemple d'une entreprise ayant une dette fiscale d'un montant global de 1.785.000 DA pnalits comprises (pnalits d'assiette = 300.000 DA et pnalits de recouvrement = t 285.000 DA) et qui affiche des donnes comptables ci-aprs:


Donnes Hypothse I Hypothse II
Hypothse III
Chiffre daffaires 5 000 000.00 5 000 000.00 5 000 000.00
Cout intermdiaire 1 500 000.00 4 000 000.00 6 500 000..00
Valeur Ajoute 3 500 000.00 1 000 000.00 - 1 500 000.00
Salaires 1 000 000.00 1 000 000.00 1 000 000.00
Cotisation sociale 30 000 30 000 30 000.00
Impts 400 000.00 400 000.00 400 000.00
EBBE 2 070 000.00 - 430 000.00 -

Commentaires:
- Dans lhypothse (I), lentreprise prsente une VA positive dont le montant permet largement la couverture de ses dettes, son EBE est galement positif.
Dans ce cas, cette entreprise n'est pas en difficult financire
Sa performance permet de couvrir lensemble de ces obligations
- Dans lhypothse (II), la VA est positive mais son montant ne permet pas de couvrir la totalit de ces dettes en effet son EBE est ngatif : problme de trsorerie : lentreprise est en difficult financire.
- Dans lhypothse (III), la situation financire de lentreprise est ngative
Le fonds de roulement (FR):
Il reprsente les ressources (hors chiffre d'affaires) dont l'entreprise dispose pour financer son activit.
Il correspond la diffrence entre :
- les ressources stables de lentreprise (capitaux propres + endettement moyens et long terme /emprunts) ;
- Et les actifs immobiliss
Lorsque le FR est positif, l'entreprise gnre une ressource qui lui permet de financer son activit.
Si le FR est ngatif les ressources ne sont pas suffisantes pour financer le fonctionnement normal de l'entreprise (l'entreprise n'est pas en mesure de faire face aux dcaissements)
En effet, le FR doit couvrir son besoin en fonds de roulement dfaut l'entreprise est en situation de trsorerie ngative.
L'exemple ci-aprs traduit la situation d'une entreprise dont le FR permet de financer son exploitation


Actif passif
Immobilisations 7 000 Capital social 5 000
Stocks 1000 Rserves 5 000
Crances client 4 000 Dettes financire 2 000
Liquidits 3 000 Dettes dexploitation 3 000
Total 15 000 Total 15 000

FR = (5 000 + 5 000 + 2 000) 7 000 = 5 000 reprsentant une ressource disponible
Lobjectif de dispositif de rchelonnement des dettes fiscales vise soutenir fiscalement les entreprises en difficults et non celle qui jouissent dune bonne situation financire, qui lui permet dhonorer aisment leurs dettes.
Remarque
En effet la remise des pnalits dassiette et de recouvrement, accord une entreprise ne pressentant pas de difficult financire constituerait une forme de financement de leurs trsorerie.
Si la remise des pnalits est accorde ces entreprises qui affichent des performances, celles-ci se transformerait en une ressource financire additive.
Toutefois, sont galement ligibles ce dispositif, les entreprises qui doivent faire face des vnements exceptionnels, relevant de la force majeure, et plus gnralement d'vnements imprvisibles et irrsistibles et imposs par un tiers.
En tout tat de cause, ces circonstances devraient tre dment tablies et justifies.
4)- Dure du rchelonnement:
Le calendrier de paiement, dont modle ci-joint en annexe, est mensuel.
Il s'tale sur une priode maximale de trente six mois (36):
La dure du calendrier est fixe par le receveur en concertation avec l'entreprise concerne en fonction
De l'importance de la dette fiscale et de la nature et du degr de la (les) difficult(s) financire (s).
Il est indiqu ce titre, que l'apport initial doit correspondre la premire mensualit verser lors de la signature d l'engagement.
5)- Condition requise pour prtendre cette mesure :
Pour ouvrir droit cette mesure, les entreprises ayant adhr ce dispositif, sont tenues de respecter l'chancier de paiement de leurs dettes fiscales rchelonnes
Tout manquement cette obligation entraine la rsiliation de l'chancier et la reprise de l'action du recouvrement.
Toutefois, les receveurs des impts doivent pralablement l'annulation du calendrier de paiement accord, inviter1'entreprise dfaillante respecter son engagement.
6)- Remise des pnalits :
Conformment aux dispositions de l'article 90 sus rappel, les entreprises ayant adhr au dispositif de rchelonnement et ayant respect l'chancier de paiement bnficient de la remise totale des pnalits (dassiette et de recouvrement) mises leur charge.
La remise des pnalits est prononce l'issue de la dernire chance de paiement et ce sans demande expresse de l'entreprise.
II)- Procdures de la mise en uvre de la mesure
1)- Formulation d'une demande
Les entreprises qui optent pour ce dispositif doivent formuler une demande soit au moyen d'une simple lettre sans condition de dlai ou de forme, ou suivant un imprim fourni par la recette des impts comptente,
Cet imprim peut tre tlcharg du site web de la DGL
Ces demandes doivent contenir les indications ncessaires pour identifier la dette fiscale.
Cette demande doit tre accompagne par les lments et les justificatifs faisant ressortir expressment les difficults de l'entreprise.
Pour les socits les pices justificatives prsentes en appui de la demande doivent tre soutenu par un rapport du commissaire aux comptes de l'entreprise indiquant les difficults financires, telles qu'elles ressortent des donnes comptables de l'entreprise.
2)- Examen de la demande :
Sur la base de la demande et les pices justificatives prsentes par l'entreprise, le receveur des impts examine la recevabilit de celle-ci en s'assurant que les conditions d'ligibilit ce dispositif sont runies et que la situation de l'entreprise prsente des difficults financires.
À l'issue e cet examen, le receveur se prononce sur le sort de la demande formule:
- Si la demande est admise, il invite l'entreprise souscrire un engagement;
- Si la demande est rejete, le receveur est tenu d'informer l'entreprise de sa dcision laquelle doit indiquer les motifs ayant motiv sa dcision.
Aussi, pour se prononcer sur la demande prsente par l'entreprise le receveur doit au pralable recueillir l'avis du service charg de la gestion du dossier fiscal du contribuable.
Ce service dispose d'un dlai maximal de dix (10) jours pour mettre son avis en s'assurant de l'exactitude des donnes prsentes par la socit.
3)- Fixation du calendrier de paiement de la dette rchelonne :
Le receveur des impts, invite l'entreprise une sance de travail au cours de laquelle, il propose cette dernire un calendrier de paiement.
Si l'entreprise accepte le dit calendrier propos, ce dernier devient applicable.
En revanche, si l'entreprise formule des propositions diffrentes que celles avances par le receveur, ce dernier sera tenu de les examiner et d'accder favorablement la demande du contribuable, lorsque ces propositions sont fondes et raisonnables.
4)- Souscription d'un engagement par l'entreprise :
Les entreprises qui adhrent ce dispositif et qui ont conclus un chancier de paiement avec le receveur comptent sont tenues de souscrire un engagement de rchelonnement de leur dette suivant Ie modle joint en annexe.
Si l'entreprise ayant adhr ce dispositif dsirent apurer leur dette fiscale en un seul versement, cette dernire signera l'engagement avec la mention paiement total de la dette en un seul versement et bnficiera de la remise totale des pnalits avec dlivrance immdiate de son extrait de rles.
5)- Dnonciation du rchelonnement
Lorsqu'il est constat que l'entreprise ayant bnfici de ce dispositif n'a pas respect son calendrier de paiement, la recette des impts est tenue de mettre en demeure ladite entrepris pour l'inviter honorer son engagement avant la prochaine chance , dfaut, il sera procd la dnonciation de lengagement souscrit.
Toutefois, si l'entreprise dfaillante prsente des lments ou pices de nature justifier le retard de paiement de l'chance concerne le receveur des impts devra examiner le caractre probant des dits lments.
Dans le cas o le receveur des impts considre que le dit retard est justifi, il accorde le report de paiement de l'chance no respecte.
Par contre, si le retard de paiement des mensualits n'est pas justifi, ou que celui-ci est rptitif, il sera mis fin au calendrier de rchelonnement
La dnonciation sera notifie l'entreprise dfaillante.
Par consquent le receveur procdera la relance de l'entreprise en matire de recouvrement de la dette fiscale laquelle sera rajuste en tenant compte des paiements effectus.
6)- Procdure de remise des pnalits :
6.1)- Rle de la recette des impts :
Le receveur des impts est tenu de transmettre, selon le cas, au Directeur des Grandes entreprises, ou au Directeur des impts de Wilaya, la demande formule par l'entreprise, accompagne de la dclaration de paiement total de la dette fiscale et un extrait de rle faisant apparaitre la nouvelle situation fiscale de l'entreprise.
Le dossier ainsi constitu sera soumis pour examen la commission de recours gracieux comptente.
6.2)- Rle de la commission de recours gracieux
La commission de recours gracieux procdera l'examen formel des dossiers de ces entreprises laquelle s'assurera que ces demandes s'inscrivent dans le cadre du dispositif du rchelonnement des dettes fiscales des entreprises en difficults financires et que la condition requise a t respecte , savoir le paiement total de la dette fiscale.
Ces demandes doivent tre traites en priorit.
Les dcisions de remise gracieuses des pnalits doivent tre notifies l'entreprise et au receveur des impts concern.
7)- Opration d'information et de vulgarisation de ce dispositif :
Les D RI et les DIW sont appeles prendre les dispositions ncessaires pour assurer:
- Le suivi de l'application des prescriptions de la prsente circulaire et de veiller sa large diffusion et de commenter son contenu aux services oprationnels ;
- Sa vulgarisation auprs de l'ensemble des corporations et associations professionnelles de la rgion ;
- le suivi statistique priodique (trimestriel) par le biais du canevas joint en annexe.
Vous voudrez bien assurer une large diffusion de la prsente circulaire, veiller son application et me rendre destinataire des difficults ventuelles rencontres lors de sa mise en oeuvre.







 


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