Entreprise Publique Economique
Complexe Moteurs-Tracteurs de Constantine
SPA au Capital de 1.670.000.000 DA
CONTRAT DE TRAVAIL
DE CADRE DIRIGEANT
REF/DG : …………………..
Monsieur ………………………………….
Entre :
L’Entreprise Publique Economique – Complexe Moteurs Tracteurs – Société par action – dénommée par abréviation : EPE – SPA – CMT sise à Oued Hamimime Khroub Constantine, représentée par son Directeur Général Monsieur ……………………………………….
D’une Part ;
Et
MONSIEUR : …………………………………………
NE LE :
DEMEURANT A :
EN SA QUALITE DE : DIRECTEUR
D’autre Part ;
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
CADRE REGLEMENTAIRE
Le présent contrat est établi en application des textes réglementaires en vigueur et notamment :
• La Loi 90-11 du 21 avril 1990, relative aux relations de travail, notamment son article 4 qui prévoit des dispositions particulières concernant le régime spécifique des relations de travail des Dirigeants d’Entreprises.
• Le Décret Exécutif 90-290 du 29.09.1990 relatif au régime spécifique des relations de travail concernant les Dirigeants d’Entreprises.
• Les statuts de l’Entreprise.
• Les résolutions de l’Assemblée Générale du Fonds de participation « Biens d’équipements » du 15.08.95 relative au choix au recrutement à l’évaluation et à la rémunération des cadres dirigeants.
• Le Statut du Cadre Dirigeant réf 1065/DG/DR du 05 août 2001.
• Le Statut portant création de la SGP EQUIPAG.
• La décision de la SGP/EQUIPAG DU 30/03/04, portant désignation de Monsieur……………………………….. en qualité de Directeur Général Unique de l’EPE/CMT.
• Circulaire N° 753/SGP du 27/07/04 relative au dispositif d’encadrement des rémunération et avantages des équipes dirigeantes des EPE du portefeuille complétée par les notes circulaires N° 831 du 22/08/2004 et N° 062 du 11/01/2005.
• Vu l’expiration du contrat de cadre dirigeant de M. ……………………………… en date du 31/08/2004.
• Vu la résolution du conseil de surveillance en date du 30/01/2005, notamment la disposition relative à l’équipe dirigeante de CMT.
• Vu la note circulaire réf : 471/SGP/Equipag/05 du 10/04/2005 relative à la prime variable du cadre dirigeant principal et des cadres dirigeants de l’EPE/CMT exercice 2005.
• Vu la note interne réf : DG N° 15/05/ du 08/05/2005 relative aux contrats des cadres dirigeants.
DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Objet du contrat.
Le présent contrat a pour objet de régir, de définir et de préciser les relations de travail qui lient l’entreprise à Monsieur ………………….…, délégué dans les fonctions de Directeur Financier avec statut de cadre dirigeant à compter de la date de la mise en vigueur du présent contrat de travail.
Article 2 : Durée du contrat.
Le présent contrat est conclu du 01/09/2004 au 31/12/2005.
OBLIGATIONS ET POUVOIRS
Article 3 : Obligations du contractant.
Nonobstant les obligations de tout travailleur telles que définies par la législation en vigueur, le contractant est soumis à des dispositions particulières liées au régime spécifique de sa relation de travail.
Aux termes du présent contrat, le cadre dirigeant s’engage à :
1. Atteindre l’ensemble des objectifs qui lui sont fixés et observer les obligations découlant du présent contrat.
2. Se consacrer entièrement et exclusivement à son Entreprise et s’interdire l’exercice d’activités lucratives annexes, en dehors des cumuls autorisés par la législation en vigueur.
3. Ne pas avoir d’intérêts directs dans une Entreprise ou société concurrente, cliente, fournisseur ou sous traitant.
4. S’interdire de recevoir ou d’accepter pour quelque raison que ce soit et sous quelque forme que ce soit des gratifications et/ou avantages de nature à compromettre son indépendance et entraver sa liberté de décision.
5. Observer une certaine discrétion et s’abstenir de tout acte incompatible avec la dignité et l’importance des responsabilités dont il a la charge.
6. Garder le secret professionnel et ne pas révéler, même après cessation de fonction, des informations couvertes par le secret professionnel.
7. Assumer ses responsabilités sans se laisser influencer par des intérêts personnels ou motivations étrangères à sa fonction.
8. S’interdire de propager toutes rumeurs, affirmations et accusations gratuites sur le comportement privé ou professionnel de ses pairs, de même qu’il s’interdit toute prise de position subjective à cet égard.
9. Veiller à la protection et la préservation du patrimoine de l’Entreprise.
10. Défendre et améliorer l’image de marque et les intérêts de l’Entreprise.
11. Utiliser rationnellement les ressources mises à sa disposition.
Article 4 : Pouvoirs.
Au titre des pouvoirs qui lui sont conférés par les latitudes financières et administratives en vigueur au sein de l’Entreprise.
Le cadre dirigeant a pour mission :
De définir les objectifs à court, moyen et long terme de l’entreprise pour les fonctions relevant de son secteur, de les soumettre à l’approbation du Directeur Général.
D’établir les plans et programmes d’actions en vue de la réalisation des objectifs fixés.
Concevoir et mettre en œuvre une organisation adaptée à la stratégie de l’entreprise adoptée pour son secteur.
DROITS
Article 5 : Le cadre dirigeant joui des droits suivants :
Le cadre dirigeant jouit de tous les droits fondamentaux prévus par la réglementation en vigueur et notamment :
o Le bénéfice d’une rémunération et d’avantages en rapport avec la charge et les responsabilités qui lui sont confiées.
o Le respect de son intégrité physique et morale et de sa dignité.
o Les droits découlant des lois et de la réglementation en vigueur et notamment la loi 90-11 relative aux relations de travail.
o Les avantages découlant du contrat de travail.
o Sa protection par tout moyen, y compris par voie de justice quand les faits, qui lui sont reprochés par des tiers ont un lien avec l’exercice de sa fonction.
o Sauf faute grave ayant entraîné la saisine de la justice par l’employeur ou de faits délictueux dûment prouvés, le cadre dirigeant incarcéré injustement bénéficie d’une prise en charge en matière de défense auprès de la justice et du paiement du salaire.
o Toutefois, la prise en charge de ces dépenses et le paiement des salaires par l’employeur restent subordonnés à la fourniture par l’intéressé d’une décision finale de justice démontrant son innocence.
Article 6 : Rémunération.
En contrepartie des obligations définies aux articles ci-dessus, le cadre dirigeant percevra une rémunération constituée d’une partie fixe et d’une partie variable.
6.1 La partie fixe est égale en valeur brute à :
…………………… DA avec effet du …………………….. et ………………………… DA avec effet du ……………………… et elle est servie mensuellement.
6.2 La partie variable de la rémunération comprise entre 0 et 150 % du salaire fixe est attribuée selon les conditions ci-après :
6.2.1 Une prime P1 (de 0 à 80 %) du salaire fixe est attribuée sur la base des performances réalisées sur les agrégats de gestion, tels que définis dans la notification d’objectifs de l’exercice donné.
Cette prime est octroyée trimestriellement par le conseil de surveillance.
6.2.2 Une prime P2 (de 0 à 20 %) du salaire fixe est attribuée sur la base du niveau d’atteinte des objectifs spécifiques tels que définis dans la notification d’objectifs de l’exercice donné.
Cette prime est octroyée trimestriellement par le conseil de surveillance.
6.2.3 Une prime P3 (de 0 à 50 %) du salaire fixe est attribuée sur la base des performances réalisées sur les résultats financiers tels que définis dans la notification d’objectifs de l’exercice donné.
Cette prime est octroyée en fin d’année par l’assemblée générale sur proposition du conseil de surveillance lors de l’examen des comptes sociaux de l’entreprise.
Réaménagement du dispositif d’évaluation des dites primes à compter du 01/01/2005.
6.2.4 Une prime P1 de 0 à 70 % du salaire fixe est attribuée sur la base des performances réalisées sur les agrégats de gestion et de situation, tels que définis dans la notification d’objectifs de l’exercice donné.
Cette prime est octroyée trimestriellement par le conseil de surveillance.
6.2.5 Une prime P2 de 0 à 30 % du salaire fixe est attribuée sur la base du niveau d’atteinte des objectifs spécifiques tels que définis dans la notification d’objectifs de l’exercice donné.
Cette prime est octroyée trimestriellement par le conseil de surveillance.
6.2.6 Une prime P3 de 0 à 50 % du salaire fixe est attribuée sur la base du bilan des actions de privatisation/partenariat et des résultats financiers tels que définis dans la notification d’objectifs de l’exercice donné.
Cette prime est octroyée en fin d’année par l’assemblée générale sur proposition du conseil de surveillance lors de l’examen des comptes sociaux de l’entreprise.
Article 7 : Avantages.
7.1 Transport :
L’entreprise alloue, mensuellement, au cadre dirigeant qui utilise d’une façon permanente son véhicule personnel dans le cadre de son activité, une indemnité d’amortissement de véhicule de :
……………….. DA brut/mois avec effet du ………………..
……………….. DA brut/mois avec effet du ………………..
Cette indemnité est maintenue durant le congé annuel, missions ou cycles de formation ordonnés par l’employeur et congé de maladie de courte durée. Par contre, elle est supprimée en cas d’immobilisation supérieure à un mois ou de vente de véhicule.
En cas de mission commandée par l’Entreprise, l’indemnité kilométrique est de 6,00 DA/KM.
Cette indemnité n’est pas cumulable si le cadre dirigeant bénéficie d’une affectation d’un véhicule de fonction.
7.2 Téléphone :
L’entreprise prend en charge les redevances téléphoniques (téléphone fixe et mobile) du cadre dirigeant abonné jusqu’à concurrence de ………. DA net / mois sur présentation de la quittance au nom du cadre dirigeant de ces redevances.
7.3 Panier :
L’entreprise alloue au cadre dirigeant une indemnité de panier de ………. Par jour ouvrable de présence.
7.4 Prime de décès :
En cas de décès du cadre dirigeant, ses ayant droits perçoivent une indemnité de décès dont le montant est égal à celui des salaires cotisables des douze derniers mois du poste occupé.
7.5 Assurance vie
L’entreprise contractera une assurance vie au bénéfice du cadre dirigeant et prendra en charge les frais y afférents.
La mise en œuvre de cette disposition interviendra après aboutissement de l’étude en cours au niveau de la SGP.
7.6 Retraite complémentaire
Le cadre dirigeant ouvre droit à une souscription, à la charge de l’employeur, d’une retraite complémentaire.
La mise en œuvre de cette disposition interviendra après aboutissement de l’étude en cours au niveau de la commission mixte SGP/FNTMMEE.
Article 8 : Indemnité de départ à la retraite.
Le cadre dirigeant peut ouvrir droit à une prime de départ à la retraite au moment de la remise du STC et après notification de la pension de retraite.
La prime de départ à la retraite est calculée comme suit :
Octroi d’une prime égale à un (01) mois de salaire moyen, et ce par année dans le secteur de l’entreprise concerné, avec un maximum de douze (12) mois, sous réserve que l’intéressé n’ait pas bénéficié de cette disposition auparavant au sein des établissements, entreprises et/ou institutions où il a exercé (présentation des documents justificatifs).
Par salaire moyen, il faut entendre la moyenne mensuelle de la rémunération soumise à cotisation de la sécurité sociale de l’exercice considéré.
Cette indemnité est attribuée conformément à la circulaire N° 753/SGP du 27/07/04 complétée par l’instruction du SGP n° 62/SGP Equipag/DB-BY/05 du 11 janvier 2005.
Article 9 : Congé annuel.
Le cadre dirigeant ouvre droit à un congé annuel calculé à raison de deux jours et demi par mois de travail sans que la durée globale ne puisse excéder trente jours calendaires.
Ce congé doit être consommé conformément à un planning arrêté par la Direction Générale en fonction des impératifs de service et des engagements pris.
Par ailleurs, le cadre dirigeant en congé peut être rappelé pour nécessité impérieuse de service.
Article 10 : Heures supplémentaires, permanence et astreinte.
Les heures supplémentaires, les permanences ainsi que les astreintes effectuées par le cadre dirigeant ne peuvent donner lieu à aucune rémunération et font partie de la charge du cadre dirigeant.
Article 11 : Frais de mission.
11.1 Mission commandée sur le territoire national :
Les frais de mission du cadre dirigeant à l’intérieur du territoire national sont pris en charge par l’entreprise à concurrence de ………..…. DA/jour ( hébergement et repas) au vu des justificatifs.
Ces frais de mission sont décomposés selon le barème suivant :
Hébergement : …………… DA/jour
Repas : …………… DA x 2 /jour
11.2 Mission commandée à l’étranger :
La prise en charge des missions à l’étranger se fera dans le cadre de la réglementation en vigueur.
RUPTURE DE CONTRAT
Article 12 : Conditions de rupture et de suspension :
Le présent contrat peut être rompu par l’une ou l’autre partie dans les circonstances suivantes :
12.1 Cessation de la relation du travail du fait l’employeur :
Non atteinte des objectifs assignés au cadre dirigeant (à condition que les engagements négociés ne soient pas contrariés par aucune cause échappant aux moyens d’actions de l’entreprise qui provoquerait une gêne, un frein ou un blocage).
Cessation d’activité (liquidation de l’Entreprise).
Faute grave sanctionnable pénalement.
Faute professionnelle grave dans l’exercice des fonctions.
Manquement en général aux obligations prévues au contrat.
12.2 Cessation de la relation de travail du fait du cadre dirigeant :
Démission de l’intéressé.
Refus de reconduction du contrat.
Fonction élective.
Décès.
Retraite.
Abandon de poste.
Dans ces derniers cas, sauf dispense par l’employeur, le cadre dirigeant est tenu d’observer un délai de trois mois et procéder à la passation de consignes afférentes.
12.3 Suspension de la relation de travail :
Le contrat de travail peut être suspendu dans les cas suivants :
Longue maladie.
Détachement.
Mise en disponibilité.
Mise en examen ou détention préventive.
Article 13 : Indemnité de congédiement :
En cas de rupture unilatérale de la relation de travail du fait de l’employeur en cours de validité du contrat de travail du cadre dirigeant qui n’a pas commis de faute grave, il lui est octroyé une indemnité égale aux douze (12) dernières mensualités basées sur la partie fixe de la rémunération.
Ne peuvent être éligibles aux dispositions relatives à l’indemnité de congédiement que les cadres dirigeants n’ayant pas déjà perçu d’une autre EPE, institution et/ou établissement public, une indemnité de même nature.
Article 14 : Reconduction/Résiliation du contrat.
A l’issue de la période fixée à l’article 02 du présent contrat et si aucun des cas de rupture prévu à l’article 13 n’est invoqué, l’entreprise peut :
o Soit reconduire le présent contrat par un avenant dûment signé.
o Soit proposer un nouveau contrat de cadre dirigeant.
o Soit réaffecter le cadre dirigeant à un autre poste de travail au sein de l’entreprise, le salaire étant bien entendu celui du poste qui sera occupé.
o Soit rompre la relation de travail en accordant au cadre dirigeant une indemnité. Cette indemnité sera égale aux trois dernières mensualités basées sur la partie fixe sous réserve de la non application de la clause relative au délias de préavis.
DISPOSITIONS FINALES
Article 15 : Discipline.
Le cadre dirigeant n’est pas soumis au règlement intérieur de l’entreprise.
Article 16 : Incompatibilités.
Le cadre dirigeant ne peut être ni électeur ni éligible aux organes de participation des travailleurs prévus aux articles 91 et 93 de la loi 90-11 du 1er avril 1990.
Article 17 : Sécurité sociale.
Les droits en matière de sécurité sociale sont ceux reconnues aux travailleurs salariés par la législation en vigueur.
Article 18 : Représentation et culture d’entreprise.
Le cadre dirigeant doit :
Œuvrer, par l’exemple à promouvoir à l’intérieur de l’entreprise, la politique générale de cette institution, basée essentiellement sur le respect de la valeur du travail.
Avoir un comportement sans reproche et s’interdire toute pratique contraire à la morale.
Avoir enfin une tenue exemplaire au travail conformément aux dispositions du statut de cadre dirigeant.
Article 19 : Protection.
L’entreprise assurera la protection du cadre dirigeant contre toute diffamation, menaces, outrages, injures et attaque de quelque nature que ce soit dont il pourrait faire l’objet à l’occasion de l’exercice de ses fonctions et l’assistera le cas échéant dans les actions en justice.
Article 20 : Litiges.
Tout litige pouvant faire naître à l’occasion de l’exécution du présent contrat et à défaut d’un règlement à l’amiable, fera l’objet de règlement dans le cadre de la législation en vigueur.
Article 21 : Entrée en vigueur.
Le présent contrat entre en vigueur à compter du …………………………
LE CADRE DIRIGEANT LE DIRECTEUR GENERAL
6 Entreprise Publique Economique
Complexe Moteurs-Tracteurs de Constantine
SPA au Capital de 1.670.000.000 DA
CONTRAT DE TRAVAIL
DE CADRE DIRIGEANT PRINCIPAL
Réf. : …………………..
Entre :
Le Conseil de Surveillance de l’Entreprise Publique Economique dénommée : SPA « Complexe Moteurs-Tracteurs » par abréviation : EPE/CMT/SPA, représentée par Monsieur……………….., Président,
D’une Part ;
Et
Monsieur : …………………………………………, Cadre
Dirigeant assurant la fonction de : DIRECTEUR GENERAL UNIQUE. Désigné ci-après par « Le Cadre Dirigeant Principal ».
D’autre Part ;
CADRE REGLEMENTAIRE
Le présent contrat est établi en application des textes réglementaires en vigueur et notamment :
1. La Loi 90-11 du 21 avril 1990, relative aux relations de travail, notamment son article 4 qui prévoit des dispositions particulières concernant le régime spécifique des relations de travail des Dirigeants d’Entreprises.
2. Le Décret Exécutif 90-290 du 29.09.1990 relatif au régime spécifique des relations de travail concernant les Dirigeants d’Entreprises.
3. Les statuts de l’entreprise.
4. Les résolutions de l’Assemblée Générale du Fonds de participation « Biens d’équipements » du 15.08.95 relative au choix au recrutement à l’évaluation et à la rémunération des cadres dirigeants.
5. Le Statut du Cadre Dirigeant réf 1065/DG/DR du 05 août 2001.
6. Le Statut portant création de la SGP EQUIPAG.
7. La décision de la SGP/EQUIPAG DU 30/03/04, portant désignation de Monsieur……………………………….. en qualité de Directeur Général Unique de l’EPE/CMT.
8. Circulaire N° 753/SGP du 27/07/04 relative au dispositif d’encadrement des rémunération et avantages des équipes dirigeantes des EPE du portefeuille.
9. Décision salariale N° 761/SGP du 28/07/04.
DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Objet du contrat.
Le présent contrat a pour objet de définir et de préciser les relations de travail qui lient le Conseil de Surveillance au Dirigeant Principal de l’Entreprise.
A ce titre et en vertu des statuts de l’entreprise, Monsieur………………….
……………… est désigné en qualité de Directeur Général Unique chargé de la Direction et de la Gestion de l’EPE/CMT.
Article 2 : Durée du contrat.
Le présent contrat est conclu pour une durée de trois (03) années à compter de la date de prise d’effet.
Le présent contrat peut être renouvelé aux mêmes conditions ou à des conditions différentes, sur décision du Conseil de Surveillance.
POUVOIRS ET OBLIGATIONS
Article 3 : Pouvoirs.
Aux termes du présent contrat, le Dirigeant Principal exerce les pouvoirs suivants :
3.1.1. Il assume dans la limite des statuts et sous le contrôle du Conseil de Surveillance, l’administration et la gestion de l’Entreprise.
3.1.2. Il est chargé de mettre en œuvre, sous le contrôle du Conseil de Surveillance, les politiques décidées en application de la stratégie de développement fixée par la Société de Gestion des Participations « EQUIPAG ».
Au titre des pouvoirs qui lui sont conférés, le Dirigeant Principal a pour missions de :
Définir les objectifs à court, moyen et long terme de l’entreprise et de les soumettre à l’approbation de la SGP EQUIPAG.
Etablir les plans et programmes d’actions en vue de la réalisation des objectifs fixés.
Concevoir et mettre en œuvre une organisation adaptée à la stratégie de développement de l’Entreprise.
Assurer la direction, la supervision et la coordination de l’ensemble des fonctions de l’Entreprise.
Article 4 : Responsabilités.
Le Dirigeant Principal a pour responsabilité de :
Rendre compte au Conseil de Surveillance de la situation financière de l’Entreprise et de l’état d’avancement des programmes, notamment à travers une analyse des résultats par rapport aux objectifs fixés.
Soumettre au contrôle du Conseil de Surveillance le Bilan et les comptes de résultats, les projets d’investissements, les prévisions budgétaires et formuler les recommandations appropriées à cet effet.
Choisir et nommer les cadres de direction appelés à l’assister et déléguer à chacun d’eux la responsabilité et l’autorité nécessaires à l’exercice de leurs missions.
Veiller à ce que l’utilisation des hommes, des matériels et des moyens financiers soit optimale.
S’assurer que les objectifs assignés à l’équipe dirigeante sont réalisés selon une démarche rationnelle alliant efficacité et efficience.
Dans tous les cas, le Dirigeant Principal doit se référer au Conseil de Surveillance pour toute question d’importance aux fins d’obtenir des avis, conseil, autorisations ou décisions nécessaires.
Article 5 : Obligations.
Dans le cadre de l’exercice de ses fonctions, le Dirigeant Principal a les obligations fondamentales suivantes :
5.1 Atteindre l’ensemble des objectifs qui lui sont fixés et observer les obligations découlant du présent contrat.
5.2 Se consacrer entièrement et exclusivement à son Entreprise et s’interdire l’exercice d’activités lucratives annexes, en dehors des cumuls autorisés par la législation en vigueur.
5.3 Ne pas avoir d’intérêts directs dans une entreprise ou société concurrente, cliente ou sous-traitant.
5.4 S’interdire de recevoir ou d’accepter pour quelque raison que ce soit et sous quelque forme que ce soit des gratifications et/ou avantages de nature à compromettre son indépendance et entraver sa liberté de décision.
5.5 Observer une certaine discrétion et s’abstenir de tout acte incompatible avec la dignité et l’importance des responsabilités dont il a la charge.
5.6 Garder le secret professionnel et ne pas révéler, même après cessation de fonction des informations couvertes par le secret professionnel.
5.7 Assumer ses responsabilités sans se laisser influencer par des intérêts personnels ou motivations étrangères à sa fonction.
5.8 S’interdire de propager toutes rumeurs, affirmations et accusations gratuites sur le comportement privé ou professionnel de ses pairs ; de même qu’il s’interdit toute prise de position subjective à cet égard.
Article 6 : Engagement.
En plus des responsabilités qui incombent au Cadre Dirigeant dans la gestion et le fonctionnement de l’Entreprise dont il a la charge et qui sont spécifiées par le contrat de travail, les objectifs arrêtés périodiquement constituent pour le Cadre Dirigeant Principal les termes de ses engagements vis-à-vis du directoire de la SGP EQUIPAG, du Conseil de Surveillance de l’Entreprise.
Avec le concours de son staff, le Cadre Dirigeant Principal est tenu de :
Veillez à ce que l’utilisation des hommes, des matériels et des moyens financiers soit optimale.
S’assurer des résultats prévus sous réserve des cas de force majeure.
Article 7 : Droits.
Le Cadre Dirigeant jouit de tous les droits fondamentaux prévus par la réglementation en vigueur et notamment :
Le bénéfice d’une rémunération et d’avantages en rapport avec la charge et les responsabilités qui lui sont confiées.
Le respect de son intégrité physique et morale et de sa dignité.
Les droits découlant des lois et de la réglementation en vigueur et notamment la Loi 90-11 relative aux relations de travail.
Les avantages découlant du contrat de travail.
Sa protection par tout moyen, y compris par voie de justice, quand les faits qui lui sont reprochés par les tiers ont un lien avec l’exercice de sa fonction.
Sauf faute grave ayant entraîné la saisine de la justice par l’employeur ou de fait délictueux dûment prouvés, le Cadre Dirigeant incarcéré injustement bénéficie d’une prise en charge en matière de défense auprès de la justice et du paiement du salaire.
Toutefois, la prise en charge de ces dépenses et le paiement des salaires, par l’employeur, restent subordonnés à la fourniture par l’intéressé d’une décision de justice démontrant son innocence.
Article 8 : Rémunération :
En contrepartie des obligations, responsabilités et engagements définis aux articles ci-dessus, le Cadre Dirigeant Principal percevra une rémunération constituée d’une partie fixe et d’une partie variable.
8.1 Partie Fixe :
La partie fixe de la rémunération est égale en valeur brute à ……………... et elle est servie mensuellement.
8.2 Partie Variable :
La partie variable de la rémunération, comprise entre 0 et 150 % du salaire fixe est attribuée selon les conditions ci-après :
8.2.1 Une prime P1 (0 à 80 %) du salaire fixe, est attribuée sur la base des performances réalisées sur les agrégats de gestion tels que définis dans la notification d’objectifs de l’exercice donné.
Cette prime est octroyée trimestriellement par le Conseil de Surveillance.
8.2.2 Une prime P2 (0 à 20 %) du salaire fixe, est attribuée sur la base du niveau d’atteinte des objectifs spécifiques tels que définis dans la notification d’objectifs de l’exercice donné.
Elle est octroyée trimestriellement par le Conseil de Surveillance.
8.2.3 Une prime P3 (0 à 50 %) du salaire fixe, est attribuée sur la base des performances réalisées sur les résultats financiers tels que définis dans la notification d’objectifs de l’exercice donné.
Cette prime est octroyée en fin d’année par l’Assemblée Générale sur proposition du Conseil de Surveillance lors de l’examen des comptes sociaux de l’Entreprise.
Article 9 : Missions.
Mission commandée sur le territoire national.
Les frais de mission du Cadre Dirigeant Principal à l’intérieur du territoire national sont pris en charge par l’entreprise à concurrence de .….. DA/jour (hébergement et repas) au vu des justificatifs.
Ces frais de missions sont décomposés selon le barème journalier suivant :
• Hébergement : …………… DA / jour
• Repas : …………… DA : jour
Les frais de restauration engagés par le Dirigeant Principal dans ses relations de travail avec des clients, dans l’intérêt entendu de l’entreprise, sont remboursés sur la base de justificatifs de paiement.
Mission commandée à l’étranger.
La prise en charge des missions à l’étranger se fera dans le cadre de la réglementation en vigueur.
Article 10 : Avantages en nature :
10-1 Indemnité restauration : Le Cadre Dirigeant Principal ouvre droit à une indemnité de restauration de ………… DA par jour ouvrable.
10-2 Véhicule : Le Dirigeant Principal dispose d’un véhicule avec chauffeur mis à sa disposition par l’entreprise avec prise en charge des frais d’entretiens et de carburant.
10-3 Téléphone : Le Dirigeant Principal ouvre droit à la prise en charge par l’entreprise des frais d’utilisation du téléphone fixe et mobile.
Les redevances de téléphone fixe et mobile du Dirigeant Principal sont prises en charge à concurrence de ………….. DA/mois.
10-4 Titre de transport : L’Entreprise assure au Dirigeant Principal le transport en « classe première » à l’occasion de ses déplacements pour des raisons de service.
10-5 Assurance vie : L’Entreprise contractera une assurance vie au bénéfice du Dirigeant Principal et prendra en charge les frais y afférents.
La mise en œuvre de cette disposition interviendra après aboutissement de l’étude en cours au niveau de la SGP.
10-6 Retraite complémentaire : Le Cadre Dirigeant Principal ouvre droit à une souscription, à la charge de l’employeur, d’une retraite complémentaire.
La mise en œuvre de cette disposition interviendra après aboutissement de l’étude en cours au niveau de la commission mixte SGP/FNTMMEE.
10-7 Passeport et établissement de visa : Le Dirigeant Principal bénéficie d’une prise en charge administrative et financière à l’occasion du renouvellement de son passeport et l’établissement de son visa.
10-8 Indemnité de départ à la retraite : Le Dirigeant Principal peut ouvrir droit à une prime de départ à la retraite au moment de la remise du STC et après notification de la pension de retraite.
La prime de départ à la retraite est calculée comme suit :
• Octroi d’une prime égale à un (1) mois de salaire moyen, et ce, par année dans le secteur public avec un maximum de douze (12) mois, sous réserve que l’intéressé n’ait pas bénéficié de cette disposition auparavant au sein des établissements, entreprises et/ou institutions où il a exercé (présentation des documents justificatifs).
• Par salaire moyen, il faut entendre la moyenne mensuelle de la rémunération soumise à cotisation de la sécurité sociale de l’exercice considéré.
Cette indemnité est attribuée conformément à la circulaire
N° 753/SGP du 27/07/04.
RUPTURE DU CONTRAT
Article 11 : Rupture du Contrat.
Conditions de rupture et de suspension :
Le présent contrat peut être rompu par l’une ou l’autre des parties dans les circonstances suivantes :
Cessation de la relation de travail du fait de l’employeur :
Non atteinte des objectifs assignés (à condition que les engagements négociés ne soient pas contrariés par aucune cause échappant aux moyens d’action de l’entreprise qui provoquerait une gêne, un frein ou un blocage).
Faute grave sanctionnable pénalement.
Faute professionnelle grave dans l’exercice des fonctions.
Cessation de l’activité de l’entreprise.
Manquement en général aux obligations citées à l’article 5 ci-dessus.
Cessation de la relation de travail du fait du Cadre Dirigeant :
Démission de l’intéressé.
Fonction élective.
Refus de reconduction du contrat.
Décès.
Retraite.
Suspension de la relation de travail :
Longue maladie.
Détachement.
Mise en disponibilité.
Mise en examen ou détention préventive.
Indemnité de congédiement :
En cas de rupture unilatérale de la relation de travail du fait de l’employeur en cours de validité du contrat de travail du cadre dirigeant qui n’a pas commis de faute grave, il lui est octroyé une indemnité égale aux douze (12) dernières mensualités basées sur la partie fixe de la rémunération.
Ne peuvent être éligibles aux dispositions relatives à l’indemnité de congédiement que les cadres dirigeants n’ayant pas déjà perçu d’une autre EPE, institution et/ou établissement public, une indemnité de même nature.
Article 12 : Reconduction/Résiliation du contrat.
A l’issue de la période fixée à l’article 02 du présent contrat et si aucun des cas de rupture prévus à l’article 11 n’est invoqué, l’Entreprise peut :
• Soit reconduire le présent contrat par un avenant dûment signé.
• Soit proposer un nouveau contrat de Cadre Dirigeant.
• Soit réaffecter le Cadre Dirigeant à un autre poste de travail au sein de l’Entreprise, le salaire étant bien entendu celui du poste qui sera occupé.
• Soit rompre la relation de travail en accordant au Cadre Dirigeant une indemnité. Cette indemnité sera égale aux trois (3) dernières mensualités, basées sur la partie fixe sous réserve de la non application de la cause relative au délai de préavis.
Article 13 : Préavis dans le cas d’une rupture de la relation de travail
Par démission du Cadre Dirigeant Principal.
Sauf dispense par l’employeur, le Cadre Dirigeant Principal est tenu d’observer un délai de préavis de trois mois et de procéder dans ce même délai à la passation avec l’organe désigné par la SGP EQUIPAG.
Cette rupture de la relation ne donne pas lieu à l’attribution d’indemnité.
Article 14 : Prime de décès.
En cas de décès du Dirigeant Principal sa famille bénéficiera d’une indemnité de décès dont le montant est égal à celui des salaires cotisables des 12 derniers mois du poste occupé.
Article 15 : Discipline.
Le Dirigeant principal n’est pas soumis au règlement intérieur de l’Entreprise.
Article 16 : Incompatibilités.
Le Dirigeant Principal ne peut être électeur ni éligible aux organes de participation des travailleurs prévus aux article 91 à 93 de la loi 90-11 du 01 avril 1990.
Article 17 : Congés.
Les droits en matière de sécurité sociale et de congés annuels sont ceux reconnus aux travailleurs salariés par la législation en vigueur.
Article 18 : Protection.
L’Entreprise assurera la protection du Dirigeant Principal contre toute diffamation, menaces, outrages, injures et attaque de quelque nature que ce soit dont il pourrait faire l’objet à l’occasion de l’exercice de ses fonctions et l’assistera le cas échéant dans les actions en justice.
Article 19 : Litiges.
Les litiges pouvant survenir à l’occasion de l’exécution du présent contrat feront, à défaut d’un règlement à l’amiable, l’objet de règlement dans le cadre de la législation en vigueur.
Article 20 : Entrée en vigueur.
Le présent contrat entrera en vigueur à compter du : ………………………
Le Dirigeant Principal Pour le Conseil de Surveillance
مرسوم تنفيذي رقم 90-290 مؤرخ في 10 ربيع الأول عام 1411الموافق 29 سبتمبر 1990 يتعلق بالنظام الخاص بعلاقات العمل الخاصة بمسيري المؤسسات
إن رئيس الحكومة ،
- بناء على الدستور لا سيما المادتان 81 و 116 منه ،
- و بمقتضى الأمر رقم 75-59 المؤرخ في 20 رمضان عام 1395 الموافق 26 سبتمبر سنة 1975 و المتضمن القانون التجاري ، المعدل و المتمم.
- و بمقتضى القانون رقم 88-03 المؤرخ في 22 جمادي الأولى عام 1408 الموافق 12 يناير 1988 و المتعلق بصناديق المساهمة ،
- و بمقتضى القانون رقم 90-11 المؤرخ في 26 رمضان عام 1410 الموافق 21 أبريل سنة 1990 و المتعلق بعلاقات العمل ولا سيما المادة 4 منه،
يرسم مايلى:
الباب الأول
أحكام عامة
المادة الأولى: يبين هذا المرسوم وفقا للمادة4 من
القانون رقم 90-11 المؤرخ فى 21 أبريل سنة
1990 المتعلق بعلاقات العمل،النظام الخاص بعلاقات العمل التى تخص مسيرى المؤسسات،
المادة 2: يعتبر مسير المؤسسة قصد تطبيق هذا المرسوم كل من:
المسيرالأجير الرئيسى(المدير العام والوكيل أو أىمسيرأجير رئيسى أخر)لأي شركة ذات رؤوس أموال تربطها علاقة عمل بجهاز الادارة(مجلس اٍدارة أو مجلس مراقبة أو أى جهاز اٍدارى اخر) للشركة المذكورة.
المادة 3 :يرتبط المسير الأجير الرئيسى بجهاز الاٍدارة التابع للشركةذات رؤوس الاموال بعقد يحدد حقوقه والتزاماته وكذلك السلطات التى يخوله اياها جهازالادارة المذكور.
المادة 9 :لا تكون حقوق مسيرى المؤسسات و التزاماتهم بما فى ذلك مرتباتهم محل تفاوض جماعى.
الباب الثالث
اٍنقطاع عقد العمل
المادة 10 :يمكن هذا الطرف أو ذاك أن يضع حدا لعقد عمل مسيرى المؤسسات فى حالة ما اٍذا أخل أحدهما ببنود العقد ولا سيما ما يتعلق منها بأهداف النتائج و اٍلتزاماتها. وهذا دون المساس بالأحكام التشريعية المعمول بها.
المادة 11: اٍذا وضع حد لعقد العمل بارادة من مسير المؤسسة فاٍنه يتعين على هذا المسير احترام فترة اٍشعار مسبق تحدد فى العقد،اٍلا اٍذا صدرت من الطرف الأخر مخالفة خطيرة لبنود العقد.
المادة 12: اٍذا كان انفصام علاقة العمل باردة من الجهاز المؤهل فى الشركة ذات رؤوس الأموال ،فاٍن هذا الجهاز يخبر مسير المؤسسة المعنى بذلك كتابيا.
يخول وقف عقد العمل فى هذه الحالة مسير المؤسسة الذى لم يرتكب خطـأ جسيما حقا فى عطلة تحدد مدتها فى العقد .
المادة 13:يكون لمسير المؤسسة المعنى الحق مدة عطلته فى نصف الأجر اليومى.
ويمكن الشركة صاحبة رؤوس الأمال أن تفى بالتزاماتها الخاضة بمدة العطلة، بأن تدفع لمسير المؤسسة المعنى مبلغا يساوى المرتب الاجمالى الذى من المفروض أن يتقاضاه خلال الفترة نفسها.
المادة14:يمكن أن يترتب على الفصم التعسفى لعقد العمل بفعل أحد الطرفين تعويضات مدنية وفقا للتشريع المعمول به فضلا عن مهلة الاشعار المسبق أو العطلة المذكورين فى المادتين 11و12 أعلاه.
المادة4 : تكون السلطات التى يسندها جهاز الادارة للمسير الأجير الرئيسى محل نشر قانونى.
المادة 5 : يمكن المسير الأجير الرئيسي ، وفقا للسلطات التي يسندها له جهاز الإدارة للشركة ذات رؤوس الأموال. أن يوظف إطارات المديرية ، لمساعدته.
تحدد قائمة المناصب المعنية لإطارات المديرية و كذلك كيفيات دفع مرتباتهم باتفاق بين المسير الأجير الرئيسي و جهاز الإدارة التابع للشركة ذات روؤس الأموال.
الباب الثاني
عقد العمل
المادة 6 : تكون لمسير المؤسسة المذكور في المادة 2 أعلاه ، نفس الحقوق و الإلتزمات المعترف بها للعمال الأجراء بمقتضى التشريع المعمول به ، ما عدا الأحكام الخاصة المرتبطة بالنظام النوعي لعلاقات عمله.
المادة 7: يمكن أن يكون عقد عمل مسيرى المؤسسة ذا
مدة محددة أو غير محددة.
اٍذا كان عقد العمل ذا مدة محددة ،بمكن تجديده بتقدير من الأطراف كلما اٍقتضت الحاجة ذلك .
المادة 8: يكون عقد عمل المسير الأجير الرئيسى موضع تفاوض مع جهاز اٍدارة شركة رؤوس الاموال .ويحدد على الخصوص مايلى:
- أسس المرتب و مختلف العناصر التى يتشكل منه والمتكونة من الأجر الأساسى و التعويضات الثابتة و المتغيرة و العلاوات المرتبطة بنتائج المؤسسة،
- المنافع العينية،
- سلطات المسير الأجير الرئيسى لتوظيف اٍطارات المديرية المذكورة فى المادتين2و5 اعلاه
- أهداف النتائج واٍلتزاماتها،
- مدة مراجعة العقد و تكييفه أثناء التنفيذ، ودوريتها و كيفياتها .
المادة 15 : تقرر فسخ عقد عمل المسير الرئيسى الاجهزة المؤهلة فى الشركة ذات رؤوس الاموال،وفقا لاحكام الامر رقم 75-59 المؤرخ فى سبتمبر 26 سنة 1975 المتضمن القانون التجارى .
الباب الرابع
الانضباط والتمثيل
المادة 16:لا يخضع مسيرو المؤسسات للنضام الداخلى الخاص بشركة رؤوس الاموال.
غير أن مسيرى المؤسسات الذين لا يراعون الواجبات المتصلة بعلاقة عملهم يمكن أن يتلقوا
اٍنذارات أو تنبيهات كتابيا من الأجهزة التى أبرمت عقد العمل معهم.
المادة 17:لا يجوز لمسيرى المؤسسات أن يكونوا ناخبين ولا أن يكونوا منتخبين فى أجهزة مشاركة العمال المقررة فى المواد من 91 اٍلى93 من القانون رقم 90-11 المؤرخ فى 21 أبريل سنة 1990 المذكور أعلاه.
الباب الخامس
أحكام ختامية
المادة 18: نشر هذا المرسوم فى الجريدة الرسمية للجمهورية الجزائرية الديمقراطية الشعبية.
حرر بالجزائر فى ربيع الأول عام 1411 الموافق 29 سبتمبر سنة 1990.
مولود حمروش.