الحكام للمتدربين

[moussaoui khaled]

• Le Registre des Comptes ouverts au Trésor et à Divers :



1) La Constatation :

Toute recette acquise à un établissement est précédée d’une constatation ou
liquidation des droits à percevoir et leur mise en recouvrement.

Le but de cette constatation consiste à établir la validité de la créance et son montant ; ainsi que la période considérée sur le registre des comptes ouverts à trésor.

Le comptable prendra en charge dans ses écritures le titre de perception délivré par l’ordonnateur, l’autorité de tutelle ou tout autre acte formant titre (Décision, arrêt juridique etc.…..)

Le registre des comptes ouverts au trésor et à divers sert à la retranscription des titres de perception sur la partie " Droits constatés "

2) Le Recouvrement des créances :

Le comptable est strictement responsable du recouvrement des créances par divers moyens autorisés (en espèces à la caisse – par chèque – par mandat carte ou par versement ou virement au compte CC Trésor.)

Le recouvrement de toute contributions non prévue est strictement interdit par la réglementation.


Le recouvrement "par la force" des créances est obtenu par les voies de droits en vertu d’un titre exécutoire .Il reste bien entendu qu’avant d’engager une procédure en justice,ou doit déclencher avant tout une procédure de recouvrement à l’amiable. Pour cela ,03 lettres de rappels ou sommations doivent être adressées aux intéressés. En cas de refus, une action judicaire est impérative.







• Le Rôle du registre des comptes ouverts au trésor et à divers ?


Ce registre permet de suivre le recouvrement de toutes les recettes qui ne font pas l’objet d’un registre spécial comme le registre des droits constatés sur les familles.

Toutes les catégories de recettes que l’établissement est autorisé à effectuer sont classées dans le même ordre que celui du budget.

Le compte ouvert au trésor comprend 02 parties :

-La page de gauche est destinée à la constatation .On y inscrit les noms des débiteurs, la date des constatations et le montant.

-Sur la page droite, on inscrit les renseignements relatifs aux recouvrements.

On y indique la date de la recette, le numéro de la quittance et le montant recouvré.

Sur ce registre sont inscrites les créances sur le trésor, les collectivités locales et en général sur tous les débiteurs de l’établissement.

Le registre des comptes ouverts au trésor et à divers est tenu par année financière.

Une page est réservée à chaque subdivision budgétaire, c’est-à-dire à chaque espèce de créance que l’établissement peut avoir à recevoir sur le trésor ou sur divers. (Personne physique ou morale).On y inscrit au débit (partie gauche) les créances et au crédit (partie droite) les paiements reçus.

Le registre doit être arrêté trimestriellement et les totaux doivent correspondre obligatoirement avec ceux du sommier des recettes.

A la fin de chaque année, ce registre est arrêté en toutes lettres et les constatations confrontées aux recouvrements afin de dégager les restes à recouvrer.








Les Restes à recouvrer : ( R.A.R )

Dans les jours qui suivent la clôture de l’exercice, l’intendant dresse l’état de créances. Celui-ci est divisé par exercice en commençant naturellement par le plus ancien, pour chaque exercice, les créances sont classées par articles et pour l’exercice. A la fin de l’état, une récapitulation par exercice donne le total des exercices antérieurs et le total général. On indique en observations les causes qui ont empêché le recouvrement et éventuellement la procédure engagée.

Sitôt l’état des créances vérifié et arrêté par le chef d’établissement, l’intendant ouvre dans le registre « Compte ouvert au trésor et à divers », au titre du nouvel exercice, un compte intitulé « Reste à Recouvrer sur les exercices précédents ».

Ce compte comprend autant de subdivisions qu’il ya de natures de créances à recouvrer.

Ces créances sont énumérées nominativement.

Il se peut en outre que les radiations de créances aient été obtenues avant la clôture de l’exercice, alors, il n’ya pas lieu de les prendre dans les restes à recouvrer.

La radiation de créances est proposée par l’administration collégiale de l’établissement. Elle donne lieu à la production d’un état détaillé des dites créances, indiquant la date et l’origine de chacune d’elles ainsi que les circonstances qui ont empêché le recouvrement. L’état des poursuites judicaires aux quelles il a été procédé, le motif de la demande de radiation.

Cet état est signé par le chef d’établissement et l’intendant et doit impérativement porter l’avis du conseil (d’éducation ou d’orientation) et de gestion. La radiation est prononcée par le ministère à qui la demande est adressée en double exemplaire.










C) Les Recouvrements et leurs suivis sur le R.D.C

Le montant des frais scolaires est entièrement à la charge de la famille, lorsque l’élève n’est pas boursier. Il est reparti entre bourse nationale d’une part et la participation de l’état en faveur des élèves boursiers d’autre part si l’élève est titulaire d’une bourse nationale.

Les frais scolaires sont exigibles d’avance et sans avis au début de chaque trimestre ou dés l’entrée de l’élève si celui-ci est inscrit en cours de trimestre. Il ne sera exigé des familles que le règlement des sommes constatées et dues pour le trimestre en cours. Les familles ne doivent en aucun cas être contraintes de procéder au paiement des frais scolaires du trimestre suivant au cours du trimestre qui le précède sauf si elles en manifestent elles même le désir.

Le montant des frais scolaires ressortant dans la colonne des droits constatés est ventilé dans la partie recouvrement du trimestre considéré soit :

- En sommes reçues des familles, dans son intégralité, si la famille d’un
élève non boursier a réglé les frais scolaires,en indiquant le numéro de la quittance.

- En créance, dans son intégralité, si la famille d’un élève non boursier n’a
pas acquitté les frais scolaires.

- En bourse d’internat ou de demi-pension et en participation de l’état (en
vert dans la colonne correspondante).Si l’élève est boursier.

- En non valeurs et sommes reçues des familles lorsque la remise d’ordre
est partielle et que l’élève non boursier a acquitté les frais scolaires.

- En non valeurs et en créances lorsque la remise d’ordre est partielle est
que l’élève non boursier n’a pas réglé les frais scolaires.

- En non valeurs, si la famille obtient une remise d’ordre portant sur
l’intégralité des frais scolaires avant l’arrêt des écritures du terme et quand les frais scolaires n’ont pas été acquittés par la famille de l’élève non boursier.

- Quoi qu’il en soit, le montant inscrit dans la colonne des droits constatés doit impérativement être égale à la somme des montants de toutes les colonnes de la subdivision du trimestre concerné à l’exception toute fois de la colonne BER Famille.



Cependant le 1er trimestre comporte une colonne supplémentaire exclusivement réservée aux recettes effectuées au courant du trimestre mais pour le compte du trimestre suivant. « A valoir sur le trimestre suivant ».Le montant éventuellement inscrit dans cette colonne n’entre pas en considération dans la vérification de l’exactitude des droits constatés du 1er trimestre, mais il en sera tenu compte plus tard dans celle du 2ème trimestre.

En outre, les sommes reçues des familles en paiement de créance au 31 Mars sont portées et cumulées avec celles reçues au titre du 2ème trimestre. En conséquence,la somme des colonnes du 2ème trimestre (colonne BER Famille exclue) est égale au montant des droits constatées du terme en question auquel on ajoutera les créances du 31 Mars et duquel on retranchera le montant des sommes reçues pendant le 1er trimestre pour le 2ème trimestre.

C’est là un schéma simplifié de la tenue des écritures et de la comptabilité des frais scolaires. Dans la pratique une multitude de cas et de situations peuvent surgir particulièrement dans l’application des bourses et remises d’ordre avec effet rétroactif accordées après l’arrêt des écritures du terme.

Aussi, nous nous proposons d’aborder ci après et en détail la tenue des écritures relative à la partie recouvrement du RDC en respectant l’ordre des colonnes tel qu’il est établi par la contexture du registre lui-même.

I- Colonne des non valeurs.

Les sommes inscrites dans cette colonne sont déduites du montant des droits constatés qui sont exigibles des familles. Elles sont admises en non valeur et sont radiées de l’actif de l’établissement. Les sommes admises en non valeurs dégagent le comptable, responsable des recouvrements des recettes de l’établissement, de l’obligation de procéder à leur recouvrement.

La remise d’ordre est accordée à l’élève pensionnaire ou demi-pensionnaire pour une période d’interruption momentanée ou définitive de l’internat ou de la demi-pension. Elle peut porter sur une partie ou sur la totalité des frais scolaires à la charge de la famille. Elle peut être attribuée de plein droit ou sur autorisation du chef d’établissement. La remise d’ordre intervient en principe après le paiement puisque les frais scolaires sont exigibles d’avance au début de chaque terme. On distingue deux natures de remise d’ordre :

-La remise d’ordre simple : Il s’agit de la remise qui est accordée avant l’arrêt des écritures du terme.
-La remise d’ordre avec effet rétroactif: Il s’agit de la remise qui est accordée après l’arrêt des écritures du terme.



-La remise d’ordre est accordée de plein droit dans les cas suivants :

- Elève décédé
- Elève exclu
- Elève changeant d’établissement
- Elève passant d’une catégorie à une autre à tarif plus élevé
- Ramadhan pour les demi-pensionnaires seulement.

-La remise d’ordre est accordée par le chef d’établissement dans les cas suivants:
- Elève passant d’une catégorie a une autre à tarif moins élevé.
- Elève momentanément absent dans le courant de l’année scolaire
pour une raison majeure.
- Elève retiré définitivement de l’établissement pour une raison majeure.

1-Les remises d’ordre simples :
Les remises d’ordre simples sont celles qui sont accordées avant que les écritures du terme soient arrêtées. Deux cas peuvent alors se présenter :

1-1 La famille n’a pas acquitté les frais scolaires.
La remise d’ordre est calculée et portée dans la colonne « non valeurs »du trimestre concerné et il ne sera exigé de la famille que le règlement de la différence.

1-2 La famille a acquitté les frais scolaires.
La remise d’ordre est calculée et portée dans la colonne « non valeurs »du trimestre concerné le montant inscrit dans la colonne « sommes reçues des familles » se trouve des lors excédentaire d’un montant égal à celui de la non valeur accordée et doit nécessairement être modifié. Cet excédent fera l’objet d’un déclassement de la manière suivante et en fonction des situations suivantes :

a)L’excédent est jugé sans emploi et doit être réservé à la famille.
Qu’il s’agisse du 4ème trimestre ou du 1er trimestre ou bien encore du 2ème trimestre, on opérera de la façon suivante :
Le chiffre initialement inscrit dans la colonne « sommes reçues des familles »sera barré d’un trait à l’encre rouge. On portera au dessus le nouveau montant des droits restant dû par la famille. On procédera ensuite au déclassement de la quittance en rectifiant le corps de celle-ci de façon à faire apparaître le montant de la non valeur en excédent qui sera imputé aux services hors budget à l’article 512 « sommes en instance d’affectation ».



On opérera aussi le déclassement sur le sommier des recettes en portant rouge (pour déduction) le montant excédentaire dans la colonne « recettes de l’exercice en cours »et dans la colonne de l’article 211 « pension »et en bleu (pour addition) dans la colonne « recettes des services hors budget » et dans la colonne de l’article 512 « sommes en instance d’affectation ».
Cet excédent sera par la suite remboursée à la famille au moyen d’un mandat de paiement qui sera admis en dépense au même compte c'est-à-dire à l’article 512 « somme en instance d’affectation ».

b)L’excédent est affecté au paiement des droits exigibles pour le trimestre
suivant.
Lorsqu’il s’agit du 4ème trimestre (Octobre à Décembre)
L’excédent sera conservé en service hors budget à l’article 512 « somme en instance d’affectation »jusqu'à l’ouverture du nouvel exercice, l’intendant effectuera une opération d’ordre. Il établira un mandat de paiement qui sera admis en dépense à l’article 512 .Il établira ensuite une quittance d’un montant équivalent qui sera ventilé à l’article 211 « pension », pour le compte du 1er trimestre (Janvier à Mars).Il ne sera alors exigé de la famille que le paiement de la différence pour le 1er trimestre.

Lorsqu’il s’agit du 1er trimestre (Janvier à Mars)
Dans ce cas précis, il n’ya pas lieu de déclasser l’excédent en service hors budget comme pour les cas précédent. Il suffit de barrer proprement à l’encre rouge le montant initialement inscrit dans la colonne « sommes reçues des familles pour le 1er trimestre » et de porter au dessus le nouveau montant. Le montant de l’excédent correspondant à celui de la non valeur sera ensuite reporté dans la colonne « sommes a valoir sur les trimestres suivants ».Il ne sera alors exigé de la famille que le règlement de la différence pour le compte du 2ème trimestre(Avril à Juin).

2-Calcul des remises d’ordre:
Pour le calcul du montant de la remise d’ordre, nous allons tout simplement illustrer par des exemples pratiques chacun des cas figurant dans le précédent tableau.
a)Elève décédé.
1er Exemple :
L’élève Omar est pensionnaire. Il a réglé les frais scolaires du 4ème
terme (octobre à décembre) soit 1200,00 D.A.I l décède dans
l’établissement le 13 Novembre.
La remise d’ordre est calculée comme suit :
1200,00 x 48
= 639,84 DA
90

639,84 DA correspond à la remise d’ordre calculée du 13 Novembre, jour du décès de l’élève dans l’établissement jusqu’à la fin du terme. Le montant de cette remise d’ordre sera remboursée à la famille de l’élève décédé.

b)Elève exclu.
2ème Exemple :
L’élève Nadir est pensionnaire et n’a pas acquitté le montant des frais
scolaires du 4ème. Il est exclu de l’établissement le 10 Novembre.
La remise d’ordre est égale à 1200,00 x 51
= 679,83 DA
90

Elle est calculée depuis le 10 Novembre, date de l’exclusion de l’élève
jusqu'à la fin du terme. La famille n’ayant pas encore procéder au règlement,
il ne lui sera réclamé que la différence soit 1200,00 – 679,83 = 520,17 DA.

c)Elève changeant d’établissement.
3ème Exemple :
L’élève Fayçal est pensionnaire dans l’établissement X qu’il quitte le
17 Novembre pour aller dans l’établissement Y en qualité de pensionnaire.
L’établissement d’origine X accordera une remise d’ordre calculée à partir du
17 Novembre date de départ de l’élève jusqu’à la fin du terme soit :

1200,00 x 44
= 586,52 DA
90

L’établissement d’accueil Y constatera l’élève à compter du 16 Novembre
pour 3 quinzaines en application du principe de la constatation d’un nouvel
élève le 1er du mois s’il entre entre le 1er et le 15 du mois ou à compter du 16
du mois s’il entre entre 16 et le 30 du mois.
Le montant des droits constatés est déterminé comme suit :
3x200,00=600,00 DA
L’établissement d’accueil Y calculera ensuit une remise d’ordre d’un jour
soit :
1200,00 x 1
= 13,33 DA
90
L’établissement Y percevra donc :600,00 - 13,33 = 586,67 DA
La remise d’ordre de l’établissement X devra correspondre à quelques
centimes prés au montant que l’élève Fayçal devra payer dans son nouvel
établissement.
L’élève ne doit jamais payer au total plus d’un trimestre de frais scolaires.


d)Elève momentanément absent.

Si l’absence est supérieure à deux semaines, une remise d’ordre est
calculée d’après le nombre de jours d’absence. Lors de la détermination de la
durée d’absence on ne tiendra pas compte des vacances.

4ème Exemple : L’élève Farid est absent pendant 25 jours pour raison de
santé.

-S’il est pensionnaire, il aura droit à une remise d’ordre calculée ainsi :

1200,00 x 25
= 333,25 DA
90

-S’il est demi-pensionnaire, il aura droit à une remise d’ordre qui sera
déterminée comme suit :


600,00 x 25
= 166,50 DA
90

e)Elève retiré définitivement en cours du trimestre.

Aucune remise d’ordre n’est consentie, lorsque l’élève quitte sans raison
valable. On garde la totalité des frais scolaires payés par la famille ou bien
la totalité de la bourse.
Si cependant l’élève quitte l’établissement pour une raison majeure (santé,
service national, changement de domicile, succès à un examen) et reste plus
de deux semaines à courir pour la fin du terme la remise d’ordre peut être
consentie après appréciation et avis favorable du chef d’établissement.
Elle sera calculée du jour du départ à la fin du terme.

f)Ramadhan.

Une remise d’ordre est accordée de plein droit pendant le mois de
Ramadhan aux élèves demi-pensionnaires lorsque la durée du mois de
ramadhan excède les 15 jours. L’élève est constaté pour le trimestre en entier
en application du principe que tout trimestre commencé est dû en entier. La
remise d’ordre exceptionnelle accordée a cette circonstance est calculée au
prorata de jeune compris dans le trimestre considéré pour être portée en non
valeur.


II- Colonne Bourses avec effet rétroactif à réserver aux familles
(BER famille).

Cette colonne est destinée a recevoir les montants des bourses accordées
avec effet rétroactif avant l’arrêt des écritures du terme pour les élèves ayant déjà acquittés les frais scolaires.
Le montant intégral ou partiel de la bourse selon que l’élève ait bénéficié d’une bourse complète (I 8 ou DP4) ou partielle ( I 4 ou DP2 ) sera porté dans cette colonne pour être reversé à la famille.
L’intendant établira à la fin du trimestre un état de reversement des BER familles et un mandat de paiement qui sera admis en dépense à l’article 121 « Bourses nationales ordinaires » paragraphe 3 « bourses avec effet rétroactif » BER.

III- Sommes reçues des familles.
a)Sommes reçues des familles des élèves non boursiers.

Les recettes effectuées sur les familles au titre du trimestre sont portées en bleu dans cette colonne avec l’indication du numéro des quittances. Elles peuvent le cas échéant être cumulées avec les recettes effectuées au cours de ce même trimestre en règlement des créances constatées sur les familles à la fin
du trimestre précédent à l’exception de celles du 4ème trimestre.

Le montant inscrit dans la colonne « sommes reçues des familles » peut être modifié lorsqu’un élève ayant réglé l’intégralité des frais scolaires a bénéficié au cours du trimestre et avant l’arrêt des écritures du terme, d’une remise d’ordre.
En pareil cas Il y’a un excédent qui se dégage et qui nécessite forcement un déclassement.

IV- Créances sur les familles.

Cette colonne est destinée à recevoir les droits constatés sur les familles et non recouvrés à la fin du trimestre.

La créance au 31 Mars dont le règlement n’a pas eu lieu au cour du 2ème trimestre sera reportée voire cumulée avec celle du 2ème trimestre lorsque la famille n’a pas acquitté non plus les frais scolaires du 2ème terme, dans la colonne« Créance au 30 Juin » .Si aucun règlement n’intervient au cours du
3ème trimestre (Juillet à Septembre), la créance au 30 juin sera reportée telle qu’elle dans la colonne « créance au 30 septembre ».

Les créances constatées en fin d’exercice et dont le règlement interviendrait après la clôture de l’exercice, n’apparaîtront nulle part sur le RDC . Elles ressortiront sur l’état des créances du compte financier de l’exercice écoulé et seront comptabilisées en recettes extraordinaires à l’article 416 « RAR sur les exercices précédents » de l’exercice courant.

V- Sommes à valoir sur les trimestres suivants.

Cette colonne n’existe comme il a été souligné plus haut que dans la
3ème subdivision relative au 1er trimestre (janvier à mars). Elle est destinée à recevoir les recettes effectuées au cours du 1 er trimestre (janvier à mars) par anticipation sur les frais scolaires du trimestre suivant (avril à juin) lorsque la famille manifeste le désir de régler et règle par anticipation. Si les frais
scolaires sont exigibles au début de chaque terme, ils le sont par terme. Les familles ne peuvent en aucun cas contraintes au règlement anticipé des frais scolaires.
L’état de liquidation de bourses est transmis à la direction de l’éducation
en 3 exemplaires avant le 28 février de chaque année.

Après l’envoi de l’état de liquidation, il peut encore arriver des décisions de bourses. Un état complémentaire de liquidation sera alors établi et transmis avant le 30 septembre.

Parallèlement au fichier des bourses nationales, il sera tenu un fichier de bourses de wilaya dont l’état de liquidation sera établi séparément de l’état de liquidation des bourses nationales.

Procédure de recouvrement des créances sur les famille

Les frais scolaires sont exigibles d’avance et sans avis durant les dix premiers jours de chaque terme ou dés l’entrée de l’élève si celui-ci est inscrit en cours de trimestre. Le paiement des frais scolaires incombe au père ou au tuteur légal de l’élève. L’octroi de délai de paiement est à prescrire sauf dans le cas ou la solvabilité de la famille est hors de cause.

L’intendant est pécuniairement responsable des recouvrements des recettes de l’établissement. Il doit impérativement utiliser toutes les voies et tous les moyens prévus par la réglementation pour procéder au recouvrement des créances.

1-Première lettre de rappel.
A la fin de premier mois du trimestre, l’intendant transmet une première lettre de rappel (modèle joint en annexe) aux parents des élèves dont les frais scolaires n’ont pas encore été acquittés. Cette première lettre, signée de l’intendant seul, se veut être un rappel aux parents à honorer leurs engagements en les invitant à acquitter le plus tôt possible les sommes dont ils sont redevables pour le compte de leurs enfants.

2-Deuxième lettre de rappel.

Le 15 du deuxième mois du trimestre, l’intendant après avoir constaté que la première lettre est restée sans effet, adresse une deuxième lettre de rappel (modèle joint en annexe). Cette seconde lettre, signée de lui seul constitue un premier avertissement à l’adresse des débiteurs qui sont priés de verser sans retard à la caisse de l’établissement les sommes dont ils sont redevables.

3-Troisième lettre de rappel.

A la fin du deuxième mois, une troisième lettre de rappel conjointement
Signée par l’intendant et le chef d’établissement est transmise aux débiteurs récalcitrants. Cette troisième et dernière lettre constitue un deuxième avertissement . Elle menace de renvoyer l’élève et d’intenter des poursuites judiciaires et fixe un délai de paiement impératif.

A l’expiration de ce délai l’élève est rendu à sa famille, de toute façon, il ne sera pas accepté dans l’établissement au début du terme suivant. Cependant avant de procéder au renvoi de l’élève, l’administration de l’établissement devra au préalable s’informer de la situation de la famille. Lorsque l’administration de l’établissement constate que la situation matérielle de la famille ne permet pas à celle-ci d’honorer sa dette, elle fait appel soit à la caisse de solidarité de l’établissement, soit à la caisse de l’association des parents d’élèves ou à défaut à l’octroi d’une remise exceptionnelle. L’administration de l’établissement tentera de faire obtenir à l’élève une bourse de wilaya pour l’année scolaire en cours et constituera un dossier de demande de bourse nationale pour la rentrée scolaire suivante.

4-Recouvrement des sommes dues par l’élève renvoyé.

Le recouvrement des sommes dues par un élève renvoyé pour cause de non paiement est poursuivi par les voies judiciaires. L’intendant dresse un mémoire des sommes dues (imprimé spécial joint en annexe).

Ce mémoire signé par l’intendant et le chef d’établissement est adressé au procureur de la république. Les frais de poursuites éventuels sont acquittés par l’établissement au moyen d’avances de caisse. Le remboursement des ces frais doit être exigé des parties condamnées. Dans le cas ou les frais scolaires sont irrécouvrables, les frais judiciaires seront pris en charge sur le budget de l’établissement.





5-Les créances irrécouvrables.

Les frais scolaires dus par les familles insolvables peuvent être portés en créances irrécouvrables et admis en non valeur lorsque le procureur de la république déclare l’inutilité des poursuites.

La radiation des créances irrécouvrables est proposée par l’administration collégiale. Elle donne lieu à la production d’un état détaillé des dites créances indiquant la date et l’origine de chacune d’elles, les circonstances qui ont empêché le recouvrement, l’état des poursuites judiciaires aux quelles il a été procédé en faisant connaître dans quelle mesure le recouvrement peut encore être escompte : cet état qui est signé par le chef d’établissement et par l’intendant doit porter l’avis du conseil d’orientation et de gestion ou du conseil d’éducation et de gestion. La radiation est prononcée par le Ministre.

Le montant des radiations est porté en non valeurs en déduction des droits constatés pour frais scolaires lorsque la créance irrécouvrable se rapporte à l’exercice en cours et en déduction des restes à recouvrer sur les exercices précédents lorsque la créance irrécouvrable est antérieure à l’exercice en cours.




























HEURES DE CAISSE

Le Matin de……………………. à …………………….
Le Soir de ……………………. à …………………….
__________

Prière rapporter le présent avis
en venant payer _____________

1ER AVERTISSEMENT Le……………………………. 200……


M…………..……………………………………………………
………………………..…………………………………………...




J’ai l’honneur de vous rappeler qu’aux termes des règlements
de l’établissement, les frais scolaires des élèves doivent être payés d’avance
dans les dix premiers jours de chaque terme.


Je vous prie, en conséquence, de vouloir bien me faire parvenir sans retard le montant des sommes dues pour le compte de l’élève :…………………………………
Au titre du terme en cours, soit :………………………………………...……………………………………………….

Veuillez agréer Mr………………………..………………………………………………………………….
l’expression de mes sentiments distingués.


L’intendant,














HEURES DE CAISSE

Le Matin de……………………. à …………………….
Le Soir de ……………………. à …………………….
__________

Prière rapporter le présent avis
en venant payer _____________

2ème AVERTISSEMENT Le……………………………. 200……


M…………..……………………………………………………
………………………..…………………………………………...




A la date du :………………………………………………j’ai eu l’honneur de vous adresser un bordereau s’élevant à la somme de : ……………………………………relatif au frais divers dus à l’établissement pour le compte de l’élève :……………………..………..
L’envoi de ce bordereau vous a été rappelé par ma lettre du :………………………………………………………………………………………………………………………………… ……..
Les rappels ci-dessus étant restés sans effet, je vous invite une dernière fois à vouloir bien acquitter les frais en question avant le :……………….......
dernier délai, afin de ne pas me mettre dans la pénible obligation de recourir aux mesures prescrites par le règlement, c'est-à-dire de demander le renvoi de
l’élève : …………………………………………………………………………et d’intenter des poursuites judiciaires pour vous contraindre à exécuter vos engagements.

Veuillez agréer Mr………………………..…………………………………………………………….
l’expression de mes sentiments distingués.



Vu :

Le chef d’établissement, L’intendant,








HEURES DE CAISSE

Le Matin de……………………. à …………………….
Le Soir de ……………………. à …………………….
__________

Prière rapporter le présent avis
en venant payer _____________

LETTRE DE RAPPEL Le……………………………. 200……


M…………..……………………………………………………
………………………..…………………………………………...




J’ai l’honneur de vous prier de faire verser à ma caisse le plutôt possible la somme de :………………………………., montant du bordereau qui vous a été adressé le ……………………………….pour le compte de l’ élève……………………………………………

Veuillez agréer Mr………………………..…………………………………………………………….
l’expression de mes sentiments dévoués.


L’intendant,

Les frais de pension et de demi-pension sont payables par terme et d’AVANCE
Savoir : 3 neuvièmes au commencement d’octobre
3 neuvièmes au commencement de janvier
3 neuvièmes au commencement d’avril
_____________________________

Tous les envois de fonds doivent être adressés à :
…………………………………………………………………………………………………….…

……………………………………………………………………………………………………….

……………………………………………………………………………………………………….


CCP N°………………………………………Clé…………







MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE

DIRECTION DE L’EDUCATION WILAYA DE :…………………..



MEMOIRE DES SOMMES DUES

A ……………………………………………………………………………………………………………………………..

…………………………….…………………………………………………………………………………………………… ………………….
Par M :………………………………………………………………………………………………………………………………… …….
Demeurant à :…………………………………………………………………………………………………………………………...
Pour le compte de l’élève :…………………………………………………………………………………………………...
…………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………..

…………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………..
…………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………..


Total………………..


Différents avertissements ayant été adressés à ce débiteur sans avoir obtenu de résultats notamment les ………………………………………………………………………………….
L’intendant par sa lettre du……………………………. prévenu M……………………………………………
que des poursuites seraient dirigées contre………………………………………, conformément aux lois et règlements s’…………………..n’acquittait pas sa dette avant le……………………..
En conséquence, l’intendant estime qu’il y a lieu de diriger cotre ce débiteur les poursuites prescrites par les règlements.

A…………………………………….. Le………….………………

L’intendant,

Le chef d’établissement soussigné
Vu le mémoire dressé par l’intendant.
Attendu que l’administration…………………………………………… a épuisé les

[moussaoui khaled]

المنح الوطنية

المنح الوطنية

المنح الوطنية نوعان:
1. المنح الوطنية للتلاميذ للداخليين و نصف الداخليين
2. التخفيض المبدئي
3. منحة التجهيز للتعليم التقني

1. المنح الوطنية للتلاميذ الداخليين و نصف الداخليين:
على العكس ما هو مفهوم أن المنح الوطنية تهم إلا المستفيدين من المطعم المدرسي و لكن المنح الوطنية هي إعانة تمنحها الدولة لتدعيم و مساعدة العائلات محدودة الدخل الذين لديهم أبناء متمدرسين لتمكينهم من تغطية مصاريف الداخلية و الإطعام بصفة كلية أو جزئية و حتى التلاميذ الخارجيين سابقا كانوا يستفيدون من منحة النظام الخارجي في شكل حوالات في كل ثلاثي.
إذن كل تلميذ أيا كان نظامه داخلي ,نصف داخلي أو خارجي هو معني بتشكيل ملف الاستفادة من المنح الوطنية وهي ميزة تستعمل عند الحاجة خلال سنوات الدراسة وذلك عند رغبته في الاستفادة من المطعم عند الضرورة فانه يقدمها ليعفى من الدفع الجزئي أو الكلي لمستحقات النظام المطلوب وذلك حسب درجة المنحة المعمدة الموافق عليها من طرف الوصاية بنسبة 100 % أو 50 %. ويدفع الباقي, إن كانت المنحة جزئية ,من طرف العائلات و الاستفادة من المنح الوطنية مرة واحدة لكل سنة دراسية أي إن المعيد لا يستفيد منها وهي ميزة تعطي لهذه الطابع التربوي التحفيزي لا الاجتماعي المحض.

1.1.كيفية الاستفادة من المنح الوطنية:

في أول كل سنة دراسية في إطار التحضير للدخول المدرسي تنطلق حملة المنح الوطنية حيث تعتبر إحدى العمليات الهامة في التحضير الدخول المدرسي و يستحسن الشروع فيها بدءا من شهر جوان في نهاية كل سنة دراسية وذلك بتحسيس التلاميذ و خاصة الوافدين الجدد منهم بغض النظر على رغبتهم في الاستفادة من النظام الداخلي أو الإطعام مستقبلا أم لا.
وتنظم الحملة كالآتي:
الإعلان بالشروع في حملة المنح الوطنية
كيفية تكوين الملفات وإرسالها مع كشوف النقاط
مراسلة المؤسسات الأصلية للتلاميذ الذين ستستقبلهم المؤسسة من ابتدائيات ومتوسطات
وعند تحضير الطلبات ترسل القوائم مرفوقة بالملفات في بداية شهر أكتوبر لمصالح مديرية التربية مكتب النشاط الاجتماعي لدراستها و الموافقة عليها وإعداد قرار الاستفادة الجماعي من المنح الوطنية الولائي للسنة الدراسية و عند استلامنا للقرار الجماعي تحرر قرارات فردية للاستفادة المنح الوطنية في شكل بطاقيات يدرج في خلفها جدول يختم عند كل استعمال من طرف المصالح الاقتصادية حيث تحمل معلومات النظام المستفاد منه السنة الدراسية و القسم , وتسلم لأصحابها لاستعمالها عند الضرورة ليعفى عند تقديمها من الدفع الكلي أو الجزئي لمستحقات النظام المطلوب حسب نسبة المنحة الممنوحة و عندها تختم في ظهر هذه البطاقة إعلانا بالاستفادة وعدم تمكين حاملها من الاستفادة ثانية في حالة إعادته للسنة بحيث يجب أن تدون هذه العبارة على هذه البطاقية وهي " عند إعادة السنة يحرم التلميذ من الاستفادة من المنح الوطنية " وتعطي هذه الميزة الطابع التربوي التحفيزي لا الاجتماعي المحض.
ويمكن استعمال هذه البطاقية في أي مؤسسة تربوية ينتقل لها التلميذ مادام التلميذ يزاول دراسته إلى غاية السنة 3 ثانوي حيث تنتهي صلاحيتها .

إلا أن التعليمة التكميلية للمنح الوطنية رقم: 254 و 1041/83 المؤرخة في 20-04-1983 ,
تعطي حق الاستفادة مجددا من المنح الوطنية للتلاميذ المعيدين في الرابعة متوسط.


2.1.تكوين الملف المنحة الوطنية:
ملأ الاستمارة وتصديقها من طرف المجلس الشعبي البلدي مرفوقة بالوثائق التالية:
• شهادة عائلية للحالة المدنية
• شهادة ميلاد المترشح
• شهادة المرتب الذي يتقضاه كل من الام او الاب او الوصي
• شهادة الدخل السنوي موقعة من طرف مصلحة الضرائب اذا كان الاب او الام او الوصي يمارس مهنة حرة
• شهادة من طرف البلدية في حالة البطالة
• شهادة جنسية جزائرية اذا كان المعني بالامر او والده مولودان في الخارج

3.1.تسيير ملفات المنح الوطنية:

إن تسيير ملفات المنح الوطنية موكل لأمانة مدير المؤسسة بالدرجة الأولى و يمكن تسييره من طرف المصالح الاقتصادية في أغلب الحالات و في كل الحالات تمسك بالشكل التالي:
• بطاقة المنح الوطنية:
• لكل تلميذ ممنوح بطاقة تدون عليها معلوماته: الاسم و اللقب تاريخ و مكان الازدياد ورقم وتاريخ القرار السنة الدراسية والقسم و ترتب هذه البطاقات ترتيبا أبجديا لكل مجموعة على حدا.
• بطاقات التلاميذ المستفيدين من النظامين الداخلي و نصف الداخلي,
• بطاقات التلاميذ غير المستفيدين من المنحة أي الخارجيين
• بطاقات التلاميذ المعلقة استفادتهم سبب الإعادة
مع وجوب تحيين البطاقات و ذلك لتمكين الإدارة من انجاز قوائم التلاميذ الممنوحين الحاضرين إلى غاية 31 جانفي و كشف تصفية المنح الوطنية للتلاميذ الممنوحين إلى غاية 31 مارس لإرسالها للوصاية في طلب اعتمادات المنح الوطنية لتغطية مستحقات مصاريف المنح للإطعام للتلاميذ الممنوحين.

4.1.كيفية حساب و محاسبية مبلغ المنح الوطنية:

يعتبر المنشور الوزاري رقم:564/0.0.0/95 المؤرخ في 18/12/1995 آخر التعليمات الوزارية التي حددت مبالغ المنح الوطنية التي
تعتمد نظام الحصص حيث:
مبلغ الحصة خلال نصف شهر(أي 15 يوم), في النظام الداخلي و النظام نصف الداخلي لدى كل الأطوار, يساوي:9.00دج,
التلميذ الممنوح منحة 100% في النظام الداخلي يتمتع بـ:8حصص,
التلميذ الممنوح منحة 50 % في النظام الداخلي يتمتع بـ:4حصص,
التلميذ الممنوح منحة 100% في النظام نصف الداخلي يتمتع بـ:4حصص,
التلميذ الممنوح منحة 50 % في النظام نصف الداخلي يتمتع بـ:2حصتان,

باستعمال المعطيات السابقة يمكن استنتاج مبالغ المنح الوطنية خلال الثلاثي (المساوي لـ:6 أنصاف شهر) بالنسبة لكل الأطوار:
للتلميذ الداخلي الممنوح 100% = 9.00دج x8 x 6 = 432.00 دج x3 = 1.296.00دج سنويا
للتلميذ الداخلي الممنوح 50 % = 9.00دج x4 x 6 = 216.00 دج x3 = 648.00 دج سنويا
للتلميذ نصف الداخلي الممنوح 100% = 9.00دج x4 x 6 = 216.00 دج x3 = 648.00 دج سنويا
للتلميذ نصف الداخلي الممنوح 50 % = 9.00دج x2 x 6 = 108.00 دج x 3 = 324.00 دج سنويا

التي تدون في البند 121 للإيرادات ثم تنتقل بطريقة محاسبية إلى البند 21 الخاص بالإطعام لتسدد الديون المستحقة و المثبتة على حساب التلاميذ الممنوحين.


2.منحة التخفيض المبدئي:
1.2.المنشور رقم:1343 المؤرخ في:19-09-1963 والمتضمن إحداث التخفيض المبدئي وطرقة حسابه,
هذا التخفيض يستفيد منه كل شرائح المجتمع بدون استثناء الذين لديهم أبناء متمدرسين و يتجوز عددهم 2 ويدفعون مستحقات الإطعام ولو جزئيا.

2.2.طريقة حساب ومحاسبية التخفيض المبدئي:

20% لكل 3 تلاميذ إخوة من المبلغ المدفوع من طرف الأولياء,
30% لكل 4 تلاميذ إخوة من المبلغ المدفوع من طرف الأولياء,
40% لكل 5 تلاميذ إخوة من المبلغ المدفوع من طرف الأولياء,
التلميذ الأخ 6 يستفيد مجانا دون دفع أي شيء.
ويمكن لمجلس الأقسام أن يحرم أي تلميذ لم يتحصل على المعدل في امتحان الثلاثي ولا يدخل في تعداد حساب التخفيض مما يضفي على هذه المنحة أي التخفيض المبدئي المبدأ التربوي التحفيزي.

وعند انجاز كشف التصفية للمنح الوطنية في 31 مارس منكل سنة ينجز كشف تصفية التخفيضات المبدئية انطلاقا من المتابعة الدقيقة الموجودة على سجل الحقوق المثبتة لترسل مرفوقة بالوثائق الثبوتية لإدراج المبالغ المستحقة ضمن إعانات المنح الوطنية .حيث تسجل بالبند 121 للإيرادات ثم تحول إلى البند 21 للإطعام لتغطية الديون المثبتة على أصحابها المستفيدين من التخفيض المبدئي.

3.منحة التجهيز للتعليم التقني:
1.3. النشأة:
بمقتضى المرسوم التنفيذي رقم: 90-170 المؤرخ في 02/06/1990 الذي يحدد شروط تخصيص المنح الدراسية و مبالغها,
وبمقتضى القرار الوزاري المشترك رقم: 927 المؤرخ في 08/12/1991 و المحدد للشعب التقنية المستفيدة من منحة التجهيز خلال السنة الدراسية90/1991,
اعتمدت منحة دراسية تسمى منحة التجهيز للتعليم التقني و هي منحة قدرها 300.00دج تمنح للتلاميذ المتمدرسين في التعليم التقني في السنة 2 و 3 لمساعدتهم في اقتناء أدوات التعليم التقني و تمنح في كل سنة دراسية و ذلك بإرسال قوائم تعداد التلاميذ في السنوات التعليم التقني المعنية بالمنحة تتلقى المؤسسة على إثرها مبالغ مالية تصب إلى العائلات المعنية للاستفادة منها في شكل حوالات. و تدون محاسبيا في البند 12 للايرادات ثم تدفع للولياء عن طريق البند 12 للمصاريف باسم المنح التجهيز للتعليم التقني.
2.3.الشعب المعنية:
• التقني الصناعي
• الهندسة المدنية
• البيوكيمياء
• التسيير
• الاقسام النموذجية

[moussaoui khaled]

مهام المقتصد في مؤسسات التربية

مهام المقتصد في مؤسسات التربية
________________________________________
المادة 77 من الأمر رقم 76/35 مؤرخ في 16/4/76 المتعلق بتنظيم التربية و التكوين
- المقتـــــــــصــــــــــــد :
له ثلاث صلاحيات :
تربوية
إدارية
مالية
يمارس المقتصد نشاطات إدارية و تربوية ومالية و محاسبية.
- يكلف المقتصد و من يقوم بوظيفته بالتسيير المالي و المادي للمؤسسة و يكون بهذه الصفة عونا محاسبا و يشارك في تربية التلاميذ و تكوينهم و يكون في وضعية القيام بالخدمة في المؤسسة
- ويشارك بالتعاون مع السيد مفتش التربية والتكوين للتسيير المالي في تكوين الموظفين المبتدئين و في لجان تقويم المدونات الحسابية للمؤسسات التعليم و ضبطها ويقوم بالنشاطات التالية :
- يكلف المقتصد تحت سلطة مدير المؤسسة بتسيير الوسائل المالية و تسخيرها لتحقيق الأهداف المرسومة للمؤسسة.
- يتولى مدير المؤسسة مسؤولية الآمر بالصرف و يقوم المقتصد بوظيفة العون المحاسب فيه طبقا للأحكام القانونية والتنظيمية السارية المفعول.
- يعتبر المقتصد من المساعدين المباشرين لمدير المؤسسة في كل ما يتعلق بتوفير الشروط الضرورية لتنظيم حياة الجماعة التربوية في المؤسسة.
- يتلقى المقتصد التعليمات و التوجيهات من مدير المؤسسة و يقدم أليه يوميا تقريرا عن الوضعية في المؤسسة.
- يلزم المقتصد بالحضور الدائم في المؤسسة و يمكن في إطار تأدية مهماته آن يسخر في أي وقت من الليل أو النهار .
- يكون المقتصد عضوا شرعيا في جميع المجالس القائمة في المؤسسة باستثناء مجالس الأقسام حيث يمكن استدعاؤه للمشاركة في اجتماعاتها بصفة استشارية عند الضرورة .
- يشارك المقتصد في عمليات التكوين وتحسين المستوى وتجديد المعارف وفــــــــــي المسابقــات و الامتحانات التي تنظمها السلطة السلمية .

النشاطــــــات الإدارية :
يتولى المقتصد تحت إشراف و مسؤولية المدير بالعمليات المالية الخاصة بالآمر بالصرف في جانب إثبات و تصفية الايرادات و الأمر بالصرف و تصفيته في جانب النفقات .
تشتمل هذه المهام الإدارية التي يمارسها المقتصد في :
- إعداد مشروع ميزانية المؤسسة
- تحضير القرارات المعدلة للميزانية
- القيام بعمليات التحقيق و التصفية في مجال الإيرادات
- القيام بعمليات الالتزام و التصفية في مجال الصرف
- إعداد الصفقات و العقود
- ضمان التموين ومتابعة الاستهلاك
- إجراء الجرد العام و الجرد الدائم
- إمساك الملفات المالية لموظفين

النشاطــــــات التربوية:

تتعلق النشاطات التربوية التي يمارسها المقتصد بالمشاركة في الآتي :
- تدعيم العلاقات المنسجمة ضمن الجماعة التربوية
- تحسين الشروط التي يجرى فيها تمدرس التلاميذ
- تطوير النشاطات التربوية و الاجتماعية
- تفقد الوسط المدرسي و حمايته
- العناية بالحياة في النظام الداخلي
- تطوير العلاقات مع أولياء التلاميذ
- توفير الوسائل التعليمية المطلوبة للأداء الأنشطة التربوية و يسهر على صيانتها

النشاطات المــــالية والمحاسبـــــــة :
يصبح المقتصد و من يقوم بمهامه في هذه المرحلة محاسبا عموميا خاضع لأحكام القاوانين السارية المفعول و خاصة القانون 90 – 21 المؤرخ في 15/08/1990 المتعلق بالمحاسبة العمومية .
– صلا حياته :
- مكلف بعملية الدفع و التحصيل
- يعد الدفع الأجراء الذي يتم بموجبه إبراء الدين العمومي
- يعد التحصيل الأجراء لقبض الديون العمومية
- ضمان حراسة الأموال آو السندات آو القيم آو الأشياء آو المواد المكلف بها وحفظها
- تداول الأموال و المستندات و القيم و الممتلكات و العتاد والمواد .
- حركة الحسابات المتعلقة بالأرصدة و الموجودات .
- هو مسؤول شخصيا وماليا على العمليات الموكلة إليه


- يتولى المقتصدون الرئيسيون مهام التسيير المالي و المادي في مؤسسة و عند الحاجة في مؤسستين وفقا للأحكام المذكورة أعلاه و يشاركون علاوة على ذلك بالتعاون مع مفتشي التربية و التكوين للتسيير في تكوين الموظفين المبتدئين وفي مجال تقويم الخدمات الحسابية للمؤسسات .

- يتوجب على المقتصد في حالة النقل آو الانتداب وانتهاء علاقة العمل آن يقوم بنقل المهام إلي المقتصد الذي يخلفه رفق شروط المذكورة أسفله

[moussaoui khaled]

صلاحيات مدير و مقتصد المؤسسة التربوية

ربما يتساءل البعض منا ما سبب ذكر أهمية صلاحيات مدير و مقتصد المؤسسة التربوية في هذا الركن
وما هذا إلا دافع شخصي لما نراه مفيدا للغاية بالنسبة للأساتذة
فعدد كبير من الأساتذة وخاصة في هذه الفترة يقدمون على إجتياز إمتحان التأهيل لوظيفة مدير مؤسسة تربوية
والكثير منهم يجهل صلاحياته التي يخولها له القانون ونتيجة جهله يقع في مالايحمد عقباه خاصة من الجانب المالي

كيفيات إحداث و تنظيم و تسيير مؤسسات التربية والتكوين محددة بموجب عدة نصوص تشريعية
تتمتع هذه المؤسسات ( باستثناء مؤسسات التعليم التحضيري ) بالشخصية المعنوية و الاستقلال المالي
( المادة 77 من الأمر رقم 76/35 مؤرخ في 16/4/76 المتعلق بتنظيم التربية و التكوين ).

وعلى ضوء ذلك تصبح هذه المؤسسات خاضعة لأحكام القانون 90/21 المؤرخ في 15/8/90 الخاص بالمحاسبة العمومية كونها تنفذ ميزانية عمومية .

يحضر مدير المؤسسة بصفته الآمر بالصرف ميزانية و يعرضها للمناقشة على :

•مجلس التوجيه و التسيير للمؤسسات التعليم الثانوي .
•مجلس التربيـــــــــــــــة و التسيير للإكماليات.
•مجلس الإدارة للمعاهــــــــــــــد التكنولوجية للتربية .

و تعرض الميزانية اثر ذلك على سلطة الوصاية للمصادقة عليها.
تشتمل هذه الميزانية على باب للموارد و باب للنفقات.
يكون مدير المؤسسة التعليمية الآمر بالصرف للميزانية وهو الذي يلتزم بالنفقات و يأذن بصرفها كما يقرر أنواع الدخل في حدود التقديرات المقررة لكل سنة مالية.

يقوم مقتصد المؤسسة بصفته محاسبا بتنفيذ العمليات الحسابية و يثبت بشهادته بأن حوالات الصادرة و سندات التحصيل مطابقة لمحرراته و يضع حساب التسيير. و يعرض المدير هذا الحساب على مجلس المؤسسة ، مرفقا بتقرير يتضمن كل توضيح لازم عن التسيير المالي للمؤسسة و بأموالها المنقولة و العقارية و يعرض اثر ذلك على السلطة الوصية للمصادقة عليه مشفوعا بملاحظات مجلس المؤسسة .
من جهة و من جهة اخرى يتولى ايضا صلاحيات ادارية و تربوية و تسيير أموال المؤسسة المنقولة و العقارية تحت اشراف و مسؤولية المدير

إن صلاحيات مدير و مقتصد المؤسسة التربوية محددة في النصوص التالية :
- المرسوم رقم 90/49 المتضمن القانون الأساسي الخاص بعمال التربية .
-القرار رقم 825 مؤرخ في 13/11/1991 يحدد مهام مدير المعهد التكنولوجي للتربية
-القرار رقم 176 المؤرخ في 02/03/1991 يحدد مهام مدير مؤسسة التعليم الثانوي
-القرار رقم 175 المؤرخ في 02/03/1991 يحدد مهام مدير المدرسة الأساسية
-القرار رقم 829 المؤرخ في 13/11/1991 يحدد مهام المقتصدين ومن يقوم بوظيفتهم في مؤسسات التعليم والتكوين

المديــــــــــــــــــــــــــــر :
للمدير اربعة صلاحيات :
:بيداغوجية
تربويــــــــة
اداريـــــــــة
ماليـــــــــــة
يكلف مدير المؤسسة بتأطير و التنسيق البيداغوجي ، التربوي والإداري للمؤسسة و يكون آمر بالصرف لميزانيتها و يشارك في تكوين الموظفين المبتدئين و تحسين مستواهم .ويمارس سلطته على مجموع الموظفين الذين يقومون بالخدمة داخل المؤسسة و يسهر على حسن السير المؤسسة

النشاطات المالـــــــية :
يكون مدير مؤسسة التعليمية الآمر الوحيد بالصرف في المؤسسة و بهذه الصفة يتولى عمليات الالتزام بالنفقات وتصفيتها و دفعها في حدود الاعتمادات المخصصة في ميزانية المؤسسة .
و يقوم المدير بمعاينة حقوق المؤسسة في ميدان الإيرادات و تصفيتها واسترجاعها ويكون مسؤولا عن قانونية العمليات الخاصة بمعاينة الإيرادات والالتزام بالنفقات و العمليات الحسابية أمام السلطة السلمية .

يساعد مدير المؤسسة في هذه المرحلة عون محاسب وهو المقتصد يكلف بالتسيير المالي و المادي للمؤسسة و فق لأحكام المرسوم رقم 90-49 تحت اشرافه ومسؤوليته

-يجب على مدير المؤسسة بصفته الآمر بالصرف آن يتابع بانتظام وضعية الالتزامات و يراقب التواريخ المحددة للالتزامات وخصوصية الاعتمادات و محدوديتها .
-يراقب المدير مسك المدونات الحسابية و تداول الأموال و المواد التابعة للمؤسسة و يقوم دوريا بمراقبة صندوق المال و العتاد.
-لا يتداول المدير الأموال التابعة للمؤسسة و لا يحتفظ بمفاتيح صندوق المال و المخزن إلا في حالات خاصة و استثنائية وحسب الشروط المحددة في التعليمات الوزارية .
-يقوم المدير بالتعاون مع الموظف المكلف بالتسيير المالي و المادي و هو مقتصد المؤسسة بأعداد مشاريع الميزانية و طلبات المقررات المعدلة و يقدم بالاشتراك معه الحساب المالي آلي مجلس التربية و التسيير آو مجلس التسيير و التوجيه آو المجلس الإداري إلي السلطة السلمــــــــية و مجلس المحاسبة .

هو مسؤول :
-على الإثباتات الكتابية التي يسلمها.
-على الأفعال اللاشرعية و الأخطاء التي يرتكبها والتي لا يمكن آن تكشفها المراقبة الحسابية للوثائق.
-مدنيا و جزائيا على صيانة واستعمال الممتلكات المكتسبة من الأموال العمومية.
-شخصيا على مسك جرد الممتلكات المنقولة و العقارية المكتسبة آو المخصصة له.
-و يجب عليه مسك محاسبة حددت إجراءاتها و كيفياتها و محتواها عن طريق مناشير مختلفة.

ج- صلاحيـــــــــــاتـــــه :
-هو آمر بالصرف ابتدائي( آو أساسي )
-يقوم بتنفيذ الميزانية وهي الوثيقة التي تقدر للسنة المدنية مجموع الإيرادات و النفقات الخاصة بالتسيير و الاستثمار ومنها نفقات التجهيز بالرأسمال و ترخص بها.

و يقوم بالإجراءات الماليــــــــــــــة التالية :
الإيرادات تشمل :
-الإثبات : وهو الإجراء الذي يتم بموجبه تكريس حق الدائن العمومي
-التصفية : وهو تحديد المبلغ الصحيح للديون الواقعة على المدين
و تدون في السجلات المحاسبية التالية :
-سجل الحساب المفتوح لدى الخزينة ولدى الغير في الجانب إثبات الإيرادات
-سجل الحقوق المثبتة على العائلات
-سجل الحقوق المثبتة على المستفيدين من المائدة المشتركة
-سجل الخدمات الممنوحة في المؤسسة ( الكهرباء- الغاز- الماء ، كراء .... )
-كل سجل يثبت حقوق لفائدة المؤسسة

النفقــــــات تشمل :
-الالتزام : وهو الإجراء الذي يتم بموجبه إثبات نشوء الدين
-التصفية : وتسمح بالتحقيق على أساس الوثائق الحسابية وتحديد المبلغ الصحيح للنفقات العمومية .
- الأمر بالصرف : وهو تحرير الحوالة الإجراء الذي يأمر بموجبه دفع النفقات . العمومية.

و تدون في السجلات و الوثائق المحاسبية التالية :
-طلبات الشــراء
-بطاقات الالتزام
-بطاقة الممونين
-سجل الجــــــرد
- آما الوثائق المحاسبية الموجودة بالمؤسسة فأنها تبقى تحت مسؤولية المقتصد
-يفتح المدير السجلات الإدارية والحسابية المتداولة في مختلف المصالح بالمؤسسة و يؤشر عليها قبل البدء في استعمالها.
يخلف مدير المؤسسة في حالة مانع أو انشغال بنائب المدير للدراسات بالثانويات و مستشار
التربية بالاكماليات ويتولى مسؤولياته الإدارية والتربوية غير انه لا يمكن للمكلف بالإدارة
مؤقتا ممارسة المسؤوليات المالية آلا بمقرر التكليف بالمهام .
يتوجب على مدير المؤسسة في حالة النقل آو الانتداب وانتهاء علا قه العمل آن يقوم بنقل المهام إلي المدير الذي يخلفه وفقا لشروط المحددة في التعليمات الوزارية .

- المقتـــــــــصــــــــــــد :
له ثلاث صلاحيات :
تربوية
ادارية
مالية
يمارس المقتصد نشاطات إدارية و تربوية ومالية و محاسبية.
-يكلف المقتصد و من يقوم بوظيفته بالتسيير المالي و المادي للمؤسسة و يكون بهذه الصفة عونا محاسبا و يشارك في تربية التلاميذ و تكوينهم و يكون في وضعية القيام بالخدمة في المؤسسة
-ويشارك بالتعاون مع السيد مفتش التربية والتكوين للتسيير المالي في تكوين الموظفين المبتدئين و في لجان تقويم المدونات الحسابية للمؤسسات التعليم و ضبطها ويقوم بالنشاطات التالية :
-يكلف المقتصد تحت سلطة مدير المؤسسة بتسيير الوسائل المالية و تسخيرها لتحقيق الأهداف المرسومة للمؤسسة.
-يتولى مدير المؤسسة مسؤولية الآمر بالصرف و يقوم المقتصد بوظيفة العون المحاسب فيه طبقا للأحكام القانونية والتنظيمية السارية المفعول.
-يعتبر المقتصد من المساعدين المباشرين لمدير المؤسسة في كل ما يتعلق بتوفير الشروط الضرورية لتنظيم حياة الجماعة التربوية في المؤسسة.
-يتلقى المقتصد التعليمات و التوجيهات من مدير المؤسسة و يقدم أليه يوميا تقريرا عن الوضعية في المؤسسة.
-يلزم المقتصد بالحضور الدائم في المؤسسة و يمكن في إطار تأدية مهماته آن يسخر في أي وقت من الليل او االنهار .
-يكون المقتصد عضوا شرعيا في جميع المجالس القائمة في المؤسسة باستثناء مجالس الأقسام حيث يمكن استدعاؤه للمشاركة في اجتماعاتها بصفة استشارية عند الضرورة .
-يشارك المقتصد في عمليات التكوين وتحسين المستوى وتجديد المعارف وفــــــــــي المسابقــات و الامتحانات التي تنظمها السلطة السلمية .

النشاطــــــات الإدارية :
يتولى المقتصد تحت اشراف و مسؤولية المدير بالعمليات المالية الخاصة بالآمر بالصرف في جانب اثبات و تصفية الايرادات و الأمر بالصرف و تصفيته في جانب النفقات .

تشتمل هذه المهام الإدارية التي يمارسها المقتصد في :
-إعداد مشروع ميزانية المؤسسة
-تحضير القرارات المعدلة للميزانية
-القيام بعمليات التحقيق و التصفية في مجال الإيرادات
- القيام بعمليات الالتزام و التصفية في مجال الصرف
- إعداد الصفقات و العقود
- ضمان التموين ومتابعة الاستهلاك
- إجراء الجرد العام و الجرد الدائم
-إمساك الملفات المالية لموظفين

النشاطــــــات التربوية :
تتعلق النشاطات التربوية التي يمارسها المقتصد بالمشاركة في الآتي :
-تدعيم العلاقات المنسجمة ضمن الجماعة التربوية
-تحسين الشروط التي يجرى فيها تمدرس التلاميذ
-تطوير النشاطات التربوية و الاجتماعية
- تفقد الوسط المدرسي و حمايته
-العناية بالحياة في النظام الداخلي
- تطوير العلاقات مع أولياء التلاميذ
-توفير الوسائل التعليمية المطلوبة للأداء الأنشطة التربوية و يسهر على صيانتها

النشاطات المــــالية والمحاسبـــــــة :
يصبح المقتصد و من يقوم بمهامه في هذه المرحلة محاسبا عموميا خاضع لأحكام القاوانين السارية المفعول و خاصة القانون 90 – 21 المؤرخ في 15/08/1990 المتعلق بالمحاسبة العمومية .

– صلا حياته :
-مكلف بعملية الدفع و التحصيل
-يعد الدفع الأجراء الذي يتم بموجبه إبراء الدين العمومي
-يعد التحصيل الأجراء لقبض الديون العمومية
-ضمان حراسة الأموال آو السندات آو القيم آو الأشياء آو المواد المكلف بها وحفظها
-تداول الأموال و المستندات و القيم و الممتلكات و العتاد والمواد .
- حركة الحسابات المتعلقة بالأرصدة و الموجودات .
-هو مسؤول شخصيا وماليا على العمليات الموكلة إليه
-يتولى المقتصدون الرئيسيون مهام التسيير المالي و المادي في مؤسسة و عند الحاجة في مؤسستين وفقا للأحكام المذكورة أعلاه و يشاركون علاوة على ذلك بالتعاون مع مفتشي التربية و التكوين للتسيير في تكوين الموظفين المبتدئين وفي مجال تقويم الخدمات الحسابية للمؤسسات .

-يتوجب على المقتصد في حالة النقل آو الانتداب وانتهاء علاقة العمل آن يقوم بنقل المهام إلي المقتصد الذي يخلفه رفق شروط المذكورة أسفله.


وفي الأخير يمكن القول آن ما جاء بهذا العرض لا يمثل الا بعض الجوانب التي تلقى الضوء على مهام المدير و المقتصد وتبقى جوانب أخرى تحتاج منا آلي وقفات و توضيحات خاصة وان الميدان التربوي يزخر بقضايا عديدة و متشعبة تتطلب منا المزيد من الجهد والعمل ضمن فريق منسجم يشعر فيه كل طرف بالمسؤولية الملقاة على عاتقه ومن الضروري التأكيد على آن المهام الإدارية والمالية ما هي الا وسيلة للارتقاء بالعمل التربوي والبيداغوجي لكي يحقق أهدافه و يصل الي غاياته منعكسا على التلاميذ بالدرجة الأولى .
و من هنا على كل متعامل آن يسعى الي تطوير خبرته لاكتساب الآليات التي تساعده على تحقيق الأهداف المنشودة ويبقى هذا كله مرهونا بروح التعاون .

[moussaoui khaled]

المحاسبة العمومية



________________________________________
الفصل التمهيدي : فكرة المحاسبة العمومية

مكانة المحاسبة العمومية في التسيير الاقتصادي والمالي للأملاك العمومية :
لا يمكن التطرق إلى الأملاك العمومية دون التطرق إلى كيفية تسيير ميزانيات الإدارات العمومية فدراسة المالية العمومية لا تكفي للإطلاع على جميع الأموال العمومية وتوزيعها ( إيرادات، نفقات )لذا يتم اللجوء إلى المحاسبة العمومية.
تعريف المحاسبة العمومية:
تتطرق لمجموع المعاملات التي يكون فيها طرف على الأقل ذو طابع إداري ، بالمقابل هناك بعض العمليات ذات الطابع الإداري لا تخضع للنظام المحاسبي العمومي مثل الحسابات الخاصة بالخزينة
Les comptes d’affectation spéciale
علاقة المحاسبة العمومية بالمحاسبة الخاصة: هناك اتجاه يرمي إلى توحيد المحاسبة العامة وإخضاع الإدارة للنظام المحاسبي الخاص .
والقانون يجبر المحاسبة العمومية مثلها مثل المحاسبة الخاصة على ضبط العمليات تحت النظام المحاسبي المزدوج
).la partie double(
وستجبر الإدارة مستقبلا على تطبيق نظام المحاسبة التحليلية . الإدارة المسؤولة على الإيرادات عليها معرفة النظام المحاسبي الخاص لتسهيل رقابتها وتعاملها لتحديد قيمة الضرائب ، لكن العكس غير صحيح لأن الخواص غير ملزمين بالإحاطة بالمحاسبة العمومية ومعرفتها .
علاقة المحاسبة العمومية بالمحاسبة الوطنية :
علاقة المحاسبة العمومية بالمحاسبة الوطنية:المحاسبة الوطنية نظام محاسبي دولي تهدف إلى تقييم النشاط الاقتصادي القومي لكل بلد فهدفها تحديد لضبط العلاقة بين كل بلد الهيئة الأممية لتحديد اشتراكاتها وإمكانية إقراضها. فالعلاقة بين المحاسبتين تهدف إلى تقدير العمليات الإدارية و إدخالها في تقييم القدرات الاقتصادية للبلاد.
التنظيم المحاسبي و حسابات الدولة:حسابات الدولة نظام تقني يهدف إلى تنظيم العمليات في إطار محاسبي معين لتسهيل الانتقال إلى المستوى المركزي لتركيز الإحصائيات المالية التي تساهم في تحضير قانون المالية ،فهناك تكامل بين نظام المحاسبة العمومية و حسابات الدولة مع العلم إن الأول (نظام المحاسبة العمومية )أوسع


دروس المحاسبة العمومية الفصل التمهيدي : فكرة المحاسبة العمومية بولرواح محمد 2004/2005
ــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــ ــــــــــــــــــــــــــــــ

من الثاني إلى جانب أن المحاسبة العمومية تأخذ بعين الاعتبار حسابات الخزينة لتحديد الناتج الداخلي الخام ولا يمكن تصور وجود إطار دون تنظيم حسابات الدولة لتحديد الناتج الداخلي الخام .
التنظيم المحاسبي : احد أهم أهداف المحاسبة العمومية تحديد العلاقة بين كل أعوانها خاصة الأمرين بالصرف و المحاسبين العموميين وهذه العلاقات نوعان :
أفقيا: تحدد علاقة الأمر بالصرف و المحاسب العمومي مع المراقب المالي وكذلك بين أعوان المحاسبة العمومية و هيئات المراقبة .
عموديا :إلى جانب الوصاية الادارية هناك وصاية محاسبية وتهدف إلى تركيز جميع الحسابات على مستوى مصالح الدولة خاصة الأمرين بالصرف فيما يخص الوزارات التي ينتمون إليها وكذا المحاسبين العموميين على مستوى وزارة المالية خاصة المديريات المالية وكذا العون المحاسبي المركزي للخزينة .
خلاصة :تعريف المحاسبة العمومية ورد في المادة 01من القانون 90/21،كما يحدد التزامات الأمرين بالصرف و المحاسبين العموميين وكذا مسؤولياتهم و تطبق هذه الأحكام على تنفيذ النفقات العمومية وتحصيل الإيرادات ،وعلى عمليات الخزينة وكذا نظام محاسبتها ، هذا ما جاء في المادة 02.














دروس المحاسبة العمومية الفصل الأول : أعوان المحاسبة العمومية بولرواح محمد 2004/2005
ــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــ ــــــــــــــــــــــــــــــ


الفصل الأول : أعوان المحاسبة العمومية

01) الأمرين بالصرفLes ordonnateurs :
الأمر بالصرف هو كل مسؤول إداري مخول له من طرف القانون إمكانية تنفيذ عمليات مالية مشار إليها في ميزانية عمومية ،ولكن فيما يتعلق بالشطر الإداري فقط .
بحكم المادة 23من قانون 90/21يعد أمرا بالصرف كل شخص (طبيعي )يؤهل لتنفيذ عمليات مالية مشارا ليها في المواد16،17،21.
المادة 16خاصة بإثبات عمليات الإنفاق Constatation des dépenses

لان له إمكانية معرفة ما إذا كانت النفقة مستحقة أو غير مستحقة ،أما المادة 17 تخص تصفية الإيرادات و هي تحديد المبلغ النهائي الذي يجب تقبله من طرف الخزينة .
و أيضا المادة 21تنص على تحرير وثيقة تمكن المحاسب العمومي من تنفيذ عمليات الإيرادات و النفقات ، وهذه الوثيقة تعرف بالحوالة Mandat ,Ordonnance في حالة النفقات أما في حالة الإيرادات فتعرف الوثيقة بالأمر بالدفع Titre de perception .

1.1 أنواع الأمرين بالصرف:
المادة 25 م القانون 90/21 ميزة بين نوعين من الأمرين بالصرف : الأمرين بالصرف الابتدائي أو الأمرين بالصرف الرئيسي .
- و الأمر بالصرف الثانوي .
لكن المادة السادسة من المرسوم التنفيذي 90/313 المؤرخ في 07/12/1991 والمتعلق بإجراءات المحاسبة التي يمسكها الآمرون بالصرف والمحاسبون العموميون ، نصت على ما يلي : " يكون الآمرون بالصرف إما ابتدائيين أو رئيسيين أو ثانويين " .
1- الأمر بالصرف الرئيسي أوالإبتدائي : ou primaire L’ ordonnateur principal : الآمرون بالصرف الرئسيون أو الإبتدائيون هم المذكورون في الجدول "ب"من قانون المالية أي الوزراء وهناك أيضا الوالي في حالة تنفيذه لميزانية الولاية ،و رئيس المجلس الشعبي البلدي في حال تنفيذ ميزانية البلدية .
دروس المحاسبة العمومية الفصل الأول : أعوان المحاسبة العمومية بولرواح محمد 2004/2005
ــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــ ــــــــــــــــــــــــــــــ

المادة 26 تأخذ بعين الاعتبار الأمر بالصرف الرئيسي وتتخلى عن الابتدائي ، وتعطي قائمة تضم :
+ أولا : مسؤولي التسيير بالنسبة للمجلس الدستوري ،لمجلس المحاسبة، ،لمجلس الشعبي الوطني ، وعلى اثر إحداث الغرفة الثانية للبرلمان تم إضافة مسؤولي التسيير بالنسبة لمجلس الأمة ، مجلس الدولة مع صدور دستور 1996.
+ ثانيا : الفئة الثانية متعلقة بالوزراء
+ ثالثا : الولاة بالنسبة لتدخلاتهم في تنفيذ ميزانية الولاية ، بالإضافة إلى رؤساء المجالس الشعبية البلدية عندما يتصرفون في تنفيذ ميزانية البلدية.
+ رابعا: كل مسؤولي مؤسسة عمومية ذات طابع إداري .
L’ordonnateur secondaire 2- الأمر بالصرف الثانوي :
وهم مشار إليهم في المادة 27 من القانون 90/21التي عدلت بموجب قانون المالية التكميلي لسنة 1992 في مادته 73 ،وهي تعرف الأمر بالصرف الثانوي حسب درجة المسؤولية ، ومفاد نصها أن الأمر بالصرف الثانوي هو الشخص المسئول على تنفيذ العمليات المالية بالنسبة لميزانية التسيير بصفته رئيس مصلحة إدارية غير وله صلاحيات بإمكانية déconcentrésممركزة
تنفيذ العمليات المنصوص عليها في المادة 23 من القانون 90/ 21 .
- المصالح المعنوية التي يشرف عليها الأمر بالصرف الثانوي ليس لها صفة الشخصية المعنوية ولا الاستقلال المالي L’ordonnateur unique 3-الأمر بالصرف الوحيد:
هناك عمليات ذات طابع وطني ولكن بحكم طابعها الجغرافي يستحسن تسجيلها باسم شخص محلي كفء لتسييرها ،وعادة ما يكون الوالي الذي يعتبر في هذه الحالة الأمر بالصرف الوحيد.
بالنسبة لعمليات التجهيز اللاممركزة و المسجلة باسم الوالي في نطاق عمليات تجهيز القطاعات اللاممركزة وهو الأمر بالصرف الوحيد لأنه يمثل جميع السلطات المركزية والقطاعات الوزارية .
الأمر بالصرف الوحيد صفة جديدة أنشئت بموجب قانون المالية التكميلي لسنة 1993( المادة 73 )
- بالنسبة للأمر بالصرف الثانوي و الابتدائي فان مسؤوليتهم تبقى ثابتة في إنجاز العمليات المالية ولكن يبقى مطالبا باحترام الأوامر التي تأتيه من طرف السلطة المركزية ، وفي حالة تناقض الأوامر الإدارية و الاعتمادات الموضوعة تحت تصرفه يجب عليه أن يمتنع عن تنفيذ العمليات التي قد لا تحترم قانون المحاسبة العمومية ، لان الأمر بالصرف الثانوي ( أو الابتدائي ) بنفس القواعد المعمول بها من طرف الأمر بالصرف الرئيسي سيكون مسؤولا شخصيا وماليا عن الأموال التي ينفقها.

دروس المحاسبة العمومية الفصل الأول : أعوان المحاسبة العمومية بولرواح محمد 2004/2005
ــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــ ــــــــــــــــــــــــــــــ

L’ordonnateur par délégation 4- الأمر بالصرف بالتفويض :
يعطي قانون 90/21لكل أمر بالصرف الحق أن يفوض صلاحياته المحاسبية في حدود اختصاصاته ، وتحت مسؤولياته في إعطاء تفويض بالإمضاء إلى موظفين دائمين ( مرسمين )يكونون تحت سلطته المباشرة (المادة 29) ومنه الشروط الخاصة بتفويض الصلاحيات :
*أن يكون أمرا بالصرف
* أن يكون التفويض في حدود اختصاص الأمر بالصرف .
* أن يكون تفويض الإمضاء لصالح موظف مرسم ،وهذا التفويض شخصي يزول بمجرد انتهاء مهام احد طرفيه .
* أن يكون الموظف موضوعا تحت السلطة الإدارية المباشرة للأمر بالصرف .
الأمر بالصرف المفوَض لصالحه ينفذ العمليات المالية ولكن تبقى المسؤولية تابعة للأمر بالصرف الأصلي .وتنتهي مهام الأمر بالصرف بالتفويض بنهاية وظيفة الأمر بالصرف الأصلي أو الموظف.
2.1 اعتماد الآمر بالصرف من طرف المحاسب ا لمختص:
فكرة الاعتماد في العادة تستعمل في المجال الدبلوماسي و مفهوم اعتماد الآمر بالصرف من طرف المحاسب العمومي أتى به القانون 90/21 في المادة 24 : " يجب اعتماد الآمرين بالصرف لدى المحاسبين العموميين المكلفين بالإيرادات و النفقات اللذين يأمرون بتنفيذها ، يحدد كيفيات الاعتماد عن طريق التنظيم " .
طريقة الاعتماد جاءت في المقرر الوزاري المؤرخ في 06/01/1991 بحيث تضم إجراءات اعتماد الآمر بالصرف ، و جاء بتحديد مفهوم الاعتماد الذي يعتبر بحكم هذا النص " إشعار المحاسب العمومي بوثيقة التعيين الإداري للآمر بالصرف أو محضر انتخاب الآمر بالصرف الجديد و بتسليم نموذج إلغاء الآمر بالصرف إلى المحاسب العمومي .
إذا كان هناك تفويض من الآمر بالصرف إلى موظف أو نائب مكلف بتنفيذ العمليات المالية يجب إحضار نموذج إمضاء خاص بالشخص المستفيد .
و طريقة تسليم هذه النماذج بالإمضاء تخضع لإجراءات معينة و هي أن ينتقل الآمر بالصرف إلى مكتب المحاسب العمومي ، و أن يوقع على سجل خاص بالاعتمادات ( يصادق المحاسب العمومي على هذه الإمضاءات ) ، أما الاعتماد يبدأ من تاريخ التوقيع على هذا السجل الخاص و ينتهي في ما يتعلق بالأشخاص الموظفين بانتقال الآمر بالصرف أو المستفيد من التفويض ( أو انتهاء مهامهم ) .


دروس المحاسبة العمومية الفصل الأول : أعوان المحاسبة العمومية بولرواح محمد 2004/2005
ــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــ ــــــــــــــــــــــــــــــ

ويصير الاعتماد غير لائق بعد خروج الآمر بالصرف من وظيفته على رأس المؤسسة .
لماذا لا يعتمد الآمر بالصرف من طرف المحاسب العمومي:
L’unité de trésor إن المصالح المالية للدولة تخضع لما يعرف ب وحدة الصندوق على المؤسسات المالية والخزينة ولا يطبق على الأشخاص ، وهذا فإن المحاسب العمومي غير معني بأي اعتماد من طرف الآمر بالصرف ، الذي يتوجه إلى مصلحة معينة تؤدي دور المحاسب العمومي بالنسبة إليه ، أما الشخص الطبيعي الذي له مهمة التنفيذ المالي للعمليات المالية للأمر بالصرف ، فتقتصر صلاحياته على تنفيذ مهام مؤقتة كلف بها من طرف وزارة المالية ، و بذلك فتغير المحاسب العمومي لن يكون له أي تأثير بالنسبة لسير عمليات الأمر بالصرف ،فإذا انتهت مهام المحاسب العمومي كشخص طبيعي سيفوض الأمر مباشرة إما لموظف داخل مصالح المحاسب العمومي و إما إلى محاسب عمومي جديد يستمر في تنفيذ عمليات الأمر بالصرف .
:Les comptables publiques2) المحاسبون العموميون
تعريف المحاسب العمومي : ورد ذلك في المادة 33 من قانون 90/21 حيث تنص على : " يعد محاسبا عموميا في مفهوم هذه الأحكام ، كل شخص يعين قانونا للقيام فضلا عن العمليات المشار إليها في المادتين 18 و 22 بالعمليات التالية :
- تحصيل الإيرادات و دفع النفقات .
- ضمان حراسة الأموال أو السندات أو القيم أو الأشياء أو المواد المكلف بها و حفظها .
- تداول الأموال و السندات و القيم و الممتلكات و العائدات و المواد .
- حركة الحسابات الموجودة ."
من خصائص المحاسب العمومي أن يكون موظفا منصبا و هذا التوظيف غالبا ما يصدر عن وزير المالية أي أن هناك تبعية المحاسب العمومي لوزير المالية من الناحية الوظيفية .
القانون يفسح المجال لتزكية بعض المحاسبين العموميين اللذين لا ينتمون إلى وزارة المالية .




دروس المحاسبة العمومية الفصل الأول : أعوان المحاسبة العمومية بولرواح محمد 2004/2005
ــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــ ــــــــــــــــــــــــــــــ

و ينقسم المحاسبون العموميون إلى عدة أنواع ورد ذكرها في المرسوم التنفيذي 91/311 الصادر في 07/09/1991 و المتعلق بتعيين المحاسبين العموميين و اعتمادهم :
1-2 المحاسبون العموميون الرئيسيون :Les comptables principaux
ورد ذكرهم في المادة 31 من المرسوم التنفيذي 91/313 المؤرخ في 07/09/1991 المتعلق بإجراءات المحاسبة ، وهو المحاسب الذي له مهمة تركيز الحسابات على مستوى التقسيم الإقليمي ، فمثلا أمين خزينة الولاية هو محاسب رئيسي لأنه يجمع و يركز حسابات المحاسبين الثانويين على مستوى ولايته .
1.1.2- العون المحاسبي المركزي للخزينة L’agent comptable central de trésor (ACCT): و يتولى مهمتين أساسيتين :
- تركيز كل الحسابات التي يتكفل بها المحاسبون الرئيسيون الآخرون Les comptables publiques) (
أي ال48 أمين خزينة ولائي (TW ) + أمين الخزينة المركزي (TC) + أمين الخزينة الرئيسي (TP ) .
- متابعة الحساب المفتوح باسم الخزينة العمومية على مستوى البنك المركزي Le compte courant de trésor .
إن القانون يمنع ACCT من التداول النقدي ، فهو لا يملك الصندوق La caisse .
2.1.2- أمين الخزينة المركزي (TC) Le trésorier central : هو المسؤول عن تنفيذ الميزانية على المستوى المركزي خاصة ميزانيات الوزارات ، فله مهمة انجاز عمليات الدفع الخاصة بميزانيات التسيير و كذا ميزانيات التجهيز .
يصعب في بعض الحالات على TC أن يتابع عمليات خاصة بمؤسسات وطنية بعيدة عن العاصمة و لهذا يمنح تفويضا لأمين الخزينة الولائي .
3.1.2- أمين الخزينة الرئيسي (TP) Le trésorier principal : يتكفل بعمليات الخزينة opérations du trésor Lesولايهتم بتنفيذ العمليات الميزانيةLes opération budgétaires و إن كان في الواقع يتكفل بها بصفة غير مباشرة عند تغطية المديونية .
- يتكفل بمعاشات المجاهدين Les pensions لأنها تعتبر شبه ديون على عاتق الدولة ، و جميع ما يتعلق بالمديونية يكون من اختصاص TP و ليس من اختصاص TC .
4.1.2 – أمين الخزينة الولائيLe trésorier de wilaya :
له جميع الصلاحيات السابقة ، كما يتكفل بمهام تركيز العمليات التي يجريها المحاسبون الثانويون على مستوى ولايته ، ويتولى إنفاق نفقات الدوائر الوزارية على المستوى المحلى أي تلك التي يأمر بصرفها الآمرون الثانويون

دروس المحاسبة العمومية الفصل الأول : أعوان المحاسبة العمومية بولرواح محمد 2004/2005
ــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــ ــــــــــــــــــــــــــــــ

(مثلا المدراء التنفيذيون للمديريات الجهوية ) ، كما ينوب عن TP فيما يتعلق بتوزيع الأموال الخاصة بالخزينة ، وتوزيع المعاشات Les pensions .

كما لا نغفل ذكر المهمة الأساسية ل TW والمتمثلة في دفع نفقات ميزانية الولاية وتحصيل إيراداتها .
2-2 المحاسبون العموميون الثانويون Les comptables secondaires :
ورد ذكرهم في المادة 32 من المرسوم التنفيذي 91/313، ويختلف المحاسب الثانوي عن الرئيسي في كون هذا الأخير له جميع الصلاحيات في جميع المجالات أما المحاسب الثانوي فغالبا ما يكون إختصاصه في تنفيذ نوع محدد من المجالات ، فمثلا تنفيذ الاحكام الجبائية يتكفل بها قابض الضرائب .
1.2.2 – قابض الضرائبLe receveur des impôt :
يتدخل لتنفيذ جميع عمليات الإيرادات العـمومية تارة بصفة مباشرة ( TVA) وتارة بصفة غير مباشرة ( الإقتطاعات الإجتماعية ) ومهمته الرئيسية تتمثل في جمع الضرائب ، مع أنه في السابق كان يتكفل بتنفيذ ميزانيات البلديات ، أما الآن فقد أناط المشرع هذه المهمة بالمحاسب البلديLe comptable de la commune الذي سنراه لاحقا .

2.2.2 – قابض أملاك الدولة : Le receveur des domaines
3.2.2 - قابض الجمارك Le receveur de douane
4.2.2 – محافظ الرهون Le conservateur des hypothèques
5.2.2 – أمين الخزينة البلدي Le trésorier de la commune
يتولى تنفيذ ميزانية البلدية ، إلا أنه منصب جديد مازال لم يطبق نصه بشكل كلي عبر كامل التراب الوطني .
6.2.2 – أمين خزينة المؤسسات الصحية : Le trésorier des établissements de la santé : هو أيضا منصب جديد ، وقبل إحداثه كان قابض الضرائب هو الذي ينفذ ميزانية المؤسسات الصحية أما الآن فأوكلت المهمة لأمين خزينة المؤسسات الصحية .
2-3 مسؤولية المحاسب العمومي و واجباته :
إن المحاسب العمومي يخضع لإطار قانوني خاص بالمسؤوليات التي قد تكون شخصية او مالية ، مذكورة في القانون 90/21 من المادة 38 إلى المادة 46 .
دروس المحاسبة العمومية الفصل الأول : أعوان المحاسبة العمومية بولرواح محمد 2004/2005
ــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــ ـــــــــــــــــــــــــــــ

ويكلف بمجموعة من الواجبات منصوص عليها في المواد 35،36،37 .
1.3.2مسؤولية المحاسب العمومي :
حسب نص المادة 38 من القانون 90/21 فان المحاسبين العموميين مسؤولون شخصيا وماليا عن العمليات الموكلة إليهم ، ولا تقوم هذه المسوؤولية إلا بقرار من وزير المالية Arrête de débet بقرار من مجلس المحاسبة Arrêt de débet (المادة 46 )
أ - المسؤولية المالية :
المادة 42 صريحة في تطبيق المسؤولية النقدية، حيث ان المحاسب مسؤول على تعويض الأموال والقيم الضائعة او الناقصة من الخزينة، وتغطية العجز الذي سببه وليس بإمكانه أن يصلح الإجراءات فبمجرد وجود خلل في الحسابات يجب عليه التعويض مباشرة أي لا ياخذ بالنية في الأخطاء .
غالبا ما يكون اثبات حالة العجز من طرف المحاسب العمومي نفسه .
ب - المسؤولية الشخصية :
المادة 43 تنص على أن المحاسب مسؤول شخصيا عن كل مخالفة في تنفيذ العمليات المالية ، ولا يمكنه ارجاع هذه المسؤولية على موظف أو عون ينتمي إليه .

2.2.3 حماية المحاسب العمومي :
حسب المادة 08 من المرسوم التنفيذي 91/312 فانه " يمكن للمحاسب العمومي المأخوذ بمسؤوليته أن يحصل على إعفاء جزئي من مسؤوليته ..."
كما تنص المادة 10 من نفس المرسوم على ان يمكن للمحاسب الذي لم يقدم طلبا بالاعفاء الجزئي من المسؤولية أو الذي رفض طلبه كليا او جزئيا ان يطلب من الوزير المكلف بالمالية إبراء رجائي من المبالغ المتروكة على عاتقه .
بالنسبة للمساعدي المحاسب العمومي فانه يكون مبدئيا مسؤولا عن تصرفاتهم اعوانه في حدود احترام سلطته الرقابية ، فهو معفيا من الاخطاء التي يرتكبها مساعدوه اذا احترم حدود رقابته ، وفي حالة تحمله لاخطائهم يمكنه الرجوع عليهم حسب قواعد القانون المدني .
ملاحظة: توجب المادة 15 من المرسوم التنفيذي سالف الذكر المحاسبين العموميين ان يقوموا قبل تسلمهم لمهامهم اكتتاب تامين يخصهم شخصيا ويضمن المخاطر المتعلقة بمسؤوليتهم .


دروس المحاسبة العمومية الفصل الأول : أعوان المحاسبة العمومية بولرواح محمد 2004/2005
ــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــ ــــــــــــــــــــــــــــــ

أ‌- واجبات المحاسب العمومي :
يتعين على المحاسب العمومي ما يلي :
- متابعة الحسابات Tenue de la comptabilité
- المحافظة على الوثائق المبررة للنفقات والايرادات وكذلك الوثائق المحاسبية فبالنسبة للايرادات يتكفل بجميع السندات الخاصة بالتحصيل Les titres de perception فهو غير مطالب بالتحصيل الحقيقي ولكن ببذل مجهوده في ذلك ، وعليه ان يتاكد من صحة القرارات الملغية لبعض الإيرادات اما بخصوص النفقات فيجب المحاسب العمومي ان يتحقق من صحة الانفاق وذلك عملا بالنقاط الثمانية التي جاءت بها المادة 36 من القانون 90/21 :
* مطابقة العملية مع القوانين والانظمة المعمول بها .
* صفة الآمر بالصرف او المفوض له .
* شرعية عمليات تصفية النفقات .
* توفر الاعتمادات .
* أن الديون لم تسقط آجالها او أنها محل معارضة .
* الطابع الابرائي للدفع .
* تأشيرات عمليات المراقبة التي نصت عليها القوانين والأنظمة المعمول بها خاصة ما يتعلق بتأشيرة المراقب المالي .
* الصحة القانونية للمكسب الإبرائي أي التحقق من صلاحية الدفع .
هذا في ما يتعلق بميزانية الدولة ، اما في الميزانيات الأخرى فيجب على المحاسب ان يتحقق من وجود المخزون المالي الكافي ، ويوجد فرق بينها وبين الاعتمادات ، فهذه الاخيرة مخصصة لقسم معين في باب معين ، والمخزون غير مخصص .
كما أن المحاسب العمومي بعد تأكده من النقاط السابقة ملزم بدفع النفقات أو تحصيل الإيرادات في آجالها القانونية .
ب-حماية المحاسب العمومي : إن مسؤولية المحاسب العمومي كبيرة وثقيلة ، لذلك يمنحه القانون إمتيازات وظيفية وشخصية مقابلة .
1- قبل التعيين في منصب المحاسب العمومي يجرى تحقيق حول السيرة الذاتية.

دروس المحاسبة العمومية الفصل الأول : أعوان المحاسبة العمومية بولرواح محمد 2004/2005
ــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــ ـــــــــــــــــــــــــــــ

2- يجب أن تكون له أقدمية في شغل الأمور المحاسبية .
3- يجب أن يغطي إحتياجاته المادية ولو جزئيا
3- يجب أن يغطي إحتياجاته المادية ولو جزئيا – سكن وظيفي –
4- ضمان المسار المهني والترقية .
5- تسمية المحاسب العمومي تكون عن طريق وزير المالية ، وهذا ما يجعله بعيدا عن تدخلات الإدارة الخارجية فهو خاضع مباشرة لسلطة وزير المالية .
6- المحاسب العمومي محمي من قِبل قانون الوظيف العمومي حيث تنص المادة 19 من المرسوم 85/59علىأن المؤسسة أو الإدارة العمومية الملحق بها المحاسب العمومي ، تحميه من جميع التعديات التي يتعرض لها من الغير ، فتقوم بتتبع الأشخاص المتسببين في الضرر * الوكيل القضائي للخزينة * ، ويمكن له الحصول على تعويضات من وزير المالية بالنسبة للأضرار التي تعرض لها من الآخرين.
إذا قامت مسؤولية المحاسب العمومي المالية فإن بإمكانه الإستفادة من إجرائين لحمايته :
La décharge de responsabilité * الإعفاء من المسؤولية :
حسب المادة 38 من القانون 91/12 المتضمن قانون المالية التكميلي لسنة 1992 فان المحاسب العمومي يمكن ان يستفيد في حالة قيامه مسؤوليته المالية من إعفاء من المسؤولية وهذا في حالة اثباته ان الخطأ كان
La force majeur ناجم عن القوى القاهرة
La remise gracieuse * الإبراء المجاني :
تنص الفقرة الثانية من المادة 46 من القانون 90/21 المتعلق بالمحاسبة العمومية على أن المحاسب العمومي Le comptable mis en débit القائمة مسؤوليته المالية
Bonne foi يمكن ان يستفيد من إبراء مجاني كامل أو جزئي في حالة إثباته لحسن النية
3 ) مبدأ الفصل بين وظيفتي الآمر بالصرف و المحاسب العمومي :
1/كيف يعبر القانون على هذا المبدأ :جاء في المادة 55 :Les fonctions d’ordonnateur et de comptable public sont incompatible.
تنص المادة على تفريق الوظائف لا المعاملات ،ففي بعض الأحيان يتدخل الآمر بالصرف أو المحاسب العمومي في بعض العمليات غير الخاصة به و ذلك في حالة الضرورة .

دروس المحاسبة العمومية الفصل الأول : أعوان المحاسبة العمومية بولرواح محمد 2004/2005
ــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــ ــــــــــــــــــــــــــــــ

المادة 56 تقول أن هذا المبدأ يطبق حتى بين الأزواج بحيث لا يمكن ان يكون زوج الآمر بالصرف هو المحاسب العمومي الذي ينفذ عملياته الميزانية.Le conjoint d’un ordonnateur ne peut pas être son comptable assignataire.
2/كيفية تطبيق هذا المبدأ عمليا :إن هذا المبدأ هو نظري أكثر مما هو عملي :
-قلما يكون الآمر بالصرف له صلة الزواج مع المحاسب العمومي : و يكون علاجها بنقل الموظف( المحاسب العمومي CP )و إعطائه منحة ، ولا يتم نقل الآمر بالصرف الذي قد يكون منتخبا .
-صعوبة تطبيق هذا المبدأ تأتي من الفرق الموجود بين الوضع الإجتماعي للقانون الأصلي –الفرنسي- و الوضع الإجتماعي الجزائري .
إن هذا القانون لا يجب فهمه بصفة قانونية بحتة (صلة الزواج ) و إنما بصفة أدبية أي أن لا تكون هناك علاقة قرابة بين الآمر بالصرف و المحاسب العمومي (ممكن علاقة أبوة أو أخوة ... ).
3/جزاء مخالفة هذا المبدأ : بقدر ما نجد هذا المبدأ غير مطبق من الناحية القانون بقدر ما نجد المتابعة على خرقه غير مطبقة بصفة كبيرة ، نشير أن هذا المبدأ يخضع لجميع الأحكام المطبقة بالنسبة للمخالفات الأخرى التي يرتكبها المحاسب العمومي ، فبالرجوع إلى الأمر 95/20 المتعلق بمجلس المحاسبة ، نجد حالتين لهما علاقة مع تطبيق هذا المبدأ: المادة 88 التي تحتوي على قائمة المخالفات المتعلقة بتنفيذ العمليات المالية:
(...إذا كان هناك مخالفة عمدية بالنسبة لتطبيق الأحكام القانونية أو التنظيمية بخصوص تنفيذ الإيرادات و النفقات.... )كما تنص النقطة 9 من هذه المادة على التسيير غير القانوني للأموال العمومية .
و جزاء هذا الخرق جاء طبقا للمادة 91 من قانون مجلس المحاسبة ، فيعاقب بغرامة محددة بضعف الأجر العام السنوي الذي يتقاضاه المحاسب العمومي أو الآمر بالصرف المخطئ.
إن تطبيق هذا المبدأ يؤدي إلى فكرة المحاسب الفعليLe comptable de fait و هو شخص أو موظف يتكفل بعمليات الدفع أو التحصيل دون أن يتمتع بالأهلية القانونية لذلك ، فالمحاسب الفعلي يطبق عليه القانون الجزائي بصفته متقلدا لوظيفة لا تعنيه، و كذا القانون المدني ينص على ذلك في حالة وجود ضرر، و القانون المحاسبي أيضا حيث يصير المحاسب الفعلي مجبرا على تعويض أمول الخزينة الضائعة من أموله الخاصة و لا يستفيد من الحماية الخاصة بالمحاسب العمومي (لعدم وجود تأمين عليه،و لا يستفيد من الطعون).

: contrôle financière 4) المراقب المالي
هو موظف ينتمي إلى وزارة المالية مهمته التأشير على مشروع الالتزام الذي يحرره الآمر بالصرف . وله صلاحية رفض بعض العمليات المخالفة للقانون .
دروس المحاسبة العمومية الفصل الأول : أعوان المحاسبة العمومية بولرواح محمد 2004/2005
ــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــ ــــــــــــــــــــــــــــــ

يمكن للمراقب المالي أن يعطي إرشادات ونصائح للآمر بالصرف فهو بمثابة مستشاره المالي .
1.4 النظام القانوني للمراقب المالي :
القانون لا يعتبر المراقب المالي وكأنه عون محاسبي ، وهذا يجعله غير خاضع للمسؤوليات التي يخضع لها المحاسب العمومي .
المواد 58 ،59 ،60 تنظم بصفة مبدئية وظيفة المراقب المالي وأعطت له مهمة المراقبة المسبقة لعمليات النفقات فهو لا يتدخل في الإيرادات ، وهذه المواد تدخل في الباب الثالث الخاص بالمراقبة وليس في باب الأعوان المحاسبين ، فالمادة 58 تحدد مهام المراقب المالي :

1 – عليه أن يراقب عملية الالتزام ، فالدولة لا يمكن أن تلتزم إلا في حدود مطابقة القانون وهي مسؤولية كبيرة ملقاة على عاتق الآمر بالصرف لأنه يتصرف باسم الدولة .
2 – أن يتأكد من صحة الالتزامات التي يقررها، (نقصد هنا الصحة القانونية) .
3 – أن يتحقق من وجود إعتمادات كافية لتغطية العملية الملتزم بها .
4 – أن يؤكد صحة الالتزام بان يمنح تأشيرة توضع على الوثائق المكونة لملف الالتزام والذي يقدمه الآمر بالصرف قبل تنفيذ عملية الشراء ، فان لم يكن الملف مطابقا للقانون يجب على المراقب المالي أن يرفض إعطاء إعطاء التأشيرة شريطة أن يبرر ذلك الرفض كتابيا.
5 – مساعدة الآمر بالصرف و تقديم الارشادات الضرورية التي يلتمسها والخاصة بعمليات تنفيذ النفقات .
6 – تقديم معلومات وإحصائيات دورية خاصة بالالتزامات ومستوى الإعتمادات لوزير المالية " شهرية أو سنوية " تفيده في إعادة تنظيم العمل .
هذه المهام مذكورة أيضا في المرسوم التنفيذي 92-414 المؤرخ في 14/11/1992 ج ر 82 ، وبحكم المادة 60 من القانون 90-21 تخول سلطة تعيين المراقب المالي لوزير المالية .

2.4 مجال تطبيق الرقابة ( رقابة الالتزام بالنفقات ) : تطبق هذه الرقابة المسبقة على العمليات التالية :
1 – النفقات الداخلية في الميزانية المركزية " الوزارات ، المؤسسات ذات الطابع الدستوري مثل المجلس الدستوري ، مجلس المحاسبة مجلس الأمة ، المجلس الشعبي الوطني ، مجلس الدولة "
2 – الاعتمادات المخصصة للإدارات الجهوية والإقليمية .


دروس المحاسبة العمومية الفصل الأول :أعوان المحاسبة العمومية بولرواح محمد 2004/2005
ــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــ ــــــــــــــــــــــــــــــ

3 – الميزانيات الملحقة " لا توجد حاليا حيث كانت تخص البريد والمواصلات ثم ألغيت بموجب قانون المالية لسنة2004 " .
4 –ميزانية الولاية .
5 – المؤسسات ذات الطابع الإداري .
بالنسبة لجميع هذه الميزانيات يتدخل المراقب المالي فيما يتعلق ب :
*متابعة قائمة الموظفين وكذا عمليات التوظيف .
* يتابع تسجيل التأشيرات ، وهذا مهم جدا لضرورة وجود تسلسل للملفات ، وكذا التأشيرة يجب أن يكون لها وقت محدد " سنة مالية ".ويقوم كذلك بتسجيل قرارات الرفض .
* متابعة حسابات الالتزامات .
وتخرج من مجال تطبيق المرسوم 92-414 :
- العمليات الخاصة بغرفتي البرلمان التي تخضع لإجراءات جاءت عن طريق النظام الداخلي لغرفتي البرلمان .
- فيما يتعلق بميزانية البلديات لا يتدخل المراقب المالي بل تطبق أحكام القانون 90-08 الخاص بالبلديات ، وهذا القانون لا يذكر الرقابة المسبقة مع أنه من الأحسن أن تعاد الرقابة المالية المسبقة كما كانت من قبل ، قبل أن تلح وزارة الداخلية على حذفها .
- هناك بعض العمليات لا تتطلب التأشيرة المسبقة للمراقب المالي :
* الصفقات العمومية بل التأشيرة تأتي عن طريق لجنة الصفقات العمومية ، ولكن يؤشر عليها فقط من اجل تسجيلها .
* الإعتمادات المتعلقة ببرامج خاصة أو قطاعات معينة ( مثلا حسابات التخصيص الخاص) ، فالمراقب المالي لا يتدخل في هذه العمليات و الهدف من ذلك هو تبسيط الإجراءات و بالتالي الإسراع في إنجاز المشاريع.
وفي حالة عدم تسديد الديون يجب على الحكومة أن تدفع مباشرة هذه المبالغ دون المرور على الإجراءات العادية .
- تخضع بعض العمليات المالية لرقابة مسبقة ولكن ليس من طرف المراقب المالي مثل العمليات الخاصة بالسلطة العسكرية .



دروس المحاسبة العمومية الفصل الأول : أعوان المحاسبة العمومية بولرواح محمد 2004/2005
ــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــ ــــــــــــــــــــــــــــــ

3.4 شروط منح التأشيرة :
۱ – العمليات الخاضعة للتأشيرة :
* القرارات الخاصة بالتوظيف والأجور ما عدا القرارات المتعلقة بالترقية السلمية ،أما فيما يتعلق بترقية الدرجة فيجب المرور على المراقب المالي .
* القوائم الاسمية لجميع الموظفين التابعين للمصلحة ( في كل آخر سنة )
" لا تأخذ بعين الاعتبار المناصب الشاغرة و يكون فيها état matrice * جرد الأجور"
تحديد الأجور و المنح والاقتطاعات ....يؤشر عليها المراقب المالي في أول السنة لذلك يسمى جرد الأجور « initiale » الأولي،
* الالتزامات الخاصة بنفقات التسيير والتجهيز شريطة ان لا يفوق مبلغ الالتزام الحد الأدنى للصفقات العمومية
* المقررات الإدارية الخاصة بالمنح وكذلك الخاصة بتفويض الاعتمادات .
* التحويلات في الميزانية وتكون التأشيرة هنا مهمة جدا .
. (Le régisseur) * النفقات المنفذة من طرف وكيل النفقات
۲ – اجراءات تحضير التاشيرة :
* يجب على الامر بالصرف ان يقدم للمراقب المالي ملفا خاصا بالالتزام يحتوي على وثيقتين : - طلب تموين،
- الفاتورة الاولية :هذه الوثيقة لا تجبر الآمر بالصرف أن يشتري تلك البضائع فهي وثيقة معاينة فقط وغالبا ما تكون هذه الفاتورة غير مرقمة برقم تسلسلي وبذلك تسمح للمراقب المالي مقارنة الطلبات بما هو موجود في الخزينة وينظر فيما إذا كانت الفاتورة مناسبة ومطابقة للقوانين من حيث المادة والفصل .
وفي بعض الحالات الخاصة يجب إضافة ترخيصات إدارية خاصة مثلا : ترخيص شراء الأسلحة يتطلب رخصة من وزارة الداخلية . وتسمى هذه الرخص بالرخص الإدارية التقنية .
* يجب على الآمر بالصرف تحرير ما يسمى بكشف الالتزام وهذا الكشف يحدد نوعية الإنفاق وكذا المبلغ والرصيد ، وهذا لكي يتمكن المراقب المالي من معرفة تناسب الرصيد مع ما هو موجود في الخزينة ، وكذلك لكي يعرف إذا كان هناك تغير في الرصيد فيبحث عن أسباب ومبررات هذا التغيير وإذا كانت هناك زيادة في الرصيد يحرر الآمر بالصرف كشف اقتصاد يبين فيه المبلغ المتبقي .



دروس المحاسبة العمومية الفصل الأول : أعوان المحاسبة العمومية بولرواح محمد 2004/2005
ــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــ ــــــــــــــــــــــــــــــ

۳- مشروعية عملية الالتزام :
يجب على المراقب المالي أن يتحقق من صحة الالتزام ومشروعية الإنفاق المحتمل و هذا على أساس 6 نقاط :
1 – صحة الصفة بالنسبة للامر بالصرف ، و كذا التحقق من فيما إذا كان فيه تكليف او تفويض الإمضاء من طرف الآمر بالصرف لشخص ما .
2 – مطابقة العملية للقوانين والتنظيمات .
3 – وجود اعتمادات كافية لتغطية الالتزام .
4 – يجب على المراقب المالي أن يتابع بصفة جيدة نوعية مناصب التوظيف المعلن عليها فالنقل من فقرة إلى فقرة يتم عن طريق قرارمن الآمر بالصرف ، النقل من مادة إلى مادة عن طريق قرار من وزير المالية ، والنقل من فصل إلى فصل عن طريق مرسوم تنفيذي .
5- يجب احترام صحة الاقتطاع بالنسبة للانفاق فالمراقب المالي يتابع بالتدقيق الفصل والمادة والفقرة
6 – تطابق جميع الوثائق الخاصة بالالتزام مع مبلغ الالتزام .
٤- العوامل الظاهرية للتأشيرة :
تأتى تأشيرة المراقب المالي عن طريق وضع طابع على كشف الالتزام وكذلك على الوثائق لملف الالتزام .
* آجال التأشير :
التنظيم يعطي للمراقب المالي 10 أيام لكي يأشر أو يرفض أي ملف ولكن في الواقع إن وجد ملف معقد نوعا ما فيمكن أن يؤشر خلال 20 يوما من تاريخ تسليم الملف للمراقب المالي ، وهناك اجل آخر خاص بإغلاق السنة المالية فيجب عليه منح التأشيرة قبل 10/12 من كل سنة بالنسبة لنفقات التسيير ما عدا التوظيف ، أما التجهيز وكذلك التوظيف فهذا الأجل يمكن أن يمدد إلى 20/12 من كل سنة .

4.4رفض التأشير :
قد يكون مؤقتا وقد يكون نهائيا .
+الرفض المؤقت : يأتي في حالات يكون فيها تصحيح الملف ممكنا .
+ الرفض النهائي : يأتي في حالات يكون فيها تصحيح الملف غير ممكن ، مثلا :
- إذا كان الرصيد غير كاف .
- عدم مطابقة الالتزام للقانون .

دروس المحاسبة العمومية الفصل الأول : أعوان المحاسبة العمومية بولرواح محمد 2004/2005
ــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــ ــــــــــــــــــــــــــــــ

- إذا أعاد الآمر بالصرف الملف الذي لم يؤشر عليه المراقب المالي بصفة مؤقتة لسبب معين دون أن يعالجه .
يجب على المراقب المالي أن يبرر الرفض ويكون ذلك كتابيا .
5.4 مسؤولية المراقب المالي : " إدارية ، محاسبية ، جزائية "
* المسؤولية الإدارية : لا تطبق عليه المسؤولية المالية والشخصية لأنه لا يعتبر عونا محاسبيا ، ويكون مسؤولا إداريا أمام وزير المالية، والمراقب المالي اقرب اكثر إلى المحاسب العمومي بالنسبة لاحترام الأوامر والسلمية
* المسؤولية المحاسبية : المراقب المالي يجب عليه ضبط حسابات الالتزام وهذا سيؤدي به إلى دفع التقارير الدورية لوزير المالية لكي يتمكن من متابعة تنفيذ الميزانية .
* المسؤولية الجزائية : هناك عدة نقاط داخلة في المادة80 من الأمر 95-20 ونذكر على الخصوص التأخير غير الشرعي في إعطاء التأشير الذي يعرض المراقب المالي إلى متابعة من مجلس المحاسبة ، لان هذا التأخير يتسبب في ديون على عاتق الدولة ويسبب خسارة في الخزينة ، ولا يتمكن الأمر بالصرف أن يغطي بعض الديون ، فيذهب الدائن مباشرة إلى القضاء لاستيفاء دينه دون علم الأمر بالصرف ، وبذلك يسبب مشاكل للإدارة كانت في غنى عنها .
















دروس المحاسبة العمومية الفصل الثاني : العمليات المحاسبية بولرواح محمد 2004/2005
ــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــ ــــــــــــــــــــــــــــــ


الفصل الثاني : العــمليات المحــاسبــية

Les opérations budgétaires 1 ) عمليات الميزانية :
إن القانون 90-21 يدرج في طبيعة العمليات المنفذة في إطار المحاسبة العمومية في المواد 14-21 تحت عنوان عمليات التنفيذ ، وتدخل كل عون لا يمكن أن يكون إلا في حدود صلاحياته الخاصة وباحترام مسؤولياته ، وتعدد العمليات الخاصة في تنفيذ الميزانيات يجعل انه من الضروري تنظيم تلك الإجراءات :
أولا : لمعرفة طريقة تنفيذ الميزانية من طرف الآمر بالصرف وكذلك لتحديد صلاحيات المحاسب العمومي وخاصة فيما يخص تنظيم المخزون المالي في الخزينة .
فيما يخص الصلاحيات و المسؤولية الخاصة بأعوان المحاسبة العمومية فهي محددة في القانون 90-21 والأمر 95-20 ومجموعة من القوانين المالية ، كذلك مبدأ منع تحصيل الضرائب دون أساس شرعي يصدر كل سنة في قانون المالية .
القانون لا يعطي الطريقة الدقيقة لتنفيذ العمليات ، فكثير من العمليات تأتي طريقة تنفيذها بواسطة التنظيم لا عن طريق القانون ، ونجد وزير المالية يلعب دورا هاما في ذلك خاصة على مستور المديرية العامة للخزينة والمديرية العامة للمالية .
وهذه العمليات تتأثر بالقانون ، فنجد عمليات خاصة بالإيرادات وأخرى تتعلق بالنفقات وتدخل أعوان المحاسبة العمومية يكون دقيقا اكثر في مجال النفقات " تدخل السلطة التنفيذية يكون اكثر في ميدان النفقات " .

1.1 - الإيرادات :
ونسبة الضرائب الواجب تحصيلها ، فالمادة 13 من القانون 84/17 المتعلق يحدد القانون إنشاء واوعاء ، بقوانين المالية ، تحدد الإجراءات الخاصة بالتحصيل ، أما الدستور فيشير إلى إنشاء الضرائب ووعاءها والإعفاءات.
المادة 22 من الدستور في النقطة 14 تذكر التعريفة الجمركية وكذا الإقليم الجمركي والمياه الإقليمية ، وفي الفقرة 28 فالدستور خول للقانون تحديد القواعد الخاصة بنقل الملكية العمومية الى القطاع الخاص . وكذلك

دروس المحاسبة العمومية الفصل الثاني : العمليات المحاسبية بولرواح محمد 2004/2005
ــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــ ــــــــــــــــــــــــــــــ

فالقانون يمنع بصفة صريحة تحصيل ضرائب غير منصوص عليها قانونا ( المادة 90 من القانون 84/17 )والمادة 64 من الدستور تنص على ان المواطنين متساوون امام الضريبة، مع احترام قدراتهم الجبائية ( م65 ) . كما
يحدد القانون كذلك انشاء الاقتطاعات شبه الجبائية وكذلك كيفية التحصيل على الحقوق الخارجة عن الضرائب واملاك الدولة .
كما انه يجب على المحاسب العمومي ان يتحصل على جميع الايرادات المنصوص عليها من طرف القانون والا فسوف يتعرض الى مسؤولية التقصير في أداء مهامه ، وفي المقابل فالقوانين الجبائية تعطي للمحاسب العمومي وسائل ملموسة يمكن استعمالها لإجبار الأشخاص المعنيين على دفع الضريبة في آجالها المحددة ، لذلك فاذا تخلى المحاسب العمومي عن تحصيل الايرادات فسيعتبر كأنه قرر إعفاءات جبائية غير مقررة قانونا وتطبق عليه المادة 79 من القانون 84/17 ، لكن اذا قام بما بما يجب عليه ولكنه لم يستطع ان يتحصل على نتيجة فهو معفى من المسؤولية . فالاجراءات الخاصة بالامتناع عن دفع الضريبة لها أهمية كبيرة محددة في التنظيم حتى يتصرف جميع الأعوان بنفس الإجراءات تجاه الممتنعين عن دفع الضريبة .
القانون حدد في المادتين 10 و 15 أنواع العمليات وهي ثلاث فيما يتعلق بالايرادات :النوع الاول خاص باثبات الايرادات ثم التصفية ثم التحصيل.
1.1.1 الاثبات :هو ان نتحقق من ان شخصا معينا مجبر على دفع الضريبة أي معرفة الأشخاص المعنيين بكل نوع من الضريبة ، كل شخص معني بالضريبة يجب أن تعرف مصلحة الضرائب القيم المفروضة عليها الضريبة ، ثروة كل شخص بالعلاقة مع ما يجب ان يدفع من الضريبة .
2.1.1 التصفية : هدفها هو المقارنة مع المعطيات الناتجة من الاثبات أي المقارنة مع الوضعية القانونية للمعني بالضريبة ( عناصر الضريبة المطبقة على الشخص من طرف القانون ) ونتيجة التصفية هي الحصول على مبلغ محدد يمثل الضريبة المفروضة على المعني بها وكلما توفرت وسائل الاثبات ستكون الجباية عادلة ويكون الدخل الضريبي معتبرا فالتصفية مبنية على نجاعة وسائل الاثبات ، والتصفية تتم على قسمين :
* الإجراءات الإدارية
* عدم معارضة المعني بها .
التصفية مهمة للميزانية لانه قبل التصفية لا تكون فيه ايرادات كافية ولكن يجب ان تكون جدية حتى لا تقع هناك مشاكل مع المعني بالضريبة .
3.1.1 التحصيل : هو عملية خاصة بالمحاسب العمومي وعلى العموم تعني محاسبي الضرائب والجمارك و المحاسبين العموميين المنتمين الى المؤسسات المستفيدة من الاقتطاعات شبه الجبائية ، وقد يكون التحصيل مباشرا

دروس المحاسبة العمومية الفصل الثاني : العمليات المحاسبية بولرواح محمد 2004/2005
ــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــ ــــــــــــــــــــــــــــــ

وقد يكون بصفة غير مباشرة فالعمال مثلا يدفعون الضريبة على الدخل الاجمالي بواسطة المشغل ولا يمكن للعامل دفع الضريبة بنفسه الى مصالح الضرائب .
اوهناك ايضا العامل الزمني ، فهناك ضرائب تدفع حسب الحالات وقد تكون دورية فالحقوق الجمركية تطبق على عمليات الاستيراد كل شهر ( العمال ) ، كل ثلاثة اشهر ( التجار والمهن الحرة ) ، وقد يكون سنويا وهو يعني اكثر العائد العقاري و الرسوم العقارية ) .

2.1. النفقات :
تخضع لعمليات :الالتزام ، التصفية ، الامر بالدفع ، تحرير حوالات الدفع .وهذا ما تنص عليه المادة 15 من القانون 90/21
l’engagement 1.2.1 الالتزام
- تعريف : الالتزام بالنسبة لعملية الدفع هو عملية ضرورية لكي تفتح المجال لاخراج مبلغ مالي من الخزينة لصالح دائن للادارة ، ولكن تنفيذ العملية المالية باكملها يجب ان يضاف اليها التصفية والامر بالصرف ، والدفع ويمكن توقيف النفقة عند غياب اي مرحلة وتفتح المجال امام دفع الاموال لدائني الادارة ، وتنفذ مهام المسؤول الاداري وبرنامجه ويهتم الامر بالصرف بتادية مهامه بالدرجة الاولى ، اما الشرعية فهي من اختصاص جهاز الرقابة .
وهي منظمة في المرسوم 92/414 المؤرخ في 14/11/1992 المتعلق بالرقابة السابقة للنفقات اضافة الى المواد 19 ، 20 ، 21 ، 22 ، 58 من القانون 90/21 .
وحسب المادة 19 : يعد الالتزام الاجراء الذي يتم بموجبه اثبات نشوء الدين .
- النفقات محل الالتزام : هي الخاصة بالمؤسسات والادارات العمومية وايضا الميزانية الملحقة والحسابات الخاصة بالخزينة وميزانية الولاية والمؤسسات العمومية ، اما البلديات فغالبا ما تكون عملية الالتزام الناتجة عن موافقة مجلس تنفيذي للبلدية : (رئيس المجلس ونوابه )
فتخضع غرفتا البرلمان لقانونهما الداخلي وقد يخالف مضمون القانون 90/21 نظرا لوجود الفصل بين السلطات.
العمليات الخاصة بالقطاع العسكري : فعملية الالتزام تاتي مبادرة من الضباط المعنييين بالميزانية وتخضع تاشيرة المراقب المالي لمراقبين ماليين عسكريين معينين بمقرر مشترك بين رئيس الجمهورية ووزير الدفاع ووزير المالية .

دروس المحاسبة العمومية الفصل الثاني : العمليات المحاسبية بولرواح محمد 2004/2005
ــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــ ــــــــــــــــــــــــــــــ

فالالتزام يكون غالبا بمبادرة من مسؤول المصلحة الادارية الذي تنسب اليه صفة الامر بالصرف .
معنى الالتزام : له ثلاث معان
* هو نتيجة قرار تتخذه السلطة الادارية المعنية شريطة ان تنتج عليه نفقة عمومية مثلا تاجير محلات لفائدة المصلحة العمومية او مشروع صفقة او تسجيل أعوان او تموين .
* في المجال المحاسبي عملية الالتزام تؤدي الى تخصيص الأموال بحسب المبلغ الذي يغطي الالتزام وهي تتم من طرف الامر بالصرف .
* الالتزام غالبا ما يتسبب اما في تطبيق نظام قانوني مطبق مسبقا او إنشاء التزام تعاقدي .
ويجب ان بكون هناك اطار قانوني مباشر او غير مباشر مثلا (الصفقة) يسمح بتنفيذ النفقة مثل قانون الوظيف العمومي كما يجب وجود اعتماد في العمليات المالية الملتزم بها وايضا ان تكون علاقة بين النظام القانوني للادارة وهدف الانفاق .
* وجوب وجود قرار اداري صريح من طرف الآمر بالصرف المعني بالالتزام .
- إجراءات الالتزام :
* نشأة الالتزام : ينشا بقرار فعلي للآمر بالصرف على وثيقة مكتوبة تثبت وتمثل تعهدا من الآأمر بالصرف بالنفقة مثل تحرير صفقة عمومية او سند طلب او مقرر تسمية موظف .وإذا كان الالتزام له أساس تعاقدي فيجب كذلك موافقة الدائن على نفس الوثيقة .
* الملف الخاص بالالتزام : هو الوثيقة المعلنة او المثبتة للالتزام على سبيل المشروع أي بصفة ممضية من طرف الإدارة ( الأمر بالصرف ) على سبيل الاحترام .
وثيقة الالتزام :تحدد البند الخاص بالالتزام في الميزانية كما يعلن على الرصيد السابق والرصيد الموالي مهمة في الالتزام .
- الرقابة على الالتزام : بحكم المادة 58 من القانون 90/21 توضع قاعدة الرقابة أما المادة 60 فتعطي صلاحيات الرقابة إلى أعوان معينين من طرف وزير المالية ويجب أن يخضع ملف الالتزام إلى تأشيرة المراقب المالي قبل إمضائه من طرف الآمر بالصرف .
- العمليات المحاسبية الخاضعة لإجراءات الالتزام :
1. القرارات المتعلقة بالموظفين : تشغيل ، ترسيم ، والعقود الخاصة بالوظيف العمومي والترقية .
2. القوائم الاسمية في آخر السنة .

دروس المحاسبة العمومية الفصل الثاني : العمليات المحاسبية بولرواح محمد 2004/2005
ــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــ ــــــــــــــــــــــــــــــ

3. قوائم تحديد الأجور في بداية السنة .
4. نفقات التسيير .
5. نفقات التسيير .
6. التغير في الاعتماد .
- صلاحية الالتزام : بما أن الالتزام هو تخصيص أموال للنفقات العمومية فالالتزام الذي تتبعه التأشيرة يبقى قابلا للتنفيذ إلى غاية نهاية السنة المالية ، فنهاية السنة تسقط الالتزام غير المتبوع بأمر الدفع ، وليس للآمر
بالصرف المطالبة بدفع اعتمادات جديدة بعد نهاية سنة الالتزام والمر بالصرف يحتفظ بالحرية المطلقة بالنسبة للتنفيذ أو الامتناع ولو كان الالتزام متبوعا بتأشيرة المراقب المالي أو لجنة الصفقات العمومية .
- الحالات الخاصة : احيانا المراقب المالي يأشر حتى ولو لم تكن هناك أموال كافية :
1. الاعتمادات التقييمية ( الدين ) .
2. النفقات الناتجة عن النزاعات القضائية .
3. التعويضات المدنية .
4. ارجاع المبالغ المحصلة وهي غير مستحقة .
او تخفيف الضرائب جزئيا .Restitution 5. الاعفاءات الجديدة

2.2.1 التصفية:
مشار إليها في المواد 15.20.36 ، و جاءت بعد الإلتزام، حيث المادة 20 لا تعرف التصفية و لكن تعطي الهدف منها ."تسمح التصفية بالتحقيق على أساس الوثائق الحـسابية و تحديد المبـلغ الصحيح للنفقات العمومية ".
التصفية مجرد إجراء مرحلي للوصول إلى مراحل أخرى تساعد على تنفيذ النفقات .
أما المادة 36 فتذكر بصفة غير مباشرة التصفية على أساس أنها خاصة بالمحاسب العمومي و مهامه التي من بينها التأكد من صحة تصفية الإلتزام.
تصفية النفقات هو إجراء موضوع تحت مسؤولية الآمر بالصرف يهدف إلى إثبات وجود دين نهائي على عاتق الدولة لصالح شخص خاص أو عمومي ، وهي تحدد المبلغ النهائي لذلك الدين و لها عدة أهداف :
-تنفيذ الميزانية لكل مؤسسة عمومية .
- لها علاقة مع مراجعة المديونية العمومية .
دروس المحاسبة العمومية الفصل الثاني : العمليات المحاسبية بولرواح محمد 2004/2005
ــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــ ــــــــــــــــــــــــــــــ

- علاقة الإدارة مع مدينيها و فكرة جدية التصفية و سرعتها تجعل المتعاملين مع الإارة يثقون فيها أكثر .
(التصفية تجعل النفقة العمومية شرعية و قابلة للدفع بصفة نهائية ).
*أهداف التصفية :
1/التصفية تثبت بصفة نهائية وجود دين عمومي.
الآمر بالصرف يجب أن يتحقق من نفقات الإدارة أو الخدمات التي طلبت تأديتها من الدائن .هذه النفقات التي كانت محل إلتزام مسبق و تحصلت عليها فعلا ،فهي مهمة خاصة عند تغيير الآمر بالصرف.
2/التأكد من نوعية و كمية السلع المشتراة من طرف الإدارة :
هي عملية مادية يقوم بها الآمر بالصرف الذي يعاين وجود مجموع الأشياء التي حصلت عليها الإدارة ، و يكون ذلك بإثبات تعداد الأشياء و نوعيتها (الكم و النوع).
3/ مقارنة الأشياء الموجودة ومحتوى الإلتزام :
يجب مراجعة الإلتزام و تجديده طبقا لما هو موجود فعلا في حالة وجود إختلاف بين الواقع و ماهو متفق عليه ، و مراجعة الإلتزام تكون بإلغاء الإلتزام الأول.
4/ تصفية االنزاعات بين الإدارة و الممول فيما يتعلق بعملية تنفيذ الإلتزام و التموين:
التأكد من صلاحية المشتريات قبل الدفع ، قد تكون هذه الإجراءات ذات طابع تجاري أو مالي .فالنزاعات ذات الطابع التجاري تخص نوعية الأشياء و كميتها أما النزاعات المالية فهي تخص أسعار السلع .
5/شرعية الإنفاق و نزاهته:
المراقب المالي يراقب مدى توفر الإعتمادات أما المحاسب العمومي فله مهمة رقابية أوسع نوعا ما،أما الآمر بالصرف فله دراية بشرعية العملية لأنه يعيش واقعها و له معطيات لا يمكن توفرها في الملف ( نية الآمر بالصرف في تنفيذ هذه النفقة) فالآمر بالصرف بإمكانه أن يشتري آلة مستعملة سابقا و في ملف الإلتزام أن الآلة جديدة .بغض النظر عن الثمن هناك صلاحية الآلة و الآمر بالصرف هو الوحيد الذي يمكنه معرفة ذلك.في حال إكتشاف مثل هذه المخالفات يتابَع الآمر بالصرف .
6/ تحديد المبلغ النهائي الفعلي .
7/ التأكد من وجود إعتمادات كافية لصرف النفقة :
مبدئيا الآمر بالصرف له ضمان بأن الميزانية قادرة على تغطية نفقة معينة ، و لكن هناك عوامل إجبارية قد تؤدي إلى خفض هذه الإعتمادات:
- التخفيض من عملية الإنفاق طبقا لأحكام قانونية خاصة .

دروس المحاسبة العمومية الفصل الثاني : العمليات المحاسبية بولرواح محمد 2004/2005
ــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــ ــــــــــــــــــــــــــــــ

- التنفيذ المباشر لأحكام قضائية .
يمكن أن تكون الإعتمادات كافية يوم التصفية ، لكن هذه العوامل تؤدي إلى عدم تغطيتها للنفقات المسجلة بإسمها .
ملاحظة : إذا لم يأخذ الممون أمواله خلال أربع سنوات فإنها تسقط بالتقادم (سقوط آجال الدفع) ، شريطة أن يكون التأخير بسبب الممون.و لا علاقة للإدارة به .أما إذا كان التأخير لمدة تتعدى أربع سنوات ناتجا عن أسباب إدارية فلا تسري آجال التقادم بشرط أن تضاف إلى ملف الدفع شهادة تعترف فيها الإدارة أن التأخير كان بسببها.
8/تحديد صفة الدائن الفعلي : يجب على الآمر بالصرف أن يتحقق من طبيعة الممون الذي يستفيد من الدفع.
9/ تسجيل المشتريات على دفتر الجرد:دفتر الجرد هو الوثيقة التي تسجل فيها جميع منقولات الإدارة بشرط :
-أن تكون الأشياء قابلة للإستهلاك المتكرر .
- دفتر الجرد يكون متواصلا طيلة السنة .
- يجب أن يتعدى سعر المادة المجرودة قيمة معينة .(300 دج).
في دفتر الجرد يخصص لكل مادة سطر يحتوي على تاريخها ، نوعيتها ،مبلغها و توظيفها.
كما توجد وثيقة أخرى هي كشف الجرد و تحتوي على نفس المعلومات دون المبلغ ، و تعلق في كل قاعة من المصلحة الإدارية ، ففي حالة إتلاف أي مادة منقولة من المواد المجرودة يجب تحرير محضر ، فالمحاسب له الحق في طلب من الآمر بالصرف أن يعطيه دفتر الجرد .
10/ جمع الوثائق التي يجب أن تدفع مع الأمر بالدفع للمحاسب العمومي :
ملف الإلتزام ( Facture proforma , bon de commande ) ، والملف التجاري الذي يثبت الأشياء المحصل عليها ، ويضيف الآمر بالصرف لهذه الوثائق شهادة عدم التقادم .
11/ شهادة آداء الخدمة وتنفيذ العمل : وهي عبارة عن طابع يحمل عبارة خدمة مؤداة Service fait .
و عندما تنتهي العمليات يحرر الآمر بالصرف الأمر بالدفع و يحول الملف إلى المحاسب العمومي .
3.2.1- الأمر بالدفع ( أمر بالصرف + حوالة الدفع ) :
عند تنفيذ الميزانيات نجد العمليات المالية و العمليات المحاسبية ، و المادة 15 تحدد الأمر بالدفع في المرتبة الثالة ، و القانون يميز بين الأمر بالصرف و حوالة الدفع و كذلك الدفع كمرحلة أخيرة و عملية الأمر بالدفع تكون في المرحلة الثالثة و الأخيرة بالنسبة للجانب الإداري الذي يتكفل به الآمر بالصرف .


دروس المحاسبة العمومية الفصل الثاني : العمليات المحاسبية بولرواح محمد 2004/2005
ــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــ ــــــــــــــــــــــــــــــ

إن الأمر بالدفع هو الأمر الذي يعطيه الآمر بالصرف للمحاسب العمومي لتنفيذ الدفع بالنسبة لعملية كانت محل إلتزام و تصفية سابقين ، و يعطى هذا الأمر بالدفع إلى المحاسب العمومي المختص Le comptable assignataire .
نميز بين حالتين هما :
أ‌- الأمربالصرف : المرسوم التنفيذي 91/313 المؤرخ في 07/09/1991 يحدد إجراءات و كيفيات و محتوى محاسبة الآمرين بالصرف و المحاسبين العموميين ، حيث أن الآمرين بالصرف الإبتدائيين لهم الحق في تحرير الأمر بالدفع و كذلك الآمرين بالصرف الرئيسيين ، و خاصية الأمر بالصرف أن الإنفاق لا يفيد مباشرة الآمر بالصرف بل يوجه هذه الأموال إلى مصلحة أخرى لصالح آمر بالصرف ثانوي .

ب- حوالة الدفع : أما الآمر بالصرف الثانوي فلا يمكنه إصدار أمر بالصرف بل فقط حوالات دفع Mandats de paiement كما يمكن للآمر بالصرف الرئيسي أو الابتدائي إصدارحوالات الدفع في حالة نفقة مباشرة .
المادة 12 من المرسوم السابق تحدد فكرة المحاسب المختص comptable assignataire Le
و الأمر بالدفع هو وثيقة مكتوبة في شكل نموذج صادرعن وزارة المالية .
السلطة التقديرية للآمر بالصرف في مجال الأمر بالدفع :
يبقى اللآمر بالصرف يتحكم في العمليات مادام لم يقدم الأمر بالدفع للمحاسب العمومي ، و بإمكانه أن يتخلى عن الصرف و لو وقع فيه تصفية و التزام سابقين .
- تحديد آجال الدفع : بإمكان الآمر بالصرف الدفع مباشرة بعد التصفية ( و هي الحالة الغالبة ) كما بإمكانه أن يؤجل عملية الدفع حتى و لو نفذ التصفية ، بسبب نزاع أو حالة عدم وجود إعتمادات كافية ، و هذا رفض مؤقت كما يمكن أن يكون الرفض نهائيا و ذلك عند تغير الآمر بالصرف قبل تمام مراحل تنفيذ النفقة ، و القانون 91/02 المتعلق بالإجراءات الخاصة ببعض القرارات القضائية فسخ المجال للقطاع الخاص لتقديم الشكوى بسبب عدم الدفع ، هذا الإجراء يحمي المتعاملين مع الإدارة و مموليها لكنها عملية صعبة لأنها تتطلب آجالا طويلة .
- إستعمال وسائل الطعن : الممول يجب عليه أولا أو يتصل بالإدارة و يكون ردها الرفض سواء صريحا أو ضمنيا ، كما يجب أن يكون القرار القضائي نهائيا قابلا للتنفيذ ، و على المحاسب العمومي الدفع في أجل 03

دروس المحاسبة العمومية الفصل الثاني : العمليات المحاسبية بولرواح محمد 2004/2005
ــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــ ــــــــــــــــــــــــــــــ

أشهر و من حقه أن يتجه من جديد إلى النائب العام لمراجعة العملية و تدفع هذه الأموال من الخزينة من حساب Exécution des décisions rendue .
- حدود السلطة التقديرية للآمر بالصرف : نجد 03 أنواع من الأمر بالدفع فمبدئيا كل نفقة يجب أن يقابلها أمر بالدفع خاص بها كما أن الأمر بالصرف يجب أن يسبق عملية الدفع ( المادة 30 : " الآمر بالصرف يجب عليه أن يصدر أمرا بالدفع مسبقا قبل تنفيذ العملية " ) .
هناك بعض الاستثناءات بحكم المرسوم التشريعي 93/01 المتضمن قانون المالية في المادة 153 التي تنص على أنه رغم الأحكام التي تفوض لوزير المالية بإجراءات النفقات في بعض الحالات لا يشترط وجود أمر بالدفع مسبق للنفقات ( وكالات النفقات Les régies de dépense) أو لا يوجد أمر بالدفع على الإطلاق ( منح المجاهدينLes pensions ) .
4.2.1 الدفع : تنص المادة 22 من القانون 90/21 على أن " الدفع هو الإجراء الذي يتم بموجبه إبراء الدين العمومي " ، و بحكم المادة 33 فإن عملية الدفع تنفذ من طرف المحاسب العمومي .
* أجل الدفع : محدد عن طريق مرسوم تنفيذي 93/46 الصادر في 06/02/1993 :
عملية الدفع هي إخراج الأموال من صندوق الخزينة العمومية إلى الطرف المستحق لها Le créancier
و بصفة منظمة عن طريق القانون و التنظيمات أجل الدفع : محدد عن طريق مرسوم تنفيذي 93/46 الصادر في 06/02/1993 :
عملية الدفع هي إخراج الأموال من صندوق الخزينة العمومية إلى الطرف المستحق لها Le créancier
و بصفة منظمة عن طريق القانون و التنظيمات .
و يحدد المرسوم التنفيذي أجل تسليم الملفات للمحاسب العمومي ( أمر بالصرف أو حوالة ) التي تمتد من 01 إلى 20 يوما عند كل شهر .
و مدة تنفيذ عملية الدفع 10 أيام على أن مدة الرد في حالة الرفض 20 يوما .
و عمليا فإن مدة دراسة الملف من طرف المحاسب العمومي هي 20 يوما و تتعلق بالعلاقات بين الآمر بالصرف و المحاسب العمومي و يكون الرد كتابيا و مبررا .
و المحاسب العمومي عليه اقتطاع الأموال المطالب بها اتجاه الخزينة .



دروس المحاسبة العمومية الفصل الثاني : العمليات المحاسبية بولرواح محمد 2004/2005
ــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــ ــــــــــــــــــــــــــــــ

1.4.2.1/ الحالات العادية للدفع : تنص المادة 36 على أن المحاسب العمومي عليه أن يتحقق من 08 نقاط قبل القيام بعملية الدفع .
مطابقة العملية للقوانين و الأنظمة المعمول بها ، هذا الشرط مطلوب من الإدارة في كل الحالات و له محتوى فعلي و نظري ، بامكان المحاسب العمومي رفض العملية التي تكون مخالفة لأي قانون ، (مثلا قانون المرور) ، و لكن المحاسب العمومي ليس مسؤولا فيما يتعلق بمحتوى الملف المقدم إليه و هو مسؤول فقط على النقص في الرقابة ( واجب الرقابة ) .
و حسب المادة 31 فإن المحاسب العمومي مسؤول على جميع الإمضاءات التي يقدمها للآمر بالصرف و لكن عليه أن يتحقق من المبالغ الإجمالية .
صفة الآمر بالصرف أو المفوض له ، و عليه أن يتأكد من أن الآمر بالصرف هو المستفيد من الإعتماد ، و للآمر بالصرف سجل فيه نماذج لمختلف الآمرين بالصرف المعتمدين .
ملاحظة : كل آمر بالصرف لديه ترقيم لا بد من ذكره في حوالة الدفع ، الأمر بالصرف .
شرعية عملية التصفية ، الإمضاء ، كمال الملف .
توفر الاعتمادات Disponibilité du crédits و هو أمر منطقي و طبيعي و هناك استثناء في حالة النفقات الإجبارية ( D’office) مثل المصاريف القضائية حيث يتم دفعها من حساب خاص للخزينة و لو في حالة عدم توفر الاعتمادات .
فيما يخص عمليات التسيير توفر الاعتمادات يتعلق بكل فصل أو مادة من الميزانية و لا تؤخذ بعين الاعتبار الفقرة ، أما نفقات التجهيز فلااعتمادات تكون على مستوى القطاعات و كذا العمليات و هنا على المحاسب العمومي التأكد من أن العملية لها اعتمادات كافية ( المادة 16 و 17 من قانون 84/17 )
عدم سقوط أجل الدين ( التقادم أو المعارضة ) .
التقادم مذكور في المواد 16 و 17 من القانون 84/17 و مدته 04 سنوات تنطلق من بداية جانفي لسنة تنفيذ العملية أي تحسب السنة و لو كان التنفيذ في ديسمبر .
الطابع الإبرائي للدفع : يجب على المحاسب العمومي أن يتحقق من أن المستفيد من الدفع هو الدائن الفعلي للإدارة .
تأشيرات عمليات المراقبة : تأشيرة المراقب المالي أو لجنة الصفقات .


دروس المحاسبة العمومية الفصل الثاني : العمليات المحاسبية بولرواح محمد 2004/2005
ــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــ ــــــــــــــــــــــــــــــ

2.4.2.1 التسخير : وارد في المواد 47 و 48 من قانون 90/21 و تطبيقا لها صدر المرسوم التنفيذي 91/314 المؤرخ في 07/09/1991 الذي يحدد إجراءات تسخير المحاسبين العموميين من طرف الآمر بالصرف .
تعريف : التسخير هو إعطاء أمر لشخص غير موجود في النظام السلمي للذي يقوم بإصدار هذا الأمر و تظهر مثلا عند حصول كوارث طبيعية و عجز الدولة عن مجابهتها صلوحدها فتحتاج لإمكانيات الأفراد .
و يرجع التسخير لفكرة استمرارية المرفق العام الذي يلتزم به الآمر بالصرف و يعرف محاسبيا بأنه :
الأمر الذي يعطيه الآمر بالصرف للمحاسب العمومي ( الذي لا يوجد ضمن السلم الإداري للآمر بالصرف ) ، لكي ينفذ عملية دفع كان قد رفض تنفيذها رغم وجود أمر بالدفع أو حوالة دفع سابقة .
* شروط عملية التسخير :
أ – موضوعية :
1- وجود رفض للدفع من طرف المحاسب العمومي ، المادة 47 تنص على أنه : " إذا رفض المحاسب العمومي القيام بالدفع يمكن للآمر بالصرف أن يطلب منه كتابيا و تحت مسؤوليته أن يصرف النظر عن هذا الرفض حسب الشروط المحددة في المادة 48 أدناه " أي لا بد من تقديم طلب مسبق ، و أضاف المرسوم فكرة تعليق الدفع مثلا لدراسة تأخير ، مع اعتبار أن المحاسب العمومي يمكن أن ينبه الآمر بالصرف لغياب وثيقة مهمة و قانونية مثلا : الفاتورة ، و هذا يذكره المحاسب في مذكرة التحقيق La note de vérification غير أن ياب هذه الوثيقة يمكن تداركه عن طريق إضافتها .
القانون يشترط رفضا نهائيا من طرف المحاسب العمومي Rejet و هي تقابل الرفض المؤقت بالنسبة للمراقب المالي .
2- التسخير موجه للمحاسب العمومي المختص Le comptable assignataire الذي قام باعتماد الآمر بالصرف .
3- أن تخرج الحالة عن مجموع الحالات التي لا يجوز فيها التسخير ( المادة 48 ) :
- عدم وجود اعتمادات كافية و هذا يبرز في حالة الإقتطاع المباشر مثلا أحكام قضائية أو أمر حكومي بتخفيض الاعتمادات أو جعل جزء منها مجمدا .
- عدم توفر أموال للخزينة ما عدا بالنسبة للدولة .
- انعدام إثبات أداء الخدمة .
- طابع النفقة غير لإبرائي أي الشخص المعني بالدفع هنا هو غير الدائن الحقيقي .
- انعدام تأشيرة المراقب المالي أو تأشيرة الصفقات عند الضرورة .
دروس المحاسبة العمومية الفصل الثاني : العمليات المحاسبية بولرواح محمد 2004/2005
ــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــ ــــــــــــــــــــــــــــــ

أما باقي الحالات الأخرى فيمكن فيها التسخير مثلا غياب تأشيرة خبراء شراء سلعة معينة .
ب‌- شكلية :
1/ يجب أن يكون التسخير مكتوبا لإثبات إعفاء المحاسب العمومي من المسؤولية .
2/ يجب أن يضم التسخير فكرة "المحاسب مسخر ليدفع "
3/ يجب أن يحتوي التسخير أسباب لجوء الآمر بالصرف إليه .
4/ يجب أن يكون فيه أمر بالتسخير بالنسبة لكل عملية و ليس تسخير إجمالي .
ج- آثار التسخير : إن الشروط السابقة تدل على أهميتها :
* في المجال المحاسبي : - بالنسبة للآمر بالصرف سيتحمل المسؤولية للتسخير لأن هذا الإجراء استثنائي لتنفيذ العمليات المالية للدولة .
- بالنسبة للمحاسب يجب عليه أن ينفذ الأمر بالتسخير إذا توفرت الشروط السابقة .
* في المجال الإداري : هو يتعلق بالقطاع المالي .
- يجب على المحاسب بعد تنفيذ عملية التسخير أن يحرر تقريرا يرسله لوزير المالية يضم نسخة من ملف الدفع ، أسباب الرفض الذي أدى إلى التسخير ، الإشعار بأنه نفذ بالفعل الدفع بتاريخ ...
و وزير المالية بإمكانه طلب توضيحات من الآمر بالصرف تخص عملية التسخير .
* فيما يخص المسؤولية : يكون المحاسب العمومي معفيا من المسؤولية في حالة وجود تسخير و يصيح الآمر بالصرف مسؤولا و كأنه محاسب فعلي Comptable de faite بحكم المادة 47 من القانون 90/21 .
فكرة التسخير ناولها أيضا الأمر 95/ 20 المؤرخ في 17/07/1995 المتعلق بمجلس المحاسبة : المادة 88 تكيف كخطأ بالنسبة لقواعد آداب الميزانية في النقطة 12 " الاستعمال التعسفي للإجراء الذي يجبر المحاسب العمومي على الدفع دون قاعدة قانونية أو تنظيمية " .

*جزاء الإفراط في اللجوء إلى التسخير :
بحكم المادة 89 يعاقب العون المخطئ بغرامة مالية لا تتجاوز الأجر الخام السنوي الذي يتقاضاه غير أن هذا لا يعني أن العون المخطئ لا يعوض الخزينة ، و في حالة خطأ له علاقة بقانون العقوبات يوجه مجلس المحاسبة الملف إلى النائب للناحية القضائية التي ينتمي لها العون المخطئ .



دروس المحاسبة العمومية الفصل الثاني : العمليات المحاسبية بولرواح محمد 2004/2005
ــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــ ــــــــــــــــــــــــــــــ

2 )عمليات الخزينة : Les opérations de trésorerie
(لم يتطرق لها الأستاذ باري في محاضراته التي ألقاها ، لكن سنحاول إعطاء فكرة عامة عنها )
- من حيث النصوص القانونية : - المواد من 48 إلى 66 من القانون 84/17 ، والمواد 9 و 12 من القانون 90/21 والمواد 40، 41 من المرسوم التنفيذي 91/313 .
- التعريف : مجموع عمليات الخزينة في المدى المتوسط، و الطويل تتضمن بشكل يومي تغطية الفائض في الأعباء الميزانية مقارنة مع الموارد المحصنة في إطار التنفيذ العادي لقانون المالية .
التعريف منقول من قاموس المالية العمومية Dictionnaire encyclopédique ( cote 28506/2) .

تشمل عمليات الخزينة مايلي :
- إعانات البنك المركزي Concours de la banque centrale à l’état
- ودائع مراسلي الخزينة Dépôts des correspondants
- القروض متوسطة وطويلة المدى Les emprunts à moyen et long terme ،
- سندات الخزينة ( قروض قصيرة المدى ) Bons du trésor
و تهدف هذه الفئة من عمليات الخزينة إلى إرجاع التوازن بشكل يومي الى الرصيد السالب الناتج عن تنفيذ العمليات الميزانية.
نظرا للعجز الدائم الذي أصبحت تعاني منه الخزينة لجأت الى التقريب بين إيراداتها ونفقاتها، وذلك عن طريق الدفع الشهري للضرائب مثلTVA وكذلك les acomptes provisionnelles (أقساط مؤقتة)بالنسبةIBS وهذا بالطبع من اجل ان تتمكن الخزينة من تغطية الأعباء الميزانية لفترة زمنية معينة بنفس الإيرادات الخاصة بنفس الفترة.
إضافة إلى هذا تشمل عمليات الخزينة الحسابات الخاصة بالخزينة المتمثلة في :




دروس المحاسبة العمومية الفصل الثاني : العمليات المحاسبية بولرواح محمد 2004/2005
ــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــ ــــــــــــــــــــــــــــــ

1- حساب التسبيقات Les avances : يتعلق الأمر بالتسبيقات التي تمنحها الدولة لصالح الجماعات المحلية و المؤسسات العمومية ذات الطابع الإداري ، في حدود الإعتمادات المفتوحة لهذا الغرض ، ويتم تسديد هذه التسبيقات في أجل أقصاه سنتين دون فائدة ، وفي حالة عدم الوفاء نكون أمام حالتين هما :
* إما تمديد المدة إلى أجل أقصاه سنتان مع إحتمال تطبيق معدل الفائدة على هذه الفترة الأخيرة ،
* إما تحويل التسبيق إلى قرض .
2- حساب القروض Les prêts : تدرج ضمن هذه الحسابات القروض الممنوحة من طرف الدولة في إطار الإعتمادات المفتوحة لهذا الغرض ، وهنا نجد أن للخزينة دوران :
* تسيير أموال الدولة في إطار الميزانية ،
* القيام بعمليات مصرفية حيث تقدم القروض لمختلف المؤسسات العمومية .
3- الحسابات التجارية : تشمل المداخيل الناتجة عن العمليات الصناعية والتجارية التي تقوم بها المصالح العمومية التابعة للدولة بصفة إستثنائية ، وكذا النفقات المخصصة لها ، ونشير إلى أن هذا النوع من الحسابات لا تحدد لها اعتمادات حصريةLes crédits limitatifs فحسب ، بل مبلغ سنوي أقصى لا يمكن تجاوزه وإن كان في الواقع يحصل ذلك بالنسبة لجميع الحسابات التجارية .
ومثل هذه الحسابات : إيرادات ونفقات الأعمال التي يقوم بها السجناء داخل مراكز اعادة التربية، او الإيرادات المحصلة من تأجير سيارات الإسعاف الخاصة بالمستشفيات لصالح أشخاص آخرين.
4-حساب التسوية مع الحكومات الأجنبية: هي عبارة عن الإعانات التي تقدمها الدولة للدول والحكومات الأجنبية في إطار الاتفاقيات الدولية، وكذا التعاون الدولي في حالة الكوارث.
5-حسابات التخصيص الخاص Les comptes d’affectation spéciales:هي الحسابات التي يخصص لها القانون نفقات معينة عن طريق تخصيص إيرادات معينة ذات طابع جبائي وبصفة مؤقتة ولذا فهي تعتبر استثناء عن قاعدة عدم تخصيص الإيرادات لنفقات معينة .
في حالة عجز هذه الحسابات تستفيد من مساهمة من ميزانية الدولة كما يحدد لها مصدر التمويل ودرجة الإنفاق ، ومثال هذه الحسابات صندوق دعم الإنعاش الاقتصادي.
في حالة اقفال حسابات التخصيص الخاص فان المتبقي منها يأخذ حالتين :
*إما أن يدفع الباقي الى حساب نتائج الخزينة،
*إما أن يدفع لفائدة حساب تخصيص خاص آخر.


دروس المحاسبة العمومية الفصل الثاني : العمليات المحاسبية بولرواح محمد 2004/2005
ــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــ ــــــــــــــــــــــــــــــ


مقارنة بين عمليات الميزانية وعمليات الخزينة :

عمليات الميزانية: عمليات الخزينة:
-تنفيذ الإيرادات -إعانات البنك المركزي
-تنفيذ النفقات -ودائع المرسلين
-يرد ذكرها في الميزانية العامة للدولة -سندات الخزينة
-يتولى تنفيذها الآمر بالصرف والمحاسب العمومي -قروض متوسطة وطويلة الأجل
-تمر عبر مراحل تنفيذ الإيرادات وتنفيذ النفقات -لا تذكر في الميزانية العامة للدولة
سابقة الذكر -يتولى تنفيذها المحاسب وحده
-لا تمر عبر مراحل تنفيذ العمليات الميزانية

ملاحظة:تختلف عمليات الحسابات الخاصة بالخزينة عن عمليات الخزينة الأخرى(إعانات البنك المركزي، ودائع المرسلين، سندات الخزينة، قروض متوسطة وطويلة الأجل) في أنها تنفذ من طرف المحاسب العمومي والآمر بالصرف، كما تمر بمراحل تنفيذ النفقة العادية.

3 )العمليات المحاسبية الخاصة : (وكالات النفقات والإيرادات)
القانون 90/21 يشير في المادة 49و50 ويعتبر الوكيل من الناحية القانونية ولا يعطي مفهوم الوكيل . فتعيين على الوكيل لا يكون من طرف وزير المالية وانما من طرف الامر بالصرف لذلك نجد له بعض المهام المشابهة لمهام المحاسب العمومي ولكن لايعتبر محاسبا عموميا ، لا تجد امكانية تسخير من طرف الآمر بالصرف للوكيل

1.3 تعريف الوكيل للنفقات والإيرادات:
الوكالة المحاسبية هي مصلحة منصبة على مستوى الآمر بالصرف وتحت سلطته الإدارية تسمح للمؤسسة بتنفيذ بعض الإيرادات و النفقات التي يشترط فيها غالبا السرعة ولا تتجاوز مبلغا محدد من خلال قرار انشاء الوكالة

دروس المحاسبة العمومية الفصل الثاني : العمليات المحاسبية بولرواح محمد 2004/2005
ــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــ ــــــــــــــــــــــــــــــ

أما من الناحية الإيرادات فانه لايمكن أن تنفذ عمليات تحصيل إذا كان العمليات المعنية تدخل في مجال القانون الجبائي او أملاك الدولة و في العماليات الخارجة عنها فلا يوجد مالي اتدخل
تعريف الوكيل ياتي في المرسوم الخاص بالوكاللة 93/108 يحددالاجراءات الخاصة بإنشاء و تنظيم وكالات الإيرادات و النفقات م2 " تعد الوكالات الخاصة كإجراء تعد الوكالات كإجراء غير عادي لتنفيذ بعض
الإيرادات والنفقات العمومية التي لا يمكن ان تطبق بصددها الإجراءات العادية ولا الآجال الخاصة باحترام عمليات الالتزام والتصفية والدفع العادي تخص العمليات ذات السرعة .
2.3 إنشاء وتنظيم الوكالة: إنشاء الوكالة يتطلب اتفاق الآمر بالصرف والمحاسب العمومي حيث المادة03
من المرسوم :يمكن انشاء وكالات الإيرادات والنفقات بقرار من الآمر بالصرف بعد موافقة مكتوبة من طرف المحاسب المختص ويجب ان يوجد في كل قرار إنشاء وكالة بعض المعلومات :
.نوعية الوكالة:إيرادات او نفقات
.مقر الوكالة:
.تسمية الوكالة التابعة للمؤسسة
.الترقيم الحاسبي للآمر بالصرف
.تحديد النفقات او العمليات التي ستنفذ من طرف الوكالة
.تحديد المبلغ الأقصى للتسبيق المقدم من طرف المحاسب العمومي للوكيل الذي يكون في إطار الميزانية .وكذا تحديد المبلغ الفردي لكل عملية
.تحديد اجل تقديم ملف التسوية (شهريا غالبا)

3.3 الوكيل:
* الوضعية القانونية للوكيل :
الوكيل يجب ان يكون موظفا مرسما ويجب ان يكون تابعا للمصالح الادارية الموضوعة تحت سلطة الآمر بالصرف كما يجب ان يكون تعيين الوكيل المعتمد من طرف المحاسب العمومي المختص وقرار تعيين الوكيل ترسل نسخة منه الى المراقب المالي و المحاسب العمومي .
*الوضعية المحاسبية للوكيل :
بحكم المادة 49 من القانون90-21 الوكيل له مسؤولية شخصية ونقدية بالنسبة للعمليات التي ينفذها في اطار الوكالة العمومية ومن هذا المنطلق فانه في حالة حدوث عجز في الميزانية في حسابات الوكيل فانه تطبق

دروس المحاسبة العمومية الفصل الثاني : العمليات المحاسبية بولرواح محمد 2004/2005
ــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــ ــــــــــــــــــــــــــــــ

عليه نفس القواعد التي تطبق على المحاسب العمومي ويكون تدخل المحاسب العمومي قد يشارك في مسؤولية الوكيل في حدود ما كان بامكانه الإطلاع عليه بمناسبة الرقابة العملية على الوكيل .
4.3 تسيير الوكالات :
1.4.3 وكالات الايرادات :
الوكيل يمكنه ان يتحصل على الإيرادات ما عدا الإيرادات المتعلقة بالضرائب والحقوق الجمركية وأملاك الدولة
أنواع الإيرادات تحدد بقرار من طرف الآمر بالصرف ، واهم الإيرادات يمكن ان نعبر عنها وكأنها إيرادات تعاقدية .
كيفية التحصيل على الإيرادات : تخضع لنفس القواعد التي يخضع لها المحاسب العمومي : ان يتحصل عليها في آجال معينة .
يجب ان يتوقف على الايرادات المحددة من طرف الآمر بالصرف واذا كان فيه عجز فعلى الوكيل متابعة تحصيل الإيرادات المتأخرة ويجب إشعار المحاسب العمومي الذي يتخذ الإجراءات الخاصة بالضرائب المباشرة .
تسوية وضعية الإيرادات أسبوعيا مع المحاسب العمومي اذا كانت هذه الإيرادات نقدية وكذا يجب وضع السندات لدى المحاسب العمومي في اليوم الموالي للتحصيل عليها .
فيما يتعلق بالصكوك البريدية فهي ترسل لمركز البريد في اليوم الموالي .
2.4.3 وكالات النفقات :
* النفقات الصغيرة :
- أجور الأعوان المؤقتين .
- تكاليف المهام .
- الأشغال المنفذة مباشرة .
* التسوية :
- تكون شهرية : الوكيل سيضع تحت تصرف الآمر بالصرف جميع الوثائق اللازمة ، ويحرر حوالة دفع تغطي جميع العمليات في شهر معين وترسل هذه الحوالة للمحاسب العمومي ويخفض مبلغ التسبيق .
- تكون سنوية : هنا الوكيل يجب عليه ان يصفي الوضعية النقدية للوكالة ويحول الى الخزينة .
يكون تقريبا غلق كامل للوكالة في آخر السنة .


دروس المحاسبة العمومية الفصل الثالث :مراقبة العمليات المالية بولرواح محمد 2004/2005
ــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــ ــــــــــــــــــــــــــــــ

- التسوية بمناسبة تغيير الوكيل : الوكيل الخارج ليس مجبرا على إرجاع الأموال إلى المحاسب العمومي وإنما يمكنه تركها للوكيل الجديد .
كما يخضع الوكيل لضبط الحسابات .


الفصل الثالث: مراقبة العمليات المالية
1) المفتشية العامة للمالية : تنظمها ثلاث نصوص اساسية :
_ 80/53 أول مارس 1980 متعلق بإنشاء المفتشية العامة للمالية ( ج ر10) .
_ المرسوم التنفيذي 92//32 الصادر في 20 جانفي 1992 ج ر 6 المتضمن تنظيم الهياكل المركزية للمفتشية العامة .
_ المرسوم التنفيذي 92/33 الصادر في 20 جانفي 1992 ج ر 6 المتضمن تنظيم و تحديد الصلاحيات للمصالح الخارجية للمفتشية العامة للمالية .
: هي مصلحة ادارية مهمتها الرقابة الإدارية على تسيير العمليات المالية والمحاسبية الجارية على IGF
مستوى مصالح الدولة والجماعات العمومية الأخرى وكذلك المؤسسات التالية :
المؤسسات العمومية ذات الطابع الإداري
صناديق الضمان الاجتماعي و التقاعد
جميع الهياكل العمومية التي تستفيد من إعانة عن طريق ميزانية الدولة
المؤسسات العمومية الاقتصادية التي تستفيد من إعانات واستثمارات عمومية شريطة أن لا تدخل في إطار الرقابة على الاستثمارات الذاتية .
المفتشية العامة للمالية موضوعة تحت السلطة السلمية لوزير المالية ، لكنه قليلا ًما يتدخل في شؤونها لانه شخصية سياسية بعيدة عن هذا المجال البيروقراطي .
وتتكفل المفتشية بنوعين من الصلاحيات :
رقابة الأموال العمومية ،
دراسات ذات الطابع المالي ،

دروس المحاسبة العمومية الفصل الثاني : العمليات المحاسبية بولرواح محمد 2004/2005
ــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــ ــــــــــــــــــــــــــــــ

الفرق بينهما هو أنه في حالة الرقابة تحرر المفتشية تقرير التفتيش أو الرقابة ، أما في حالة الدراسات فتحرر وثيقة مذكرة الدراسات .
وتقرير التفتيش يرسل إلى الشخص أو المؤسسة المعنية بتلك العملية و يعطى شهر كامل كأجل أو فرصة للإجابة عليه و الدفاع عن نفسه ، ثم تحرر مفتشية المالية التقرير النهائي ، و القصد هو كيفية تحسين تسيير الأموال العمومية .
المفتشية العامة للمالية تتكون من عدة موظفين : مفتشين عامين(رئيسيين) ، مفتشين فرعيين (مساعدين) ، اذا كان المشرف على فوج التفتيش مفتشا عاما يسمى فوجه " بعثة التفتيش " وإذا كان المشرف مفتشا فرعيا يسمى فوجه " فرقة التفتيش " .
تتكون المفتشية العامة للمالية من عدة مصالح منها مركزية ومنها محلية.
أهم المصالح المركزية تتكون من هياكل تدخل في مجال الرقابة والتقييم و هياكل أخرى معنية بالدراسات والتسيير .
فيما يتعلق بالهياكل العملية نجد قسما خاصا بالإدارات ذات السلطة او السيادة ، مثلا المتعلقة بمجال الدفاع ، فهنا يجب موافقة وزير المالية مع وزير الدفاع ، وقسم خاص بالجماعات المحلية وآخر خاص بمصالح التسيير المالي ، الخزينة والضرائب ، وقسم خاص بالوكالات المالية .
ولا تتدخل المفتشية في العمليات والمؤسسات التي يتدخل فيها مجلس المحاسبة ولكن تتدخل كخبير قضائي فقط من طرف العدالة .
أما المصالح الخارجية للمفتشية العامة للمالية تتكون من مديريات جهوية وتتدخل بنفس الطريقة .

2 ) مجلس المحاسبة :
المادة 170 من التعديل الدستوري لسنة 1996 (مدرجة في الفصل الخاص بالرقابة ) :" يؤسس مجلس محاسبة يكلف بالرقابة البعدية لأموال الدولة والجماعات الإقليمية والمرافق العمومية ، يعد مجلس المحاسبة تقريرا سنويا يرفعه الى رئيس الجمهورية" ، يحدد القانون صلاحيات مجلس المحاسبة ويضبط تنظيمه وعمله وجزاءات تحقيقاته



دروس المحاسبة العمومية الفصل الثاني : العمليات المحاسبية بولرواح محمد 2004/2005
ــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــ ــــــــــــــــــــــــــــــ

1.2 النظام القانوني لمجلس المحاسبة :
1 – لم يؤسس مجلس محاسبة لأول مرة في 1996 ومنه فالدستور المرجع هو دستور 1989 وانشأ لأول مرة في دستور 1976 .
2 – أول قانون أتى لتنظيم مجلس المحاسبة هو القانون 80/05المؤرخ في أول مارس 1980 ، و من جملة الأشغال التي قام بها في تلك الفترة هي : التحقيق في مشروع قانون ضبط الميزانية لسنة 1980 .
3 – ثم جاء القانون 90/32 في 4/12/1990 الخاص بتنظيم و تسيير مجلس المحاسبة الذي ورد فيه :
- المؤسسات العمومية الإقتصادية لا تخضع لرقابة مجلس المحاسبة .
- تخلي مجلس المحاسبة على وظيفته القضائية و أصبح له وظيفة رقابة إدارية فقط .
4 – و أرجعت له الوظيفة القضائية في سنة 1995 بالأمر 95/20 المؤرخ في 17/07/1995 الخاص بمجلس المحاسبة و قد سمي بالمؤسسة العليا للرقابة المالية لأموال الدولة و الجماعات الإقليمية و المؤسسات العمومية الإدارية .
5 – مجلس المحاسبة يكلف بالرقابة البعدية أي لا يتدخل في العمليات التي تنفذ ماليا و هذا يفتح المجال للمفتشية العامة للمالية للتحقيق في العمليات الجارية و لو لم تنتهي بعد .
6 – تدخل مجلس المحاسبة خاص بالمجال المالي الذي يعني الدولة و الجماعات المحلية و المرافق العمومية و يمكن له أن يتدخل في الأموال العمومية و لو كانت في مؤسسات ليست ذات طابع إداري .
7 – نشر تقرير واحد لمجلس المحاسبة في الجريدة الرسمية لسنة 1995 و بعد ذلك لم ينشر أي تقرير ، و هذا يبين التخوف من هذه التقارير .
* و تكمل المادة السابعة أنه يخضع لرقابة مجلس المحاسبة جميع مصالح الدولة و الجماعات المحلية و المؤسسات العمومية و الهيئات العمومية مهما كانت طبيعتها .
و القاعدة هي تطبيق المحاسبة العمومية حتى تكون قابلة لتدخل مجلس المحاسبة .
* المادة الثامنة (8) تنص : " كذلك تخضع للرقابة المؤسسات العمومية ذات الطابع الصناعي و التجاري و الهيئات العمومية التي تمارس نشاط صناعي أو تجاري أو مالي شريطة أن تكون أموالها لها طابع عمومي (كل أموالها) .
* المادة ( 9) يتدخل كذلك على مستوى أي مؤسسة مهما كان نظامها القانوني ، شريطة أن تكون الأموال لها مصدر عمومي ( جزء من أموالها ) .


دروس المحاسبة العمومية الفصل الثاني : العمليات المحاسبية بولرواح محمد 2004/2005
ــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــ ــــــــــــــــــــــــــــــ

* المادة( 10) : خاصة بالهيئات العمومية التي لا تطبق المحاسبة العمومية وتسير النظام الاجتماعي الإجباري مثل الضمان الاجتماعي .
وكذلك الجمعيات التي تستفيد من منح عن طريق الخزينة العمومية .
الإمكانيات لا تسمح للمجلس بالتدخل في جميع المجالات لذلك فوضت بعض الصلاحيات إلى بعض المصالح الإدارية مثل : مصالح البريد ومصالح الضرائب .
2.2 تنظيم مجلس المحاسبة :
يستفيد مجلس المحاسبة من استقلالية التسيير وتضع الدولة تحت تصرفه الإمكانيات البشرية والمادية اللازمة لتسيير وتنفيذ صلاحياته . ويخضع المجلس إلى نظام المحاسبة العمومية ( المادة 28 من أمر 95/20 ).
وينظم مجلس المحاسبة كما يلي : مصالح مركزية ثم غرف ذات طابع وطني ثم غرف جهوية .
* المصالح المركزية : يشرف على مجلس المحاسبة رئيس مجلس المحاسبة و يساعده نائب رئيس ، ومن صلاحياته أنه :1 / ينظم العلاقة بين مجلس المحاسبة و رئيس الجمهورية و مع رئيس الحكومة ، و مع رؤساء الغرف البرلمانية لأن لهم الحق في التدخل في عمل مجلس المحاسبة .
2/وكذلك له صلاحيات تعيين رؤساء الغرف الوطنية والجهوية كما أن له الحق في ان يرأس إحدى الغرف الوطنية ويمكن له ان يشرف على عدة غرف مجتمعة .
ويوجد كذلك الناظر العام : يساعده عدة نظار ، ومهمته انه يؤدي دور النائب العام او وكيل الجمهورية على مستوى المؤسسات العمومية .
وله صلاحيات الاتصال مع الإدارات لمتابعة ملفاتها وكذلك له صلاحيات توجيه الملفات الى الغرف المختصة ، متابعة الجلسات وإرسال التقارير الأولية و النهاية .
3.2 صلاحيات مجلس المحاسبة :
1 / تصفية حسابات المحاسبين العموميين .
2 /مراقبة جودة التسيير وخاصة المؤسسات العمومية الإدارية التي تستفيد من تمويل عن طريق الخزينة العمومية ، وهي لا تعني التدخل في عملية التسيير التي يقوم بها الآمر بالصرف .
3 / رقابة آداب وضوابط الميزانية والمالية ( تكون نهايتها متابعة جزائية بشرط فيها أن تكون هناك خسارة مالية للخزينة ).


دروس المحاسبة العمومية الفصل الثاني : العمليات المحاسبية بولرواح محمد 2004/2005
ــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــ ــــــــــــــــــــــــــــــ

4 / استشارة مجلس المحاسبة في بعض المواضيع : يمكن أن تلجأ بعض الهيئات إلى إستشارة مجلس المحاسبة :
ا – في مشروع قانون ضبط الميزانية ويحرر تقرير خاص بذلك يلحق بالمشروع .
ب – جميع مشاريع النصوص المالية تقدم إلى مجلس المحاسبة لإبداء رأيه فيها .
ج – مسؤولو الدولة يطلبون مساعدة مجلس المحاسبة ( رئيس الجمهورية ، رئيس الحكومة ، رؤساء الغرفتين البرلمانيتين ، رؤساء الكتل البرلمانية ) شريطة ان تكون الملفات لها علاقة بالمالية العمومية وان تكون لها طابع وطني وأهمية وطنية وغالبا ما تكون في التحقيقات البرلمانية .
رئيس الغرفة مسؤول عن كل ما يجري في الغرفة وتحديد تاريخ الجلسات ، إصدار القرار الخاص بكل جلسة بحضور ممثل الناظر العام وممثل كتابة الضبط .
تكون المناقشات باللغة الوطنية .
وظيفة الرقابة وآثارها :
*التأثير القضائي أو الجزائي : هنا مجلس المحاسبة يحدد غرامات لها طابع جزائي حدها الأقصى الأجر الخام السنوي للموظف المعني بالمتابعة وهي تطبق على المحاسبين العموميين وعلى الآمرين بالصرف وهي تتعلق بمراقبة
الحسابات فقط . وهناك فرق بين الغرامة العادية والغرامات التهديدية ( تمنح للمحاسب العمومي مهلة لمراجعة الحسابات ) .
كل محاسب عمومي يقوم مجلس المحاسبة بتصفية حساباته لتحديد هل هناك خسارة في الميزانية أو هناك فائض في الإيرادات .
*التأثير الإداري : بعد التحقيق في مجال أي حساب يحرر مجلس المحاسبة على مستوى كل فرع مذكرة تقييم يعطي رأيه فيها في كيفية تسيير الحسابات وإعطاء إرشادات واقتراحات تهدف إلى تحسين تنفيذ العمليات ( المادة 73 من القانون 95/20)
رسالة رئيس الغرفة : ترسل إلى المحاسب أو الأمر بالصرف .
يتكفل مجلس المحاسبة بتحرير مذكرة تتعلق باحترام مبادىء التسيير: تحرر من طرف رئيس المجلس يرسلها الى السلطات المعنية ( وزير المالية ، وزير العدل ) وهي مجرد رسالة غالبا ما تناقش فيها مسائل قانونية .
التقرير المبرر : هذا التقرير يحرره الناظر العام ويوجه مع الملف الى وكيل الجمهورية المختص إقليميا .
التقرير السنوي : هو عـرض ملخص عن كيـفية التسيير واقـتراحات لتحسين الأمور دون ذكـر القطاعات المعنية

[moussaoui khaled]

I ـ المحاسب العمومي :التعريف، شروط ممارسة الوظيفة، المسؤوليات:

أ ـ التعريف، شروط ممارسة الوظيفة:

1. التعريف:

بمقتضى النظم السارية وتحديدا القانون رقم ‍‍‍‍‍‍19/93 الصادر بتاريخ 26 يناير 1993 المتعلق بمحكمة الحسابات والمرسوم 91/98 الصادر بتاريخ 24 دجمبر 1998 المتضمن للنظام الأساسي للمحاسبين العموميين فإن:

<< المحاسب العمومي ( . . . ) كل موظف أو وكيل مؤهل لأن يباشر باسم هيئة عمومية عمليات قبض الإيرادات، أو صرف النفقات أو استخدام السندات، إما بواسطة أموال أو قيم معهود إليه بحفظها، وإما بواسطة تحويلات داخلية، وإما بواسطة محا سبين عموميين آخرين أو حسابات استيداع خارجي يأمر أو يراقب التصرف فيها... >>.

ويستند هذا التعريف إلى مبدأ الفصل بين وظيفتي الآمر بالصرف والمحاسب العمومي ( هذا المبدأ الذي أقرته المادة ‌‌‌20 من الأمر القوني 012/89 المتعلق بالنظام العام للمحاسبة العمومية).






و هكذا فإنه يعتبر محاسبا عموميا فعليا أي شخص يتدخل في تحصيل الإيرادات أو تنفيذ النفقات أو يتصرف في الأموال والقيم الخاضعة لهيئة عمومية ، دون أن تكون له صفة محاسب عمومي ،أو دون أن يتصرف تحت مراقبة محاسب عمومي أو نيابة عنه ، وتقوم المحكمة بإعلان التسيير الفعلي والبت في حساب صاحبه.

ويخضع الشخص الذي اعتبرته المحكمة محاسبا فعليا لنفس الإلتزامات والمسؤوليات الخاصة بتسيير المحاسبين الشرعيين، ويتم البت في حسابه بالطرق ذاتها من طرف محكمة الحسابات.

2. شروط مزاولة وظائف المحاسب العمومي:

لقد بين المرسوم رقم: 91/98 الصادر بتاريخ: 24 ديسمبر 1998 المتضمن للنظام الأساسي للمحاسبين العموميين الشروط الأساسية لمزاولة وظائف المحاسب العمومي، والتي تتمثل تحديدا في الآتي:

- التنصيب وتسليم المصلحة الذي يتطلب تقديم وثيقة التعيين أو التحويل إلى المركز المحاسبي أو ما يحل محلها، إضافة إلى محضر تأدية اليمين فضلا عما يثبت تقديم الكفالة المقررة في القانون ( المواد من 44 إلى 49 من المرسوم رقم 91/98 المذكور أعلاه).
- تأدية اليمين أمام محكمة الحسابات ( المادة 17 من الأمر القانوني رقم 012/89 والمواد من 50إلى 54 من المرسوم رقم 91/98 المذكورين أعلاه).
- تقديم الكفالة، والتي يمكن تقديمها بأشكال عدة ( المادة 17 من الأمر القانوني رقم 012/89 والمواد من 55 إلى 62 من المرسوم رقم 91/98 المذكورين أعلاه). إضافة إلى رهن جميع الممتلكات العقارية الخاصة بالمحاسب العمومي .

وقد وردت طرق تحديد مبلغ الكفالة في المقرر رقم: ر 815/ وم بتاريخ: 13/10/99 ... وتناط إلزامية تقديم الكفالة بالمسؤولية الشخصية والمالية للمحاسب العمومي.


وفضلا عن الشروط المشار إليها، فإن الموظفين المصنفين في الفئة ( أ ) من أسلاك الوظيفة العمومية الذين يستجيبون لمعطيات معينة هم وحدهم الذين يمكنهم تقلد وظائف المحاسب العمومي، ويعينون من طرف وزير المالية أو بموافقته.


يشار إلى أن هذه الشروط الإلزامية لا يتم في الغالب احترامها حاليا.


ب ـ مسؤولية المحاسبين العموميين:

1. المسؤولية من حيث الواجبات:

لقد تم تحديد مسؤوليات المحاسبين العموميين في المواد: 11 ، 12 و 13 من الأمر القانوني رقم 012/89 المتضمن للنظام العام للمحاسبة العمومية، كما وردت مفصلة في المواد من: 13إلى 24 من المرسوم رقم 91/98 المتضمن للنظام الأساسي للمحاسبين العموميين، وتتلخص في الآتي:

المحاسبون العموميين مسؤولون عما يلي:
- التكفل بتحصيل الإيرادات ؛
- تسديد المصروفات ؛
- حفظ الأموال والقيم التي تعود ملكيتها إلى الهيئات العمومية أو الموكلة إليها؛
- استعمال الأموال وعمليات حسابات الموجودات ؛
- مسك محاسبة المراكز المحاسبية التي يديرونها ؛
- حفظ المستندات المثبتة للعمليات و ا لوثائق المحاسبية.

كما أنهم أيضا ملزمون بالقيام برقابة المشروعية التالية:
- صفة الآمر بالصرف ( نموذج توقيع الآمر بالصرف أو مندوبه ) ؛
- توفر الإعتمادات المالية المخصصة للنفقة ( احترام رخص الميزانية) ؛
- التحميل الصحيح للنفقة(تطابق المصروفات مع البنود التي تعنيها حسب طبيعتها وغرضها ، والتي تمكن من احترام قاعدة تخصيص الإعتمادات المالية) ؛
- طبيعة التسديد المبرئة و التي تتجلى بفحص صفة وهوية دائن الدولة ؛
- صلاحية الدين فيما يتعلق ب:
- حقيقة الخدمة المنجزة ؛
- صحة الحسابات الناتجة عن التصفية ؛
- التدخل المسبق للرقابات النظامية وتقديم المبررات ؛
- تطبيق قواعد التقادم وسقوط الحق ؛
- حفظ الرهون و الإ متيازات والحقوق ؛
- حفظ الممتلكات التي يمسكون لها محاسبة مادية .
2. إعمال مسؤولية المحاسب العمومي:

تمتد المسسؤولية الشخصية والمالية للمحاسب العمومي إلى كل العمليات المتعلقة بالمركز المحاسبي الذي يديره، و طيلة فترة مزاولته لوظائفه اعتبارا من تاريخ تنصيبه إلى تاريخ إنهاء مهامه.

إن مسؤولية المحاسب العمومي التي تقرها المادة 19 من الأمر القانوني رقم 012/89 المذكور آنفا، تقوم في كل مرة يتم فيها اكتشاف العيوب المتعلقة بتسييره، سواء تم ذلك بصفة إدارية من طرف وزير المالية عندما يلاحظ إخلال المحاسب بإحدى واجباته ( تحصيل الإيرادات أو صرف النفقات أو تجاهل الرقابة التي من واجبه القيام بها على الآمر بالصرف ...) ، وسواء تعلق الأمر بالمساءلة القضائية التي تقوم بها محكمة الحسابات عند ملاحظتها لنقص في العناية اللازمة من طرف المحاسب فيما يخص تحصيل الإيرادات والديون أو القيام بتسديد نفقات غير مبررة أو غير مبرة بما فيه الكفاية.
و في الحالة الأولى فإن إعمال المسؤولية الشخصية والمالية للمحاسب العمومي يمكن أن يتم بمقرر من وزير المالية يجعله فيه مدينا بباقي الحساب ، أما في الحالة الثانية فيكون ذلك بواسطة حكم صادر عن محكمة الحسابات بعد البت في الحساب.

وسنفصل بشكل خاص فيما يلي طريقة البت في الحسابات.


Ii ـ النظر في حسابات المحاسبين العموميين:

أ ـ تقديم الحسابات:

‍1. الأساس القانوني:

إن تقديم الحسابات من طرف المحاسبين العموميين مقرر بمقنضى النصوص التالية:

- تنص المادة 27 من القانون رقم 019/ 93 الصادر بتاريخ 26 يناير 1993 المتعلق بمحكمة الحسابات على أنه: ( يجب على المحاسبين العموميين تقديم حساباتهم بعد فحصها وتهيئتها من طرف مصالح وزارة المالية وخلال الآجال القانونية إلى محكمة الحسابات ...).
- كما تنص المادتين 38 و39 من المرسوم رقم= 041/96 الصادر بتاريخ: 30 مايو 1996 المحدد لطرق تطبيق القانون رقم ‍19/93 المتعلق بمحكمة الحسابات على تقديم حسابات المحاسبين العموميين.
- كما ينص على ذلك الأمر القانوني رقم012/89 المتعلق بالنظام العام المحاسبة العمومية ( المادة
139 بالنسبة للمحاسب الرئيسي للدولة. و 182 بالنسبة لمحاسبي المؤسسات العمومية ذات الطابع الإداري . و 264 بالنسبة لمحصلي البلديات).

بمقتضى هذه النصوص فإن المحاسبين العموميين ملزمين بتقديم حساباتهم إلى محكمة الحسابات خلال الآجال القانونية.

‌‌2. تهيئة الحسابات

قبل إحالة الحسابات إلى محكمة الحسابات يلزم أن تتم تهيئتها للفحص.
ومع أن النصوص المشار إليها أعلاه لم تحدد مفهوم (تهيئة الحسابات للفحص) ، إلا أنه يجدر التنبيه إلى بعض الشكليات التي تجب مراعاتها، ومنها:

- أن الحساب المقدم ، من طرف المحاسب يجب أن يكون مؤكد و صادق وحقيقي ،وأن يكون موقعا ومؤرخا من طرفه أيضا.
- كما أن الحساب يجب أن يكون مطابقا للقوانين والنظم السارية في هذا المجال.
- يجب القيام بمقارنة الأرقام الواردة في حساب التسيير مع تلك المدرجة في القيود الداخلية للمركز المحاسبي فضلا عن تدقيق العمليات الحسابية.
3. الوثائق التي يلزم إرفاقها بحساب التسيير:

يجب إن أن يكون حساب التسيير مدعوما بالوثائق العامة وبالوثائق التبريرية المتعلقة بعمليات الخزينة ( المادة 38 من المرسوم رقم 041/96 المطبق للقانون رقم 19/93 المتعلق بمحكمة الحسابات ).
وعليه فإن حصول خلل في إحالة هذه الوثائق اللازم إرفاقها مع هذا الحساب قد يكون سببا في إعادته إلى وزارة المالية.

4. معاقبة التأخير:

إن التأخير سواء ما تعلق منه بتقديم الحسابات، أو ما تعلق بالرد على الأوامر الناتجة عن حكم مؤقت، أو كان بخصوص إحالة الوثائق التبريرية، يمكن أن يكون محل غرامة تتراوح ما بين 3.000 إلى 30.000 أوقية و 5.000 إلى 50.000 أوقية مع احتمال النطق بغرامة تهديدية لا تتجاوز مبلغ 5.000 أوقية عن كل شهر من التأخير ( المادة 27 من القانون رقم 19/93 ).

ب ـ فحص حساب التسيير:

1. التحقيـق:

يتم افتتاح إجراءات البت في الحسابات بواسطة تحقيق يتم في نهايته التأكد من شرعية ونزاهة الحساب موضوع الحكم.
وفي هذا الصدد تنبغي الإشارة إلى أن المحكمة تتعهد بمجرد إيداع الحسابات عند كتابة الضبط المركزية لديها. ( المادة 40 من المرسوم رقم 041/96 بتاريخ 30 مايو 1996 المتضمن تطبيق القانون 19 رقم /93 المتعلق بمحكمة الحسابات).
ويقوم المقرر المكلف بالتحقيق ، بعد التأكد من تهيئة الحساب وجاهزيته للمراجعة بالتحقيق اعتمادا على وثائق الإثبات في صحة ومشروعية العمليات الواردة في الحساب. وفي نهاية التحقيق يقوم المقرر بتحرير تقريره الذي يمكن أن يحال إلى مفوض الحكومة قبل جلسة الحكم ، ويمكن للمفوض تقديم استتنتاجات أو طلبات مكتوبة.

2. البت في الحساب:

2. ‍‍1 الحكم المؤقت:

تصدر التشكيلة المختصة ( غرفة المالية العامة) بمحكمة الحسابات حكما مؤقتا يشمل كافة الأوامر والتحفظات المتخذة في حق المحاسب .

ويتيح هذا الحكم المؤقت للمحاسب الإطلاع على كافة المآخذ المسجلة ضده بغية إعطائه الفرصة لتقديم المبررات الضرورية.

وعندما لا يدلي المحاسب بأي جواب خلال الأجال الممنوحة له يعتبر ذلك بمثابة قبول للأوامر بكل ما تحتويه ( المادة 42 من المرسوم رقم 041/96 ).

يذكر أن تجربة محكمة الحسابات في هذا المجال لا تزال فى بدايتها ، مما يحول دونتقديم حالات اوأمثلة ملموسة ، خاصة أن أول حسابات تخضع للفحص من طرف المحكمة لم تكتمل إجراءاتها بعد.

2.2 الحكم النهائي:

إن المقتضيات المتعلقة بالقرار النهائي للمحكمة واردة على التوالي، في المواد: 28 من القانون رقم 19/93 المتعلق بمحكمة الحسابات و 43 من المرسوم رقم 041 /96 المطبق لهذا القانون.

وحسب الإجراءات القانونية فإن المحكمة تصدر حكما نهائيا يمكن أن يكون بإبراء الذمة عندما يفي المحاسب الذي يكون حسابه محل البت بجميع التزاماته ولا تسجل عليه أية مخالفة.
وإذا لم يعد المحاسب في منصبه فإن الحكم الذي يبرئ تسييره الأخير يعلن بصفة نهائية براءة ذمته ويأمر برفع اليد عن كافة الضمانات و الكفالات التي ترهن أموال المحاسب الشخصية للخزينة العمومية.

كما أن الحكم النهائي الصادر عن المحكمة يمكن أيضا أن يجعل المحاسب مدينا بباقي الحساب إذا لم يمتثل للأوامر الموجهة إليه من طرفها. إلا إذا قدم دليلا على حيازته لإعفاء ذمته من المسؤولية ، عندما يكون هذا الإعفاء ناتجا عن حالة قوة قاهرة ، يتم إبراء ذمة المحاسب العمومي بمقرر مسبب من طرف وزير المالية.

ويمكن أن ينتج تعمير الذمة إما عن عجز في الصندوق، كما قد يتمخض عن إكراه على المقبوضات أو رفض المصرفات .

الأحكام النهائية الصادرة عن محكمة الحسابات لها قوة نافذة ، ويتم تنفيذها ومتابعتها بكافة الطرق القانونية بعناية وزير المالية.

ويمكن لوزير المالية بواسطة قرار منه إبراء ذمة المحاسب دون مقابل للباقي المستحق ( المادة 43 من المرسوم ( رقم 041/96 المذكور أعلاه ).
وأخيرا فإن جعل المحاسب العمومي مدينا بباقي الحساب من طرف محكمة الحسابات يثير تساؤلا هاما، يتعلق بتنفيذ استقطاع الدين وإسترجاعه من ذمة هذا المحاسب.

ذلك أن النظم والنصوص السارية في مجال المحاسبة العمومية لا تحدد سوى محاسبا عموميا رئيسيا وحيدا للدولة يتولى تسيير ما يتجاوز عشرات مليارات من الأوقية .

ومراعاة لحجم هذه المسؤولية الجسيمة، فإن هذا المحاسب معرض للإدانة بمئات الملايين ـ إذا لم يكن أكثر ـ ومع ذلك فإن الكفالة القانونية التي يلزمه تشكيلها لا تتعدى 2.400.000 أوقية.

وانطلاقا من هذه الرؤية فإن هذا السؤال يستحق التفكير.

جـ ـ طرق الطعن:

القرارات الصادرة عن المحكمة سواء كانت في مجال التسيير الشرعي أو في مجال التسيير الفعلي يمكن أن تكون إما موضوعا لطلب مراجعة للحكم ، أو طلب لنقضه.

‍1. مراجعة الأحكام مقررة بالمادة 30 من القانون رقم 19/93 المذكور آنفا:

يمكن للمحاسب أو لورثته،إذا كان متوفى بعد حصولهم على مبررات جديدة تقديم طلب إلى المحكمة بهدف مراجعة الحكم النهائي الصادر في حقه.
بإمكان مفوض الحكومة من تلقاء نفسه أو بناء على طلب من الممثل الشرعي للهيئة العمومية المعنية التماس مراجعة الحكم النهائي إذا شاب الحكم عيب الخطإ أو النسيان أو التزوير أو الإستتخدام المزدوج.

كما تستطيع المحكمة بنا ء على نفس العيوب المذكورة أن تقوم من تلقاء نفسها بمراجعة الأحكام النهائية الصادرة عنها.

2 . نقض الأحكام في مجال البت في الحسابات:

قضت المادة 13 من القانون رقم 19/93 المتعلق بمحكمة الحسابات بأنه:
( يتعرض للنقض كل حكم نهائي صادر عن إحدى الغرف بسبب عدم الإختصاص أو عيب في الشكل أو خرق للقانون بناء على طلب المحاسب أ وزير المالية أو كل وزير معني أو الممثل الشرعي للهيئة المعنية.

تجدر هنا ملاحظة كون الأمر يتعلق بالأسباب التقليدية المعهودة لبطلان الأحكام.

يقدم النقض أمام محكمة الحسابات خلال شهرين اعتبارا من تاريخ تبليغ الحكم . ويتم النطق بالنقض من طرف المحكمة مداولة في غرفها المجتمعة.



Iii ـ التوصيـات

- ضرورة احترام القواعد والنظم المتعلقة بتدريب المحاسبين خاصة فيما يتعلق بالتدريب التطبيقي الذي يجري داخل المصالح المالية والمنصوص عليه في المقرر رقم 655 بتاريخ 15/08/ 1999 وزارة المالية، المتضمن لطرق تدريب المحاسبين العموميين.
- تطبيق النصوص المتعلقة بشروط شغل وظيفة المحاسب العمومي (تأدية اليمين،الكفالة، التنصيب ،التصريح بالممتلكات، الرهن.....) وذلك قبل مباشرة مهامه.
- -احترام النظم المتعلقة بتقديم وحفظ الوثائق التبريرية والأرشيف.
- ضرورة الشروع في إصلاح نظام المحاسبين المباشرين للخزينة المنصوص عليه في المواد 67 و68 من الأمر القانوني رقم 012/89 المذكور آنفا بشكل يسمح بلامركزية أكثر على مستوى المحاسبين الرئيسيين للدولة.
- إن هذا الإصلاح يكمل بالضرورة ذلك المقام به علي مستوى إدخال نظام لامركزية الأمر بصرف النفقات العمومية.

[moussaoui khaled]

كيفيات إحداث و تنظيم و تسيير مؤسسات التربية والتكوين محددة بموجب عدة نصوص تشريعية
تتمتع هذه المؤسسات ( باستثناء مؤسسات التعليم التحضيري ) بالشخصية المعنوية و الاستقلال المالي
( المادة 77 من الأمر رقم 76/35 مؤرخ في 16/4/76 المتعلق بتنظيم التربية و التكوين ).

وعلى ضوء ذلك تصبح هذه المؤسسات خاضعة لأحكام القانون 90/21 المؤرخ في 15/8/90 الخاص بالمحاسبة العمومية كونها تنفذ ميزانية عمومية.

يحضر مدير المؤسسة بصفته الآمر بالصرف ميزانية و يعرضها للمناقشة على:

• مجلس التوجيه و التسيير للمؤسسات التعليم الثانوي.
• مجلس التربيـــــــــــــــة و التسيير للإكماليات.
• مجلس الإدارة للمعاهــــــــــــــد التكنولوجية للتربية .

و تعرض الميزانية اثر ذلك على سلطة الوصاية للمصادقة عليها.
تشتمل هذه الميزانية على باب للموارد و باب للنفقات.

يكون مدير المؤسسة التعليمية الآمر بالصرف للميزانية وهو الذي يلتزم بالنفقات و يأذن بصرفها كما يقرر أنواع الدخل في حدود التقديرات المقررة لكل سنة مالية.

يقوم مقتصد المؤسسة بصفته محاسبا بتنفيذ العمليات الحسابية و يثبت بشهادته بأن حوالات الصادرة و سندات التحصيل مطابقة لمحرراته و يضع حساب التسيير. و يعرض المدير هذا الحساب على مجلس المؤسسة ، مرفقا بتقرير يتضمن كل توضيح لازم عن التسيير المالي للمؤسسة و بأموالها المنقولة و العقارية و يعرض اثر ذلك على السلطة الوصية للمصادقة عليه مشفوعا بملاحظات مجلس المؤسسة .
من جهة و من جهة أخرى يتولى أيضا صلاحيات إدارية و تربوية و تسيير أموال المؤسسة المنقولة و العقارية تحت إشراف و مسؤولية المدير

إن صلاحيات مدير و مقتصد المؤسسة التربوية محددة في النصوص التالية :

- المرسوم رقم 90/49 المتضمن القانون الأساسي الخاص بعمال التربية .
- القرار رقم 825 مؤرخ في 13/11/1991 يحدد مهام مدير المعهد التكنولوجي للتربية
- القرار رقم 176 المؤرخ في 02/03/1991 يحدد مهام مدير مؤسسة التعليم الثانوي
- القرار رقم 175 المؤرخ في 02/03/1991 يحدد مهام مدير المدرسة الأساسية
- القرار رقم 829 المؤرخ في 13/11/1991 يحدد مهام المقتصدين ومن يقوم بوظيفتهم في مؤسسات التعليم والتكوين.

رئيس المؤسســة :

للمدير أربعة صلاحيات :
 بيداغوجية
 تربويــــــــة
 إداريـــــــــة
 ماليـــــــــــة
يكلف مدير المؤسسة بتأطير و التنسيق البيداغوجي ، التربوي والإداري للمؤسسة و يكون آمر بالصرف لميزانيتها و يشارك في تكوين الموظفين المبتدئين و تحسين مستواهم .ويمارس سلطته على مجموع الموظفين الذين يقومون بالخدمة داخل المؤسسة و يسهر على حسن السير المؤسسة

النشاطات المالـــــــية :

يكون مدير مؤسسة التعليمية الآمر الوحيد بالصرف في المؤسسة و بهذه الصفة يتولى عمليات الالتزام بالنفقات وتصفيتها و دفعها في حدود الاعتمادات المخصصة في ميزانية المؤسسة .
و يقوم المدير بمعاينة حقوق المؤسسة في ميدان الإيرادات و تصفيتها واسترجاعها ويكون مسؤولا عن قانونية العمليات الخاصة بمعاينة الإيرادات والالتزام بالنفقات و العمليات الحسابية أمام السلطة السلمية .

يساعد مدير المؤسسة في هذه المرحلة عون محاسب وهو المقتصد يكلف بالتسيير المالي و المادي للمؤسسة و فق لأحكام المرسوم رقم 90-49 تحت إشرافه ومسؤوليته

- يجب على مدير المؤسسة بصفته الآمر بالصرف آن يتابع بانتظام وضعية الالتزامات و يراقب التواريخ المحددة للالتزامات وخصوصية الاعتمادات و محدوديتها .
- يراقب المدير مسك المدونات الحسابية و تداول الأموال و المواد التابعة للمؤسسة و يقوم دوريا بمراقبة صندوق المال و العتاد.
- لا يتداول المدير الأموال التابعة للمؤسسة و لا يحتفظ بمفاتيح صندوق المال و المخزن إلا في حالات خاصة و استثنائية وحسب الشروط المحددة في التعليمات الوزارية .
- يقوم المدير بالتعاون مع الموظف المكلف بالتسيير المالي و المادي و هو مقتصد المؤسسة بأعداد مشاريع الميزانية و طلبات المقررات المعدلة و يقدم بالاشتراك معه الحساب المالي آلي مجلس التربية و التسيير آو مجلس التسيير و التوجيه آو المجلس الإداري إلي السلطة السلمــــــــية و مجلس المحاسبة .

هو مسؤول :

- على الإثباتات الكتابية التي يسلمها.
- على الأفعال اللاشرعية و الأخطاء التي يرتكبها والتي لا يمكن آن تكشفها المراقبة الحسابية للوثائق.
- مدنيا و جزائيا على صيانة واستعمال الممتلكات المكتسبة من الأموال العمومية.
- شخصيا على مسك جرد الممتلكات المنقولة و العقارية المكتسبة آو المخصصة له.
- و يجب عليه مسك محاسبة حددت إجراءاتها و كيفياتها و محتواها عن طريق مناشير مختلفة.

ج- صلاحيـــــــــــاتـــــه :

- هو آمر بالصرف ابتدائي( آو أساسي )
- يقوم بتنفيذ الميزانية وهي الوثيقة التي تقدر للسنة المدنية مجموع الإيرادات و النفقات الخاصة بالتسيير و الاستثمار ومنها نفقات التجهيز بالرأسمال و ترخص بها.

و يقوم بالإجراءات الماليــــــــــــــة التالية :

الإيرادات تشمل :

- الإثبات : وهو الإجراء الذي يتم بموجبه تكريس حق الدائن العمومي
- التصفية : وهو تحديد المبلغ الصحيح للديون الواقعة على المدين
و تدون في السجلات المحاسبية التالية :
- سجل الحساب المفتوح لدى الخزينة ولدى الغير في الجانب إثبات الإيرادات
- سجل الحقوق المثبتة على العائلات
- سجل الحقوق المثبتة على المستفيدين من المائدة المشتركة
- سجل الخدمات الممنوحة في المؤسسة ( الكهرباء- الغاز- الماء ، كراء .... )
- كل سجل يثبت حقوق لفائدة المؤسسة

النفقــــــات تشمل :

- الالتزام : وهو الإجراء الذي يتم بموجبه إثبات نشوء الدين
- التصفية : وتسمح بالتحقيق على أساس الوثائق الحسابية وتحديد المبلغ الصحيح للنفقات العمومية .
- الأمر بالصرف : وهو تحرير الحوالة الإجراء الذي يأمر بموجبه دفع النفقات العمومية.

و تدون في السجلات و الوثائق المحاسبية التالية :

- طلبات الشــراء
- بطاقات الالتزام
- بطاقة الممونين
- سجل الجــــــرد
- آما الوثائق المحاسبية الموجودة بالمؤسسة فأنها تبقى تحت مسؤولية المقتصد

- يفتح المدير السجلات الإدارية والحسابية المتداولة في مختلف المصالح بالمؤسسة و يؤشر عليها قبل البدء في استعمالها.
يخلف مدير المؤسسة في حالة مانع أو انشغال بنائب المدير للدراسات بالثانويات و مستشار
التربية بالاكماليات ويتولى مسؤولياته الإدارية والتربوية غير انه لا يمكن للمكلف بالإدارة
مؤقتا ممارسة المسؤوليات المالية آلا بمقرر التكليف بالمهام .
يتوجب على مدير المؤسسة في حالة النقل آو الانتداب وانتهاء علا قه العمل آن يقوم بنقل المهام إلي المدير الذي يخلفه وفقا لشروط المحددة في التعليمات الوزارية .

- المقتـــــــــصــــــــــــد :
له ثلاث صلاحيات :
 تربوية
 إدارية
 مالية
يمارس المقتصد نشاطات إدارية و تربوية ومالية و محاسبية.
- يكلف المقتصد و من يقوم بوظيفته بالتسيير المالي و المادي للمؤسسة و يكون بهذه الصفة عونا محاسبا و يشارك في تربية التلاميذ و تكوينهم و يكون في وضعية القيام بالخدمة في المؤسسة
- ويشارك بالتعاون مع السيد مفتش التربية والتكوين للتسيير المالي في تكوين الموظفين المبتدئين و في لجان تقويم المدونات الحسابية للمؤسسات التعليم و ضبطها ويقوم بالنشاطات التالية :
- يكلف المقتصد تحت سلطة مدير المؤسسة بتسيير الوسائل المالية و تسخيرها لتحقيق الأهداف المرسومة للمؤسسة.
- يتولى مدير المؤسسة مسؤولية الآمر بالصرف و يقوم المقتصد بوظيفة العون المحاسب فيه طبقا للأحكام القانونية والتنظيمية السارية المفعول.
- يعتبر المقتصد من المساعدين المباشرين لمدير المؤسسة في كل ما يتعلق بتوفير الشروط الضرورية لتنظيم حياة الجماعة التربوية في المؤسسة.
- يتلقى المقتصد التعليمات و التوجيهات من مدير المؤسسة و يقدم أليه يوميا تقريرا عن الوضعية في المؤسسة.
- يلزم المقتصد بالحضور الدائم في المؤسسة و يمكن في إطار تأدية مهماته آن يسخر في أي وقت من الليل أو النهار .
- يكون المقتصد عضوا شرعيا في جميع المجالس القائمة في المؤسسة باستثناء مجالس الأقسام حيث يمكن استدعاؤه للمشاركة في اجتماعاتها بصفة استشارية عند الضرورة .
- يشارك المقتصد في عمليات التكوين وتحسين المستوى وتجديد المعارف وفــــــــــي المسابقــات و الامتحانات التي تنظمها السلطة السلمية .

النشاطــــــات الإدارية :
يتولى المقتصد تحت إشراف و مسؤولية المدير بالعمليات المالية الخاصة بالآمر بالصرف في جانب إثبات و تصفية الايرادات و الأمر بالصرف و تصفيته في جانب النفقات .
تشتمل هذه المهام الإدارية التي يمارسها المقتصد في :
- إعداد مشروع ميزانية المؤسسة
- تحضير القرارات المعدلة للميزانية
- القيام بعمليات التحقيق و التصفية في مجال الإيرادات
- القيام بعمليات الالتزام و التصفية في مجال الصرف
- إعداد الصفقات و العقود
- ضمان التموين ومتابعة الاستهلاك
- إجراء الجرد العام و الجرد الدائم
- إمساك الملفات المالية لموظفين

النشاطــــــات التربوية:

تتعلق النشاطات التربوية التي يمارسها المقتصد بالمشاركة في الآتي :
- تدعيم العلاقات المنسجمة ضمن الجماعة التربوية
- تحسين الشروط التي يجرى فيها تمدرس التلاميذ
- تطوير النشاطات التربوية و الاجتماعية
- تفقد الوسط المدرسي و حمايته
- العناية بالحياة في النظام الداخلي
- تطوير العلاقات مع أولياء التلاميذ
- توفير الوسائل التعليمية المطلوبة للأداء الأنشطة التربوية و يسهر على صيانتها

النشاطات المــــالية والمحاسبـــــــة :
يصبح المقتصد و من يقوم بمهامه في هذه المرحلة محاسبا عموميا خاضع لأحكام القاوانين السارية المفعول و خاصة القانون 90 – 21 المؤرخ في 15/08/1990 المتعلق بالمحاسبة العمومية .
– صلا حياته :
- مكلف بعملية الدفع و التحصيل
- يعد الدفع الأجراء الذي يتم بموجبه إبراء الدين العمومي
- يعد التحصيل الأجراء لقبض الديون العمومية
- ضمان حراسة الأموال آو السندات آو القيم آو الأشياء آو المواد المكلف بها وحفظها
- تداول الأموال و المستندات و القيم و الممتلكات و العتاد والمواد .
- حركة الحسابات المتعلقة بالأرصدة و الموجودات .
- هو مسؤول شخصيا وماليا على العمليات الموكلة إليه


- يتولى المقتصدون الرئيسيون مهام التسيير المالي و المادي في مؤسسة و عند الحاجة في مؤسستين وفقا للأحكام المذكورة أعلاه و يشاركون علاوة على ذلك بالتعاون مع مفتشي التربية و التكوين للتسيير في تكوين الموظفين المبتدئين وفي مجال تقويم الخدمات الحسابية للمؤسسات .

- يتوجب على المقتصد في حالة النقل آو الانتداب وانتهاء علاقة العمل آن يقوم بنقل المهام إلي المقتصد الذي يخلفه رفق شروط المذكورة أسفله.

V - الخاتمـــــــــــــــة :

وفي الأخير يمكن القول آن ما جاء بهذا العرض لا يمثل آلا بعض الجوانب التي تلقى الضوء على مهام المدير و المقتصد وتبقى جوانب أخرى تحتاج منا آلي وقفات و توضيحات خاصة وان الميدان التربوي يزخر بقضايا عديدة و متشعبة تتطلب منا المزيد من الجهد والعمل ضمن فريق منسجم يشعر فيه كل طرف بالمسؤولية الملقاة على عاتقه ومن الضروري التأكيد على آن المهام الإدارية والمالية ما هي آلا وسيلة للارتقاء بالعمل التربوي والبيداغوجي لكي يحقق أهدافه و يصل آلي غاياته منعكسا على التلاميذ بالدرجة الأولى .
و من هنا على كل متعامل آن يسعى آلي التطوير خبرته لاكتساب الآليات التي تساعده على تحقيق الأهداف المنشودة ويبقى هذا كله مرهونا بروح التعاون

[moussaoui khaled]

- تعريف التسيير المالي:

* يعرف elie cohen التسيير المالي بأنه مجموع طرق التحليل و الوسائل العملية التي تسمح للمؤسسة و تنظيمات أخرى يتأمين الإندماج الفعال في محيطها المالي

* من جانبه يرى bernard colasse التسيير المالي بأنه مجموع النشاطات و القرارات التي تساهم في ضبط التدفقات المالية لخدمة أهداف المؤسسة

* كما يعرف كل من j.p.jobard et g.depallens التسييرالمالي بالنظر الى الأهداف المنوطة به فمن وجهة نظرهما للتسيير المالي في المؤسسة أهداف أساسية :

- من جهة التأمين المنتظم للأموال الضرورية للتجهيزات و الإستغلال الجاري للمؤسسة, و الحصول على هذه الأموال في الوقت المناسب و بأقل تكلفة و بدون تأثير على الإستقلالية المالية للمؤسسة

- من جهة أخرى الرقابة على استخدام الأموال و على مردودية العمليات التي خصصت لها الأموال.

* و قد يعني لنا التسيير المالي عملية اتخاذ القرارات المتعلقة بالحصول على الأموال بشكل امثل و استثمار هذه الأموال بكفاءة بما يكفل تعظيم القيمة السوقية للمؤسسة أو تعظيم ثروة المساهمين و بالتالي المساهمة في تحقيق الهدف الأسمى للمؤسسة و هو البقاء و النمو و الإستمرار . هطا يعني أن وظيفة التمويل تتعلق بادارة حقيبة استثمارات المؤسسة بشكل يعظم العائد على هذه الاستثمارات عند مستوى مقبول من المخاطر و بتمكويل هذه الاستثمارات بمزيج مناسب من مصادر التمويل بالشكل الذي يؤدي الى تخفيض تكلفة رأس المال الى حدها الأدنى.



2 - التحليل المالي:

* يعتبر فرعا من فروع مالية المؤسسة يستند أساسا الى تحليل الأخطار, و الى قيمة المؤسسة بالاستعانة بالقوائم المالية الرسمية و المعلومات المنشورة من أجل مساعدة الأطراف المعنية للحصول على حكم شامل حول وضعية المؤسسة, هذا الحكم يوجه نحو مستقبل المؤسسة أكثر من ماضيها و يعطي مكانة أساسية للهيكلة المالية و الأصول الموضوعة تحت التشغيل والمردودية و لمجموع الآليات التي تؤثر على النتيجة.

و يوجه التحليل المالي تبعا لعدة أسباب منها :

- الأهداف من التحليل

- نوع القرار

- الحاجة للمعلومة

* و يمكن تقديم مجموعة من التعاريف للتحليل المالي :

1- هو عملية تحويل الكم الهائل من البيانات المالية التاريخية المدونة في القوائم المالية الى كم أقل من المعلومات و أكثر فائدة لعملية اتخاذ القرارات.

2- هو عملية تتم من خلالها اكتشاف أو اشتقاق مجموعة من المؤشرات الكمية و النوعية حول نشاط المؤسسة تساهم في تحديد أهمية و خواص الأنشطة التشغيلية و المالية للمؤسسة و ذلك من خلال تحليل القوائم المالية المعدة من طرف المؤسسة

3- هو مجموعة من الطرق التي تسمح بتقدير الوضعية المالية الماضية و الحالية و تساعد في اتخاذ قرارات تسيير منسجمة و تقييم المؤسسة
و يتجه التحليل المالي ليصبح نظاما لمعالجة المعطيات يقدم معلومات لمتخذي القرارات المالية و هو يرتكز على مجموعة من العلوم: التسيير المالي, المحاسبة , الإقتصاد, الإحصاء, الإستراتيجية, ....

4- يرتكز التحليل المالي على استخدام أدوات معينة انطلاقا من القوائم المحاسبية و من معلومات ترتبط بالخزينة من أجل اعداد تشخيص و يقودنا هذا التشخيص الى اعطاء حكم حول:

* الوضعية المالية la situation financiere
* التوازن المالي l'équilibre financier
* الهيكلة المالية la structure financiere

على هذا الأساس يعد التحليل المالي بمثابة تشخيص للسياسة المالية المتبعة من طرف المؤسسة لسنوات سابقة كما يسمح لنا بالحكم على نشاط المؤسسة الحالي و توقع شروط النشاط المستقبلي للمؤسسة.

و بهذا يعد التحليل المالي أداة من أدوات التسيير المالي تساعد في الرقابة و التخطيط و اتخاذ القرار.




سلام

[moussaoui khaled]

LA S&Eacute;PARATION ENTRE ORDONNATEUR ET COMPTABLE (ou l'exécution des budgets publics)



INTRODUCTION

L'exécution du budget des collectivités locales est régie par le principe de séparation de l'ordonnateur et du comptable. Ce principe général s'applique à l'ensemble de la comptabilité publique pour éviter les risques de fraude.

L'autorité qui exécute le budget et donne les ordres de paiement ou d'encaissement, est appelée l'ordonnateur. Celui qui manie les fonds, appelé le comptable, est généralement un fonctionnaire du Trésor Public nommé par le Ministère du Budget et des Finances.



I - les opérations des ordonnateurs

Dans les collectivités locales et leurs groupements, l'ordonnateur est l'exécutif (maire, Président de l'EPCI, de la région, du département)



A - LES OP&Eacute;RATIONS DE D&Eacute;PENSES

Les opérations de dépense se composent en trois phases

L'engagement :

C'est l'acte par lequel un organisme public crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle résultera une charge. Sauf exception, l'ordonnateur ne peut engager plus de crédits qu'il n'est prévu au chapitre budgétaire,

Exception pour les collectivités locales avant le vote du budget

- en fonctionnement dans la limite des crédits précédents

- en investissement : reports de crédits, 1/4 des crédits précédents si délibération de l'assemblée délibérante (commune et groupement, département), autorisation de programme (limité à 1/3 pour les régions).

L'engagement peut être spécifique (bon de commande, contrats, marchés) ou permanent : règlement mensuel des dépenses de personnel, paiement des annuités d'emprunt.

L'engagement s'effectue en application de règles juridiques. Il doit être autorisé par l'assemblée délibérante (ou constaté par une juridiction).

Les commandes des collectivités locales doivent respecter le code des marchés publics, ou en matière de délégation de service public, les procédures décrites au code général des collectivités locales.

Les engagements en matière de dépenses de personnel doivent respecter le statut de la fonction publique territoriale.

* La liquidation :

Elle consiste à vérifier la réalité de la dette et arrêter le montant de la dépense au vu de titres établissant les droits des créanciers.

Deux sous-phases :

- la vérification du service fait

Les paiements d'avances sont en principes interdits, mais le nouveau code des marchés publics le permet même pour les simples commandes passées sans formalités préalables, lorsqu'un contrat écrit le stipule et dans les limites prévues à ce code.

- la vérification des titres de paiement.

C'est la vérification comptable des factures (les aditions, la TVA, la vérification du tiers et du compte bancaire) et des autres justifications produites (devis, marchés, etc.)

* L'ordonnancement (ou appelé mandatement):

C'est l'acte signé par l'ordonnateur et donnant ordre de payer au comptable, que l'on appel mandat pour les collectivités locales.

Il est accompagné des pièces justificatives (délibérations, factures, mémoires, marchés, etc.).

Liquidation et ordonnancement doivent respecter les délais de paiement des marchés publics :

- Décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics - JO du 22/02/2002)

- Circulaire technique d'application NOR : ECO RO2 06087C du décret n° 2002-231 du 21 février 2002 modifiant le décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics et du décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics - 9 avril 2002. Document en format PDF -

- Instruction NOR : BUD R 04 00020 Jdu 23 février 2004 n° 04-020-M0-B1-B - Marchés publics - Délais maximum de paiement - BOCCRF de février 2004



B - LES OP&Eacute;RATIONS DE RECETTES

Les ordres d'encaissement transmis par l'ordonnateur au comptable s'appellent TITRES DE RECETTES :

- ressources domaniales (********s, droits de place),

- amendes et condamnations pécuniaires,

- autres recettes non fiscales (recouvrement de prestations rendues, subventions).

Mais, les impôts sont recouvrés par des administrations spécialisées (Fisc, Douanes et droits indirects, etc.)

Ils doivent être accompagnés des pièces justificatives (délibération ou arrêtés)



II - LE CONTR&Ocirc;LE PAR LE COMPTABLE

Le comptable, agent du Trésor public ou parfois receveur spécial, assure le recouvrement des recettes non fiscales et le paiement des dépenses.

Si un ordonnateur manie des fonds à la place du comptable, il exerce une gestion de fait et endosse alors la responsabilité pécuniaire du comptable public. La gestion de fait peut entraîner l'inégalité de l'ordonnateur.

* Le comptable vérifie la régularité des mandats et titres

- la qualité de l'ordonnateur et du destinataire de l'opération,

- l'exacte imputation et en dépenses si le montant des crédits n'est pas dépassé,

- si la trésorerie permet de payer,

- si les pièces justificatives sont fournies et sont régulières (factures, mémoires, contrats, délibérations, marchés). Ces pièces justificatives sont fixées par le décret n° 2003-301 du 2 avril 2003 - JO/ du 3/04/2003 https://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...o=BUDR0360102D)

L'ordonnateur peut néanmoins réquisitionner le comptable pour qu'il règle une dépense, cependant dans ce cas, il endosse la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable publique. L'ordre de réquisition est notifié à la chambre régionale des comptes (art. 1617-3 du CGCT)

* Le comptable est responsable pécuniairement de la régularité des opérations sur sa fortune personnelle.

Cette responsabilité découle du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique - art. 19, 12 et 13 https://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/MFHCQ.htm

Cela signifie notamment qu'en cas de paiement sans justificatif ou en dépassement de crédit, de recette non encaissée à la date prévue, le comptable doit reverser sur sa fortune personnelle les sommes correspondantes au budget de la collectivité, même si la dépense a bien été utile à la collectivité, et même si cela provoque un enrichissement de la collectivité notamment si la recette a été encaissée par la suite. Les comptables peuvent s'assurer, mais cette assurance ne doit pas couvrir la totalité du risque.

Cependant, le comptables public n'est sont plus chargé de veiller au contrôle de l'application des seuils des marchés publics (cf. les différentes instructions comptables) et le Conseil d'&Eacute;tat par un arrêt du 30 juillet 2003, n° 232430, l'a également exonéré du contrôle de l'adéquation de la dépense avec la compétence exercée par la collectivité locale dont il a en charge le contrôle des comptes.

Par ailleurs, les comptables publics n'ont plus matériellement la possibilité de contrôler l'ensemble des écritures des ordonnateurs et sont tenus à respecter des délais de paiement. Face à ces contraintes, ils mettent en place sous l'impulsion du ministère des Finances, un contrôle hiérarchisé de la dépense dans le cadre de charte de partenariat avec les ordonnateurs : contrôle du comptable effectué par sondages, protocole de bonnes pratiques et d'audit pour certaines dépenses.

* Le comptable peut, dans le cadre des régies, déléguer une partie de ses attributions à un agent de la collectivité, nommé par l'ordonnateur après accord du comptable.

Le régisseur endosse alors la responsabilité pécuniaire du comptable, mais comme le comptable il peut s'assurer.

Selon l’article 4 du décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 https://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PUH5V.htm :

"La responsabilité personnelle et pécuniaire du régisseur est engagée dès lors qu’un déficit en deniers ou en valeurs a été constaté, qu’une dépense a été irrégulièrement payée ou que, par la faute du régisseur, une recette n’a pas été encaissée ou une indemnité a dû être versée par l’organisme public à un tiers ou à un autre organisme public".

Le comptable n'est pas déchargé de sa propre responsabilité sur les opérations effectuées par un régisseur si lors de son contrôle, il a commis une faute ou une négligence caractérisée. Voir décret modifiée n° 66-850 du 15 novembre 1966 ttp://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PUH5V.htm

Les opérations ainsi exécutées sont régularisées par l'émission des titres et mandats correspondants.

Les régisseurs

- peuvent percevoir une indemnité en application de l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001

- et pour les régies importantes, sont en droit d'obtenir une nouvelle bonification indiciaire - Décret n° 91-711 du 24 juillet 1991 modifié, art. 1-56° https://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/MSHIH.htm

Les régies de recettes : sont créées lorsqu'il s'agit d'encaisser de recettes répétitives d'un faible montant : entrées piscine, droits de place sur les marchés. Le régisseur encaisse alors directement ces sommes qui sont ensuite régulièrement reversées au comptable.

Les régies d'avances : sont créées lorsqu'il s'agit de régler des petites dépenses, souvent à des débiteurs éloignés de l'organisme : camps de vacances organisés à la campagne.

Le régisseur dispose alors d'un petit pécule lui permettant de payer les différents commerçants. Il doit tenir une comptabilité et produire les pièces justificatives.

Les comptables sont soumis à des contrôles hiérarchiques : Inspection Générale des Finances, contrôle hiérarchique du Trésorier Payeur Général, et juridictionnels : chambre régionale des comptes, cour de discipline budgétaire et financière.

* Ils tiennent leur propre comptabilité.

Ils tiennent la comptabilité de toutes les opérations selon la nomenclature comptable l'instruction de la collectivité : comptes qui s'appliquent aux ordonnateurs, et ceux propres à sa fonction de banquier.

Ils établissent chaque année le compte de gestion de chaque collectivité locale dont ils ont en charge le contrôle de la gestion, qui est soumis à l'adoption de la collectivité gérée. Sauf erreur, les résultats des comptes qui s'appliquent à l'ordonnateur, doivent correspondre au compte administratif de la collectivité.

[moussaoui khaled]

• Le Registre des Comptes ouverts au Trésor et à Divers :



1) La Constatation :

Toute recette acquise à un établissement est précédée d’une constatation ou
liquidation des droits à percevoir et leur mise en recouvrement.

Le but de cette constatation consiste à établir la validité de la créance et son montant ; ainsi que la période considérée sur le registre des comptes ouverts à trésor.

Le comptable prendra en charge dans ses écritures le titre de perception délivré par l’ordonnateur, l’autorité de tutelle ou tout autre acte formant titre (Décision, arrêt juridique etc.…..)

Le registre des comptes ouverts au trésor et à divers sert à la retranscription des titres de perception sur la partie " Droits constatés "

2) Le Recouvrement des créances :

Le comptable est strictement responsable du recouvrement des créances par divers moyens autorisés (en espèces à la caisse – par chèque – par mandat carte ou par versement ou virement au compte CC Trésor.)

Le recouvrement de toute contributions non prévue est strictement interdit par la réglementation.


Le recouvrement "par la force" des créances est obtenu par les voies de droits en vertu d’un titre exécutoire .Il reste bien entendu qu’avant d’engager une procédure en justice,ou doit déclencher avant tout une procédure de recouvrement à l’amiable. Pour cela ,03 lettres de rappels ou sommations doivent être adressées aux intéressés. En cas de refus, une action judicaire est impérative.







• Le Rôle du registre des comptes ouverts au trésor et à divers ?


Ce registre permet de suivre le recouvrement de toutes les recettes qui ne font pas l’objet d’un registre spécial comme le registre des droits constatés sur les familles.

Toutes les catégories de recettes que l’établissement est autorisé à effectuer sont classées dans le même ordre que celui du budget.

Le compte ouvert au trésor comprend 02 parties :

-La page de gauche est destinée à la constatation .On y inscrit les noms des débiteurs, la date des constatations et le montant.

-Sur la page droite, on inscrit les renseignements relatifs aux recouvrements.

On y indique la date de la recette, le numéro de la quittance et le montant recouvré.

Sur ce registre sont inscrites les créances sur le trésor, les collectivités locales et en général sur tous les débiteurs de l’établissement.

Le registre des comptes ouverts au trésor et à divers est tenu par année financière.

Une page est réservée à chaque subdivision budgétaire, c’est-à-dire à chaque espèce de créance que l’établissement peut avoir à recevoir sur le trésor ou sur divers. (Personne physique ou morale).On y inscrit au débit (partie gauche) les créances et au crédit (partie droite) les paiements reçus.

Le registre doit être arrêté trimestriellement et les totaux doivent correspondre obligatoirement avec ceux du sommier des recettes.

A la fin de chaque année, ce registre est arrêté en toutes lettres et les constatations confrontées aux recouvrements afin de dégager les restes à recouvrer.








Les Restes à recouvrer : ( R.A.R )

Dans les jours qui suivent la clôture de l’exercice, l’intendant dresse l’état de créances. Celui-ci est divisé par exercice en commençant naturellement par le plus ancien, pour chaque exercice, les créances sont classées par articles et pour l’exercice. A la fin de l’état, une récapitulation par exercice donne le total des exercices antérieurs et le total général. On indique en observations les causes qui ont empêché le recouvrement et éventuellement la procédure engagée.

Sitôt l’état des créances vérifié et arrêté par le chef d’établissement, l’intendant ouvre dans le registre « Compte ouvert au trésor et à divers », au titre du nouvel exercice, un compte intitulé « Reste à Recouvrer sur les exercices précédents ».

Ce compte comprend autant de subdivisions qu’il ya de natures de créances à recouvrer.

Ces créances sont énumérées nominativement.

Il se peut en outre que les radiations de créances aient été obtenues avant la clôture de l’exercice, alors, il n’ya pas lieu de les prendre dans les restes à recouvrer.

La radiation de créances est proposée par l’administration collégiale de l’établissement. Elle donne lieu à la production d’un état détaillé des dites créances, indiquant la date et l’origine de chacune d’elles ainsi que les circonstances qui ont empêché le recouvrement. L’état des poursuites judicaires aux quelles il a été procédé, le motif de la demande de radiation.

Cet état est signé par le chef d’établissement et l’intendant et doit impérativement porter l’avis du conseil (d’éducation ou d’orientation) et de gestion. La radiation est prononcée par le ministère à qui la demande est adressée en double exemplaire.










C) Les Recouvrements et leurs suivis sur le R.D.C

Le montant des frais scolaires est entièrement à la charge de la famille, lorsque l’élève n’est pas boursier. Il est reparti entre bourse nationale d’une part et la participation de l’état en faveur des élèves boursiers d’autre part si l’élève est titulaire d’une bourse nationale.

Les frais scolaires sont exigibles d’avance et sans avis au début de chaque trimestre ou dés l’entrée de l’élève si celui-ci est inscrit en cours de trimestre. Il ne sera exigé des familles que le règlement des sommes constatées et dues pour le trimestre en cours. Les familles ne doivent en aucun cas être contraintes de procéder au paiement des frais scolaires du trimestre suivant au cours du trimestre qui le précède sauf si elles en manifestent elles même le désir.

Le montant des frais scolaires ressortant dans la colonne des droits constatés est ventilé dans la partie recouvrement du trimestre considéré soit :

- En sommes reçues des familles, dans son intégralité, si la famille d’un
élève non boursier a réglé les frais scolaires,en indiquant le numéro de la quittance.

- En créance, dans son intégralité, si la famille d’un élève non boursier n’a
pas acquitté les frais scolaires.

- En bourse d’internat ou de demi-pension et en participation de l’état (en
vert dans la colonne correspondante).Si l’élève est boursier.

- En non valeurs et sommes reçues des familles lorsque la remise d’ordre
est partielle et que l’élève non boursier a acquitté les frais scolaires.

- En non valeurs et en créances lorsque la remise d’ordre est partielle est
que l’élève non boursier n’a pas réglé les frais scolaires.

- En non valeurs, si la famille obtient une remise d’ordre portant sur
l’intégralité des frais scolaires avant l’arrêt des écritures du terme et quand les frais scolaires n’ont pas été acquittés par la famille de l’élève non boursier.

- Quoi qu’il en soit, le montant inscrit dans la colonne des droits constatés doit impérativement être égale à la somme des montants de toutes les colonnes de la subdivision du trimestre concerné à l’exception toute fois de la colonne BER Famille.



Cependant le 1er trimestre comporte une colonne supplémentaire exclusivement réservée aux recettes effectuées au courant du trimestre mais pour le compte du trimestre suivant. « A valoir sur le trimestre suivant ».Le montant éventuellement inscrit dans cette colonne n’entre pas en considération dans la vérification de l’exactitude des droits constatés du 1er trimestre, mais il en sera tenu compte plus tard dans celle du 2ème trimestre.

En outre, les sommes reçues des familles en paiement de créance au 31 Mars sont portées et cumulées avec celles reçues au titre du 2ème trimestre. En conséquence,la somme des colonnes du 2ème trimestre (colonne BER Famille exclue) est égale au montant des droits constatées du terme en question auquel on ajoutera les créances du 31 Mars et duquel on retranchera le montant des sommes reçues pendant le 1er trimestre pour le 2ème trimestre.

C’est là un schéma simplifié de la tenue des écritures et de la comptabilité des frais scolaires. Dans la pratique une multitude de cas et de situations peuvent surgir particulièrement dans l’application des bourses et remises d’ordre avec effet rétroactif accordées après l’arrêt des écritures du terme.

Aussi, nous nous proposons d’aborder ci après et en détail la tenue des écritures relative à la partie recouvrement du RDC en respectant l’ordre des colonnes tel qu’il est établi par la contexture du registre lui-même.

I- Colonne des non valeurs.

Les sommes inscrites dans cette colonne sont déduites du montant des droits constatés qui sont exigibles des familles. Elles sont admises en non valeur et sont radiées de l’actif de l’établissement. Les sommes admises en non valeurs dégagent le comptable, responsable des recouvrements des recettes de l’établissement, de l’obligation de procéder à leur recouvrement.

La remise d’ordre est accordée à l’élève pensionnaire ou demi-pensionnaire pour une période d’interruption momentanée ou définitive de l’internat ou de la demi-pension. Elle peut porter sur une partie ou sur la totalité des frais scolaires à la charge de la famille. Elle peut être attribuée de plein droit ou sur autorisation du chef d’établissement. La remise d’ordre intervient en principe après le paiement puisque les frais scolaires sont exigibles d’avance au début de chaque terme. On distingue deux natures de remise d’ordre :

-La remise d’ordre simple : Il s’agit de la remise qui est accordée avant l’arrêt des écritures du terme.
-La remise d’ordre avec effet rétroactif: Il s’agit de la remise qui est accordée après l’arrêt des écritures du terme.



-La remise d’ordre est accordée de plein droit dans les cas suivants :

- Elève décédé
- Elève exclu
- Elève changeant d’établissement
- Elève passant d’une catégorie à une autre à tarif plus élevé
- Ramadhan pour les demi-pensionnaires seulement.

-La remise d’ordre est accordée par le chef d’établissement dans les cas suivants:
- Elève passant d’une catégorie a une autre à tarif moins élevé.
- Elève momentanément absent dans le courant de l’année scolaire
pour une raison majeure.
- Elève retiré définitivement de l’établissement pour une raison majeure.

1-Les remises d’ordre simples :
Les remises d’ordre simples sont celles qui sont accordées avant que les écritures du terme soient arrêtées. Deux cas peuvent alors se présenter :

1-1 La famille n’a pas acquitté les frais scolaires.
La remise d’ordre est calculée et portée dans la colonne « non valeurs »du trimestre concerné et il ne sera exigé de la famille que le règlement de la différence.

1-2 La famille a acquitté les frais scolaires.
La remise d’ordre est calculée et portée dans la colonne « non valeurs »du trimestre concerné le montant inscrit dans la colonne « sommes reçues des familles » se trouve des lors excédentaire d’un montant égal à celui de la non valeur accordée et doit nécessairement être modifié. Cet excédent fera l’objet d’un déclassement de la manière suivante et en fonction des situations suivantes :

a)L’excédent est jugé sans emploi et doit être réservé à la famille.
Qu’il s’agisse du 4ème trimestre ou du 1er trimestre ou bien encore du 2ème trimestre, on opérera de la façon suivante :
Le chiffre initialement inscrit dans la colonne « sommes reçues des familles »sera barré d’un trait à l’encre rouge. On portera au dessus le nouveau montant des droits restant dû par la famille. On procédera ensuite au déclassement de la quittance en rectifiant le corps de celle-ci de façon à faire apparaître le montant de la non valeur en excédent qui sera imputé aux services hors budget à l’article 512 « sommes en instance d’affectation ».



On opérera aussi le déclassement sur le sommier des recettes en portant rouge (pour déduction) le montant excédentaire dans la colonne « recettes de l’exercice en cours »et dans la colonne de l’article 211 « pension »et en bleu (pour addition) dans la colonne « recettes des services hors budget » et dans la colonne de l’article 512 « sommes en instance d’affectation ».
Cet excédent sera par la suite remboursée à la famille au moyen d’un mandat de paiement qui sera admis en dépense au même compte c'est-à-dire à l’article 512 « somme en instance d’affectation ».

b)L’excédent est affecté au paiement des droits exigibles pour le trimestre
suivant.
Lorsqu’il s’agit du 4ème trimestre (Octobre à Décembre)
L’excédent sera conservé en service hors budget à l’article 512 « somme en instance d’affectation »jusqu'à l’ouverture du nouvel exercice, l’intendant effectuera une opération d’ordre. Il établira un mandat de paiement qui sera admis en dépense à l’article 512 .Il établira ensuite une quittance d’un montant équivalent qui sera ventilé à l’article 211 « pension », pour le compte du 1er trimestre (Janvier à Mars).Il ne sera alors exigé de la famille que le paiement de la différence pour le 1er trimestre.

Lorsqu’il s’agit du 1er trimestre (Janvier à Mars)
Dans ce cas précis, il n’ya pas lieu de déclasser l’excédent en service hors budget comme pour les cas précédent. Il suffit de barrer proprement à l’encre rouge le montant initialement inscrit dans la colonne « sommes reçues des familles pour le 1er trimestre » et de porter au dessus le nouveau montant. Le montant de l’excédent correspondant à celui de la non valeur sera ensuite reporté dans la colonne « sommes a valoir sur les trimestres suivants ».Il ne sera alors exigé de la famille que le règlement de la différence pour le compte du 2ème trimestre(Avril à Juin).

2-Calcul des remises d’ordre:
Pour le calcul du montant de la remise d’ordre, nous allons tout simplement illustrer par des exemples pratiques chacun des cas figurant dans le précédent tableau.
a)Elève décédé.
1er Exemple :
L’élève Omar est pensionnaire. Il a réglé les frais scolaires du 4ème
terme (octobre à décembre) soit 1200,00 D.A.I l décède dans
l’établissement le 13 Novembre.
La remise d’ordre est calculée comme suit :
1200,00 x 48
= 639,84 DA
90

639,84 DA correspond à la remise d’ordre calculée du 13 Novembre, jour du décès de l’élève dans l’établissement jusqu’à la fin du terme. Le montant de cette remise d’ordre sera remboursée à la famille de l’élève décédé.

b)Elève exclu.
2ème Exemple :
L’élève Nadir est pensionnaire et n’a pas acquitté le montant des frais
scolaires du 4ème. Il est exclu de l’établissement le 10 Novembre.
La remise d’ordre est égale à 1200,00 x 51
= 679,83 DA
90

Elle est calculée depuis le 10 Novembre, date de l’exclusion de l’élève
jusqu'à la fin du terme. La famille n’ayant pas encore procéder au règlement,
il ne lui sera réclamé que la différence soit 1200,00 – 679,83 = 520,17 DA.

c)Elève changeant d’établissement.
3ème Exemple :
L’élève Fayçal est pensionnaire dans l’établissement X qu’il quitte le
17 Novembre pour aller dans l’établissement Y en qualité de pensionnaire.
L’établissement d’origine X accordera une remise d’ordre calculée à partir du
17 Novembre date de départ de l’élève jusqu’à la fin du terme soit :

1200,00 x 44
= 586,52 DA
90

L’établissement d’accueil Y constatera l’élève à compter du 16 Novembre
pour 3 quinzaines en application du principe de la constatation d’un nouvel
élève le 1er du mois s’il entre entre le 1er et le 15 du mois ou à compter du 16
du mois s’il entre entre 16 et le 30 du mois.
Le montant des droits constatés est déterminé comme suit :
3x200,00=600,00 DA
L’établissement d’accueil Y calculera ensuit une remise d’ordre d’un jour
soit :
1200,00 x 1
= 13,33 DA
90
L’établissement Y percevra donc :600,00 - 13,33 = 586,67 DA
La remise d’ordre de l’établissement X devra correspondre à quelques
centimes prés au montant que l’élève Fayçal devra payer dans son nouvel
établissement.
L’élève ne doit jamais payer au total plus d’un trimestre de frais scolaires.


d)Elève momentanément absent.

Si l’absence est supérieure à deux semaines, une remise d’ordre est
calculée d’après le nombre de jours d’absence. Lors de la détermination de la
durée d’absence on ne tiendra pas compte des vacances.

4ème Exemple : L’élève Farid est absent pendant 25 jours pour raison de
santé.

-S’il est pensionnaire, il aura droit à une remise d’ordre calculée ainsi :

1200,00 x 25
= 333,25 DA
90

-S’il est demi-pensionnaire, il aura droit à une remise d’ordre qui sera
déterminée comme suit :


600,00 x 25
= 166,50 DA
90

e)Elève retiré définitivement en cours du trimestre.

Aucune remise d’ordre n’est consentie, lorsque l’élève quitte sans raison
valable. On garde la totalité des frais scolaires payés par la famille ou bien
la totalité de la bourse.
Si cependant l’élève quitte l’établissement pour une raison majeure (santé,
service national, changement de domicile, succès à un examen) et reste plus
de deux semaines à courir pour la fin du terme la remise d’ordre peut être
consentie après appréciation et avis favorable du chef d’établissement.
Elle sera calculée du jour du départ à la fin du terme.

f)Ramadhan.

Une remise d’ordre est accordée de plein droit pendant le mois de
Ramadhan aux élèves demi-pensionnaires lorsque la durée du mois de
ramadhan excède les 15 jours. L’élève est constaté pour le trimestre en entier
en application du principe que tout trimestre commencé est dû en entier. La
remise d’ordre exceptionnelle accordée a cette circonstance est calculée au
prorata de jeune compris dans le trimestre considéré pour être portée en non
valeur.


II- Colonne Bourses avec effet rétroactif à réserver aux familles
(BER famille).

Cette colonne est destinée a recevoir les montants des bourses accordées
avec effet rétroactif avant l’arrêt des écritures du terme pour les élèves ayant déjà acquittés les frais scolaires.
Le montant intégral ou partiel de la bourse selon que l’élève ait bénéficié d’une bourse complète (I 8 ou DP4) ou partielle ( I 4 ou DP2 ) sera porté dans cette colonne pour être reversé à la famille.
L’intendant établira à la fin du trimestre un état de reversement des BER familles et un mandat de paiement qui sera admis en dépense à l’article 121 « Bourses nationales ordinaires » paragraphe 3 « bourses avec effet rétroactif » BER.

III- Sommes reçues des familles.
a)Sommes reçues des familles des élèves non boursiers.

Les recettes effectuées sur les familles au titre du trimestre sont portées en bleu dans cette colonne avec l’indication du numéro des quittances. Elles peuvent le cas échéant être cumulées avec les recettes effectuées au cours de ce même trimestre en règlement des créances constatées sur les familles à la fin
du trimestre précédent à l’exception de celles du 4ème trimestre.

Le montant inscrit dans la colonne « sommes reçues des familles » peut être modifié lorsqu’un élève ayant réglé l’intégralité des frais scolaires a bénéficié au cours du trimestre et avant l’arrêt des écritures du terme, d’une remise d’ordre.
En pareil cas Il y’a un excédent qui se dégage et qui nécessite forcement un déclassement.

IV- Créances sur les familles.

Cette colonne est destinée à recevoir les droits constatés sur les familles et non recouvrés à la fin du trimestre.

La créance au 31 Mars dont le règlement n’a pas eu lieu au cour du 2ème trimestre sera reportée voire cumulée avec celle du 2ème trimestre lorsque la famille n’a pas acquitté non plus les frais scolaires du 2ème terme, dans la colonne« Créance au 30 Juin » .Si aucun règlement n’intervient au cours du
3ème trimestre (Juillet à Septembre), la créance au 30 juin sera reportée telle qu’elle dans la colonne « créance au 30 septembre ».

Les créances constatées en fin d’exercice et dont le règlement interviendrait après la clôture de l’exercice, n’apparaîtront nulle part sur le RDC . Elles ressortiront sur l’état des créances du compte financier de l’exercice écoulé et seront comptabilisées en recettes extraordinaires à l’article 416 « RAR sur les exercices précédents » de l’exercice courant.

V- Sommes à valoir sur les trimestres suivants.

Cette colonne n’existe comme il a été souligné plus haut que dans la
3ème subdivision relative au 1er trimestre (janvier à mars). Elle est destinée à recevoir les recettes effectuées au cours du 1 er trimestre (janvier à mars) par anticipation sur les frais scolaires du trimestre suivant (avril à juin) lorsque la famille manifeste le désir de régler et règle par anticipation. Si les frais
scolaires sont exigibles au début de chaque terme, ils le sont par terme. Les familles ne peuvent en aucun cas contraintes au règlement anticipé des frais scolaires.
L’état de liquidation de bourses est transmis à la direction de l’éducation
en 3 exemplaires avant le 28 février de chaque année.

Après l’envoi de l’état de liquidation, il peut encore arriver des décisions de bourses. Un état complémentaire de liquidation sera alors établi et transmis avant le 30 septembre.

Parallèlement au fichier des bourses nationales, il sera tenu un fichier de bourses de wilaya dont l’état de liquidation sera établi séparément de l’état de liquidation des bourses nationales.

Procédure de recouvrement des créances sur les famille

Les frais scolaires sont exigibles d’avance et sans avis durant les dix premiers jours de chaque terme ou dés l’entrée de l’élève si celui-ci est inscrit en cours de trimestre. Le paiement des frais scolaires incombe au père ou au tuteur légal de l’élève. L’octroi de délai de paiement est à prescrire sauf dans le cas ou la solvabilité de la famille est hors de cause.

L’intendant est pécuniairement responsable des recouvrements des recettes de l’établissement. Il doit impérativement utiliser toutes les voies et tous les moyens prévus par la réglementation pour procéder au recouvrement des créances.

1-Première lettre de rappel.
A la fin de premier mois du trimestre, l’intendant transmet une première lettre de rappel (modèle joint en annexe) aux parents des élèves dont les frais scolaires n’ont pas encore été acquittés. Cette première lettre, signée de l’intendant seul, se veut être un rappel aux parents à honorer leurs engagements en les invitant à acquitter le plus tôt possible les sommes dont ils sont redevables pour le compte de leurs enfants.

2-Deuxième lettre de rappel.

Le 15 du deuxième mois du trimestre, l’intendant après avoir constaté que la première lettre est restée sans effet, adresse une deuxième lettre de rappel (modèle joint en annexe). Cette seconde lettre, signée de lui seul constitue un premier avertissement à l’adresse des débiteurs qui sont priés de verser sans retard à la caisse de l’établissement les sommes dont ils sont redevables.

3-Troisième lettre de rappel.

A la fin du deuxième mois, une troisième lettre de rappel conjointement
Signée par l’intendant et le chef d’établissement est transmise aux débiteurs récalcitrants. Cette troisième et dernière lettre constitue un deuxième avertissement . Elle menace de renvoyer l’élève et d’intenter des poursuites judiciaires et fixe un délai de paiement impératif.

A l’expiration de ce délai l’élève est rendu à sa famille, de toute façon, il ne sera pas accepté dans l’établissement au début du terme suivant. Cependant avant de procéder au renvoi de l’élève, l’administration de l’établissement devra au préalable s’informer de la situation de la famille. Lorsque l’administration de l’établissement constate que la situation matérielle de la famille ne permet pas à celle-ci d’honorer sa dette, elle fait appel soit à la caisse de solidarité de l’établissement, soit à la caisse de l’association des parents d’élèves ou à défaut à l’octroi d’une remise exceptionnelle. L’administration de l’établissement tentera de faire obtenir à l’élève une bourse de wilaya pour l’année scolaire en cours et constituera un dossier de demande de bourse nationale pour la rentrée scolaire suivante.

4-Recouvrement des sommes dues par l’élève renvoyé.

Le recouvrement des sommes dues par un élève renvoyé pour cause de non paiement est poursuivi par les voies judiciaires. L’intendant dresse un mémoire des sommes dues (imprimé spécial joint en annexe).

Ce mémoire signé par l’intendant et le chef d’établissement est adressé au procureur de la république. Les frais de poursuites éventuels sont acquittés par l’établissement au moyen d’avances de caisse. Le remboursement des ces frais doit être exigé des parties condamnées. Dans le cas ou les frais scolaires sont irrécouvrables, les frais judiciaires seront pris en charge sur le budget de l’établissement.





5-Les créances irrécouvrables.

Les frais scolaires dus par les familles insolvables peuvent être portés en créances irrécouvrables et admis en non valeur lorsque le procureur de la république déclare l’inutilité des poursuites.

La radiation des créances irrécouvrables est proposée par l’administration collégiale. Elle donne lieu à la production d’un état détaillé des dites créances indiquant la date et l’origine de chacune d’elles, les circonstances qui ont empêché le recouvrement, l’état des poursuites judiciaires aux quelles il a été procédé en faisant connaître dans quelle mesure le recouvrement peut encore être escompte : cet état qui est signé par le chef d’établissement et par l’intendant doit porter l’avis du conseil d’orientation et de gestion ou du conseil d’éducation et de gestion. La radiation est prononcée par le Ministre.

Le montant des radiations est porté en non valeurs en déduction des droits constatés pour frais scolaires lorsque la créance irrécouvrable se rapporte à l’exercice en cours et en déduction des restes à recouvrer sur les exercices précédents lorsque la créance irrécouvrable est antérieure à l’exercice en cours.




























HEURES DE CAISSE

Le Matin de……………………. à …………………….
Le Soir de ……………………. à …………………….
__________

Prière rapporter le présent avis
en venant payer _____________

1ER AVERTISSEMENT Le……………………………. 200……


M…………..……………………………………………………
………………………..…………………………………………...




J’ai l’honneur de vous rappeler qu’aux termes des règlements
de l’établissement, les frais scolaires des élèves doivent être payés d’avance
dans les dix premiers jours de chaque terme.


Je vous prie, en conséquence, de vouloir bien me faire parvenir sans retard le montant des sommes dues pour le compte de l’élève :…………………………………
Au titre du terme en cours, soit :………………………………………...……………………………………………….

Veuillez agréer Mr………………………..………………………………………………………………….
l’expression de mes sentiments distingués.


L’intendant,














HEURES DE CAISSE

Le Matin de……………………. à …………………….
Le Soir de ……………………. à …………………….
__________

Prière rapporter le présent avis
en venant payer _____________

2ème AVERTISSEMENT Le……………………………. 200……


M…………..……………………………………………………
………………………..…………………………………………...




A la date du :………………………………………………j’ai eu l’honneur de vous adresser un bordereau s’élevant à la somme de : ……………………………………relatif au frais divers dus à l’établissement pour le compte de l’élève :……………………..………..
L’envoi de ce bordereau vous a été rappelé par ma lettre du :………………………………………………………………………………………………………………………………… ……..
Les rappels ci-dessus étant restés sans effet, je vous invite une dernière fois à vouloir bien acquitter les frais en question avant le :……………….......
dernier délai, afin de ne pas me mettre dans la pénible obligation de recourir aux mesures prescrites par le règlement, c'est-à-dire de demander le renvoi de
l’élève : …………………………………………………………………………et d’intenter des poursuites judiciaires pour vous contraindre à exécuter vos engagements.

Veuillez agréer Mr………………………..…………………………………………………………….
l’expression de mes sentiments distingués.



Vu :

Le chef d’établissement, L’intendant,








HEURES DE CAISSE

Le Matin de……………………. à …………………….
Le Soir de ……………………. à …………………….
__________

Prière rapporter le présent avis
en venant payer _____________

LETTRE DE RAPPEL Le……………………………. 200……


M…………..……………………………………………………
………………………..…………………………………………...




J’ai l’honneur de vous prier de faire verser à ma caisse le plutôt possible la somme de :………………………………., montant du bordereau qui vous a été adressé le ……………………………….pour le compte de l’ élève……………………………………………

Veuillez agréer Mr………………………..…………………………………………………………….
l’expression de mes sentiments dévoués.


L’intendant,

Les frais de pension et de demi-pension sont payables par terme et d’AVANCE
Savoir : 3 neuvièmes au commencement d’octobre
3 neuvièmes au commencement de janvier
3 neuvièmes au commencement d’avril
_____________________________

Tous les envois de fonds doivent être adressés à :
…………………………………………………………………………………………………….…

……………………………………………………………………………………………………….

……………………………………………………………………………………………………….


CCP N°………………………………………Clé…………







MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE

DIRECTION DE L’EDUCATION WILAYA DE :…………………..



MEMOIRE DES SOMMES DUES

A ……………………………………………………………………………………………………………………………..

…………………………….…………………………………………………………………………………………………… ………………….
Par M :………………………………………………………………………………………………………………………………… …….
Demeurant à :…………………………………………………………………………………………………………………………...
Pour le compte de l’élève :…………………………………………………………………………………………………...
…………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………..

…………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………..
…………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………..


Total………………..


Différents avertissements ayant été adressés à ce débiteur sans avoir obtenu de résultats notamment les ………………………………………………………………………………….
L’intendant par sa lettre du……………………………. prévenu M……………………………………………
que des poursuites seraient dirigées contre………………………………………, conformément aux lois et règlements s’…………………..n’acquittait pas sa dette avant le……………………..
En conséquence, l’intendant estime qu’il y a lieu de diriger cotre ce débiteur les poursuites prescrites par les règlements.

A…………………………………….. Le………….………………

L’intendant,

Le chef d’établissement soussigné
Vu le mémoire dressé par l’intendant.
Attendu que l’administration…………………………………………… a épuisé les moyens en son pouvoir pour déterminer m………………………………………………………...................à se libérer de sa dette.
Prie M. le procureur de la république prés le tribunal de ……………………………………………
de vouloir bien exercer les poursuites nécessaires pour le recouvrement de la somme de ……………………………………… dont M …………………………………………..………est débiteur.


A…………………………………….. Le………….………………
Le chef d’établissement,

[moussaoui khaled]

المرسوم التنفيذي رقم 90 . 170 المؤرخ في : 02/06/1990 يحدد شروط
تخصيص المنح الدراسية ومبلغها

يرسم مايلي :

المادة الأولى : يحدد هذا المرسوم الشروط المتعلقة بتخصيص المنح وكيفياته ومبلغ المنحة المدفوعة للتلاميذ والمتمرنين والطلبة في مؤسسات التعليم والتكوين العمومية.

المادة 2 : المنحة مخصص مالي تقدمه الدولة للتلاميذ المتمرنين والطلبة المسجلين قانونا في مؤسسات التعليم والتكوين العمومية بقصد تغطية جزء من مصاريفهم الدراسية أو تكملة وسائل عيشهم.

المادة 3 : يعد في مفهوم هذا المرسوم بمثابة :
- " تلميذ " كل شخص يتابع التعليم بانتظام وكامل الوقت في مدرسة أساسية أو مؤسسة للتعليم الثانوي,
- " متمرن ", كل شخص يتابع تكوينا مهنيا بانتظام كامل الوقت في مؤسسة عمومية للتكوين,
- " طالب ", كل شخص يتابع بانتظام وكامل الوقت وتعليم أو تكوين تكون شهادة البكالوريا أو أية شهادة معادلة لها أو شهادة السنة الثالثة من التعليم الثانوي هي المستوى المطلوب للإلتحاق بها,
- " طفل تحت الكفالة ", كل طفل تحت كفالة والديه يوم التشريع الجبائي.

المادة 4 : تقدم المنحة لمدة دورة الدراسة أو التكوين وتدفع في آخر كل شهر أو كل فصل بإستثناء منحة التجهيز التي تدفع مرة واحدة في بداية دورة الدراسة أو التكوين.

المادة 5 : تخصص لمنحة تبعا لإيرادات الوالدين وتنتج عمل المستفيد منها كما يراعي عدد الأطفال المتكفل بهم في حالة التربية والتكوين المهني.
تحدد كيفيات إثبات الإيرادات المذكورة في الفقرة إعلاه , بقرار من الوزير المكلف بالمالية.

المادة 6 : يمكن الوزارة الوصية أن تأمر في كل وقت بإجراء التحقيقات اللازمة للتثبيت من مدى صحة المعلومات المقدمة لدعم طلب المنحة. وإذا ثبت تزوير التصريح فإن المنحة تلغى نهائيا دون المساس بالمتابعات القضائية التي
يمكن القيام بها ضد مرتكبة.

المادة 7 : تمدد الاستفادة من المنحة لفائدة كل تلميذ أو متمرن أو طالب تكون نتائجه مرضية.

المادة 8 : توقف الاستفادة من المنحة في حالة ارتكاب خطأ تأدبي خطير أو تكرار السنة.
غير أنه يمكن تمديد الاستفادة من المنحة في حالة تكرار السنة مرة واحدة طوال دورة الدراسة أو التكوين.

المادة 9 : تكون شروط تطبيق أحكام المادتين 7 و8 من هذا المرسوم موضوع قرار يصدره الوزير الوصي المعني.



المادة 10 : المنحة مانعة لكل تخصيص مالي آخر مهما يكون نوعه إلا في حالة الإستثناءات المنصوص عليها
في التنظيم المعمول به. وكل مخالفة لهذا الحكم ينجز عنها إلغاء الاستفادة نهائيا من المنحة وتسديد المبالغ
المقبوضة بغير حق.

المادة 11 : يمكن أن تنجز عن التغيبات غير المبررة عن الدروس أو الحصص الأعمال التطبيقية أو الموجهة أو
عن مبلغ المنحة حسب الشروط المحددة في قرار الوزير الوصي المعني.

المادة 12 : تكلف لجان طعن يحدد تشكيلها وتنظيمها وعملها بقرار من الوزير الوصي المعني يبحث التنظمات
المتعلقة بتخصيص المنح.

المادة 13: يمكن أن تخصص لتلاميذ الطور الثالث من التعليم الأساسي, والتعليم الثانوي والتكوين المهني. إما:
- منحة الكفالة الكاملة لتغطية مصاريف الداخلية كلها أو جزء منها.
- وتقديم هذه المنحة بقوة القانون التلاميذ الذين يتابعون دراستهم في مؤسسات التعليم ذات النظام الداخلي في
الطورين الأول والثاني من المدرسة الأساسية المنصوص عليها في المر 67-235 المؤرخ في 09 نوفمبر
سنة 1967 المذكور أعلاه.
- منحة نصف الكفالة لتغطية مصاريف هذه الكفالة النصفية كلها أو جزء منها.
- منحة تجهيز لتغطية مصاريف التجهيز الأولى كلها أو جزء منها, خلال دورة الدراسة أو التكوين, للتلاميذ
والمتدربين الذين يتابعون تعليما تقنيا أو تكوينا مهنيا في التخصصات التي تحدد قائمتها بقرار مشترك بين
الوزير المكلف بالمالية والوزير الوصي المعني.

المادة 14 : يمكن أن تخصص منح الكفالة أو نصف الكفالة للتلاميذ والمتدربين الذين يثبت أوليائهم دخلا شهريا صافيا يقل مجموعة عن الأجر الوطني الأدنى المضمون المضاعف مرتين ونصف المرة أو يساويها.
يخفض مبلغ المنحة بنسبة 50 ٪ للتلاميذ والمتدربين الذين يكون لأوليائهم دخل شهري صاف يتراوح مجموعه
وترفع هذه الحدود الدنيا ألف دينار ( 1000 دج) في السنة وعن كل طفل في الكفالة إبتداء من الطفل الثاني دون أن تفوق هذه الزيادة ثلاثة آلاف دينار ( 3000 دج).
المادة 15 : يجدد مبلغ المنحة التي تخصص لتلاميذ التعليم الأساسي والثانوي ومتدربي التكوين المهني حسب الآتي:
_منحة الكفالة : 1296 دج عن كل سنة دراسية.
_ منحة نصف الكفالة : 648 دج عن كل سنة دراسية.
_منحة التجهيز : 300 دج الدورة الكاملة من التعليم التقني أو التكوين المهني.
حرر بالجزائر في : 02 جويلية 1990
مولود حمروش
ملاحظة : من المادة 16 الى 23 لم تدرج

[moussaoui khaled]

الجمهورية الجزائرية الديمقراطية الشعبية
وزارة التربية الوطنية
الجزائر في : 07 سبتمبر 1996
مديرية المالية والوسائل :
رقم : 171 / 10.0.0 / 96 وزيــر التربيــة الوطنيـــة
إلــــــى
- السيد / مفتـش أكاديميـــة الجزائــــر
- السادة / مـديري التربيـة بالــولايات
– للتطبيق –
- السادة / مفتشي التربيـة والتكـوين
– للإعلام والمتابعة –
الموضوع : إعفاء التلاميذ الممنوحين من دفع تكاليف التغذية.
المرجع : - تعليمة السيد رئيس الحكومة في الموضوع
تحت رقم 202 بتاريخ 3 ديسمبر 1996.

المرفقات : جـدول تقدير الاعتمادات الإضافية لسنة 1996.

تطبيقا لتعليمة السيد / رئيس الحكومة المشار إليها بالمرجع، يشرفني أن أعلمكم بأنه تقرير
ابتداء من الدخول المدرسي 1996/ 1997 إعفاء كل التلاميذ المستفيدين من منح النظام الداخلي أو
النصف الداخلي من دفع مساهمة العائلة المعمول بها في مجال تكاليف التغذية.

وعليه تلغى أحكام المنشور الوزاري رقم 478 / م.م.و / 94 المؤرخ في 07/12/1994
المتعلقة بمساهمة العائلة في نفقات التغذية بالنسبة للتلاميذ المستفيدين من المنح.

ولتجسيد هذه العملية، وحتى نتمكن من رصد الاعتمادات الإضافية الضرورية لسنة
1996 يطلب منكم ملئ الجدول المرفق وتسليمه ضمن الوثائق التي سوف تدرس خلال اللقاء
الدوري الرابع المبرمج خلال شهر أكتوبر 1996.

الرجاء السهر على التطبيق الفوري لهذه التعليمات ومؤلفاتي بالصعوبات التي قد تعترضكم.

عن الوزير و بتفويض منه
مدير المالية و الوسائل
بلقاسم يـــوب

[moussaoui khaled]

الجمهورية الجزائرية الديمقرطية الشعبية
وزارة التربية الوطنية
مديرية المالية والوسائل
نيابة المديرية للوصايا على المؤسسات الجزائر في 05 مارس 1985
الرقم:000477/م.م/م.ف.و.م/ح.س/ل.ز وزيــــــــر التربيـــــــــــــة
إلــــــــــــــــــــى
السادة مدراء التربية
السادة مفتشي التعليم الثانوي
مفتشي التعليم المتوسط للإعلام والمتابعة
رؤساء المـؤسسات والمسـيرين
للتنفيذ
الموضوع : رمضان 1985م
إثبات المصاريف المدرسية

يشرفني أن أنهي إلى علمكم بأنه تقرر منح التلاميذ نصف الداخلي تخفيض بأمر
لمدة شهر خلال الثلاثي الثاني (أفريل إلى جوان ) بمناسبة شهر رمضان
1- التلاميذ نصف الداخليين غير الممنوحين
المصاريف المدرسية المستحقة من كل تلميذ يتم إثباتها لكل الثلاثي (أي144.00 دج )
ويكون مبلغ التخفيض بأمر الممنوح على شهر رمضان هو:48.00 د ج وبدون في خانة
اللاقيمة وبالتالي تدفع العائلة مباشرة الفرق المتمثل في :96.00 د ج
2-التلاميذ نصف الداخليين الممنوحين
لا يمنح لهم أي تخفيض وبالتالي يتم إثبات وتصفية الثلاثي من (أفريل إلى جوان) برمته.

ع/ وزير التربية الوطنية
مدير المالية
م. نــوار

[moussaoui khaled]

الجمهورية الجزائرية الديمقراطية الشعبية
وزارة التربية


مديرية إدارة الوسائل العادية والمالية
المديرية الفرعية لرقابة التسيير المالي للمؤسسات الجزائر في : 30 جويلية 1990
رقم : 681 / م . أ . و . م . م / م . ف . ر . ت . م . م / .
وزيـــــر التربيـــــــة
إلـــــى :
السيد / مفتش أكاديمية الجزائر
السادة : - مديري التربية ( لكل الولايات)
السادة : - مفتشي التربية والتكوين, ( للإعلام والمتابعة
السادة : - رؤساء المؤسسات في : المدارس الأساسية – المدارس
الابتدائية والثاويات والمتاقن, (للتنفيذ)
الموضوع : تكاليف النظام الداخلي والنصف داخلي.
المرجع : المرسوم رقم : 90 – 170 المؤرخ في : 02/06/1990.
المحدد لشروط المنح ومبلغها.

يترتب عن الإجراءات المنصوص عليها في المرسوم المشار إليه
في المرجع, وخاصة المادة 15 منه تعديلا في تكاليف النظام الداخلي والنصف داخلي المفروضة على التلاميذ في النظام
الداخلي والنصف داخلي في المؤسسات التعليمية التابغة لوزارة التربية ( مدارس أساسية – ثناويات – متاقن ).
يرمي هذا المنشور إلى التذكير بالقواعد الأساسية التي ينبغي التحلي بها في عمليات تسجيل وتصفية التكاليف المتعلقة
بالنظام الداخلي من جهة وقيمة التسعيرات السارية المفعول ابتداء من الدخول المدرسي 1990 / 1991 من جهة أخرى.

1)- التذكير بالقواعد الأساسية التي تسند إليها عمليات تسجيل وتصفية مداخيل النظام
الداخلي والنصف داخلي ( إيرادات البند 211 ) :
1.1 : تتم عملية تسجيل مداخيل النظام الداخلي والنصف داخلي على أساس عدد أنصاف شهور الحضور, يحسب جزء من نصف الشهر بمثابة نصف شهر كامل, ويمكن قبول التخفيضات في الحقوق المطالب بها في الحالات المسموح بها
في إطار التمظيم الساري المفعول.
2.1 : تستحق الحقوق الكاملة بالنسبة لكل ثلاثي ويطالب بها التلميذ عند بداية هذه المطالب أو قبوله في النظام الداخلي
أو النصف داخلي.





3.1 : يمنع المطالبة بدفع المصاريف المتعلقة بالنظامين الداخلي والنصف الداخلي بعد انتهاء الثلاثي
المحدد, غير أنه يمكن للأسرة أن تدفع إراديا الحقوق المستحقة لفترة أطول وأن لا تكون مجبرة
على ذلك مهما كانت الأسباب.

4.1 : يتم تسجيل مصاريف النظامين الداخلي والنصف الداخلي على ثلاثة فصول متساوية كل فصل
يتألف من ستة أنصاف شهور. يعوض النصف الثاني من شهر سبتمبر بالنصف الثاني من شهر
جوان الذي يغلق فيه النظامين الداخلي والنصف الداخلي.

2 - التخفيضات المستحقة :
يبقى التنظيم الذي يحدد شـروط وكيفيات إسناد وحساب التخفيضات ساري المفعول,
وبهذا الصـدد
أحيطكم علما أنه تـم إبـلاغي بعـدم إحـترام هـــذا التنظيم,
وعليه أطلب منكم التطبيـــق الـــدقيــــق لـــــــه.

3 - التسعيرات :
إن التسعــــــــــــيرات التي ستطبــــــق إبتـــداء مــــــن
الدخــــول المــدرسي 1990 / 1991 محـــددة على النحو التالي :

سنـــة ثلاثــي نصف شهـــر نوع النظـــــــــــام
1296.00 432.00 72.00 مصاريف النظام الداخلي
648.00 216.00 36.00 مصاريف النظام نصف الداخلي

إن التمييــز بيــن مختلـــف مراحـــل التعليــــم تــــم إلغـــــــاؤه.




4- تأثيرات على الميزانية :
تنجـــز عن تطبيق التسعيرة المذكورة أعلاه زيادة في إيرادات البند 211 مصاريف النظام
الداخـلي. هــذه الزيادة في المداخيـل تـؤدي إلى فتـح إعتمادات معادلة في البند 211
لمصاريف التغذية ولا يوجد أي إجراء خاص مفروض في هذا الإطار.

5- تصفية منــــح النظامين الداخلي والنصف الداخلي :
1.5- مبلـغ المنـح :
تحـــــدد المـــــادة 15 من المـــرسوم التنفيذي رقم 90 / 170 المذكور
أعـــلاه مبلــغ المنــح الوطنيـــة كــما يلي :

المبلغ السنوي نوع المنحة
1296.00 دج
648.00 دج
648.00 دج
324.00 دج - منحة كاملة في النظام الداخلي
- منحة كاملة في النظام النصف الداخلي
- منحة جزئية في النظام الداخلي ب 50 %
- منحة جزئية في النظام النصف الداخلي ب 50 %

هـذه المبالـــغ تكــــون ســـاريـة المفعــول إبتـداء من الدخـــــول
المــــدرسي 1990 / 1991.

2.5- حالات المنح الممنوحة سابقا :
- ستصبح المنح الوطنية للنظام الداخلي ذات 8 حصص أو ذات 9 حصص
منحا كاملة للنظام الداخلي بمبلغ سنوي قـدره : 1296.00 دينار جزائري.
- المنح الوطنية للنظام النصف الداخلي ذات 4 حصص ستصبح كلها منحا كاملـة
للنظـام النصف داخلي بمبلغ سنوي قـدره : 648.00 دينار جزائري



3.5- كيفيات التصفية :
1.3.5- تصفى المنح الوطنية للنظام الداخلي والنصف الداخلي على أساس أنصاف شهور الحضور،
ويتم الحصول على مبلغ تصفية نصف الشهر بتقسيم أرقام الجدول ( 5 – 1 ) المذكور أعلاه على 18.
2.3.5- تصفـــى منـــح الفصــول عــلى سجــل الحقــــوق المثبتة، ولا ينبغــي
أن يحــــدث أي تـــرخيص بخصـوص القــواعد الموضوعـــة والمحـــددة فـي
هـــذا الإطـــــار.

وتتم التصفيـة عـلى ثلاثـة فصول يتـألف كـل واحـد مـن 6 أنصـاف
أشهـــر كحــد أقـصى مع مــراعــاة عـدد أنصاف شهـور الحضـور.

3.3.5- لا تصفـــى فـترات الغيـاب طـبقــا لإجـراءات المـادة 11 مـن المــرسوم
رقــــم 90 – 170 المـــذكور أعــــــلاه.

الرجــاء ضمـــان تــوزيع أوســع للإجــراءات الـتي يتضمــنهـا
هــذا المنشـــور .


عن الــوزيــر و بتفــويض منــ÷
مــدير الماليــــل و الوســـائل

درغـــال

[moussaoui khaled]

الجمهورية الجزائرية الديمقراطية الشعبية

وزارة التربية الوطنية
مديرية الأنشطة الثقافية والرياضية والنشاط الاجتماعي
المديرية الفرعية للخدمات الإجتماعية
الرقم ::319/ 2.3.7/99
الجزائر في :01/09/1999
مدير الأنشطة الثقافية والرياضية والنشاط الإجتماعي
الـــــــى
السيد / مفتش اكاديمية محافظة الجزائر الكبرى
السادة والسيدات / مديري التربية بالولايات
- للتنفيذ –
الموضوع : تسيير المنح المدرسية

المرجع : المنشور الوزاري رقم :328 المؤرخ في 03/06/1991
القرار الوزاري رقم :150 المؤرخ في 05/08/1990
المنشور الوزاري رقم: 101 المؤرخ في 30/01/1993
المنشور الوزاري رقم : 908 المؤرخ في 18/12/1994
المنشور الوزاري رقم : 588 المؤرخ في 21/12/1994
القرار الوزاري رقم :927 المؤرخ في 08/12/1991

حتى نمكن التلاميذ من ابناء ذوي الدخل الضعيف وضحايا الارهاب والمعوزين من مزاولة
دراستهم في ظروف عادية لاسيما تلك الفئات المتواجدة بالمناطق النائية والمعزولة ، يشرفني
أن اذكركم بالاطار القانوني والاجراْءات الواجب إتخاذها في مجال تقديم منح الداخلي ونصف الداخلي
وكذا منح التجهيز

І) تسيير منح الداخلي ونصف الداخلي : ( المرسوم التنفيذي رقم : 90- 170 المؤرخ في :
02/06/1990 المحدد لشروط تخفيض المنح ومبلغها .)
- القيام بحملة إعلامية تحسيسية ، عند مطلع كل سنة دراسية أو نهايتها بمشاركة جمعيات أولياء التلاميذ بالمؤسسة التعليمية المعنية إ تجاه التلاميذ المعوزين حتى يتسنى لهم تقديم ملف المنحة المدرسية في الوقت المحدد .
تكوين وإيداع الملفات :
تودع ملفات التلميذ الراغب في الحصول على المنحة ( داخلي ونصف داخلي ) بالمؤسسة
التي يزاول بها دراسته ويحتوي هذا الملف على الوثائق التالية :
- طلب استمارة يحرر حسب النموذج المشار إليه في المنشور الوزاري رقم : 328/129/1.2/91 المؤرخ في 03/06/1991 المتعلق بلا مركزية تسيير المنح المدرسية
- بطاقة عائلية للحالة المدنية
- شهادة الجنسية إذ ولد المعني أو أبوه خارج الوطن
- اثبات الدخل حسب ماجاء في أحكام قرار السيد / وزير المالية المشار اليه في الملحق (2) من المشور الوزاري رقم : 328 المؤرخ في :3/06/91.
كشف الراتب أوشهادة عدم خضوع الأولياء أو الأوصياء الأجراء للضريبة.
- مستخرج الضريبة الصافي للآ ولياء أو الآ وصياء يحمل ملاحظة : " لايصلح الا لتكوين ملف طلب المنحة "
كل وثيقة ثبوتية أخرى صادرة عن سلطة كفأة بالنسبة للحالات غير المنصوص عليها ، و للشرائح
المشار اليها اعلاه .
مقايس تخصيص المنح :
تدرس الملفات على مستوى مديرية التربية طبقا لما تضمنه المنشور رقم :328 المؤرخ في :03/06/91
ونذكر هنا بضرورة احترام الآجال المحددة لاستلام طلبات الاستفادة من المنح المدرسية .
تنشيط اللجان الولائية للتوزيع والطعون:
في هذا الإطار ينبغي على لجنتي التوزيع ثم الطعون عقد اجتماعاتهما في الوقت المناسب لذلك وإعلام
المعنيين بالقرار المتخذ وإرسال نسخ من محاضرها الى الوزارة وذلك بعد انتهاء المدة المخصصة للطعون والانتهاء من دراستها طبقا للرزنامة الإدارية . وفي هذا الإطار نؤكد مرة أخرى على انه
يجب على لجنة الطعون التي يرأسها مدير التربية من دراسة كل الطعون محليا وإعلام المعنيين بالقرار النهائي .

الجداول الإحصائية الإجمالية للممنوحين : تحضير هذه الجداول وفقا للنموذج لمعمول به والذي ارسل إليكم رفقة المنشور الوزاري رقم 908 المؤرخ في : 18/12/1993 وترسل للوزارة طبقا للرزنامة الإدارية .

الكشوف الخاصة بتصفية المنح المدرسية :
تضبط الكشوف الخاصة بتصفية المنح المدرسية بعد مراقبتها بعناية وترسل النسخ الأصلية لمصالح الإدارة المركزية قبل 30 مارس من كل سنة دراسية على ان يرفق كل كشف بصك مشطب للخزينة
وموقعة من قبل مدير المؤسسة والمسير المالي ومدير التربية وننبه الى ضرورة الإدلاء بكل ما يتعلق
بالمنح المدرسية ( تسبيقات ، فوائض )
Π منح التجهيز ( التعليم التقني ):
تحضيرالجداول الاجمالية الخاصة بتصفية منح التجهيز وفقا للنموذج لمعمول به والذي ارسلنا لكم نسخة منه مرفقة بالمنشور الوزاري رقم:588 المؤرخ في: 21/12/1994 وطبقا للمادة الثانية من القرار الوزاري المشترك رقم : 927 المؤرخ في 08/12/91 المتعلق بالكيفيات الخاصة بتصفية منح التجهيز للتلاميذ بشعب التعليم التقني.

نؤكد على ضرورة إرسال هذه الجداول للادارة المركزية قبل 15 نوفمبر من كل سنة لتمكينها من صرف الإ عتمادات المالية للمؤسسات التعليمية في وقتها المحدد.

ونظرالأهمية الإجراءات وتأثيرها على الجانب التسييري المالي للمؤسسات التعليمية يرجى التقيد
با لأجال المحددة ضرورة التنطبيق الصارم والدقيق لها .



مدير النشاط الثقافي و الرياضي و الاجتماعي

مصطفى بــوبــكري