rééchelonnement de la dette fiscale des entreprises en difficultés financières

[ayoubiare]

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

Ministère des Finances
Direction Générale des Impôts
Direction des opérations
Fiscales et de recouvrement
N° 79/MF/DGI/DOFR/2017
Alger, le 30/01/2017



Monsieur le Directeur des grandes entreprises
Mesdames et Messieurs les directeurs des impôts de wilaya
En communication pour informations :
Madame et messieurs les directeurs régionaux des impôts
Messieurs les inspecteurs régionaux des services fiscaux


Objet : rééchelonnement de la dette fiscale des entreprises en difficultés financières
Référence : la loi de finances pour 2017, article 90 lf 2017
PJ : ANNEEXES : - demande de rééchelonnement
- calendrier de rééchelonnement
- décision de remise des pénalités de retard
- dénonciation de rééchelonnement
- mise en demeure
- rejet d’une demande de rééchelonnement
- tableau de suivi des statistiques de rééchelonnement

La présente circulaire a pour objet de porté a la connaissance des services fiscaux les modalités d’applications des dispositions de l’’artiiccle 51 de la loi de finance pour 2015, modifiant et complétant l’article 90 de la loi de finance pour 2017, lesquelles sont rédigées comme suit :
Les dettes fiscales à la charge des entreprises en difficultés financières peuvent faires l’objet de rééchelonnement sur une période n’excédant pas trente six (36) mois.
L’octroi de délai de paiement est systématiquement assorti de la remisse des pénalités de retard, sans demande expresse du redevable, sous réserve du respect de l’échéancier.
Cette disposition est applicable à tous les redevables quel que soit le régime fiscale duquel ils relèvent.
I)- Economie générale de la mesure
1)- objet des dispositions de l’article 90 de la loi de finances pour 2017
Les dispositions de l’article 90 de la LF 2017 s’inscrivent dans le cadre du processus d’assainissement des dettes fiscales exigibles.
Elles visent à consentir aux contribuables, qui procèdent aux paiements échelonné de leurs dettes fiscales une remise des pénalités mises à leur charge.
2)- champ d’application de la mesure
Pour délimiter le champ d’application de cette mesure, il convient de définir les points ci après
- les contribuables ouvrant droit à ce dispositif
- les dettes fiscales concernées
- et les régimes d’impositions.
2.1)- les contribuables ouvrant droit à ce dispositif
Les dispositions de l’article 90 susvisé, prévoient l’application de cette mesure à l’ensemble des contribuables.
A cet effet, seront concernés par ce dispositif tous les contribuables quel que soit leur statut juridique (personnes physiques, sociétés de droit algérien, sociétés étrangères, EPIC, EPPA, organismes et institutions publics), qui ont des dettes fiscales assorties de pénalités.
D’autre part, il est souligné que cette mesure s’applique à toutes les entreprises quel que soit la nature de leur activité exercée (productions, travaux, services et achat revente).
2.2)- les dettes fiscales concernées
Les dettes fiscales concernées par ce dispositif sont celles qui se rapportent à des impositions exigibles et revêtant le caractère définitif, c'est-à-dire les impositions ne faisant pas l’objet de contestation ou celles pour lesquelles toutes les voies de recours *******ieuses ont étés épuisées.
Il est précisé à ce titre que ce dispositif concerne toutes les dettes fiscales quel que ce soit leur origine (contrôle fiscal ou régularisations relatives aux déclarations déposées sans paiements).
Sont exclues de bénéfice de ce dispositif :
- Les dettes fiscales afférentes à des impositions qui font l’objet d’un recours *******ieux au titre de la phase de recours préalable.
Ces impositions contestées, étant éligibles au dispositif de la remise conditionnelle instituée par la loi de finance pour 2013, dont les modalités d’application ont étés explicitées par la circulaire n°213/MF/DGI/DCTX du 02 avril 2013.
D’autre part, ne peuvent prétendre également un bénéfice de ce dispositif les dettes fiscales exigibles faisant l’objet de *******ieux au titre des autres phases (commissions de recours, ou *******ieux juridictionnelles)
- Les dettes fiscales afférentes à des impositions ayant données lieux à des pénalités pour manœuvres frauduleuses dont le traitement est régi par l’article 104 bis du CPF.
Les modalités d’application de cet article ont étés précisés dans l’instruction n°01/MFDGI/DCTX du 29 février 2012, relative aux mesures de la loi de finances pour 2012 en matière de *******ieux fiscal.
- Les dettes fiscales concernant les entreprises jouissant d’une bonne santé financière.
- Les entreprises ayant souscrits un engagement de rééchelonnement de leurs dettes fiscales dans le cadre de premier dispositif de rééchelonnement (2012-2016) et qui n’ont pas honoré leurs calendrier de paiement.
Toutefois, si ces entreprises sollicitent de nouveau le bénéfice de ce dispositif, leur demande pourrait être satisfaite à la condition que le calendrier de paiement n’excède pas une période de 12 mois.
2.3)- le régime d’imposition
Les dispositions de l’article 90 énoncent, expressément, que cette mesure s’applique à toutes les entreprises quel que soit le régime d’imposition auquel elles relèvent
Par conséquent, les entreprises suivies au régime du réel ainsi que celles relevant du régime de forfait sont concernés par cette mesure.
3)- Notion d’entreprises en difficultés financières
Une entreprise en difficultés financières est celle qui a cessé de fonctionner de façon harmonieuse.
Cette situation est caractérisée par une rupture dans la continuité de son exploitation.
Dans cette situation, l’entreprise n’est pas encore dans état total de cessation de paiement, mais elle est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible à son actif disponible.
Le passif exigible concerne l’ensemble des dettes arrivées à échéance non réglée, et dont les cocréanciers peuvent exigés le paiement immédiatement.
L’actif disponible concerne l’ensemble des sommes ou effet de commerce dont l’entreprisse peut mobilisé immédiatement (liquide de caisse ou de banque, et effet de commerce escomptable).
En d’autre terme, une entreprise connait des problèmes de trésorerie, lorsqu’elle ne peut faire face à ces obligations courantes et ces échéances de dettes.
Les signes visible de difficultés financières se manifeste par l’appariation de certain déséquilibre entrainant le report de règlement des échéances relatives aux différentes obligations incombant l’entreprise (absence de paiement différé des impôts, des charges sociales, des intérêts bancaires, des salaires…).
D’autres indices peuvent êtres considérés comme révélateurs d’une situation financière dégradée à savoir le recoure aux découvert bancaire ou à la cession d’élément de l’actif pour alimenter la trésorerie de l’entreprise.
L’approche de la défaillance financière d’une entreprisse peut s’apprécier en mesurant les trois indicateur ci après :
La Valeur Ajoutée
C’est un indicateur financier qui exprime la création de richesse brute de l’entreprise.
Elle résulte de la différence entre le chiffre d’affaires et les consommations intermédiaires.
Elles sert à rémunérer les acteurs qui participent ou contribuent à son fonctionnement.
Cette ressources ainsi produite est répartie entre :
- les salariés (les rémunérations
- les apporteurs de capitaux (dividendes)
- les administrations (impôts, taxes, droits de douane et cotisations sociales)
- les banques (remboursement des emprunts)
Lorsque la VA est négative, nous sommes en présence d’une entreprise en difficultés financières qui n’est pas en mesure d’honorer ces dettes.
Cette situation peut s’expliquer par la chute des chiffres d’affaires ou la baisse des taux de marges brutes L'excédent brut d'exploitation (EBE):
Cet indice exprime la capacité d'une entreprise a généré des ressources de trésorerie du seul fait de son exploitation.
Elle est obtenue en déduisant de la VA les salaires versés, les impôts et taxe acquittés, les cotisations sociales réglées et les remboursements des crédits bancaires.
Lorsque cet indicateur est négatif, cela signifie que le CA encaissé n'a pas suffi à couvrir les charges liées à sa réalisation,
Dans ce cas, l'entreprise, structurellement déficitaire, est en difficultés financières.
Exemple
Pour illustrer les éléments développés ci-dessus, il est pris un exemple d'une entreprise ayant une dette fiscale d'un montant global de 1.785.000 DA pénalités comprises (pénalités d'assiette = 300.000 DA et pénalités de recouvrement = t 285.000 DA) et qui affiche des données comptables ci-après:


Données Hypothèse I Hypothèse II
Hypothèse III
Chiffre d’affaires 5 000 000.00 5 000 000.00 5 000 000.00
Cout intermédiaire 1 500 000.00 4 000 000.00 6 500 000..00
Valeur Ajoutée 3 500 000.00 1 000 000.00 - 1 500 000.00
Salaires 1 000 000.00 1 000 000.00 1 000 000.00
Cotisation sociale 30 000 30 000 30 000.00
Impôts 400 000.00 400 000.00 400 000.00
EBBE 2 070 000.00 - 430 000.00 -

Commentaires:
- Dans l’hypothèse (I), l’entreprise présente une VA positive dont le montant permet largement la couverture de ses dettes, son EBE est également positif.
Dans ce cas, cette entreprise n'est pas en difficulté financière
Sa performance permet de couvrir l’ensemble de ces obligations
- Dans l’hypothèse (II), la VA est positive mais son montant ne permet pas de couvrir la totalité de ces dettes en effet son EBE est négatif : problème de trésorerie : l’entreprise est en difficulté financière.
- Dans l’hypothèse (III), la situation financière de l’entreprise est négative
Le fonds de roulement (FR):
Il représente les ressources (hors chiffre d'affaires) dont l'entreprise dispose pour financer son activité.
Il correspond à la différence entre :
- les ressources stables de l’entreprise (capitaux propres + endettement moyens et long terme /emprunts) ;
- Et les actifs immobilisés
Lorsque le FR est positif, l'entreprise génère une ressource qui lui permet de financer son activité.
Si le FR est négatif les ressources ne sont pas suffisantes pour financer le fonctionnement normal de l'entreprise (l'entreprise n'est pas en mesure de faire face aux décaissements)
En effet, le FR doit couvrir son besoin en fonds de roulement à défaut l'entreprise est en situation de trésorerie négative.
L'exemple ci-après traduit la situation d'une entreprise dont le FR permet de financer son exploitation


Actif passif
Immobilisations 7 000 Capital social 5 000
Stocks 1000 Réserves 5 000
Créances client 4 000 Dettes financière 2 000
Liquidités 3 000 Dettes d’exploitation 3 000
Total 15 000 Total 15 000

FR = (5 000 + 5 000 + 2 000) – 7 000 = 5 000 représentant une ressource disponible
L’objectif de dispositif de rééchelonnement des dettes fiscales vise à soutenir fiscalement les entreprises en difficultés et non celle qui jouissent d’une bonne situation financière, qui lui permet d’honorer aisément leurs dettes.
Remarque
En effet la remise des pénalités d’assiette et de recouvrement, accordé à une entreprise ne pressentant pas de difficulté financière constituerait une forme de financement de leurs trésorerie.
Si la remise des pénalités est accordée à ces entreprises qui affichent des performances, celles-ci se transformerait en une ressource financière additive.
Toutefois, sont également éligibles à ce dispositif, les entreprises qui doivent faire face à des évènements exceptionnels, relevant de la force majeure, et plus généralement d'évènements imprévisibles et irrésistibles et imposés par un tiers.
En tout état de cause, ces circonstances devraient être dûment établies et justifiées.
4)- Durée du rééchelonnement:
Le calendrier de paiement, dont modèle ci-joint en annexe, est mensuel.
Il s'étale sur une période maximale de trente six mois (36):
La durée du calendrier est fixée par le receveur en concertation avec l'entreprise concernée en fonction
De l'importance de la dette fiscale et de la nature et du degré de la (les) difficulté(s) financière (s).
Il est indiqué à ce titre, que l'apport initial doit correspondre à la première mensualité à verser lors de la signature d l'engagement.
5)- Condition requise pour prétendre à cette mesure :
Pour ouvrir droit à cette mesure, les entreprises ayant adhéré à ce dispositif, sont tenues de respecter l'échéancier de paiement de leurs dettes fiscales rééchelonnées
Tout manquement à cette obligation entraine la résiliation de l'échéancier et la reprise de l'action du recouvrement.
Toutefois, les receveurs des impôts doivent préalablement à l'annulation du calendrier de paiement accordé, inviter1'entreprise défaillante à respecter son engagement.
6)- Remise des pénalités :
Conformément aux dispositions de l'article 90 sus rappelé, les entreprises ayant adhéré au dispositif de rééchelonnement et ayant respecté l'échéancier de paiement bénéficient de la remise totale des pénalités (d’assiette et de recouvrement) mises à leur charge.
La remise des pénalités est prononcée à l'issue de la dernière échéance de paiement et ce sans demande expresse de l'entreprise.
II)- Procédures de la mise en œuvre de la mesure
1)- Formulation d'une demande
Les entreprises qui optent pour ce dispositif doivent formuler une demande soit au moyen d'une simple lettre sans condition de délai ou de forme, ou suivant un imprimé fourni par la recette des impôts compétente,
Cet imprimé peut être téléchargé du site web de la DGL
Ces demandes doivent contenir les indications nécessaires pour identifier la dette fiscale.
Cette demande doit être accompagnée par les éléments et les justificatifs faisant ressortir expressément les difficultés de l'entreprise.
Pour les sociétés les pièces justificatives présentées en appui de la demande doivent être soutenu par un rapport du commissaire aux comptes de l'entreprise indiquant les difficultés financières, telles qu'elles ressortent des données comptables de l'entreprise.
2)- Examen de la demande :
Sur la base de la demande et les pièces justificatives présentées par l'entreprise, le receveur des impôts examine la recevabilité de celle-ci en s'assurant que les conditions d'éligibilité à ce dispositif sont réunies et que la situation de l'entreprise présente des difficultés financières.
À l'issue e cet examen, le receveur se prononce sur le sort de la demande formulée:
- Si la demande est admise, il invite l'entreprise à souscrire un engagement;
- Si la demande est rejetée, le receveur est tenu d'informer l'entreprise de sa décision laquelle doit indiquer les motifs ayant motivé sa décision.
Aussi, pour se prononcer sur la demande présentée par l'entreprise le receveur doit au préalable recueillir l'avis du service chargé de la gestion du dossier fiscal du contribuable.
Ce service dispose d'un délai maximal de dix (10) jours pour émettre son avis en s'assurant de l'exactitude des données présentées par la société.
3)- Fixation du calendrier de paiement de la dette rééchelonnée :
Le receveur des impôts, invite l'entreprise à une séance de travail au cours de laquelle, il propose à cette dernière un calendrier de paiement.
Si l'entreprise accepte le dit calendrier proposé, ce dernier devient applicable.
En revanche, si l'entreprise formule des propositions différentes que celles avancées par le receveur, ce dernier sera tenu de les examiner et d'accéder favorablement à la demande du contribuable, lorsque ces propositions sont fondées et raisonnables.
4)- Souscription d'un engagement par l'entreprise :
Les entreprises qui adhérent à ce dispositif et qui ont conclus un échéancier de paiement avec le receveur compétent sont tenues de souscrire un engagement de rééchelonnement de leur dette suivant Ie modèle joint en annexe.
Si l'entreprise ayant adhéré à ce dispositif désirent apurer leur dette fiscale en un seul versement, cette dernière signera l'engagement avec la mention « paiement total de la dette en un seul versement » et bénéficiera de la remise totale des pénalités avec délivrance immédiate de son extrait de rôles.
5)- Dénonciation du rééchelonnement
Lorsqu'il est constaté que l'entreprise ayant bénéficié de ce dispositif n'a pas respecté son calendrier de paiement, la recette des impôts est tenue de mettre en demeure ladite entrepris pour l'inviter à honorer son engagement avant la prochaine échéance à, défaut, il sera procédé à la dénonciation de l’engagement souscrit.
Toutefois, si l'entreprise défaillante présente des éléments ou pièces de nature à justifier le retard de paiement de l'échéance concernée le receveur des impôts devra examiner le caractère probant des dits éléments.
Dans le cas où le receveur des impôts considère que le dit retard est justifié, il accorde le report de paiement de l'échéance no respectée.
Par contre, si le retard de paiement des mensualités n'est pas justifié, ou que celui-ci est répétitif, il sera mis fin au calendrier de rééchelonnement
La dénonciation sera notifiée à l'entreprise défaillante.
Par conséquent le receveur procédera à la relance de l'entreprise en matière de recouvrement de la dette fiscale laquelle sera réajustée en tenant compte des paiements effectués.
6)- Procédure de remise des pénalités :
6.1)- Rôle de la recette des impôts :
Le receveur des impôts est tenu de transmettre, selon le cas, au Directeur des Grandes entreprises, ou au Directeur des impôts de Wilaya, la demande formulée par l'entreprise, accompagnée de la déclaration de paiement total de la dette fiscale et un extrait de rôle faisant apparaitre la nouvelle situation fiscale de l'entreprise.
Le dossier ainsi constitué sera soumis pour examen à la commission de recours gracieux compétente.
6.2)- Rôle de la commission de recours gracieux
La commission de recours gracieux procèdera à l'examen formel des dossiers de ces entreprises laquelle s'assurera que ces demandes s'inscrivent dans le cadre du dispositif du rééchelonnement des dettes fiscales des entreprises en difficultés financières et que la condition requise a été respectée à, savoir le paiement total de la dette fiscale.
Ces demandes doivent être traitées en priorité.
Les décisions de remise gracieuses des pénalités doivent être notifiées à l'entreprise et au receveur des impôts concerné.
7)- Opération d'information et de vulgarisation de ce dispositif :
Les D RI et les DIW sont appelées à prendre les dispositions nécessaires pour assurer:
- Le suivi de l'application des prescriptions de la présente circulaire et de veiller à sa large diffusion et de commenter son contenu aux services opérationnels ;
- Sa vulgarisation auprès de l'ensemble des corporations et associations professionnelles de la région ;
- le suivi statistique périodique (trimestriel) par le biais du canevas joint en annexe.
Vous voudrez bien assurer une large diffusion de la présente circulaire, veiller à son application et me rendre destinataire des difficultés éventuelles rencontrées lors de sa mise en oeuvre.