Article 5 de la loi de finance pour 2017

[ayoubiare]

Article 5 de la loi de finance pour 2017
Les dispositions de l’article 42 du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées et complétées et rédigées comme suit :
Article 42
1)- … … ... (sans changement) … … … …
2)- … … … … … (sans changement) … … … … …
3)- Les revenus provenant de la ******** à titre civil de biens immeubles à usage d’habitation sont soumis à l’impôt sur le revenu global au taux de :
- 7%, libératoire d’impôt, calculé sur le montant des loyers bruts, pour les revenus provenant de la ******** des habitations à usage collectif.
- 10% libératoire d’impôt, calculé sur le montant des loyers bruts, pour les revenus provenant de la ******** des habitations à usage individuel.
- 15% libératoire d’impôt, calculé sur le montant des loyers bruts, pour les revenus provenant de la ******** de locaux à usage commercial ou professionnel. Ce taux est également applicable aux contrats conclus avec des sociétés.
Le montant de l’impôt dû est … … … (Le reste sans changement) … … … ».
Remarque
La présente mesure vise à clarifier le mode d’imposition des ********s à usage collectif et individuel, dont le taux de l’impôt sur le revenu global est fixé comme suit :
- 7%, libératoire d’impôt, calculé sur le montant des loyers bruts, pour les revenus provenant de la ******** des habitations à usage collectif.
- 10% libératoire d’impôt, calculé sur le montant des loyers bruts, pour les revenus provenant de la ******** des habitations à usage individuel, telles que les villas et les grandes constructions.
Etant signalé que le taux de 15 % en matière d’IRG demeure applicable aux revenus provenant de la ******** de locaux à usage commercial ou professionnel.
Aussi, ce taux demeure applicable, lorsque la ******** est faite à des sociétés, même si le local est à usage d’habitation.
Il est précisé à cet égard, que le locataire et le bailleur sont solidaires pour le paiement de cet impôt.
Par ailleurs, il est précisé que la présente mesure a également supprimé l’exonération en matière d’IRG/locatif prévue pour les ********s aux étudiants.
IV) - REVENUS FONCIERS PROVENANT DES PROPRIETES BATIES ET NON BATIES LOUEES :
A)- DEFINITION DES REVENUS FONCIERS :
Article 42 nouvelle rédaction
Modifié par les articles 2 de la loi finances 2002, 7 de la loi de finances pour 2003, 3 de la loi de finances 2005 et 3 de la loi de finances pour 2012, modifié par l’article 5 de la loi finances 2017
1)- Les revenus provenant de la ******** d’immeubles ou de fraction d’immeubles bâtis, de tous locaux commerciaux ou industriels non munis de leurs matériels, lorsqu’ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d’une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale, d’une exploitation agricole ou d’une profession non commerciale, ainsi que ceux provenant d’un contrat de prêt à usage, sont compris, pour la détermination du revenu global servant de base à l’impôt sur le revenu global, dans la catégorie des revenus fonciers.
La base d’imposition à retenir pour le contrat de prêt à usage est constituée par la valeur locative telle que déterminée par référence au marché local ou selon les critères fixés par voie réglementaire.
2)- Sont également compris dans la catégorie des revenus fonciers, les revenus provenant de la ******** des propriétés non bâties de toute nature, y compris les terrains agricoles.
3)- modifié par l’article 5 de la loi finances 2017
Les revenus provenant de la ******** à titre civil de biens immeubles à usage d’habitation sont soumis à l’impôt sur le revenu global au taux de :
- 7%, libératoire d’impôt, calculé sur le montant des loyers bruts, pour les revenus provenant de la ******** des habitations à usage collectif.
- 10% libératoire d’impôt, calculé sur le montant des loyers bruts, pour les revenus provenant de la ******** des habitations à usage individuel.
- 15% libératoire d’impôt, calculé sur le montant des loyers bruts, pour les revenus provenant de la ******** de locaux à usage commercial ou professionnel. Ce taux est également applicable aux contrats conclus avec des sociétés.
Le montant de l’impôt dû est acquitté auprès de la recette des impôts du lieu de situation du bien dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date de perception du loyer, par déclaration G n°51.
A défaut du terme convenu dans le contrat, l’impôt sur le loyer est exigible le premier jour de chaque mois.
Cette disposition est applicable même si l’exploitant ou l’occupant des lieux ne s’acquitte pas de loyer.
Sous réserve des dispositions précédentes, l’impôt sur les loyers perçus d’avance est exigible dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de leur encaissement.
En cas d’une résiliation anticipée du contrat, le bailleur peut demander le remboursement de l’impôt afférent à la période restant à courir sous condition de justification du remboursement au locataire du montant du loyer encaissé de la période non échue.